Pyrénées-Atlantiques (64) • Nouvelle-Aquitaine • INSEE 64445

État des risques (ERP + ENSA) à Pau 64

Consultez la synthèse réglementaire des risques recensés sur la commune de Pau et vérifiez gratuitement la parcelle cadastrale exacte de votre bien avant de télécharger votre dossier PDF prêt à signer.

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Dossier réglementaire 4-en-1
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  • ✓Formulaire officiel ERP pré-rempli pour Pau
  • ✓État des Nuisances Sonores Aériennes (ENSA) inclus
  • ✓Extrait de plan IGN localisant la parcelle
  • ✓Liste des 22 arrêtés CatNat de Pau
  • ✓Ajout libre de vos remarques & mise à jour 6 mois
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Données publiques communales

Synthèse des risques recensés à Pau 64

Source : Géorisques / BRGM • INSEE 64445
Zonage sismique Zone 4 / 5 4 - MOYENNE
Potentiel Radon Catégorie 2 / 3 Moyen localisé
Risques communaux 0 famille(s) 0 naturel(s) • 0 techno/minier(s)
Arrêtés CatNat JO 22 arrêté(s) Dernier en 1989

Risques naturels & géotechniques à Pau

La commune de Pau est classée en zone de sismicité 4 (moyenne), impliquant des règles de construction parasismique sur le bâti neuf et certaines extensions.

Aucun plan de prévention naturel global signalé à l'échelle communale ; l'exposition exacte aux argiles (RGA) se vérifie à l'adresse précise.

Radon, risques technologiques & pollution des sols

Classée en catégorie 2 sur 3, Pau présente un potentiel radon faible mais avec des facteurs géologiques locaux pouvant faciliter le transfert vers les bâtiments.

Aucun PPRT ou PPRM communal actif. Le scan parcellaire vérifie en complément les Secteurs d'Information sur les Sols (SIS / anciens sites industriels CASIAS) dans un rayon de 500 m ainsi que le bruit aérien (PEB).

Principaux motifs d'arrêtés de Catastrophe Naturelle recensés à Pau

Inondations et/ou Coulées de Boue : 16 Chocs Mécaniques liés à l'action des Vagues : 2 Tempête : 2 Sécheresse : 1 Grêle : 1

Derniers arrêtés CatNat publiés au Journal Officiel pour Pau

Nature de l'événement Début Fin Publication JO
Inondations et/ou Coulées de Boue 18/06/1988 18/06/1988 03/03/1989
Inondations et/ou Coulées de Boue 19/06/2006 19/06/2006 04/01/2007
Inondations et/ou Coulées de Boue 17/06/2013 20/06/2013 29/06/2013
Inondations et/ou Coulées de Boue 24/01/2014 26/01/2014 01/03/2014
Inondations et/ou Coulées de Boue 12/06/2018 12/06/2018 03/11/2018
Inondations et/ou Coulées de Boue 12/12/2019 13/12/2019 13/03/2020
Inondations et/ou Coulées de Boue 09/12/2021 12/12/2021 17/12/2021
Inondations et/ou Coulées de Boue 08/08/1992 09/08/1992 08/07/1993
Inondations et/ou Coulées de Boue 11/05/1993 11/05/1993 03/09/1993
Inondations et/ou Coulées de Boue 26/07/1996 26/07/1996 20/12/1996

L'exposition réglementaire précise (périmètres d'inondation, argiles, sols SIS, couloirs aériens PEB) varie d'une rue à l'autre dans Pau : saisissez le numéro de voirie en haut de page pour interroger votre parcelle cadastrale exacte.

Cadre légal • Décret n°2022-1289

Vendre ou louer à Pau : vos obligations ERP

Transaction à Pau Remise obligatoire Validité
Vente maison, appartement ou terrain Dès la 1ère visite + compromis + acte authentique < 6 mois
Location vide, meublée ou saisonnière Dès la 1ère visite + annexé au contrat de bail < 6 mois
Bail commercial, pro ou cession Lors de la visite et à la signature du bail < 6 mois

Déclaration des sinistres : le propriétaire doit également indiquer par écrit si l'immeuble situé à Pau a donné lieu au versement d'une indemnisation au titre d'un des 22 arrêté(s) CatNat communaux.

Annonce immobilière à Pau

Mention légale obligatoire à insérer dans votre annonce

Depuis le 1er janvier 2023, toute annonce de vente ou de location publiée à Pau 64 doit contenir la formule officielle suivante :

Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr

Autres diagnostics obligatoires • 23 professionnel(s) à Pau

Besoin aussi du DPE, Amiante, Gaz, Électricité ou Audit à Pau ?

