Yvelines (78) • Île-de-France • INSEE 78311

État des risques (ERP + ENSA) à Houilles 78

Consultez la synthèse réglementaire des risques recensés sur la commune de Houilles et vérifiez gratuitement la parcelle cadastrale exacte de votre bien avant de télécharger votre dossier PDF prêt à signer.

✓ Cadastre IGN automatique ✓ Observations propriétaire modifiables ✓ Réactualisation gratuite 6 mois
Dossier réglementaire 4-en-1
9,90 € TTC / bien (dès 0,45 € en pack pro)
  • ✓Formulaire officiel ERP pré-rempli pour Houilles
  • ✓État des Nuisances Sonores Aériennes (ENSA) inclus
  • ✓Extrait de plan IGN localisant la parcelle
  • ✓Liste des 10 arrêtés CatNat de Houilles
  • ✓Ajout libre de vos remarques & mise à jour 6 mois
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Données publiques communales

Synthèse des risques recensés à Houilles 78

Source : Géorisques / BRGM • INSEE 78311
Zonage sismique Zone 1 / 5 1 - TRES FAIBLE
Potentiel Radon Catégorie 1 / 3 Faible
Risques communaux 5 famille(s) 4 naturel(s) • 1 techno/minier(s)
Arrêtés CatNat JO 10 arrêté(s) Dernier en 2001

Risques naturels & géotechniques à Houilles

La commune de Houilles se trouve en zone de sismicité 1 (aléa très faible), sans prescription parasismique particulière pour l'habitat individuel.

  • •Inondation
  • •Mouvement de terrain
  • •Retrait-gonflement des argiles (sécheresse)
  • •Remontée de nappe phréatique

Radon, risques technologiques & pollution des sols

Classée en catégorie 1 sur 3 par l'IRSN, Houilles présente un potentiel d'émanation du gaz radon faible sur la majeure partie de son territoire.

  • •Canalisations de matières dangereuses

Principaux motifs d'arrêtés de Catastrophe Naturelle recensés à Houilles

Inondations et/ou Coulées de Boue : 9 Mouvement de Terrain : 1

Derniers arrêtés CatNat publiés au Journal Officiel pour Houilles

Nature de l'événement Début Fin Publication JO
Inondations et/ou Coulées de Boue 26/07/2001 26/07/2001 19/12/2001
Inondations et/ou Coulées de Boue 23/06/2005 23/06/2005 11/03/2006
Inondations et/ou Coulées de Boue 21/06/2021 22/06/2021 02/07/2021
Inondations et/ou Coulées de Boue 15/10/2024 19/10/2024 04/11/2024
Inondations et/ou Coulées de Boue 25/05/1992 25/05/1992 16/01/1993
Mouvement de Terrain 25/12/1999 29/12/1999 30/12/1999
Inondations et/ou Coulées de Boue 25/12/1999 29/12/1999 30/12/1999
Inondations et/ou Coulées de Boue 05/07/1983 05/07/1983 08/10/1983
Inondations et/ou Coulées de Boue 08/06/1983 23/06/1983 08/10/1983
Inondations et/ou Coulées de Boue 05/05/1984 05/05/1984 10/08/1984

L'exposition réglementaire précise (périmètres d'inondation, argiles, sols SIS, couloirs aériens PEB) varie d'une rue à l'autre dans Houilles : saisissez le numéro de voirie en haut de page pour interroger votre parcelle cadastrale exacte.

Cadre légal • Décret n°2022-1289

Vendre ou louer à Houilles : vos obligations ERP

Transaction à Houilles Remise obligatoire Validité
Vente maison, appartement ou terrain Dès la 1ère visite + compromis + acte authentique < 6 mois
Location vide, meublée ou saisonnière Dès la 1ère visite + annexé au contrat de bail < 6 mois
Bail commercial, pro ou cession Lors de la visite et à la signature du bail < 6 mois

Déclaration des sinistres : le propriétaire doit également indiquer par écrit si l'immeuble situé à Houilles a donné lieu au versement d'une indemnisation au titre d'un des 10 arrêté(s) CatNat communaux.

Annonce immobilière à Houilles

Mention légale obligatoire à insérer dans votre annonce

Depuis le 1er janvier 2023, toute annonce de vente ou de location publiée à Houilles 78 doit contenir la formule officielle suivante :

Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr

Autres diagnostics obligatoires • 11 professionnel(s) à Houilles

Besoin aussi du DPE, Amiante, Gaz, Électricité ou Audit à Houilles ?

Consultez les cabinets certifiés intervenant sur Houilles (Yvelines) ou vérifiez vos obligations d'audit énergétique pour les logements classés E, F ou G.

