Yvelines (78) • Île-de-France • INSEE 78146

État des risques (ERP + ENSA) à Chatou 78

Consultez la synthèse réglementaire des risques recensés sur la commune de Chatou et vérifiez gratuitement la parcelle cadastrale exacte de votre bien avant de télécharger votre dossier PDF prêt à signer.

✓ Cadastre IGN automatique ✓ Observations propriétaire modifiables ✓ Réactualisation gratuite 6 mois
Dossier réglementaire 4-en-1
9,90 € TTC / bien (dès 0,45 € en pack pro)
  • ✓Formulaire officiel ERP pré-rempli pour Chatou
  • ✓État des Nuisances Sonores Aériennes (ENSA) inclus
  • ✓Extrait de plan IGN localisant la parcelle
  • ✓Liste des 11 arrêtés CatNat de Chatou
  • ✓Ajout libre de vos remarques & mise à jour 6 mois
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Données publiques communales

Synthèse des risques recensés à Chatou 78

Source : Géorisques / BRGM • INSEE 78146
Zonage sismique Zone 1 / 5 1 - TRES FAIBLE
Potentiel Radon Catégorie 1 / 3 Faible
Risques communaux 0 famille(s) 0 naturel(s) • 0 techno/minier(s)
Arrêtés CatNat JO 11 arrêté(s) Dernier en 2003

Risques naturels & géotechniques à Chatou

La commune de Chatou se trouve en zone de sismicité 1 (aléa très faible), sans prescription parasismique particulière pour l'habitat individuel.

Aucun plan de prévention naturel global signalé à l'échelle communale ; l'exposition exacte aux argiles (RGA) se vérifie à l'adresse précise.

Radon, risques technologiques & pollution des sols

Classée en catégorie 1 sur 3 par l'IRSN, Chatou présente un potentiel d'émanation du gaz radon faible sur la majeure partie de son territoire.

Aucun PPRT ou PPRM communal actif. Le scan parcellaire vérifie en complément les Secteurs d'Information sur les Sols (SIS / anciens sites industriels CASIAS) dans un rayon de 500 m ainsi que le bruit aérien (PEB).

Principaux motifs d'arrêtés de Catastrophe Naturelle recensés à Chatou

Inondations et/ou Coulées de Boue : 5 Sécheresse : 5 Mouvement de Terrain : 1

Derniers arrêtés CatNat publiés au Journal Officiel pour Chatou

Nature de l'événement Début Fin Publication JO
Inondations et/ou Coulées de Boue 02/07/2003 02/07/2003 30/11/2003
Inondations et/ou Coulées de Boue 30/05/2016 05/06/2016 07/12/2016
Sécheresse 01/07/2020 30/09/2020 14/01/2022
Inondations et/ou Coulées de Boue 15/10/2024 19/10/2024 04/11/2024
Sécheresse 01/05/1989 31/07/1997 28/03/1998
Mouvement de Terrain 25/12/1999 29/12/1999 30/12/1999
Inondations et/ou Coulées de Boue 25/12/1999 29/12/1999 30/12/1999
Sécheresse 01/07/2005 30/09/2005 22/02/2008
Sécheresse 01/01/2005 31/03/2005 22/02/2008
Sécheresse 01/01/2006 31/03/2006 23/04/2008

L'exposition réglementaire précise (périmètres d'inondation, argiles, sols SIS, couloirs aériens PEB) varie d'une rue à l'autre dans Chatou : saisissez le numéro de voirie en haut de page pour interroger votre parcelle cadastrale exacte.

Cadre légal • Décret n°2022-1289

Vendre ou louer à Chatou : vos obligations ERP

Transaction à Chatou Remise obligatoire Validité
Vente maison, appartement ou terrain Dès la 1ère visite + compromis + acte authentique < 6 mois
Location vide, meublée ou saisonnière Dès la 1ère visite + annexé au contrat de bail < 6 mois
Bail commercial, pro ou cession Lors de la visite et à la signature du bail < 6 mois

Déclaration des sinistres : le propriétaire doit également indiquer par écrit si l'immeuble situé à Chatou a donné lieu au versement d'une indemnisation au titre d'un des 11 arrêté(s) CatNat communaux.

