Pyrénées-Atlantiques (64) • Nouvelle-Aquitaine • INSEE 64348

État des risques (ERP + ENSA) à Lons 64

Consultez la synthèse réglementaire des risques recensés sur la commune de Lons et vérifiez gratuitement la parcelle cadastrale exacte de votre bien avant de télécharger votre dossier PDF prêt à signer.

✓ Cadastre IGN automatique ✓ Observations propriétaire modifiables ✓ Réactualisation gratuite 6 mois
Dossier réglementaire 4-en-1
9,90 € TTC / bien (dès 0,45 € en pack pro)
  • ✓Formulaire officiel ERP pré-rempli pour Lons
  • ✓État des Nuisances Sonores Aériennes (ENSA) inclus
  • ✓Extrait de plan IGN localisant la parcelle
  • ✓Liste des 16 arrêtés CatNat de Lons
  • ✓Ajout libre de vos remarques & mise à jour 6 mois
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Données publiques communales

Synthèse des risques recensés à Lons 64

Source : Géorisques / BRGM • INSEE 64348
Zonage sismique Zone 4 / 5 4 - MOYENNE
Potentiel Radon Catégorie 2 / 3 Moyen localisé
Risques communaux 6 famille(s) 4 naturel(s) • 2 techno/minier(s)
Arrêtés CatNat JO 16 arrêté(s) Dernier en 1988

Risques naturels & géotechniques à Lons

La commune de Lons est classée en zone de sismicité 4 (moyenne), impliquant des règles de construction parasismique sur le bâti neuf et certaines extensions.

  • •Inondation
  • •Retrait-gonflement des argiles (sécheresse)
  • •Remontée de nappe phréatique
  • •Feux de forêt

Radon, risques technologiques & pollution des sols

Classée en catégorie 2 sur 3, Lons présente un potentiel radon faible mais avec des facteurs géologiques locaux pouvant faciliter le transfert vers les bâtiments.

  • •Installations classées (ICPE)
  • •Canalisations de matières dangereuses

Principaux motifs d'arrêtés de Catastrophe Naturelle recensés à Lons

Inondations et/ou Coulées de Boue : 11 Sécheresse : 2 Chocs Mécaniques liés à l'action des Vagues : 2 Tempête : 1

Derniers arrêtés CatNat publiés au Journal Officiel pour Lons

Nature de l'événement Début Fin Publication JO
Inondations et/ou Coulées de Boue 18/06/1988 18/06/1988 14/09/1988
Inondations et/ou Coulées de Boue 10/03/2006 11/03/2006 14/05/2006
Sécheresse 31/12/2024 30/12/2025 13/05/2026
Inondations et/ou Coulées de Boue 08/08/1992 09/08/1992 08/07/1993
Inondations et/ou Coulées de Boue 11/05/1993 11/05/1993 03/09/1993
Inondations et/ou Coulées de Boue 26/07/1996 26/07/1996 20/12/1996
Chocs Mécaniques liés à l'action des Vagues 25/12/1999 29/12/1999 30/12/1999
Inondations et/ou Coulées de Boue 12/06/2008 12/06/2008 10/12/2008
Inondations et/ou Coulées de Boue 24/01/2009 27/01/2009 29/01/2009
Chocs Mécaniques liés à l'action des Vagues 24/01/2009 27/01/2009 29/01/2009

L'exposition réglementaire précise (périmètres d'inondation, argiles, sols SIS, couloirs aériens PEB) varie d'une rue à l'autre dans Lons : saisissez le numéro de voirie en haut de page pour interroger votre parcelle cadastrale exacte.

Cadre légal • Décret n°2022-1289

Vendre ou louer à Lons : vos obligations ERP

Transaction à Lons Remise obligatoire Validité
Vente maison, appartement ou terrain Dès la 1ère visite + compromis + acte authentique < 6 mois
Location vide, meublée ou saisonnière Dès la 1ère visite + annexé au contrat de bail < 6 mois
Bail commercial, pro ou cession Lors de la visite et à la signature du bail < 6 mois

Déclaration des sinistres : le propriétaire doit également indiquer par écrit si l'immeuble situé à Lons a donné lieu au versement d'une indemnisation au titre d'un des 16 arrêté(s) CatNat communaux.

