Yvelines (78) • Île-de-France • INSEE 78586

État des risques (ERP + ENSA) à Sartrouville 78

Consultez la synthèse réglementaire des risques recensés sur la commune de Sartrouville et vérifiez gratuitement la parcelle cadastrale exacte de votre bien avant de télécharger votre dossier PDF prêt à signer.

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Dossier réglementaire 4-en-1
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  • ✓Formulaire officiel ERP pré-rempli pour Sartrouville
  • ✓État des Nuisances Sonores Aériennes (ENSA) inclus
  • ✓Extrait de plan IGN localisant la parcelle
  • ✓Liste des 12 arrêtés CatNat de Sartrouville
  • ✓Ajout libre de vos remarques & mise à jour 6 mois
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Données publiques communales

Synthèse des risques recensés à Sartrouville 78

Source : Géorisques / BRGM • INSEE 78586
Zonage sismique Zone 1 / 5 1 - TRES FAIBLE
Potentiel Radon Catégorie 1 / 3 Faible
Risques communaux 5 famille(s) 4 naturel(s) • 1 techno/minier(s)
Arrêtés CatNat JO 12 arrêté(s) Dernier en 2000

Risques naturels & géotechniques à Sartrouville

La commune de Sartrouville se trouve en zone de sismicité 1 (aléa très faible), sans prescription parasismique particulière pour l'habitat individuel.

  • •Inondation
  • •Mouvement de terrain
  • •Retrait-gonflement des argiles (sécheresse)
  • •Remontée de nappe phréatique

Radon, risques technologiques & pollution des sols

Classée en catégorie 1 sur 3 par l'IRSN, Sartrouville présente un potentiel d'émanation du gaz radon faible sur la majeure partie de son territoire.

  • •Canalisations de matières dangereuses

Principaux motifs d'arrêtés de Catastrophe Naturelle recensés à Sartrouville

Inondations et/ou Coulées de Boue : 11 Mouvement de Terrain : 1

Derniers arrêtés CatNat publiés au Journal Officiel pour Sartrouville

Nature de l'événement Début Fin Publication JO
Inondations et/ou Coulées de Boue 02/07/2000 02/07/2000 15/11/2000
Inondations et/ou Coulées de Boue 23/06/2005 23/06/2005 30/12/2005
Inondations et/ou Coulées de Boue 15/01/2018 05/02/2018 15/02/2018
Inondations et/ou Coulées de Boue 21/06/2021 22/06/2021 02/07/2021
Inondations et/ou Coulées de Boue 15/10/2024 19/10/2024 04/11/2024
Inondations et/ou Coulées de Boue 25/05/1992 25/05/1992 16/01/1993
Inondations et/ou Coulées de Boue 05/08/1997 06/08/1997 28/03/1998
Inondations et/ou Coulées de Boue 25/12/1999 29/12/1999 30/12/1999
Mouvement de Terrain 25/12/1999 29/12/1999 30/12/1999
Inondations et/ou Coulées de Boue 08/06/1983 23/06/1983 08/10/1983

L'exposition réglementaire précise (périmètres d'inondation, argiles, sols SIS, couloirs aériens PEB) varie d'une rue à l'autre dans Sartrouville : saisissez le numéro de voirie en haut de page pour interroger votre parcelle cadastrale exacte.

Cadre légal • Décret n°2022-1289

Vendre ou louer à Sartrouville : vos obligations ERP

Transaction à Sartrouville Remise obligatoire Validité
Vente maison, appartement ou terrain Dès la 1ère visite + compromis + acte authentique < 6 mois
Location vide, meublée ou saisonnière Dès la 1ère visite + annexé au contrat de bail < 6 mois
Bail commercial, pro ou cession Lors de la visite et à la signature du bail < 6 mois

Déclaration des sinistres : le propriétaire doit également indiquer par écrit si l'immeuble situé à Sartrouville a donné lieu au versement d'une indemnisation au titre d'un des 12 arrêté(s) CatNat communaux.

Annonce immobilière à Sartrouville

Mention légale obligatoire à insérer dans votre annonce

Depuis le 1er janvier 2023, toute annonce de vente ou de location publiée à Sartrouville 78 doit contenir la formule officielle suivante :

Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr

Autres diagnostics obligatoires • 15 professionnel(s) à Sartrouville

Besoin aussi du DPE, Amiante, Gaz, Électricité ou Audit à Sartrouville ?

