Pyrénées-Atlantiques (64) • Nouvelle-Aquitaine • INSEE 64024

État des risques (ERP + ENSA) à Anglet 64

Consultez la synthèse réglementaire des risques recensés sur la commune de Anglet et vérifiez gratuitement la parcelle cadastrale exacte de votre bien avant de télécharger votre dossier PDF prêt à signer.

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Dossier réglementaire 4-en-1
9,90 € TTC / bien (dès 0,45 € en pack pro)
  • ✓Formulaire officiel ERP pré-rempli pour Anglet
  • ✓État des Nuisances Sonores Aériennes (ENSA) inclus
  • ✓Extrait de plan IGN localisant la parcelle
  • ✓Liste des 19 arrêtés CatNat de Anglet
  • ✓Ajout libre de vos remarques & mise à jour 6 mois
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Données publiques communales

Synthèse des risques recensés à Anglet 64

Source : Géorisques / BRGM • INSEE 64024
Zonage sismique Zone 3 / 5 3 - MODEREE
Potentiel Radon Catégorie 2 / 3 Moyen localisé
Risques communaux 8 famille(s) 6 naturel(s) • 2 techno/minier(s)
Arrêtés CatNat JO 19 arrêté(s) Dernier en 1988

Risques naturels & géotechniques à Anglet

La commune de Anglet se situe en zone de sismicité 3 (modérée) : l'information de l'acquéreur ou du locataire est obligatoire dans l'État des Risques.

  • •Inondation
  • •Mouvement de terrain
  • •Retrait-gonflement des argiles (sécheresse)
  • •Remontée de nappe phréatique
  • •Feux de forêt
  • •Recul du trait de côte

Radon, risques technologiques & pollution des sols

Classée en catégorie 2 sur 3, Anglet présente un potentiel radon faible mais avec des facteurs géologiques locaux pouvant faciliter le transfert vers les bâtiments.

  • •Installations classées (ICPE)
  • •Canalisations de matières dangereuses

Principaux motifs d'arrêtés de Catastrophe Naturelle recensés à Anglet

Inondations et/ou Coulées de Boue : 13 Sécheresse : 2 Chocs Mécaniques liés à l'action des Vagues : 2 Inondations Remontée Nappe : 1 Tempête : 1

Derniers arrêtés CatNat publiés au Journal Officiel pour Anglet

Nature de l'événement Début Fin Publication JO
Inondations et/ou Coulées de Boue 17/06/1988 17/06/1988 14/09/1988
Inondations et/ou Coulées de Boue 04/11/2005 05/11/2005 14/05/2006
Inondations et/ou Coulées de Boue 08/06/2013 09/06/2013 13/09/2013
Inondations et/ou Coulées de Boue 16/07/2018 16/07/2018 20/10/2018
Inondations et/ou Coulées de Boue 09/12/2021 12/12/2021 17/12/2021
Sécheresse 01/06/1989 31/12/1989 16/09/1990
Inondations et/ou Coulées de Boue 02/09/1991 03/09/1991 23/08/1992
Inondations et/ou Coulées de Boue 21/06/1993 21/06/1993 03/12/1993
Inondations et/ou Coulées de Boue 11/05/1995 11/05/1995 31/10/1995
Chocs Mécaniques liés à l'action des Vagues 25/12/1999 29/12/1999 30/12/1999

L'exposition réglementaire précise (périmètres d'inondation, argiles, sols SIS, couloirs aériens PEB) varie d'une rue à l'autre dans Anglet : saisissez le numéro de voirie en haut de page pour interroger votre parcelle cadastrale exacte.

Cadre légal • Décret n°2022-1289

Vendre ou louer à Anglet : vos obligations ERP

Transaction à Anglet Remise obligatoire Validité
Vente maison, appartement ou terrain Dès la 1ère visite + compromis + acte authentique < 6 mois
Location vide, meublée ou saisonnière Dès la 1ère visite + annexé au contrat de bail < 6 mois
Bail commercial, pro ou cession Lors de la visite et à la signature du bail < 6 mois

Déclaration des sinistres : le propriétaire doit également indiquer par écrit si l'immeuble situé à Anglet a donné lieu au versement d'une indemnisation au titre d'un des 19 arrêté(s) CatNat communaux.

Annonce immobilière à Anglet

Mention légale obligatoire à insérer dans votre annonce

Depuis le 1er janvier 2023, toute annonce de vente ou de location publiée à Anglet 64 doit contenir la formule officielle suivante :

Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr

Autres diagnostics obligatoires • 12 professionnel(s) à Anglet

Besoin aussi du DPE, Amiante, Gaz, Électricité ou Audit à Anglet ?

Consultez les cabinets certifiés intervenant sur Anglet (Pyrénées-Atlantiques) ou vérifiez vos obligations d'audit énergétique pour les logements classés E, F ou G.