Annonce immobilière à Lons

Mention légale obligatoire à insérer dans votre annonce

Depuis le 1er janvier 2023, toute annonce de vente ou de location publiée à Lons 64 doit contenir la formule officielle suivante :

Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr

Autres diagnostics obligatoires • 7 professionnel(s) à Lons

Besoin aussi du DPE, Amiante, Gaz, Électricité ou Audit à Lons ?

Consultez les cabinets certifiés intervenant sur Lons (Pyrénées-Atlantiques) ou vérifiez vos obligations d'audit énergétique pour les logements classés E, F ou G.

37 bis avenue didier daurat, 64140 LONS
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Electricité Gaz +4 autres

Organisme : LA CERTIFICATION DE PERSONNES

ADI +

Diagnostiqueur : David LEBE

Certifié
31 boulevard Blériot, 64140 Lons
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Audit énergétique Electricité +5 autres

Organisme : BUREAU VÉRITAS CERTIFICATION

ADI PLUS

Diagnostiqueur : Yanick DOUSSELAIN

Certifié
31 boulevard Blériot, 64140 LONS
Amiante Electricité Gaz Performance énergétique (DPE individuel) +2 autres

Organisme : LCC QUALIXPERT

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Diagnostiqueur : Quentin MINGUET

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31 boulevard Blériot, 64140 LONS
Amiante Electricité Gaz Performance énergétique (DPE individuel) +3 autres

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Diagnostiqueur : Christophe CAZAUX

Certifié
31 boulevard Blériot, 64140 LONS
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Electricité Gaz +3 autres

Organisme : LCC QUALIXPERT

ADI+

Diagnostiqueur : Fabrice ROUSSEAU

Certifié
31 boulevard Bleriot centre Forez, 64140 LONS
Plomb

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Questions fréquentes — État des risques (ERP) à Lons 64

Quels risques sont vérifiés dans un État des Risques (ERP) à Lons 64 ?

Pour tout bien immobilier situé à Lons, le dossier vérifie à l'échelle exacte de la parcelle cadastrale : les Plans de Prévention des Risques naturels, miniers et technologiques (PPRn, PPRm, PPRt), la sismicité (Zone 4/5), le potentiel radon (Catégorie 2/3), l'exposition au retrait-gonflement des argiles, les Secteurs d'Information sur les Sols (SIS / anciens sites industriels), le Plan d'Exposition au Bruit aérien (ENSA) et l'historique des 16 arrêté(s) CatNat de Lons.

L'ERP est-il obligatoire pour signer un bail de location à Lons ?

Oui. Conformément à l'article L.125-5 du Code de l'environnement et au décret n°2022-1289, tout contrat de location (logement vide, meublé, bail mobilité ou local commercial) à Lons doit comporter un État des Risques daté de moins de 6 mois, présenté dès la première visite et annexé au bail.

Quelle mention légale dois-je afficher dans mon annonce immobilière à Lons ?

Toute annonce de vente ou de location d'un bien situé à Lons (Pyrénées-Atlantiques), publiée sur un portail immobilier ou en agence, doit obligatoirement comporter la phrase : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr ».

Que se passe-t-il si mon compromis de vente à Lons dure plus de 6 mois ?

La durée de validité légale d'un ERP est de 6 mois. Si plus de 6 mois s'écoulent entre la promesse de vente et la signature de l'acte authentique chez le notaire (ou si un nouvel arrêté préfectoral paraît à Lons), l'ERP doit être réactualisé. Sur DICpro.fr, cette mise à jour en 1 clic est incluse gratuitement pendant 6 mois.

Puis-je ajouter mon numéro de lot ou mes observations personnelles sur le PDF ?

Oui. Avant comme après votre commande, vous pouvez renseigner le numéro de lot de copropriété, ajuster la référence cadastrale, préciser la réalisation éventuelle de travaux PPR et rédiger vos observations personnelles (étage hors d'eau, absence de sinistre indemnisé, cave annexe...), puis régénérer gratuitement votre PDF.

Quels risques encourt un vendeur ou bailleur en cas d'absence d'ERP à Lons ?

En cas d'omission de l'État des Risques ou d'information erronée lors de la signature à Lons, l'acquéreur ou le locataire peut saisir le tribunal pour demander la résolution du contrat ou une diminution du prix de vente ou du loyer.

État des risques dans les autres communes du département Pyrénées-Atlantiques (64)

Diagnostiqueur immobilier certifié en intervention

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