Consultez les cabinets certifiés intervenant sur Sartrouville (Yvelines) ou vérifiez vos obligations d'audit énergétique pour les logements classés E, F ou G.

21 avenue du Général de Gaulle, 78500 SARTROUVILLE
Amiante Electricité Gaz Performance énergétique (DPE individuel) +3 autres

Organisme : ABCIDIA CERTIFICATION

Certifié
155 avenue du général de gaulle, 78500 SARTROUVILLE
Amiante Electricité Gaz Performance énergétique (DPE individuel) +2 autres

Organisme : WE-CERT

35 boulevard de Bezons, 78500 SARTROUVILLE
Amiante Electricité Gaz Plomb +1 autre

Organisme : ABCIDIA CERTIFICATION

Certifié
7 Rue Paul Kock, 78500 SARTROUVILLE
Amiante Electricité Gaz Plomb +1 autre

Organisme : LA CERTIFICATION DE PERSONNES

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10 rue du 8 Mai 1945, 78500 SARTROUVILLE
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Electricité Gaz +3 autres

Organisme : LA CERTIFICATION DE PERSONNES

Certifié
85 avenue Georges Clemenceau, 78500 SARTROUVILLE
Amiante Gaz Plomb Termites Métropole

Organisme : LA CERTIFICATION DE PERSONNES

28 avenue Jean Pierre Bourquard, 78500 SARTROUVILLE
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Gaz Performance énergétique (DPE individuel)

Organisme : LA CERTIFICATION DE PERSONNES

Certifié
8 rue Pierre Brossolette, 78500 SARTROUVILLE
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Electricité Gaz +3 autres

Organisme : ABCIDIA CERTIFICATION

50 rue Fresnel, 78500 SARTROUVILLE
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Audit énergétique Electricité +4 autres

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Questions fréquentes — État des risques (ERP) à Sartrouville 78

Quels risques sont vérifiés dans un État des Risques (ERP) à Sartrouville 78 ?

Pour tout bien immobilier situé à Sartrouville, le dossier vérifie à l'échelle exacte de la parcelle cadastrale : les Plans de Prévention des Risques naturels, miniers et technologiques (PPRn, PPRm, PPRt), la sismicité (Zone 1/5), le potentiel radon (Catégorie 1/3), l'exposition au retrait-gonflement des argiles, les Secteurs d'Information sur les Sols (SIS / anciens sites industriels), le Plan d'Exposition au Bruit aérien (ENSA) et l'historique des 12 arrêté(s) CatNat de Sartrouville.

L'ERP est-il obligatoire pour signer un bail de location à Sartrouville ?

Oui. Conformément à l'article L.125-5 du Code de l'environnement et au décret n°2022-1289, tout contrat de location (logement vide, meublé, bail mobilité ou local commercial) à Sartrouville doit comporter un État des Risques daté de moins de 6 mois, présenté dès la première visite et annexé au bail.

Quelle mention légale dois-je afficher dans mon annonce immobilière à Sartrouville ?

Toute annonce de vente ou de location d'un bien situé à Sartrouville (Yvelines), publiée sur un portail immobilier ou en agence, doit obligatoirement comporter la phrase : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr ».

Que se passe-t-il si mon compromis de vente à Sartrouville dure plus de 6 mois ?

La durée de validité légale d'un ERP est de 6 mois. Si plus de 6 mois s'écoulent entre la promesse de vente et la signature de l'acte authentique chez le notaire (ou si un nouvel arrêté préfectoral paraît à Sartrouville), l'ERP doit être réactualisé. Sur DICpro.fr, cette mise à jour en 1 clic est incluse gratuitement pendant 6 mois.

Puis-je ajouter mon numéro de lot ou mes observations personnelles sur le PDF ?

Oui. Avant comme après votre commande, vous pouvez renseigner le numéro de lot de copropriété, ajuster la référence cadastrale, préciser la réalisation éventuelle de travaux PPR et rédiger vos observations personnelles (étage hors d'eau, absence de sinistre indemnisé, cave annexe...), puis régénérer gratuitement votre PDF.

Quels risques encourt un vendeur ou bailleur en cas d'absence d'ERP à Sartrouville ?

En cas d'omission de l'État des Risques ou d'information erronée lors de la signature à Sartrouville, l'acquéreur ou le locataire peut saisir le tribunal pour demander la résolution du contrat ou une diminution du prix de vente ou du loyer.

État des risques dans les autres communes du département Yvelines (78)

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