Yvelines (78) • Île-de-France • INSEE 78640

État des risques (ERP + ENSA) à Vélizy-villacoublay 78

Consultez la synthèse réglementaire des risques recensés sur la commune de Vélizy-villacoublay et vérifiez gratuitement la parcelle cadastrale exacte de votre bien avant de télécharger votre dossier PDF prêt à signer.

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  • ✓État des Nuisances Sonores Aériennes (ENSA) inclus
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  • ✓Liste des 12 arrêtés CatNat de Vélizy-villacoublay
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Données publiques communales

Synthèse des risques recensés à Vélizy-villacoublay 78

Source : Géorisques / BRGM • INSEE 78640
Zonage sismique Zone 1 / 5 1 - TRES FAIBLE
Potentiel Radon Catégorie 1 / 3 Faible
Risques communaux 5 famille(s) 2 naturel(s) • 3 techno/minier(s)
Arrêtés CatNat JO 12 arrêté(s) Dernier en 2000

Risques naturels & géotechniques à Vélizy-villacoublay

La commune de Vélizy-villacoublay se trouve en zone de sismicité 1 (aléa très faible), sans prescription parasismique particulière pour l'habitat individuel.

  • •Retrait-gonflement des argiles (sécheresse)
  • •Remontée de nappe phréatique

Radon, risques technologiques & pollution des sols

Classée en catégorie 1 sur 3 par l'IRSN, Vélizy-villacoublay présente un potentiel d'émanation du gaz radon faible sur la majeure partie de son territoire.

  • •Installations classées (ICPE)
  • •Canalisations de matières dangereuses
  • •Rupture de barrage

Principaux motifs d'arrêtés de Catastrophe Naturelle recensés à Vélizy-villacoublay

Inondations et/ou Coulées de Boue : 7 Sécheresse : 4 Mouvement de Terrain : 1

Derniers arrêtés CatNat publiés au Journal Officiel pour Vélizy-villacoublay

Nature de l'événement Début Fin Publication JO
Sécheresse 01/01/1996 31/12/1997 29/12/2000
Inondations et/ou Coulées de Boue 06/07/2001 07/07/2001 11/08/2001
Inondations et/ou Coulées de Boue 26/07/2001 26/07/2001 19/12/2001
Sécheresse 01/07/2003 30/09/2003 01/02/2005
Inondations et/ou Coulées de Boue 28/05/2016 05/06/2016 09/06/2016
Inondations et/ou Coulées de Boue 09/05/2020 11/05/2020 10/07/2020
Sécheresse 01/05/1989 31/12/1992 19/09/1993
Inondations et/ou Coulées de Boue 01/08/1998 01/08/1998 13/01/1999
Inondations et/ou Coulées de Boue 30/05/1999 30/05/1999 20/10/1999
Mouvement de Terrain 25/12/1999 29/12/1999 30/12/1999

L'exposition réglementaire précise (périmètres d'inondation, argiles, sols SIS, couloirs aériens PEB) varie d'une rue à l'autre dans Vélizy-villacoublay : saisissez le numéro de voirie en haut de page pour interroger votre parcelle cadastrale exacte.

Cadre légal • Décret n°2022-1289

Vendre ou louer à Vélizy-villacoublay : vos obligations ERP

Transaction à Vélizy-villacoublay Remise obligatoire Validité
Vente maison, appartement ou terrain Dès la 1ère visite + compromis + acte authentique < 6 mois
Location vide, meublée ou saisonnière Dès la 1ère visite + annexé au contrat de bail < 6 mois
Bail commercial, pro ou cession Lors de la visite et à la signature du bail < 6 mois

Déclaration des sinistres : le propriétaire doit également indiquer par écrit si l'immeuble situé à Vélizy-villacoublay a donné lieu au versement d'une indemnisation au titre d'un des 12 arrêté(s) CatNat communaux.

Annonce immobilière à Vélizy-villacoublay

Mention légale obligatoire à insérer dans votre annonce

Depuis le 1er janvier 2023, toute annonce de vente ou de location publiée à Vélizy-villacoublay 78 doit contenir la formule officielle suivante :

Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr

Autres diagnostics obligatoires • 24 professionnel(s) à Vélizy-villacoublay

Besoin aussi du DPE, Amiante, Gaz, Électricité ou Audit à Vélizy-villacoublay ?

Consultez les cabinets certifiés intervenant sur Vélizy-villacoublay (Yvelines) ou vérifiez vos obligations d'audit énergétique pour les logements classés E, F ou G.