Annonce immobilière à Chatou

Mention légale obligatoire à insérer dans votre annonce

Depuis le 1er janvier 2023, toute annonce de vente ou de location publiée à Chatou 78 doit contenir la formule officielle suivante :

Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr

Autres diagnostics obligatoires • 7 professionnel(s) à Chatou

Besoin aussi du DPE, Amiante, Gaz, Électricité ou Audit à Chatou ?

Consultez les cabinets certifiés intervenant sur Chatou (Yvelines) ou vérifiez vos obligations d'audit énergétique pour les logements classés E, F ou G.

Certifié
145 rue des landes, 78400 CHATOU
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Electricité Gaz +2 autres

Organisme : LA CERTIFICATION DE PERSONNES

51 Avenue Gambetta, 78400 Chatou
Audit énergétique Performance énergétique (DPE individuel)

Organisme : TECHNICERT

Certifié
8 Rue des Ecoles, 78400 CHATOU
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Electricité Gaz +2 autres

Organisme : WE-CERT

4 rue François Laubeuf, 78400 CHATOU
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Audit énergétique Electricité +4 autres

Organisme : ABCIDIA CERTIFICATION

Certifié
7 chemin des terres, 78400 CHATOU
Amiante Electricité Gaz Performance énergétique (DPE individuel) +2 autres

Organisme : GINGER CATED

38 rue François Laubeuf, 78400 CHATOU
Amiante Audit énergétique Electricité Gaz +2 autres

Organisme : ABCIDIA CERTIFICATION

9 avenue Claude Monet, 78400 CHATOU
Audit énergétique

Organisme : TECHNICERT

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Questions fréquentes — État des risques (ERP) à Chatou 78

Quels risques sont vérifiés dans un État des Risques (ERP) à Chatou 78 ?

Pour tout bien immobilier situé à Chatou, le dossier vérifie à l'échelle exacte de la parcelle cadastrale : les Plans de Prévention des Risques naturels, miniers et technologiques (PPRn, PPRm, PPRt), la sismicité (Zone 1/5), le potentiel radon (Catégorie 1/3), l'exposition au retrait-gonflement des argiles, les Secteurs d'Information sur les Sols (SIS / anciens sites industriels), le Plan d'Exposition au Bruit aérien (ENSA) et l'historique des 11 arrêté(s) CatNat de Chatou.

L'ERP est-il obligatoire pour signer un bail de location à Chatou ?

Oui. Conformément à l'article L.125-5 du Code de l'environnement et au décret n°2022-1289, tout contrat de location (logement vide, meublé, bail mobilité ou local commercial) à Chatou doit comporter un État des Risques daté de moins de 6 mois, présenté dès la première visite et annexé au bail.

Quelle mention légale dois-je afficher dans mon annonce immobilière à Chatou ?

Toute annonce de vente ou de location d'un bien situé à Chatou (Yvelines), publiée sur un portail immobilier ou en agence, doit obligatoirement comporter la phrase : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr ».

Que se passe-t-il si mon compromis de vente à Chatou dure plus de 6 mois ?

La durée de validité légale d'un ERP est de 6 mois. Si plus de 6 mois s'écoulent entre la promesse de vente et la signature de l'acte authentique chez le notaire (ou si un nouvel arrêté préfectoral paraît à Chatou), l'ERP doit être réactualisé. Sur DICpro.fr, cette mise à jour en 1 clic est incluse gratuitement pendant 6 mois.

Puis-je ajouter mon numéro de lot ou mes observations personnelles sur le PDF ?

Oui. Avant comme après votre commande, vous pouvez renseigner le numéro de lot de copropriété, ajuster la référence cadastrale, préciser la réalisation éventuelle de travaux PPR et rédiger vos observations personnelles (étage hors d'eau, absence de sinistre indemnisé, cave annexe...), puis régénérer gratuitement votre PDF.

Quels risques encourt un vendeur ou bailleur en cas d'absence d'ERP à Chatou ?

En cas d'omission de l'État des Risques ou d'information erronée lors de la signature à Chatou, l'acquéreur ou le locataire peut saisir le tribunal pour demander la résolution du contrat ou une diminution du prix de vente ou du loyer.

État des risques dans les autres communes du département Yvelines (78)

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