71 avenue de Biarritz, 64600 ANGLET
Amiante Electricité Gaz Plomb +1 autre

Organisme : ABCIDIA CERTIFICATION

14 allée Vert Pré, 64600 ANGLET
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Audit énergétique Electricité +4 autres

Organisme : ABCIDIA CERTIFICATION

Certifié
3 allée Andromède, 64600 ANGLET
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Electricité Gaz +2 autres

Organisme : ABCIDIA CERTIFICATION

60 avenue de biarritz, 64600 ANGLET
Amiante Electricité Gaz Performance énergétique (DPE individuel) +2 autres

Organisme : LCC QUALIXPERT

Certifié
27 rue de graville, 64600 ANGLET
Amiante Electricité Gaz Performance énergétique (DPE individuel) +2 autres

Organisme : LCC QUALIXPERT

ANCO SARL

Diagnostiqueur : Matthieu TELLECHEA

Certifié
5 r Maryse Bastié, 64600 ANGLET
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Performance énergétique (DPE individuel) Performance énergétique (DPE par immeuble, bâtiments à usage autre que d'habitation)

Organisme : SOCOTEC CERTIFICATION FRANCE

EKO GASCOGNE

Diagnostiqueur : Jérémy BARAT-ARCHIDOIT

Certifié
7 Promenade du Parc Beloy, 64600 ANGLET
Performance énergétique (DPE individuel)

Organisme : LCC QUALIXPERT

SAO ROMAO PALHA

Diagnostiqueur : Anthony SAO ROMAO PALHA

Certifié
3 Rue Paul Gougeard, 64600 Anglet
Performance énergétique (DPE individuel)

Organisme : I.CERT

SARL ADIOME PRO

Diagnostiqueur : Thomas COMBRISSON

Certifié
6 route de Pitoys, 64600 ANGLET
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Audit énergétique Electricité +4 autres

Organisme : BUREAU VÉRITAS CERTIFICATION

SAS BAYLUM

Diagnostiqueur : David MENCIER

Certifié
Spot 81 1 place de la chapelle, 64600 ANGLET
Amiante Electricité Gaz Performance énergétique (DPE individuel) +3 autres

Organisme : LCC QUALIXPERT

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Questions fréquentes — État des risques (ERP) à Anglet 64

Quels risques sont vérifiés dans un État des Risques (ERP) à Anglet 64 ?

Pour tout bien immobilier situé à Anglet, le dossier vérifie à l'échelle exacte de la parcelle cadastrale : les Plans de Prévention des Risques naturels, miniers et technologiques (PPRn, PPRm, PPRt), la sismicité (Zone 3/5), le potentiel radon (Catégorie 2/3), l'exposition au retrait-gonflement des argiles, les Secteurs d'Information sur les Sols (SIS / anciens sites industriels), le Plan d'Exposition au Bruit aérien (ENSA) et l'historique des 19 arrêté(s) CatNat de Anglet.

L'ERP est-il obligatoire pour signer un bail de location à Anglet ?

Oui. Conformément à l'article L.125-5 du Code de l'environnement et au décret n°2022-1289, tout contrat de location (logement vide, meublé, bail mobilité ou local commercial) à Anglet doit comporter un État des Risques daté de moins de 6 mois, présenté dès la première visite et annexé au bail.

Quelle mention légale dois-je afficher dans mon annonce immobilière à Anglet ?

Toute annonce de vente ou de location d'un bien situé à Anglet (Pyrénées-Atlantiques), publiée sur un portail immobilier ou en agence, doit obligatoirement comporter la phrase : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr ».

Que se passe-t-il si mon compromis de vente à Anglet dure plus de 6 mois ?

La durée de validité légale d'un ERP est de 6 mois. Si plus de 6 mois s'écoulent entre la promesse de vente et la signature de l'acte authentique chez le notaire (ou si un nouvel arrêté préfectoral paraît à Anglet), l'ERP doit être réactualisé. Sur DICpro.fr, cette mise à jour en 1 clic est incluse gratuitement pendant 6 mois.

Puis-je ajouter mon numéro de lot ou mes observations personnelles sur le PDF ?

Oui. Avant comme après votre commande, vous pouvez renseigner le numéro de lot de copropriété, ajuster la référence cadastrale, préciser la réalisation éventuelle de travaux PPR et rédiger vos observations personnelles (étage hors d'eau, absence de sinistre indemnisé, cave annexe...), puis régénérer gratuitement votre PDF.

Quels risques encourt un vendeur ou bailleur en cas d'absence d'ERP à Anglet ?

En cas d'omission de l'État des Risques ou d'information erronée lors de la signature à Anglet, l'acquéreur ou le locataire peut saisir le tribunal pour demander la résolution du contrat ou une diminution du prix de vente ou du loyer.

État des risques dans les autres communes du département Pyrénées-Atlantiques (64)

Diagnostiqueur immobilier certifié en intervention

Réseau national de professionnels certifiés COFRAC

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