Pyrénées-Atlantiques (64) • Nouvelle-Aquitaine • INSEE 64335

État des risques (ERP + ENSA) à Lescar 64

Consultez la synthèse réglementaire des risques recensés sur la commune de Lescar et vérifiez gratuitement la parcelle cadastrale exacte de votre bien avant de télécharger votre dossier PDF prêt à signer.

✓ Cadastre IGN automatique ✓ Observations propriétaire modifiables ✓ Réactualisation gratuite 6 mois
Dossier réglementaire 4-en-1
9,90 € TTC / bien (dès 0,45 € en pack pro)
  • ✓Formulaire officiel ERP pré-rempli pour Lescar
  • ✓État des Nuisances Sonores Aériennes (ENSA) inclus
  • ✓Extrait de plan IGN localisant la parcelle
  • ✓Liste des 19 arrêtés CatNat de Lescar
  • ✓Ajout libre de vos remarques & mise à jour 6 mois
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Données publiques communales

Synthèse des risques recensés à Lescar 64

Source : Géorisques / BRGM • INSEE 64335
Zonage sismique Zone 4 / 5 4 - MOYENNE
Potentiel Radon Catégorie 1 / 3 Faible
Risques communaux 0 famille(s) 0 naturel(s) • 0 techno/minier(s)
Arrêtés CatNat JO 19 arrêté(s) Dernier en 1988

Risques naturels & géotechniques à Lescar

La commune de Lescar est classée en zone de sismicité 4 (moyenne), impliquant des règles de construction parasismique sur le bâti neuf et certaines extensions.

Aucun plan de prévention naturel global signalé à l'échelle communale ; l'exposition exacte aux argiles (RGA) se vérifie à l'adresse précise.

Radon, risques technologiques & pollution des sols

Classée en catégorie 1 sur 3 par l'IRSN, Lescar présente un potentiel d'émanation du gaz radon faible sur la majeure partie de son territoire.

Aucun PPRT ou PPRM communal actif. Le scan parcellaire vérifie en complément les Secteurs d'Information sur les Sols (SIS / anciens sites industriels CASIAS) dans un rayon de 500 m ainsi que le bruit aérien (PEB).

Principaux motifs d'arrêtés de Catastrophe Naturelle recensés à Lescar

Inondations et/ou Coulées de Boue : 13 Sécheresse : 3 Chocs Mécaniques liés à l'action des Vagues : 2 Tempête : 1

Derniers arrêtés CatNat publiés au Journal Officiel pour Lescar

Nature de l'événement Début Fin Publication JO
Inondations et/ou Coulées de Boue 18/06/1988 18/06/1988 14/09/1988
Inondations et/ou Coulées de Boue 12/06/2018 13/06/2018 15/08/2018
Inondations et/ou Coulées de Boue 03/06/2018 03/06/2018 03/11/2018
Sécheresse 01/04/2019 30/06/2019 17/11/2020
Inondations et/ou Coulées de Boue 09/12/2021 12/12/2021 17/12/2021
Sécheresse 01/06/1989 31/12/1989 16/09/1990
Inondations et/ou Coulées de Boue 08/08/1992 09/08/1992 08/07/1993
Inondations et/ou Coulées de Boue 11/05/1993 11/05/1993 03/09/1993
Inondations et/ou Coulées de Boue 23/06/1993 24/06/1993 03/12/1993
Chocs Mécaniques liés à l'action des Vagues 25/12/1999 29/12/1999 30/12/1999

L'exposition réglementaire précise (périmètres d'inondation, argiles, sols SIS, couloirs aériens PEB) varie d'une rue à l'autre dans Lescar : saisissez le numéro de voirie en haut de page pour interroger votre parcelle cadastrale exacte.

Cadre légal • Décret n°2022-1289

Vendre ou louer à Lescar : vos obligations ERP

Transaction à Lescar Remise obligatoire Validité
Vente maison, appartement ou terrain Dès la 1ère visite + compromis + acte authentique < 6 mois
Location vide, meublée ou saisonnière Dès la 1ère visite + annexé au contrat de bail < 6 mois
Bail commercial, pro ou cession Lors de la visite et à la signature du bail < 6 mois

Déclaration des sinistres : le propriétaire doit également indiquer par écrit si l'immeuble situé à Lescar a donné lieu au versement d'une indemnisation au titre d'un des 19 arrêté(s) CatNat communaux.