Consultez les cabinets certifiés intervenant sur Pau (Pyrénées-Atlantiques) ou vérifiez vos obligations d'audit énergétique pour les logements classés E, F ou G.

Certifié
50 avenue des Lilas, 64000 PAU
Performance énergétique (DPE individuel) Performance énergétique (DPE par immeuble, bâtiments à usage autre que d'habitation)

Organisme : LA CERTIFICATION DE PERSONNES

Certifié
61 Avenue Louis Sallenave, 64000 PAU
Performance énergétique (DPE individuel) Performance énergétique (DPE par immeuble, bâtiments à usage autre que d'habitation)

Organisme : LA CERTIFICATION DE PERSONNES

1 Bis rue Claude Debussy, 64000 PAU
Amiante Electricité Gaz Plomb +1 autre

Organisme : LA CERTIFICATION DE PERSONNES

23 bis, avenue du general de gaulle, 64000 PAU
Amiante Electricité Gaz Performance énergétique (DPE individuel) +3 autres

Organisme : B.2.C

Certifié
4 rue Védrine, 64000 PAU
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Gaz Plomb +1 autre

Organisme : LA CERTIFICATION DE PERSONNES

3 rue de la Flèche, 64000 PAU
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Audit énergétique Electricité +5 autres

Organisme : ABCIDIA CERTIFICATION

7 rue des planetes, 64000 PAU
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Electricité Gaz +3 autres

Organisme : ABCIDIA CERTIFICATION

13 place Gramont, 64000 PAU
Amiante Amiante Electricité Electricité +8 autres

Organismes : ABCIDIA CERTIFICATION, I.CERT

Certifié
5 rue de Deauville, 64000 PAU
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Electricité Gaz +2 autres

Organisme : ABCIDIA CERTIFICATION

Avenue de Lattre de Tassigny, 64000 PAU
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Electricité Gaz +4 autres

Organisme : LA CERTIFICATION DE PERSONNES

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Questions fréquentes — État des risques (ERP) à Pau 64

Quels risques sont vérifiés dans un État des Risques (ERP) à Pau 64 ?

Pour tout bien immobilier situé à Pau, le dossier vérifie à l'échelle exacte de la parcelle cadastrale : les Plans de Prévention des Risques naturels, miniers et technologiques (PPRn, PPRm, PPRt), la sismicité (Zone 4/5), le potentiel radon (Catégorie 2/3), l'exposition au retrait-gonflement des argiles, les Secteurs d'Information sur les Sols (SIS / anciens sites industriels), le Plan d'Exposition au Bruit aérien (ENSA) et l'historique des 22 arrêté(s) CatNat de Pau.

L'ERP est-il obligatoire pour signer un bail de location à Pau ?

Oui. Conformément à l'article L.125-5 du Code de l'environnement et au décret n°2022-1289, tout contrat de location (logement vide, meublé, bail mobilité ou local commercial) à Pau doit comporter un État des Risques daté de moins de 6 mois, présenté dès la première visite et annexé au bail.

Quelle mention légale dois-je afficher dans mon annonce immobilière à Pau ?

Toute annonce de vente ou de location d'un bien situé à Pau (Pyrénées-Atlantiques), publiée sur un portail immobilier ou en agence, doit obligatoirement comporter la phrase : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr ».

Que se passe-t-il si mon compromis de vente à Pau dure plus de 6 mois ?

La durée de validité légale d'un ERP est de 6 mois. Si plus de 6 mois s'écoulent entre la promesse de vente et la signature de l'acte authentique chez le notaire (ou si un nouvel arrêté préfectoral paraît à Pau), l'ERP doit être réactualisé. Sur DICpro.fr, cette mise à jour en 1 clic est incluse gratuitement pendant 6 mois.

Puis-je ajouter mon numéro de lot ou mes observations personnelles sur le PDF ?

Oui. Avant comme après votre commande, vous pouvez renseigner le numéro de lot de copropriété, ajuster la référence cadastrale, préciser la réalisation éventuelle de travaux PPR et rédiger vos observations personnelles (étage hors d'eau, absence de sinistre indemnisé, cave annexe...), puis régénérer gratuitement votre PDF.

Quels risques encourt un vendeur ou bailleur en cas d'absence d'ERP à Pau ?

En cas d'omission de l'État des Risques ou d'information erronée lors de la signature à Pau, l'acquéreur ou le locataire peut saisir le tribunal pour demander la résolution du contrat ou une diminution du prix de vente ou du loyer.

État des risques dans les autres communes du département Pyrénées-Atlantiques (64)

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