Pyrénées-Atlantiques (64) • Nouvelle-Aquitaine • INSEE 64526

État des risques (ERP + ENSA) à Soumoulou 64

Consultez la synthèse réglementaire des risques recensés sur la commune de Soumoulou et vérifiez gratuitement la parcelle cadastrale exacte de votre bien avant de télécharger votre dossier PDF prêt à signer.

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Dossier réglementaire 4-en-1
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  • ✓État des Nuisances Sonores Aériennes (ENSA) inclus
  • ✓Extrait de plan IGN localisant la parcelle
  • ✓Liste des 10 arrêtés CatNat de Soumoulou
  • ✓Ajout libre de vos remarques & mise à jour 6 mois
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Données publiques communales

Synthèse des risques recensés à Soumoulou 64

Source : Géorisques / BRGM • INSEE 64526
Zonage sismique Zone 4 / 5 4 - MOYENNE
Potentiel Radon Catégorie 1 / 3 Faible
Risques communaux 0 famille(s) 0 naturel(s) • 0 techno/minier(s)
Arrêtés CatNat JO 10 arrêté(s) Dernier en 2003

Risques naturels & géotechniques à Soumoulou

La commune de Soumoulou est classée en zone de sismicité 4 (moyenne), impliquant des règles de construction parasismique sur le bâti neuf et certaines extensions.

Aucun plan de prévention naturel global signalé à l'échelle communale ; l'exposition exacte aux argiles (RGA) se vérifie à l'adresse précise.

Radon, risques technologiques & pollution des sols

Classée en catégorie 1 sur 3 par l'IRSN, Soumoulou présente un potentiel d'émanation du gaz radon faible sur la majeure partie de son territoire.

Aucun PPRT ou PPRM communal actif. Le scan parcellaire vérifie en complément les Secteurs d'Information sur les Sols (SIS / anciens sites industriels CASIAS) dans un rayon de 500 m ainsi que le bruit aérien (PEB).

Principaux motifs d'arrêtés de Catastrophe Naturelle recensés à Soumoulou

Inondations et/ou Coulées de Boue : 7 Chocs Mécaniques liés à l'action des Vagues : 2 Tempête : 1

Derniers arrêtés CatNat publiés au Journal Officiel pour Soumoulou

Nature de l'événement Début Fin Publication JO
Inondations et/ou Coulées de Boue 24/08/2003 24/08/2003 20/12/2003
Inondations et/ou Coulées de Boue 24/01/2014 25/01/2014 01/03/2014
Inondations et/ou Coulées de Boue 25/06/2014 25/06/2014 10/08/2014
Inondations et/ou Coulées de Boue 09/12/2021 12/12/2021 17/12/2021
Chocs Mécaniques liés à l'action des Vagues 25/12/1999 29/12/1999 30/12/1999
Inondations et/ou Coulées de Boue 12/06/2008 12/06/2008 13/08/2008
Inondations et/ou Coulées de Boue 24/01/2009 27/01/2009 29/01/2009
Chocs Mécaniques liés à l'action des Vagues 24/01/2009 27/01/2009 29/01/2009
Tempête 06/11/1982 10/11/1982 02/12/1982
Inondations et/ou Coulées de Boue 06/11/1982 10/11/1982 02/12/1982

L'exposition réglementaire précise (périmètres d'inondation, argiles, sols SIS, couloirs aériens PEB) varie d'une rue à l'autre dans Soumoulou : saisissez le numéro de voirie en haut de page pour interroger votre parcelle cadastrale exacte.

Cadre légal • Décret n°2022-1289

Vendre ou louer à Soumoulou : vos obligations ERP

Transaction à Soumoulou Remise obligatoire Validité
Vente maison, appartement ou terrain Dès la 1ère visite + compromis + acte authentique < 6 mois
Location vide, meublée ou saisonnière Dès la 1ère visite + annexé au contrat de bail < 6 mois
Bail commercial, pro ou cession Lors de la visite et à la signature du bail < 6 mois

Déclaration des sinistres : le propriétaire doit également indiquer par écrit si l'immeuble situé à Soumoulou a donné lieu au versement d'une indemnisation au titre d'un des 10 arrêté(s) CatNat communaux.

Annonce immobilière à Soumoulou

Mention légale obligatoire à insérer dans votre annonce

Depuis le 1er janvier 2023, toute annonce de vente ou de location publiée à Soumoulou 64 doit contenir la formule officielle suivante :

Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr

Autres diagnostics obligatoires • 6 professionnel(s) à Soumoulou

Besoin aussi du DPE, Amiante, Gaz, Électricité ou Audit à Soumoulou ?

