Pyrénées-Atlantiques (64) • Nouvelle-Aquitaine • INSEE 64125

État des risques (ERP + ENSA) à Bidart 64

Consultez la synthèse réglementaire des risques recensés sur la commune de Bidart et vérifiez gratuitement la parcelle cadastrale exacte de votre bien avant de télécharger votre dossier PDF prêt à signer.

✓ Cadastre IGN automatique ✓ Observations propriétaire modifiables ✓ Réactualisation gratuite 6 mois
Dossier réglementaire 4-en-1
9,90 € TTC / bien (dès 0,45 € en pack pro)
  • ✓Formulaire officiel ERP pré-rempli pour Bidart
  • ✓État des Nuisances Sonores Aériennes (ENSA) inclus
  • ✓Extrait de plan IGN localisant la parcelle
  • ✓Liste des 19 arrêtés CatNat de Bidart
  • ✓Ajout libre de vos remarques & mise à jour 6 mois
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Données publiques communales

Synthèse des risques recensés à Bidart 64

Source : Géorisques / BRGM • INSEE 64125
Zonage sismique Zone 3 / 5 3 - MODEREE
Potentiel Radon Catégorie 1 / 3 Faible
Risques communaux 7 famille(s) 6 naturel(s) • 1 techno/minier(s)
Arrêtés CatNat JO 19 arrêté(s) Dernier en 2006

Risques naturels & géotechniques à Bidart

La commune de Bidart se situe en zone de sismicité 3 (modérée) : l'information de l'acquéreur ou du locataire est obligatoire dans l'État des Risques.

  • •Inondation
  • •Mouvement de terrain
  • •Retrait-gonflement des argiles (sécheresse)
  • •Remontée de nappe phréatique
  • •Feux de forêt
  • •Recul du trait de côte

Radon, risques technologiques & pollution des sols

Classée en catégorie 1 sur 3 par l'IRSN, Bidart présente un potentiel d'émanation du gaz radon faible sur la majeure partie de son territoire.

  • •Canalisations de matières dangereuses

Principaux motifs d'arrêtés de Catastrophe Naturelle recensés à Bidart

Inondations et/ou Coulées de Boue : 12 Chocs Mécaniques liés à l'action des Vagues : 3 Sécheresse : 2 Mouvement de Terrain : 1 Tempête : 1

Derniers arrêtés CatNat publiés au Journal Officiel pour Bidart

Nature de l'événement Début Fin Publication JO
Sécheresse 01/07/2003 30/09/2003 11/03/2006
Inondations et/ou Coulées de Boue 26/10/2012 26/10/2012 28/02/2013
Inondations et/ou Coulées de Boue 08/06/2013 09/06/2013 13/09/2013
Chocs Mécaniques liés à l'action des Vagues 01/02/2014 02/02/2014 09/07/2014
Inondations et/ou Coulées de Boue 16/07/2018 16/07/2018 03/11/2018
Inondations et/ou Coulées de Boue 09/12/2021 12/12/2021 17/12/2021
Inondations et/ou Coulées de Boue 02/09/1991 03/09/1991 23/08/1992
Inondations et/ou Coulées de Boue 23/08/1995 23/08/1995 14/02/1996
Mouvement de Terrain 23/08/1995 23/08/1995 14/02/1996
Inondations et/ou Coulées de Boue 17/07/1997 17/07/1997 28/03/1998

L'exposition réglementaire précise (périmètres d'inondation, argiles, sols SIS, couloirs aériens PEB) varie d'une rue à l'autre dans Bidart : saisissez le numéro de voirie en haut de page pour interroger votre parcelle cadastrale exacte.

Cadre légal • Décret n°2022-1289

Vendre ou louer à Bidart : vos obligations ERP

Transaction à Bidart Remise obligatoire Validité
Vente maison, appartement ou terrain Dès la 1ère visite + compromis + acte authentique < 6 mois
Location vide, meublée ou saisonnière Dès la 1ère visite + annexé au contrat de bail < 6 mois
Bail commercial, pro ou cession Lors de la visite et à la signature du bail < 6 mois

Déclaration des sinistres : le propriétaire doit également indiquer par écrit si l'immeuble situé à Bidart a donné lieu au versement d'une indemnisation au titre d'un des 19 arrêté(s) CatNat communaux.

