Côte-d'Or (21) • Bourgogne-Franche-Comté • INSEE 21231

État des risques (ERP + ENSA) à Dijon 21

Consultez la synthèse réglementaire des risques recensés sur la commune de Dijon et vérifiez gratuitement la parcelle cadastrale exacte de votre bien avant de télécharger votre dossier PDF prêt à signer.

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Dossier réglementaire 4-en-1
9,90 € TTC / bien (dès 0,45 € en pack pro)
  • ✓Formulaire officiel ERP pré-rempli pour Dijon
  • ✓État des Nuisances Sonores Aériennes (ENSA) inclus
  • ✓Extrait de plan IGN localisant la parcelle
  • ✓Liste des 12 arrêtés CatNat de Dijon
  • ✓Ajout libre de vos remarques & mise à jour 6 mois
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Données publiques communales

Synthèse des risques recensés à Dijon 21

Source : Géorisques / BRGM • INSEE 21231
Zonage sismique Zone 1 / 5 1 - TRES FAIBLE
Potentiel Radon Catégorie 1 / 3 Faible
Risques communaux 7 famille(s) 4 naturel(s) • 3 techno/minier(s)
Arrêtés CatNat JO 12 arrêté(s) Dernier en 2001

Risques naturels & géotechniques à Dijon

La commune de Dijon se trouve en zone de sismicité 1 (aléa très faible), sans prescription parasismique particulière pour l'habitat individuel.

  • •Inondation
  • •Mouvement de terrain
  • •Retrait-gonflement des argiles (sécheresse)
  • •Remontée de nappe phréatique

Radon, risques technologiques & pollution des sols

Classée en catégorie 1 sur 3 par l'IRSN, Dijon présente un potentiel d'émanation du gaz radon faible sur la majeure partie de son territoire.

  • •Installations classées (ICPE)
  • •Canalisations de matières dangereuses
  • •Rupture de barrage

Principaux motifs d'arrêtés de Catastrophe Naturelle recensés à Dijon

Inondations et/ou Coulées de Boue : 7 Sécheresse : 5

Derniers arrêtés CatNat publiés au Journal Officiel pour Dijon

Nature de l'événement Début Fin Publication JO
Inondations et/ou Coulées de Boue 14/03/2001 16/03/2001 28/04/2001
Sécheresse 01/07/2003 30/09/2003 01/02/2005
Inondations et/ou Coulées de Boue 03/05/2013 05/05/2013 27/06/2013
Sécheresse 01/07/2018 31/12/2018 22/06/2019
Sécheresse 01/04/2020 30/09/2020 06/06/2021
Inondations et/ou Coulées de Boue 14/07/2026 14/07/2026 21/09/2026
Inondations et/ou Coulées de Boue 10/06/2008 10/06/2008 13/02/2009
Inondations et/ou Coulées de Boue 12/08/2008 12/08/2008 21/05/2009
Sécheresse 01/01/2022 30/06/2022 04/10/2023
Inondations et/ou Coulées de Boue 30/03/2024 05/04/2024 16/04/2024

L'exposition réglementaire précise (périmètres d'inondation, argiles, sols SIS, couloirs aériens PEB) varie d'une rue à l'autre dans Dijon : saisissez le numéro de voirie en haut de page pour interroger votre parcelle cadastrale exacte.

Cadre légal • Décret n°2022-1289

Vendre ou louer à Dijon : vos obligations ERP

Transaction à Dijon Remise obligatoire Validité
Vente maison, appartement ou terrain Dès la 1ère visite + compromis + acte authentique < 6 mois
Location vide, meublée ou saisonnière Dès la 1ère visite + annexé au contrat de bail < 6 mois
Bail commercial, pro ou cession Lors de la visite et à la signature du bail < 6 mois

Déclaration des sinistres : le propriétaire doit également indiquer par écrit si l'immeuble situé à Dijon a donné lieu au versement d'une indemnisation au titre d'un des 12 arrêté(s) CatNat communaux.