9 Avenue Charles Tellier, 78800 HOUILLES
Amiante Electricité Gaz Performance énergétique (DPE individuel) +2 autres

Organisme : TECHNICERT

46 rue gambetta, 78800 HOUILLES
Audit énergétique

Organisme : WE-CERT

8 villa Anatole France, 78800 HOUILLES
Amiante Gaz Plomb Termites Métropole

Organisme : ABCIDIA CERTIFICATION

49 rue Molière, 78800 Houilles
Electricité Gaz Plomb

Organisme : TECHNICERT

Certifié
10 CHEMIN DES CARRIERES, 78800 HOUILLES
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Audit énergétique Electricité +4 autres

Organisme : WE-CERT

7 Ter rue Dalverny, 78800 HOUILLES
Amiante Electricité Gaz Performance énergétique (DPE individuel) +2 autres

Organisme : LA CERTIFICATION DE PERSONNES

18 rue Marceau, 78800 HOUILLES
Amiante Gaz Performance énergétique (DPE individuel) Plomb +1 autre

Organisme : LA CERTIFICATION DE PERSONNES

ANALYSES IMMO

Diagnostiqueur : Karim BENNEHARI

Certifié
9 rue des Mantyns de la résistance, 78800 HOUILLES
Amiante Audit énergétique Performance énergétique (DPE individuel) Performance énergétique (DPE individuel) +2 autres

Organismes : TECHNICERT, GINGER CATED

GDIAG

Diagnostiqueur : GERALD CUOQ

Certifié
26 Rue Pierre Joseph Proudhon, 78800 HOUILLES
Amiante Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) +11 autres

Organismes : GINGER CATED, TECHNICERT

JC DIAGNOSTIC

Diagnostiqueur : Jean-Charles EVEN

Certifié
110 rue de Stalingrad, 78800 HOUILLES
Amiante Audit énergétique Electricité Gaz +3 autres

Organisme : BUREAU VÉRITAS CERTIFICATION

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Questions fréquentes — État des risques (ERP) à Houilles 78

Quels risques sont vérifiés dans un État des Risques (ERP) à Houilles 78 ?

Pour tout bien immobilier situé à Houilles, le dossier vérifie à l'échelle exacte de la parcelle cadastrale : les Plans de Prévention des Risques naturels, miniers et technologiques (PPRn, PPRm, PPRt), la sismicité (Zone 1/5), le potentiel radon (Catégorie 1/3), l'exposition au retrait-gonflement des argiles, les Secteurs d'Information sur les Sols (SIS / anciens sites industriels), le Plan d'Exposition au Bruit aérien (ENSA) et l'historique des 10 arrêté(s) CatNat de Houilles.

L'ERP est-il obligatoire pour signer un bail de location à Houilles ?

Oui. Conformément à l'article L.125-5 du Code de l'environnement et au décret n°2022-1289, tout contrat de location (logement vide, meublé, bail mobilité ou local commercial) à Houilles doit comporter un État des Risques daté de moins de 6 mois, présenté dès la première visite et annexé au bail.

Quelle mention légale dois-je afficher dans mon annonce immobilière à Houilles ?

Toute annonce de vente ou de location d'un bien situé à Houilles (Yvelines), publiée sur un portail immobilier ou en agence, doit obligatoirement comporter la phrase : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr ».

Que se passe-t-il si mon compromis de vente à Houilles dure plus de 6 mois ?

La durée de validité légale d'un ERP est de 6 mois. Si plus de 6 mois s'écoulent entre la promesse de vente et la signature de l'acte authentique chez le notaire (ou si un nouvel arrêté préfectoral paraît à Houilles), l'ERP doit être réactualisé. Sur DICpro.fr, cette mise à jour en 1 clic est incluse gratuitement pendant 6 mois.

Puis-je ajouter mon numéro de lot ou mes observations personnelles sur le PDF ?

Oui. Avant comme après votre commande, vous pouvez renseigner le numéro de lot de copropriété, ajuster la référence cadastrale, préciser la réalisation éventuelle de travaux PPR et rédiger vos observations personnelles (étage hors d'eau, absence de sinistre indemnisé, cave annexe...), puis régénérer gratuitement votre PDF.

Quels risques encourt un vendeur ou bailleur en cas d'absence d'ERP à Houilles ?

En cas d'omission de l'État des Risques ou d'information erronée lors de la signature à Houilles, l'acquéreur ou le locataire peut saisir le tribunal pour demander la résolution du contrat ou une diminution du prix de vente ou du loyer.

État des risques dans les autres communes du département Yvelines (78)

Diagnostiqueur immobilier certifié en intervention

Réseau national de professionnels certifiés COFRAC

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