Yvelines (78) • Île-de-France • INSEE 78423

État des risques (ERP + ENSA) à Montigny-le-bretonneux 78

Consultez la synthèse réglementaire des risques recensés sur la commune de Montigny-le-bretonneux et vérifiez gratuitement la parcelle cadastrale exacte de votre bien avant de télécharger votre dossier PDF prêt à signer.

✓ Cadastre IGN automatique ✓ Observations propriétaire modifiables ✓ Réactualisation gratuite 6 mois
Dossier réglementaire 4-en-1
9,90 € TTC / bien (dès 0,45 € en pack pro)
  • ✓Formulaire officiel ERP pré-rempli pour Montigny-le-bretonneux
  • ✓État des Nuisances Sonores Aériennes (ENSA) inclus
  • ✓Extrait de plan IGN localisant la parcelle
  • ✓Liste des 13 arrêtés CatNat de Montigny-le-bretonneux
  • ✓Ajout libre de vos remarques & mise à jour 6 mois
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Données publiques communales

Synthèse des risques recensés à Montigny-le-bretonneux 78

Source : Géorisques / BRGM • INSEE 78423
Zonage sismique Zone 1 / 5 1 - TRES FAIBLE
Potentiel Radon Catégorie 1 / 3 Faible
Risques communaux 4 famille(s) 3 naturel(s) • 1 techno/minier(s)
Arrêtés CatNat JO 13 arrêté(s) Dernier en 2002

Risques naturels & géotechniques à Montigny-le-bretonneux

La commune de Montigny-le-bretonneux se trouve en zone de sismicité 1 (aléa très faible), sans prescription parasismique particulière pour l'habitat individuel.

  • •Mouvement de terrain
  • •Retrait-gonflement des argiles (sécheresse)
  • •Remontée de nappe phréatique

Radon, risques technologiques & pollution des sols

Classée en catégorie 1 sur 3 par l'IRSN, Montigny-le-bretonneux présente un potentiel d'émanation du gaz radon faible sur la majeure partie de son territoire.

  • •Canalisations de matières dangereuses

Principaux motifs d'arrêtés de Catastrophe Naturelle recensés à Montigny-le-bretonneux

Sécheresse : 9 Inondations et/ou Coulées de Boue : 3 Mouvement de Terrain : 1

Derniers arrêtés CatNat publiés au Journal Officiel pour Montigny-le-bretonneux

Nature de l'événement Début Fin Publication JO
Sécheresse 01/07/1997 31/12/1997 09/11/2002
Sécheresse 01/07/2003 30/09/2003 01/02/2005
Inondations et/ou Coulées de Boue 30/05/2016 31/05/2016 12/08/2016
Sécheresse 01/01/2017 30/09/2017 20/10/2018
Sécheresse 01/10/2018 31/12/2018 17/07/2019
Sécheresse 01/07/2020 30/09/2020 07/05/2021
Sécheresse 01/05/1989 31/12/1992 19/09/1993
Sécheresse 01/01/1993 30/06/1997 28/03/1998
Inondations et/ou Coulées de Boue 25/12/1999 29/12/1999 30/12/1999
Mouvement de Terrain 25/12/1999 29/12/1999 30/12/1999

L'exposition réglementaire précise (périmètres d'inondation, argiles, sols SIS, couloirs aériens PEB) varie d'une rue à l'autre dans Montigny-le-bretonneux : saisissez le numéro de voirie en haut de page pour interroger votre parcelle cadastrale exacte.

Cadre légal • Décret n°2022-1289

Vendre ou louer à Montigny-le-bretonneux : vos obligations ERP

Transaction à Montigny-le-bretonneux Remise obligatoire Validité
Vente maison, appartement ou terrain Dès la 1ère visite + compromis + acte authentique < 6 mois
Location vide, meublée ou saisonnière Dès la 1ère visite + annexé au contrat de bail < 6 mois
Bail commercial, pro ou cession Lors de la visite et à la signature du bail < 6 mois

Déclaration des sinistres : le propriétaire doit également indiquer par écrit si l'immeuble situé à Montigny-le-bretonneux a donné lieu au versement d'une indemnisation au titre d'un des 13 arrêté(s) CatNat communaux.

Annonce immobilière à Montigny-le-bretonneux

Mention légale obligatoire à insérer dans votre annonce

Depuis le 1er janvier 2023, toute annonce de vente ou de location publiée à Montigny-le-bretonneux 78 doit contenir la formule officielle suivante :

Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr

Autres diagnostics obligatoires • 30 professionnel(s) à Montigny-le-bretonneux

Besoin aussi du DPE, Amiante, Gaz, Électricité ou Audit à Montigny-le-bretonneux ?

Consultez les cabinets certifiés intervenant sur Montigny-le-bretonneux (Yvelines) ou vérifiez vos obligations d'audit énergétique pour les logements classés E, F ou G.