14 Rue Albert Thomas, 78140 VELIZY VILLACOUBLAY
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Electricité Gaz +2 autres

Organisme : ABCIDIA CERTIFICATION

Certifié
21Avenue Roland Garros, 78140 VELIZY VILLACOUBLAY
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Electricité Gaz +4 autres

Organisme : WE-CERT

Certifié
36 rue Corneille, 78140 VELIZY VILLACOUBLAY
Performance énergétique (DPE individuel) Performance énergétique (DPE par immeuble, bâtiments à usage autre que d'habitation)

Organisme : ABCIDIA CERTIFICATION

Certifié
7 allée Jean Monnet, 78140 VELIZY VILLACOUBLAY
Amiante Audit énergétique Electricité Gaz +3 autres

Organisme : ABCIDIA CERTIFICATION

Certifié
2 rue Albert Pichon, 78140 VELIZY VILLACOUBLAY
Amiante Electricité Gaz Performance énergétique (DPE individuel) +2 autres

Organisme : ABCIDIA CERTIFICATION

61 avenue de l Europe, 78140 VELIZY VILLACOUBLAY
Performance énergétique (DPE individuel) Performance énergétique (DPE par immeuble, bâtiments à usage autre que d'habitation)

Organisme : ABCIDIA CERTIFICATION

Certifié
6 rue des Frères Caudron, 78140 VELIZY VILLACOUBLAY
Electricité Gaz

Organisme : ABCIDIA CERTIFICATION

Certifié
4 rue adolphe pegoud, 78140 VELIZY VILLACOUBLAY
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Electricité Gaz +3 autres

Organisme : TECHNICERT

47 rue Aristide Briand, 78140 VELIZY VILLACOUBLAY
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Electricité Gaz +3 autres

Organisme : ABCIDIA CERTIFICATION

Certifié
53 rue Aristide Briand, 78140 VELIZY VILLACOUBLAY
Amiante Electricité Gaz Performance énergétique (DPE individuel) +2 autres

Organisme : ABCIDIA CERTIFICATION

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Questions fréquentes — État des risques (ERP) à Vélizy-villacoublay 78

Quels risques sont vérifiés dans un État des Risques (ERP) à Vélizy-villacoublay 78 ?

Pour tout bien immobilier situé à Vélizy-villacoublay, le dossier vérifie à l'échelle exacte de la parcelle cadastrale : les Plans de Prévention des Risques naturels, miniers et technologiques (PPRn, PPRm, PPRt), la sismicité (Zone 1/5), le potentiel radon (Catégorie 1/3), l'exposition au retrait-gonflement des argiles, les Secteurs d'Information sur les Sols (SIS / anciens sites industriels), le Plan d'Exposition au Bruit aérien (ENSA) et l'historique des 12 arrêté(s) CatNat de Vélizy-villacoublay.

L'ERP est-il obligatoire pour signer un bail de location à Vélizy-villacoublay ?

Oui. Conformément à l'article L.125-5 du Code de l'environnement et au décret n°2022-1289, tout contrat de location (logement vide, meublé, bail mobilité ou local commercial) à Vélizy-villacoublay doit comporter un État des Risques daté de moins de 6 mois, présenté dès la première visite et annexé au bail.

Quelle mention légale dois-je afficher dans mon annonce immobilière à Vélizy-villacoublay ?

Toute annonce de vente ou de location d'un bien situé à Vélizy-villacoublay (Yvelines), publiée sur un portail immobilier ou en agence, doit obligatoirement comporter la phrase : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr ».

Que se passe-t-il si mon compromis de vente à Vélizy-villacoublay dure plus de 6 mois ?

La durée de validité légale d'un ERP est de 6 mois. Si plus de 6 mois s'écoulent entre la promesse de vente et la signature de l'acte authentique chez le notaire (ou si un nouvel arrêté préfectoral paraît à Vélizy-villacoublay), l'ERP doit être réactualisé. Sur DICpro.fr, cette mise à jour en 1 clic est incluse gratuitement pendant 6 mois.

Puis-je ajouter mon numéro de lot ou mes observations personnelles sur le PDF ?

Oui. Avant comme après votre commande, vous pouvez renseigner le numéro de lot de copropriété, ajuster la référence cadastrale, préciser la réalisation éventuelle de travaux PPR et rédiger vos observations personnelles (étage hors d'eau, absence de sinistre indemnisé, cave annexe...), puis régénérer gratuitement votre PDF.

Quels risques encourt un vendeur ou bailleur en cas d'absence d'ERP à Vélizy-villacoublay ?

En cas d'omission de l'État des Risques ou d'information erronée lors de la signature à Vélizy-villacoublay, l'acquéreur ou le locataire peut saisir le tribunal pour demander la résolution du contrat ou une diminution du prix de vente ou du loyer.

État des risques dans les autres communes du département Yvelines (78)

Diagnostiqueur immobilier certifié en intervention

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