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Questions Fréquentes

Qu'est-ce qu'un diagnostiqueur immobilier certifié ?

Un diagnostiqueur immobilier certifié est un professionnel responsbale d'évaluer l'état d'un bien immobilier selon différents critères réglementaires. Il doit posséder des certifications spécifiques accrédités par le COFRAC (Comité Français d'Accréditation) pour chaque type de diagnostic qu'il réalise (DPE, amiante, audit énergétique, plomb, gaz, électricité, termites...).

Pourquoi faire appel à un diagnostiqueur immobilier certifié ?

C'est une obligation légale pour la vente et la location. Un diagnostiqueur immobilier certifié garantit des diagnostics conformes à la réglementation en vigueur. Les rapports fournis ont valeur légale et protègent le vendeur ou le bailleur en cas de litige.

Quels sont les principaux diagnostics immobiliers obligatoires ?

Les diagnostics immobiliers obligatoires varient en fonction de la nature de la transaction (vente ou location), de la date de construction du bien et de sa localisation. Les principaux diagnostics incluent :

• DPE, CREP (plomb), Amiante, Termites
• Électricité, Gaz
• Surface (Loi Carrez/Boutin)
• ERP (État des Risques et Pollutions)

Quelle est la durée de validité des diagnostics immobiliers ?

• DPE : 10 ans (sauf cas spécifiques).
• Amiante (vente) : Illimitée si absence d'amiante, sinon un nouveau contrôle peut être nécessaire notamment avant des travaux.
• Gaz/Électricité : 3 ans
• Plomb (CREP) : 1 an pour la vente si présence de plomb à des concentrations supérieures aux seuils, sinon illimitée en l'absence de plomb ou si les concentrations sont inférieures. Pour la location, 6 ans si présence de plomb.
• Termites/ERP : 6 mois

Quand faut-il réaliser un diagnostic plomb ?

Obligatoire pour la vente ou la location des biens immobiliers à usage d'habitation bâtis avant le 1er janvier 1949.

Le diagnostic amiante est-il toujours obligatoire ?

Oui pour la vente des logements dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.

Comment se déroule une mission de diagnostic immobilier ?

Le diagnostiqueur immobilier fait son déplacement pour contrôler les parties visibles et accessibles du logement. Ensuite, il rédige les rapports de diagnostics qui vous sont remis. Il est recommandé de lui faciliter l'accès à toutes les pièces et lui fournir les documents utiles : acte d'achat ou permis de construire, anciens diagnostics, plans du bien, factures de rénovation (surtout énergétique)...

Que se passe-t-il si des anomalies sont détectées ?

Il faut obligatoirement informer l'acquéreur ou le locataire. Il n'y a pas d'obligation de réparation avant vente sauf pour gaz DGI (Danger Grave Immédiat). Les anomalies importantes peuvent influencer la négociation du prix de vente.

Un DPE réalisé pour une location peut-il être utilisé pour une vente ?

Non. Un DPE vente peut servir pour une location, mais pas l'inverse.

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