Côte-d'Or (21) • Bourgogne-Franche-Comté • INSEE 21515

État des risques (ERP + ENSA) à Quetigny 21

Consultez la synthèse réglementaire des risques recensés sur la commune de Quetigny et vérifiez gratuitement la parcelle cadastrale exacte de votre bien avant de télécharger votre dossier PDF prêt à signer.

✓ Cadastre IGN automatique ✓ Observations propriétaire modifiables ✓ Réactualisation gratuite 6 mois
Dossier réglementaire 4-en-1
9,90 € TTC / bien (dès 0,45 € en pack pro)
  • ✓Formulaire officiel ERP pré-rempli pour Quetigny
  • ✓État des Nuisances Sonores Aériennes (ENSA) inclus
  • ✓Extrait de plan IGN localisant la parcelle
  • ✓Liste des 9 arrêtés CatNat de Quetigny
  • ✓Ajout libre de vos remarques & mise à jour 6 mois
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Données publiques communales

Synthèse des risques recensés à Quetigny 21

Source : Géorisques / BRGM • INSEE 21515
Zonage sismique Zone 1 / 5 1 - TRES FAIBLE
Potentiel Radon Catégorie 1 / 3 Faible
Risques communaux 5 famille(s) 4 naturel(s) • 1 techno/minier(s)
Arrêtés CatNat JO 9 arrêté(s) Dernier en 2004

Risques naturels & géotechniques à Quetigny

La commune de Quetigny se trouve en zone de sismicité 1 (aléa très faible), sans prescription parasismique particulière pour l'habitat individuel.

  • •Inondation
  • •Mouvement de terrain
  • •Retrait-gonflement des argiles (sécheresse)
  • •Remontée de nappe phréatique

Radon, risques technologiques & pollution des sols

Classée en catégorie 1 sur 3 par l'IRSN, Quetigny présente un potentiel d'émanation du gaz radon faible sur la majeure partie de son territoire.

  • •Canalisations de matières dangereuses

Principaux motifs d'arrêtés de Catastrophe Naturelle recensés à Quetigny

Sécheresse : 5 Inondations et/ou Coulées de Boue : 4

Derniers arrêtés CatNat publiés au Journal Officiel pour Quetigny

Nature de l'événement Début Fin Publication JO
Sécheresse 01/07/2003 30/09/2003 26/08/2004
Inondations et/ou Coulées de Boue 03/11/2014 04/11/2014 31/03/2015
Sécheresse 01/07/2018 30/09/2018 22/06/2019
Sécheresse 01/07/2019 30/09/2019 10/07/2020
Sécheresse 01/07/2020 30/09/2020 06/06/2021
Inondations et/ou Coulées de Boue 22/06/1991 22/06/1991 18/11/1992
Inondations et/ou Coulées de Boue 07/07/1991 08/07/1991 18/11/1992
Sécheresse 01/07/2022 30/09/2022 14/09/2023
Inondations et/ou Coulées de Boue 11/07/1984 11/07/1984 18/10/1984

L'exposition réglementaire précise (périmètres d'inondation, argiles, sols SIS, couloirs aériens PEB) varie d'une rue à l'autre dans Quetigny : saisissez le numéro de voirie en haut de page pour interroger votre parcelle cadastrale exacte.

Cadre légal • Décret n°2022-1289

Vendre ou louer à Quetigny : vos obligations ERP

Transaction à Quetigny Remise obligatoire Validité
Vente maison, appartement ou terrain Dès la 1ère visite + compromis + acte authentique < 6 mois
Location vide, meublée ou saisonnière Dès la 1ère visite + annexé au contrat de bail < 6 mois
Bail commercial, pro ou cession Lors de la visite et à la signature du bail < 6 mois

Déclaration des sinistres : le propriétaire doit également indiquer par écrit si l'immeuble situé à Quetigny a donné lieu au versement d'une indemnisation au titre d'un des 9 arrêté(s) CatNat communaux.

Annonce immobilière à Quetigny

Mention légale obligatoire à insérer dans votre annonce

Depuis le 1er janvier 2023, toute annonce de vente ou de location publiée à Quetigny 21 doit contenir la formule officielle suivante :

Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr

Autres diagnostics obligatoires • 2 professionnel(s) à Quetigny

Besoin aussi du DPE, Amiante, Gaz, Électricité ou Audit à Quetigny ?

Consultez les cabinets certifiés intervenant sur Quetigny (Côte-d'Or) ou vérifiez vos obligations d'audit énergétique pour les logements classés E, F ou G.

10 Rue Roland Carraz, 21800 Quetigny
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Electricité Gaz +3 autres

Organisme : LA CERTIFICATION DE PERSONNES

1 rue suzanne brunschvig, 21800 QUETIGNY
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Audit énergétique Electricité +5 autres

Organisme : WE-CERT

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Questions fréquentes — État des risques (ERP) à Quetigny 21

Quels risques sont vérifiés dans un État des Risques (ERP) à Quetigny 21 ?

Pour tout bien immobilier situé à Quetigny, le dossier vérifie à l'échelle exacte de la parcelle cadastrale : les Plans de Prévention des Risques naturels, miniers et technologiques (PPRn, PPRm, PPRt), la sismicité (Zone 1/5), le potentiel radon (Catégorie 1/3), l'exposition au retrait-gonflement des argiles, les Secteurs d'Information sur les Sols (SIS / anciens sites industriels), le Plan d'Exposition au Bruit aérien (ENSA) et l'historique des 9 arrêté(s) CatNat de Quetigny.

L'ERP est-il obligatoire pour signer un bail de location à Quetigny ?

Oui. Conformément à l'article L.125-5 du Code de l'environnement et au décret n°2022-1289, tout contrat de location (logement vide, meublé, bail mobilité ou local commercial) à Quetigny doit comporter un État des Risques daté de moins de 6 mois, présenté dès la première visite et annexé au bail.

Quelle mention légale dois-je afficher dans mon annonce immobilière à Quetigny ?

Toute annonce de vente ou de location d'un bien situé à Quetigny (Côte-d'Or), publiée sur un portail immobilier ou en agence, doit obligatoirement comporter la phrase : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr ».

Que se passe-t-il si mon compromis de vente à Quetigny dure plus de 6 mois ?

La durée de validité légale d'un ERP est de 6 mois. Si plus de 6 mois s'écoulent entre la promesse de vente et la signature de l'acte authentique chez le notaire (ou si un nouvel arrêté préfectoral paraît à Quetigny), l'ERP doit être réactualisé. Sur DICpro.fr, cette mise à jour en 1 clic est incluse gratuitement pendant 6 mois.

Puis-je ajouter mon numéro de lot ou mes observations personnelles sur le PDF ?

Oui. Avant comme après votre commande, vous pouvez renseigner le numéro de lot de copropriété, ajuster la référence cadastrale, préciser la réalisation éventuelle de travaux PPR et rédiger vos observations personnelles (étage hors d'eau, absence de sinistre indemnisé, cave annexe...), puis régénérer gratuitement votre PDF.

Quels risques encourt un vendeur ou bailleur en cas d'absence d'ERP à Quetigny ?

En cas d'omission de l'État des Risques ou d'information erronée lors de la signature à Quetigny, l'acquéreur ou le locataire peut saisir le tribunal pour demander la résolution du contrat ou une diminution du prix de vente ou du loyer.

État des risques dans les autres communes du département Côte-d'Or (21)

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