Yvelines (78) • Île-de-France • INSEE 78646

État des risques (ERP + ENSA) à Versailles 78

Consultez la synthèse réglementaire des risques recensés sur la commune de Versailles et vérifiez gratuitement la parcelle cadastrale exacte de votre bien avant de télécharger votre dossier PDF prêt à signer.

✓ Cadastre IGN automatique ✓ Observations propriétaire modifiables ✓ Réactualisation gratuite 6 mois
Dossier réglementaire 4-en-1
9,90 € TTC / bien (dès 0,45 € en pack pro)
  • ✓Formulaire officiel ERP pré-rempli pour Versailles
  • ✓État des Nuisances Sonores Aériennes (ENSA) inclus
  • ✓Extrait de plan IGN localisant la parcelle
  • ✓Liste des 13 arrêtés CatNat de Versailles
  • ✓Ajout libre de vos remarques & mise à jour 6 mois
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Données publiques communales

Synthèse des risques recensés à Versailles 78

Source : Géorisques / BRGM • INSEE 78646
Zonage sismique Zone 1 / 5 1 - TRES FAIBLE
Potentiel Radon Catégorie 1 / 3 Faible
Risques communaux 4 famille(s) 2 naturel(s) • 2 techno/minier(s)
Arrêtés CatNat JO 13 arrêté(s) Dernier en 2001

Risques naturels & géotechniques à Versailles

La commune de Versailles se trouve en zone de sismicité 1 (aléa très faible), sans prescription parasismique particulière pour l'habitat individuel.

  • •Retrait-gonflement des argiles (sécheresse)
  • •Remontée de nappe phréatique

Radon, risques technologiques & pollution des sols

Classée en catégorie 1 sur 3 par l'IRSN, Versailles présente un potentiel d'émanation du gaz radon faible sur la majeure partie de son territoire.

  • •Installations classées (ICPE)
  • •Canalisations de matières dangereuses

Principaux motifs d'arrêtés de Catastrophe Naturelle recensés à Versailles

Inondations et/ou Coulées de Boue : 8 Sécheresse : 4 Mouvement de Terrain : 1

Derniers arrêtés CatNat publiés au Journal Officiel pour Versailles

Nature de l'événement Début Fin Publication JO
Inondations et/ou Coulées de Boue 06/07/2001 07/07/2001 11/08/2001
Inondations et/ou Coulées de Boue 23/06/2005 23/06/2005 30/12/2005
Sécheresse 01/07/2003 30/09/2003 07/12/2006
Inondations et/ou Coulées de Boue 09/05/2020 11/05/2020 10/07/2020
Inondations et/ou Coulées de Boue 15/10/2024 19/10/2024 20/12/2024
Inondations et/ou Coulées de Boue 01/08/1998 01/08/1998 20/10/1999
Mouvement de Terrain 25/12/1999 29/12/1999 30/12/1999
Inondations et/ou Coulées de Boue 25/12/1999 29/12/1999 30/12/1999
Sécheresse 01/07/2009 30/09/2009 13/01/2011
Sécheresse 01/07/2020 30/09/2020 05/08/2022

L'exposition réglementaire précise (périmètres d'inondation, argiles, sols SIS, couloirs aériens PEB) varie d'une rue à l'autre dans Versailles : saisissez le numéro de voirie en haut de page pour interroger votre parcelle cadastrale exacte.

Cadre légal • Décret n°2022-1289

Vendre ou louer à Versailles : vos obligations ERP

Transaction à Versailles Remise obligatoire Validité
Vente maison, appartement ou terrain Dès la 1ère visite + compromis + acte authentique < 6 mois
Location vide, meublée ou saisonnière Dès la 1ère visite + annexé au contrat de bail < 6 mois
Bail commercial, pro ou cession Lors de la visite et à la signature du bail < 6 mois

Déclaration des sinistres : le propriétaire doit également indiquer par écrit si l'immeuble situé à Versailles a donné lieu au versement d'une indemnisation au titre d'un des 13 arrêté(s) CatNat communaux.

Annonce immobilière à Versailles

Mention légale obligatoire à insérer dans votre annonce

Depuis le 1er janvier 2023, toute annonce de vente ou de location publiée à Versailles 78 doit contenir la formule officielle suivante :

Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr

Autres diagnostics obligatoires • 22 professionnel(s) à Versailles

Besoin aussi du DPE, Amiante, Gaz, Électricité ou Audit à Versailles ?

Consultez les cabinets certifiés intervenant sur Versailles (Yvelines) ou vérifiez vos obligations d'audit énergétique pour les logements classés E, F ou G.