Annonce immobilière à Lescar

Mention légale obligatoire à insérer dans votre annonce

Depuis le 1er janvier 2023, toute annonce de vente ou de location publiée à Lescar 64 doit contenir la formule officielle suivante :

Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr

Autres diagnostics obligatoires • 5 professionnel(s) à Lescar

Besoin aussi du DPE, Amiante, Gaz, Électricité ou Audit à Lescar ?

Consultez les cabinets certifiés intervenant sur Lescar (Pyrénées-Atlantiques) ou vérifiez vos obligations d'audit énergétique pour les logements classés E, F ou G.

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Diagnostiqueur : Néo RAMIER

Certifié
24 rue Maubec, 64230 LESCAR
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Plomb

Organisme : I.CERT

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Diagnostiqueur : Julia PRAVDENKOVA

Certifié
24 rue Maubec, 64230 LESCAR
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Electricité Gaz +4 autres

Organisme : I.CERT

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Diagnostiqueur : Clément SALAT CLAVE

Certifié
24 rue Maubec, 64230 LESCAR
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Electricité Gaz +3 autres

Organisme : I.CERT

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Diagnostiqueur : Fabrice ROUSSEAU

Certifié
24 RUE Maubec, 64140 LESCAR
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Electricité Gaz +1 autre

Organisme : LA CERTIFICATION DE PERSONNES

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Certifié
Centre d'Affaires du Lescourre - 5 Rue Satao, 64230 LESCAR
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Electricité Gaz +3 autres

Organisme : DEKRA CERTIFICATION

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Questions fréquentes — État des risques (ERP) à Lescar 64

Quels risques sont vérifiés dans un État des Risques (ERP) à Lescar 64 ?

Pour tout bien immobilier situé à Lescar, le dossier vérifie à l'échelle exacte de la parcelle cadastrale : les Plans de Prévention des Risques naturels, miniers et technologiques (PPRn, PPRm, PPRt), la sismicité (Zone 4/5), le potentiel radon (Catégorie 1/3), l'exposition au retrait-gonflement des argiles, les Secteurs d'Information sur les Sols (SIS / anciens sites industriels), le Plan d'Exposition au Bruit aérien (ENSA) et l'historique des 19 arrêté(s) CatNat de Lescar.

L'ERP est-il obligatoire pour signer un bail de location à Lescar ?

Oui. Conformément à l'article L.125-5 du Code de l'environnement et au décret n°2022-1289, tout contrat de location (logement vide, meublé, bail mobilité ou local commercial) à Lescar doit comporter un État des Risques daté de moins de 6 mois, présenté dès la première visite et annexé au bail.

Quelle mention légale dois-je afficher dans mon annonce immobilière à Lescar ?

Toute annonce de vente ou de location d'un bien situé à Lescar (Pyrénées-Atlantiques), publiée sur un portail immobilier ou en agence, doit obligatoirement comporter la phrase : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr ».

Que se passe-t-il si mon compromis de vente à Lescar dure plus de 6 mois ?

La durée de validité légale d'un ERP est de 6 mois. Si plus de 6 mois s'écoulent entre la promesse de vente et la signature de l'acte authentique chez le notaire (ou si un nouvel arrêté préfectoral paraît à Lescar), l'ERP doit être réactualisé. Sur DICpro.fr, cette mise à jour en 1 clic est incluse gratuitement pendant 6 mois.

Puis-je ajouter mon numéro de lot ou mes observations personnelles sur le PDF ?

Oui. Avant comme après votre commande, vous pouvez renseigner le numéro de lot de copropriété, ajuster la référence cadastrale, préciser la réalisation éventuelle de travaux PPR et rédiger vos observations personnelles (étage hors d'eau, absence de sinistre indemnisé, cave annexe...), puis régénérer gratuitement votre PDF.

Quels risques encourt un vendeur ou bailleur en cas d'absence d'ERP à Lescar ?

En cas d'omission de l'État des Risques ou d'information erronée lors de la signature à Lescar, l'acquéreur ou le locataire peut saisir le tribunal pour demander la résolution du contrat ou une diminution du prix de vente ou du loyer.

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