12 rue Sully, 78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Electricité Gaz +3 autres

Organisme : ABCIDIA CERTIFICATION

Certifié
17 rue Jules Massenet, 78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Electricité Gaz +3 autres

Organisme : ABCIDIA CERTIFICATION

Certifié
46 avenue du Centre, 78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Audit énergétique Electricité +4 autres

Organisme : ABCIDIA CERTIFICATION

BTP Consultants

Diagnostiqueur : Benjamin OLLIVIER

Certifié
Immeuble Central Gare - Bât A - 1 place Charles de Gaulle, 78180 MONTIGNY-LE-BRETONNEUX
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Plomb

Organisme : DEKRA CERTIFICATION

BTP DIAGNOSTICS

Diagnostiqueur : Thomas WOISSELIN

Certifié
IMMEUBLE CENTRAL GARE - 1 Place Charles de Gaulle, 78180 Montigny-le-Bretonneux
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Electricité Gaz +1 autre

Organisme : I.CERT

BTP DIAGNOSTICS

Diagnostiqueur : Mohamed LEHBILI

Certifié
IMMEUBLE CENTRAL GARE - 1 Place Charles de Gaulle, 78180 Montigny-le-Bretonneux
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Electricité Gaz +3 autres

Organisme : I.CERT

BTP DIAGNOSTICS

Diagnostiqueur : Jérôme DALLA-VALLE

Certifié
IMMEUBLE CENTRAL GARE - 1 Place Charles de Gaulle, 78180 Montigny-le-Bretonneux
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Performance énergétique (DPE individuel) Plomb +1 autre

Organisme : I.CERT

BTP DIAGNOSTICS

Diagnostiqueur : Frédéric MARTIN

Certifié
IMMEUBLE CENTRAL GARE - 1 Place Charles de Gaulle, 78180 Montigny-le-Bretonneux
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Electricité Gaz +3 autres

Organisme : I.CERT

BTP DIAGNOSTICS

Diagnostiqueur : Alexandre PINDARD

Certifié
IMMEUBLE CENTRAL GARE - 1 Place Charles de Gaulle, 78180 Montigny-le-Bretonneux
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Termites Métropole

Organisme : I.CERT

BTP DIAGNOSTICS

Diagnostiqueur : Lyes BENMIRA

Certifié
IMMEUBLE CENTRAL GARE - 1 Place Charles de Gaulle, 78180 Montigny-le-Bretonneux
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Plomb

Organisme : I.CERT

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Questions fréquentes — État des risques (ERP) à Montigny-le-bretonneux 78

Quels risques sont vérifiés dans un État des Risques (ERP) à Montigny-le-bretonneux 78 ?

Pour tout bien immobilier situé à Montigny-le-bretonneux, le dossier vérifie à l'échelle exacte de la parcelle cadastrale : les Plans de Prévention des Risques naturels, miniers et technologiques (PPRn, PPRm, PPRt), la sismicité (Zone 1/5), le potentiel radon (Catégorie 1/3), l'exposition au retrait-gonflement des argiles, les Secteurs d'Information sur les Sols (SIS / anciens sites industriels), le Plan d'Exposition au Bruit aérien (ENSA) et l'historique des 13 arrêté(s) CatNat de Montigny-le-bretonneux.

L'ERP est-il obligatoire pour signer un bail de location à Montigny-le-bretonneux ?

Oui. Conformément à l'article L.125-5 du Code de l'environnement et au décret n°2022-1289, tout contrat de location (logement vide, meublé, bail mobilité ou local commercial) à Montigny-le-bretonneux doit comporter un État des Risques daté de moins de 6 mois, présenté dès la première visite et annexé au bail.

Quelle mention légale dois-je afficher dans mon annonce immobilière à Montigny-le-bretonneux ?

Toute annonce de vente ou de location d'un bien situé à Montigny-le-bretonneux (Yvelines), publiée sur un portail immobilier ou en agence, doit obligatoirement comporter la phrase : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr ».

Que se passe-t-il si mon compromis de vente à Montigny-le-bretonneux dure plus de 6 mois ?

La durée de validité légale d'un ERP est de 6 mois. Si plus de 6 mois s'écoulent entre la promesse de vente et la signature de l'acte authentique chez le notaire (ou si un nouvel arrêté préfectoral paraît à Montigny-le-bretonneux), l'ERP doit être réactualisé. Sur DICpro.fr, cette mise à jour en 1 clic est incluse gratuitement pendant 6 mois.

Puis-je ajouter mon numéro de lot ou mes observations personnelles sur le PDF ?

Oui. Avant comme après votre commande, vous pouvez renseigner le numéro de lot de copropriété, ajuster la référence cadastrale, préciser la réalisation éventuelle de travaux PPR et rédiger vos observations personnelles (étage hors d'eau, absence de sinistre indemnisé, cave annexe...), puis régénérer gratuitement votre PDF.

Quels risques encourt un vendeur ou bailleur en cas d'absence d'ERP à Montigny-le-bretonneux ?

En cas d'omission de l'État des Risques ou d'information erronée lors de la signature à Montigny-le-bretonneux, l'acquéreur ou le locataire peut saisir le tribunal pour demander la résolution du contrat ou une diminution du prix de vente ou du loyer.

État des risques dans les autres communes du département Yvelines (78)

Diagnostiqueur immobilier certifié en intervention

Réseau national de professionnels certifiés COFRAC

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