Conditions Générales de Vente

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont proposées par l'entreprise individuelle **EI Mounir EL YAGOUBI**, dont le siège social est situé 51 BOULEVARD FOCH, 93800 Epinay sur seine (ci-après « la Société »). Son adresse de courrier électronique est contact@dicpro.fr.

La Société est propriétaire et éditeur du site internet https://dicpro.fr (ci-après « le Site »). Le Site propose aux diagnostiqueurs immobiliers certifiés (ci-après « le Professionnel ») la souscription à des services payants sous forme d'abonnements pour améliorer leur visibilité sur l'annuaire.

Article 1 : Définitions

Société : Désigne l'EI Mounir EL YAGOUBI, propriétaire du site dicpro.fr.

Site : Désigne le site internet accessible à l'URL https://dicpro.fr.

Professionnel : Désigne tout diagnostiqueur immobilier ou entreprise de diagnostic, agissant dans le cadre de son activité professionnelle, qui souscrit à un service payant sur le Site.

Utilisateur : Désigne toute personne visitant le Site pour trouver un diagnostiqueur.

Abonnement : Désigne la souscription à une offre payante, mensuelle ou annuelle, donnant accès à des fonctionnalités premium sur le Site.

Creem.io : Désigne le prestataire de paiement et revendeur officiel (Merchant of Record) qui gère les transactions, la facturation et la collecte des taxes pour le compte de la Société.

Article 2 : Objet et Application

Les présentes CGV définissent les conditions de souscription et d'utilisation des Abonnements payants proposés sur le Site. Elles s'appliquent à toute commande d'Abonnement passée par un Professionnel.

La validation de la commande d'un Abonnement vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Professionnel. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 3 : Description des Abonnements

La Société propose des Abonnements payants permettant au Professionnel d'enrichir sa fiche sur l'annuaire, notamment en y ajoutant ses coordonnées directes (téléphone, e-mail, site web) et en améliorant sa position dans les résultats de recherche.

Article 4 : Offres et Prix

Le Site propose deux formules d'Abonnement :

• Abonnement Mensuel : au prix de 9 € Hors Taxes (HT) par mois.
• Abonnement Annuel : au prix de 90 € Hors Taxes (HT) par an.

Les prix sont indiqués en euros et hors taxes. La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) applicable sera ajoutée au moment du paiement par notre partenaire Creem.io, en fonction du pays de résidence du Professionnel.

Article 5 : Commande et Paiement

Le paiement est géré exclusivement par notre partenaire **Creem.io**, qui agit en tant que revendeur officiel (Merchant of Record). Creem.io prend en charge la transaction par carte bancaire de manière sécurisée, la collecte de la TVA et l'émission des factures.

Article 6 : Durée et Résiliation

Les abonnements sont à reconduction tacite. Le Professionnel peut résilier son Abonnement à tout moment depuis l'espace de gestion fourni par Creem.io. La résiliation prendra effet à la fin de la période de facturation en cours (mois ou année).

Article 7 : Politique de Remboursement

Compte tenu de la nature numérique et de l'accès immédiat aux services premium après paiement, la Société applique une politique de non-remboursement.

Aucun remboursement, partiel ou total, ne sera effectué pour les périodes d'abonnement (mensuelles ou annuelles) déjà payées, y compris en cas de résiliation de l'Abonnement par le Professionnel avant la fin de la période en cours.

Des exceptions pourront être considérées au cas par cas, à la seule discrétion de la Société, uniquement en cas de problème technique majeur et avéré imputable au Site qui aurait empêché l'accès au Service premium pendant une durée significative.

Article 8 : Droit de Rétractation

Les services proposés sur le Site s'adressent exclusivement à des Professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Conformément à la législation, le droit de rétractation de 14 jours prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas aux contrats conclus entre professionnels (B2B).

En souscrivant à un Abonnement, le Professionnel reconnaît agir à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale et renonce expressément à se prévaloir d'un quelconque droit de rétractation.

Article 9 : Obligations du Professionnel

Le Professionnel s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour sur sa fiche et à maintenir la validité de ses certifications et assurances.

Article 10 : Responsabilité

La Société est soumise à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour des dommages indirects (perte de clientèle, perte de chance, etc.) consécutifs à l'utilisation du Service.

Article 11 : Propriété Intellectuelle

Tous les éléments du Site sont la propriété exclusive de la Société. Toute reproduction non autorisée est interdite.

Article 12 : Données Personnelles

La collecte et le traitement des données personnelles sont régis par notre politique de confidentialité, détaillée dans nos Mentions Légales.

Article 13 : Droit Applicable et Juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de solution amiable, il est fait attribution exclusive de juridiction aux **tribunaux compétents de Montreuil**.