Annonce immobilière à Bidart

Mention légale obligatoire à insérer dans votre annonce

Depuis le 1er janvier 2023, toute annonce de vente ou de location publiée à Bidart 64 doit contenir la formule officielle suivante :

Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr

Autres diagnostics obligatoires • 4 professionnel(s) à Bidart

Besoin aussi du DPE, Amiante, Gaz, Électricité ou Audit à Bidart ?

Consultez les cabinets certifiés intervenant sur Bidart (Pyrénées-Atlantiques) ou vérifiez vos obligations d'audit énergétique pour les logements classés E, F ou G.

ABC Diagnostic

Diagnostiqueur : BENOIT CORBINEAU

Certifié
14 rue du Mondarrain, 64210 BIDART
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Electricité Gaz +3 autres

Organismes : AFNOR CERTIFICATION, LCC QUALIXPERT

APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE

Diagnostiqueur : MATHIEU BOULLE

Certifié
63 ALLEE FAUSTE D'ELHUYARD, 64210 BIDART
Performance énergétique (DPE individuel) Performance énergétique (DPE par immeuble, bâtiments à usage autre que d'habitation)

Organisme : AFNOR CERTIFICATION

APAVE SUD EUROPE - Agence de BIARRITZ

Diagnostiqueur : Ludovic BERNARDOT

Certifié
ZA Izarbel – Allée Fauste d’Elhuyard, 64210 BIDART
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*)

Organisme : I.CERT

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Diagnostiqueur : LAURENT TAQUE

Certifié
9 AVENUE CUMBA, 64210 BIDART
Performance énergétique (DPE individuel)

Organisme : AFNOR CERTIFICATION

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Questions fréquentes — État des risques (ERP) à Bidart 64

Quels risques sont vérifiés dans un État des Risques (ERP) à Bidart 64 ?

Pour tout bien immobilier situé à Bidart, le dossier vérifie à l'échelle exacte de la parcelle cadastrale : les Plans de Prévention des Risques naturels, miniers et technologiques (PPRn, PPRm, PPRt), la sismicité (Zone 3/5), le potentiel radon (Catégorie 1/3), l'exposition au retrait-gonflement des argiles, les Secteurs d'Information sur les Sols (SIS / anciens sites industriels), le Plan d'Exposition au Bruit aérien (ENSA) et l'historique des 19 arrêté(s) CatNat de Bidart.

L'ERP est-il obligatoire pour signer un bail de location à Bidart ?

Oui. Conformément à l'article L.125-5 du Code de l'environnement et au décret n°2022-1289, tout contrat de location (logement vide, meublé, bail mobilité ou local commercial) à Bidart doit comporter un État des Risques daté de moins de 6 mois, présenté dès la première visite et annexé au bail.

Quelle mention légale dois-je afficher dans mon annonce immobilière à Bidart ?

Toute annonce de vente ou de location d'un bien situé à Bidart (Pyrénées-Atlantiques), publiée sur un portail immobilier ou en agence, doit obligatoirement comporter la phrase : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr ».

Que se passe-t-il si mon compromis de vente à Bidart dure plus de 6 mois ?

La durée de validité légale d'un ERP est de 6 mois. Si plus de 6 mois s'écoulent entre la promesse de vente et la signature de l'acte authentique chez le notaire (ou si un nouvel arrêté préfectoral paraît à Bidart), l'ERP doit être réactualisé. Sur DICpro.fr, cette mise à jour en 1 clic est incluse gratuitement pendant 6 mois.

Puis-je ajouter mon numéro de lot ou mes observations personnelles sur le PDF ?

Oui. Avant comme après votre commande, vous pouvez renseigner le numéro de lot de copropriété, ajuster la référence cadastrale, préciser la réalisation éventuelle de travaux PPR et rédiger vos observations personnelles (étage hors d'eau, absence de sinistre indemnisé, cave annexe...), puis régénérer gratuitement votre PDF.

Quels risques encourt un vendeur ou bailleur en cas d'absence d'ERP à Bidart ?

En cas d'omission de l'État des Risques ou d'information erronée lors de la signature à Bidart, l'acquéreur ou le locataire peut saisir le tribunal pour demander la résolution du contrat ou une diminution du prix de vente ou du loyer.

État des risques dans les autres communes du département Pyrénées-Atlantiques (64)

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