Annonce immobilière à Dijon

Mention légale obligatoire à insérer dans votre annonce

Depuis le 1er janvier 2023, toute annonce de vente ou de location publiée à Dijon 21 doit contenir la formule officielle suivante :

Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr

Autres diagnostics obligatoires • 48 professionnel(s) à Dijon

Besoin aussi du DPE, Amiante, Gaz, Électricité ou Audit à Dijon ?

Consultez les cabinets certifiés intervenant sur Dijon (Côte-d'Or) ou vérifiez vos obligations d'audit énergétique pour les logements classés E, F ou G.

Parc Valmy 37 Avenue Francoise Giroud, 21000 DIJON
Amiante Electricité Gaz Performance énergétique (DPE individuel) +1 autre

Organisme : LA CERTIFICATION DE PERSONNES

34 rue du Chaignot, 21000 DIJON
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Electricité Gaz +4 autres

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26 rue Odebert, 21000 DIJON
Amiante Plomb

Organisme : LA CERTIFICATION DE PERSONNES

Certifié
57 rue Daubenton, 21000 DIJON
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Electricité Gaz +3 autres

Organisme : LA CERTIFICATION DE PERSONNES

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Parc Valmy 37 Avenue Francoise, 21000 DIJON
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Audit énergétique Electricité +4 autres

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40 rue de Longvic, 21000 DIJON
Amiante Electricité Gaz Performance énergétique (DPE individuel) +1 autre

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10 Boulevard Winston Churchill, 21000 DIJON
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Electricité Gaz +2 autres

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13 C Rue Margueritte Thibert, 21000 DIJON
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Questions fréquentes — État des risques (ERP) à Dijon 21

Quels risques sont vérifiés dans un État des Risques (ERP) à Dijon 21 ?

Pour tout bien immobilier situé à Dijon, le dossier vérifie à l'échelle exacte de la parcelle cadastrale : les Plans de Prévention des Risques naturels, miniers et technologiques (PPRn, PPRm, PPRt), la sismicité (Zone 1/5), le potentiel radon (Catégorie 1/3), l'exposition au retrait-gonflement des argiles, les Secteurs d'Information sur les Sols (SIS / anciens sites industriels), le Plan d'Exposition au Bruit aérien (ENSA) et l'historique des 12 arrêté(s) CatNat de Dijon.

L'ERP est-il obligatoire pour signer un bail de location à Dijon ?

Oui. Conformément à l'article L.125-5 du Code de l'environnement et au décret n°2022-1289, tout contrat de location (logement vide, meublé, bail mobilité ou local commercial) à Dijon doit comporter un État des Risques daté de moins de 6 mois, présenté dès la première visite et annexé au bail.

Quelle mention légale dois-je afficher dans mon annonce immobilière à Dijon ?

Toute annonce de vente ou de location d'un bien situé à Dijon (Côte-d'Or), publiée sur un portail immobilier ou en agence, doit obligatoirement comporter la phrase : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr ».

Que se passe-t-il si mon compromis de vente à Dijon dure plus de 6 mois ?

La durée de validité légale d'un ERP est de 6 mois. Si plus de 6 mois s'écoulent entre la promesse de vente et la signature de l'acte authentique chez le notaire (ou si un nouvel arrêté préfectoral paraît à Dijon), l'ERP doit être réactualisé. Sur DICpro.fr, cette mise à jour en 1 clic est incluse gratuitement pendant 6 mois.

Puis-je ajouter mon numéro de lot ou mes observations personnelles sur le PDF ?

Oui. Avant comme après votre commande, vous pouvez renseigner le numéro de lot de copropriété, ajuster la référence cadastrale, préciser la réalisation éventuelle de travaux PPR et rédiger vos observations personnelles (étage hors d'eau, absence de sinistre indemnisé, cave annexe...), puis régénérer gratuitement votre PDF.

Quels risques encourt un vendeur ou bailleur en cas d'absence d'ERP à Dijon ?

En cas d'omission de l'État des Risques ou d'information erronée lors de la signature à Dijon, l'acquéreur ou le locataire peut saisir le tribunal pour demander la résolution du contrat ou une diminution du prix de vente ou du loyer.

État des risques dans les autres communes du département Côte-d'Or (21)

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