36 Avenue Villeneuve l'étang, 78000 Versailles
Electricité Performance énergétique (DPE individuel) Termites Métropole

Organisme : TECHNICERT

Certifié
2 Avenue Clément Ader, 78000 VERSAILLES
Amiante Electricité Gaz Performance énergétique (DPE individuel) +2 autres

Organisme : LA CERTIFICATION DE PERSONNES

ADIATHERM

Diagnostiqueur : Célian PRODHOMME

Certifié
5 Résidence de la Petite Place, 78000 VERSAILLES
Performance énergétique (DPE individuel) Performance énergétique (DPE par immeuble, bâtiments à usage autre que d'habitation)

Organisme : DEKRA CERTIFICATION

AGOTHERM SAS

Diagnostiqueur : Rémi POUPIN

Certifié
45 Rue Henri de Régnier, 78000 VERSAILLES
Performance énergétique (DPE individuel) Performance énergétique (DPE par immeuble, bâtiments à usage autre que d'habitation)

Organisme : DEKRA CERTIFICATION

AM diagnostic

Diagnostiqueur : Jean-Charles MORIN

Certifié
62 bis rue du Maréchal Foch, 78000 VERSAILLES
Amiante Electricité Gaz Plomb +1 autre

Organisme : GINGER CATED

DIAG EVALHABITAT

Diagnostiqueur : Benoit JACQUET

Certifié
25 rue Montebello, 78000 VERSAILLES
Amiante Audit énergétique Electricité Gaz +3 autres

Organisme : TECHNICERT

DIAG ON TIME

Diagnostiqueur : Gilles SAGEOT

Certifié
99 Boulevard de la reine, 78000 VERSAILLES
Amiante Electricité Gaz Performance énergétique (DPE individuel) +2 autres

Organisme : LCC QUALIXPERT

DIAGLADI

Diagnostiqueur : Philippe DU PARC

Certifié
91 RUE ROYALE, 78000 VERSAILLES
Amiante Audit énergétique Electricité Gaz +4 autres

Organisme : I.CERT

DIAGONALE CONSEIL - DIAGAMTER

Diagnostiqueur : Karim TILIOUINE

Certifié
13 RUE SAINT HONORE, 78300 VERSAILLES
Amiante Electricité Gaz Plomb +1 autre

Organisme : DEKRA CERTIFICATION

Diagonale Conseils SAS

Diagnostiqueur : Marc BORIE

Certifié
13 rue Saint-Honoré, 78000 VERSAILLES
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Audit énergétique Electricité +5 autres

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Questions fréquentes — État des risques (ERP) à Versailles 78

Quels risques sont vérifiés dans un État des Risques (ERP) à Versailles 78 ?

Pour tout bien immobilier situé à Versailles, le dossier vérifie à l'échelle exacte de la parcelle cadastrale : les Plans de Prévention des Risques naturels, miniers et technologiques (PPRn, PPRm, PPRt), la sismicité (Zone 1/5), le potentiel radon (Catégorie 1/3), l'exposition au retrait-gonflement des argiles, les Secteurs d'Information sur les Sols (SIS / anciens sites industriels), le Plan d'Exposition au Bruit aérien (ENSA) et l'historique des 13 arrêté(s) CatNat de Versailles.

L'ERP est-il obligatoire pour signer un bail de location à Versailles ?

Oui. Conformément à l'article L.125-5 du Code de l'environnement et au décret n°2022-1289, tout contrat de location (logement vide, meublé, bail mobilité ou local commercial) à Versailles doit comporter un État des Risques daté de moins de 6 mois, présenté dès la première visite et annexé au bail.

Quelle mention légale dois-je afficher dans mon annonce immobilière à Versailles ?

Toute annonce de vente ou de location d'un bien situé à Versailles (Yvelines), publiée sur un portail immobilier ou en agence, doit obligatoirement comporter la phrase : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr ».

Que se passe-t-il si mon compromis de vente à Versailles dure plus de 6 mois ?

La durée de validité légale d'un ERP est de 6 mois. Si plus de 6 mois s'écoulent entre la promesse de vente et la signature de l'acte authentique chez le notaire (ou si un nouvel arrêté préfectoral paraît à Versailles), l'ERP doit être réactualisé. Sur DICpro.fr, cette mise à jour en 1 clic est incluse gratuitement pendant 6 mois.

Puis-je ajouter mon numéro de lot ou mes observations personnelles sur le PDF ?

Oui. Avant comme après votre commande, vous pouvez renseigner le numéro de lot de copropriété, ajuster la référence cadastrale, préciser la réalisation éventuelle de travaux PPR et rédiger vos observations personnelles (étage hors d'eau, absence de sinistre indemnisé, cave annexe...), puis régénérer gratuitement votre PDF.

Quels risques encourt un vendeur ou bailleur en cas d'absence d'ERP à Versailles ?

En cas d'omission de l'État des Risques ou d'information erronée lors de la signature à Versailles, l'acquéreur ou le locataire peut saisir le tribunal pour demander la résolution du contrat ou une diminution du prix de vente ou du loyer.

État des risques dans les autres communes du département Yvelines (78)

Diagnostiqueur immobilier certifié en intervention

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