Consultez les cabinets certifiés intervenant sur Soumoulou (Pyrénées-Atlantiques) ou vérifiez vos obligations d'audit énergétique pour les logements classés E, F ou G.

CABINET BARRERE

Diagnostiqueur : Damien FORT

Certifié
8, bis avanue Lasbordes, 64420 SOUMOULOU
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Electricité Gaz +3 autres

Organisme : B.2.C

CABINET BARRERE

Diagnostiqueur : Jean Baptiste MARQUES

Certifié
8, bis avanue Lasbordes, 64420 SOUMOULOU
Amiante Audit énergétique Performance énergétique (DPE individuel) Performance énergétique (DPE par immeuble, bâtiments à usage autre que d'habitation) +1 autre

Organisme : B.2.C

CABINET BARRERE

Diagnostiqueur : Benjamin HERVE

Certifié
8 bis avenue Lasbordes, 64420 SOUMOULOU
Amiante Electricité Gaz Performance énergétique (DPE individuel) +2 autres

Organisme : LCC QUALIXPERT

CABINET BARRERE

Diagnostiqueur : Anthony LASSEBIE

Certifié
8, bis avanue Lasbordes, 64420 SOUMOULOU
Amiante Audit énergétique Electricité Gaz +4 autres

Organisme : B.2.C

CABINET BARRERE

Diagnostiqueur : Ludovic FAURE

Certifié
8 bis avenue Lasbordes, 64420 SOUMOULOU
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Electricité Gaz +4 autres

Organisme : LCC QUALIXPERT

SARL cabinet Barrere

Diagnostiqueur : Gérald BARRERE

Certifié
8 bis, avenue Lasbordes, 64420 SOUMOULOU
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Audit énergétique Electricité +4 autres

Organisme : B.2.C

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Questions fréquentes — État des risques (ERP) à Soumoulou 64

Quels risques sont vérifiés dans un État des Risques (ERP) à Soumoulou 64 ?

Pour tout bien immobilier situé à Soumoulou, le dossier vérifie à l'échelle exacte de la parcelle cadastrale : les Plans de Prévention des Risques naturels, miniers et technologiques (PPRn, PPRm, PPRt), la sismicité (Zone 4/5), le potentiel radon (Catégorie 1/3), l'exposition au retrait-gonflement des argiles, les Secteurs d'Information sur les Sols (SIS / anciens sites industriels), le Plan d'Exposition au Bruit aérien (ENSA) et l'historique des 10 arrêté(s) CatNat de Soumoulou.

L'ERP est-il obligatoire pour signer un bail de location à Soumoulou ?

Oui. Conformément à l'article L.125-5 du Code de l'environnement et au décret n°2022-1289, tout contrat de location (logement vide, meublé, bail mobilité ou local commercial) à Soumoulou doit comporter un État des Risques daté de moins de 6 mois, présenté dès la première visite et annexé au bail.

Quelle mention légale dois-je afficher dans mon annonce immobilière à Soumoulou ?

Toute annonce de vente ou de location d'un bien situé à Soumoulou (Pyrénées-Atlantiques), publiée sur un portail immobilier ou en agence, doit obligatoirement comporter la phrase : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr ».

Que se passe-t-il si mon compromis de vente à Soumoulou dure plus de 6 mois ?

La durée de validité légale d'un ERP est de 6 mois. Si plus de 6 mois s'écoulent entre la promesse de vente et la signature de l'acte authentique chez le notaire (ou si un nouvel arrêté préfectoral paraît à Soumoulou), l'ERP doit être réactualisé. Sur DICpro.fr, cette mise à jour en 1 clic est incluse gratuitement pendant 6 mois.

Puis-je ajouter mon numéro de lot ou mes observations personnelles sur le PDF ?

Oui. Avant comme après votre commande, vous pouvez renseigner le numéro de lot de copropriété, ajuster la référence cadastrale, préciser la réalisation éventuelle de travaux PPR et rédiger vos observations personnelles (étage hors d'eau, absence de sinistre indemnisé, cave annexe...), puis régénérer gratuitement votre PDF.

Quels risques encourt un vendeur ou bailleur en cas d'absence d'ERP à Soumoulou ?

En cas d'omission de l'État des Risques ou d'information erronée lors de la signature à Soumoulou, l'acquéreur ou le locataire peut saisir le tribunal pour demander la résolution du contrat ou une diminution du prix de vente ou du loyer.

État des risques dans les autres communes du département Pyrénées-Atlantiques (64)

Diagnostiqueur immobilier certifié en intervention

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