Pyrénées-Atlantiques (64) • Nouvelle-Aquitaine • INSEE 64256

État des risques (ERP + ENSA) à Hasparren 64

Consultez la synthèse réglementaire des risques recensés sur la commune de Hasparren et vérifiez gratuitement la parcelle cadastrale exacte de votre bien avant de télécharger votre dossier PDF prêt à signer.

✓ Cadastre IGN automatique ✓ Observations propriétaire modifiables ✓ Réactualisation gratuite 6 mois
Dossier réglementaire 4-en-1
9,90 € TTC / bien (dès 0,45 € en pack pro)
  • ✓Formulaire officiel ERP pré-rempli pour Hasparren
  • ✓État des Nuisances Sonores Aériennes (ENSA) inclus
  • ✓Extrait de plan IGN localisant la parcelle
  • ✓Liste des 21 arrêtés CatNat de Hasparren
  • ✓Ajout libre de vos remarques & mise à jour 6 mois
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Données publiques communales

Synthèse des risques recensés à Hasparren 64

Source : Géorisques / BRGM • INSEE 64256
Zonage sismique Zone 4 / 5 4 - MOYENNE
Potentiel Radon Catégorie 1 / 3 Faible
Risques communaux 6 famille(s) 5 naturel(s) • 1 techno/minier(s)
Arrêtés CatNat JO 21 arrêté(s) Dernier en 1989

Risques naturels & géotechniques à Hasparren

La commune de Hasparren est classée en zone de sismicité 4 (moyenne), impliquant des règles de construction parasismique sur le bâti neuf et certaines extensions.

  • •Inondation
  • •Mouvement de terrain
  • •Retrait-gonflement des argiles (sécheresse)
  • •Remontée de nappe phréatique
  • •Feux de forêt

Radon, risques technologiques & pollution des sols

Classée en catégorie 1 sur 3 par l'IRSN, Hasparren présente un potentiel d'émanation du gaz radon faible sur la majeure partie de son territoire.

  • •Installations classées (ICPE)

Principaux motifs d'arrêtés de Catastrophe Naturelle recensés à Hasparren

Inondations et/ou Coulées de Boue : 11 Sécheresse : 4 Mouvement de Terrain : 3 Chocs Mécaniques liés à l'action des Vagues : 2 Tempête : 1

Derniers arrêtés CatNat publiés au Journal Officiel pour Hasparren

Nature de l'événement Début Fin Publication JO
Inondations et/ou Coulées de Boue 17/06/1988 17/06/1988 14/01/1989
Inondations et/ou Coulées de Boue 04/05/2001 05/05/2001 27/10/2001
Sécheresse 01/07/2003 30/09/2003 14/07/2006
Mouvement de Terrain 24/01/2014 24/01/2014 02/03/2016
Inondations et/ou Coulées de Boue 12/06/2018 13/06/2018 27/07/2018
Inondations et/ou Coulées de Boue 24/07/2018 24/07/2018 03/11/2018
Inondations et/ou Coulées de Boue 13/07/2018 13/07/2018 03/11/2018
Mouvement de Terrain 01/11/2019 15/12/2019 12/06/2020
Inondations et/ou Coulées de Boue 30/05/1992 31/05/1992 18/11/1992
Inondations et/ou Coulées de Boue 20/09/1995 20/09/1995 17/04/1996

L'exposition réglementaire précise (périmètres d'inondation, argiles, sols SIS, couloirs aériens PEB) varie d'une rue à l'autre dans Hasparren : saisissez le numéro de voirie en haut de page pour interroger votre parcelle cadastrale exacte.

Cadre légal • Décret n°2022-1289

Vendre ou louer à Hasparren : vos obligations ERP

Transaction à Hasparren Remise obligatoire Validité
Vente maison, appartement ou terrain Dès la 1ère visite + compromis + acte authentique < 6 mois
Location vide, meublée ou saisonnière Dès la 1ère visite + annexé au contrat de bail < 6 mois
Bail commercial, pro ou cession Lors de la visite et à la signature du bail < 6 mois

Déclaration des sinistres : le propriétaire doit également indiquer par écrit si l'immeuble situé à Hasparren a donné lieu au versement d'une indemnisation au titre d'un des 21 arrêté(s) CatNat communaux.

Annonce immobilière à Hasparren

Mention légale obligatoire à insérer dans votre annonce

Depuis le 1er janvier 2023, toute annonce de vente ou de location publiée à Hasparren 64 doit contenir la formule officielle suivante :

Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr

Autres diagnostics obligatoires • 4 professionnel(s) à Hasparren

Besoin aussi du DPE, Amiante, Gaz, Électricité ou Audit à Hasparren ?

Consultez les cabinets certifiés intervenant sur Hasparren (Pyrénées-Atlantiques) ou vérifiez vos obligations d'audit énergétique pour les logements classés E, F ou G.

Certifié
Maison Malingotea - Route d Urcuray, 64240 HASPARREN
Amiante Electricité Gaz Performance énergétique (DPE individuel) +2 autres

Organisme : ABCIDIA CERTIFICATION

RD 153 Quartier Celhay, 64240 HASPARREN
Amiante Electricité Gaz Termites Métropole

Organisme : ABCIDIA CERTIFICATION

ARTEX

Diagnostiqueur : Anthony PORINI

Certifié
280 Chemin de Ttuttuanea, 64240 HASPARREN
Performance énergétique (DPE individuel) Performance énergétique (DPE par immeuble, bâtiments à usage autre que d'habitation)

Organisme : BUREAU VÉRITAS CERTIFICATION

DV Diagnostic

Diagnostiqueur : Samuel PRIAT

Certifié
Maison Xori Konta Quartier Celhay 200 Chemin Predoenea, 64240 HASPARREN
Amiante Audit énergétique Electricité Gaz +4 autres

Organisme : LCC QUALIXPERT

Guide PDF Gratuit • Édition Propriétaires

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Factures & épaisseurs d'isolants Code vitrage & entrées d'air VMC Documents syndic copropriété

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Questions fréquentes — État des risques (ERP) à Hasparren 64

Quels risques sont vérifiés dans un État des Risques (ERP) à Hasparren 64 ?

Pour tout bien immobilier situé à Hasparren, le dossier vérifie à l'échelle exacte de la parcelle cadastrale : les Plans de Prévention des Risques naturels, miniers et technologiques (PPRn, PPRm, PPRt), la sismicité (Zone 4/5), le potentiel radon (Catégorie 1/3), l'exposition au retrait-gonflement des argiles, les Secteurs d'Information sur les Sols (SIS / anciens sites industriels), le Plan d'Exposition au Bruit aérien (ENSA) et l'historique des 21 arrêté(s) CatNat de Hasparren.

L'ERP est-il obligatoire pour signer un bail de location à Hasparren ?

Oui. Conformément à l'article L.125-5 du Code de l'environnement et au décret n°2022-1289, tout contrat de location (logement vide, meublé, bail mobilité ou local commercial) à Hasparren doit comporter un État des Risques daté de moins de 6 mois, présenté dès la première visite et annexé au bail.

Quelle mention légale dois-je afficher dans mon annonce immobilière à Hasparren ?

Toute annonce de vente ou de location d'un bien situé à Hasparren (Pyrénées-Atlantiques), publiée sur un portail immobilier ou en agence, doit obligatoirement comporter la phrase : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr ».

Que se passe-t-il si mon compromis de vente à Hasparren dure plus de 6 mois ?

La durée de validité légale d'un ERP est de 6 mois. Si plus de 6 mois s'écoulent entre la promesse de vente et la signature de l'acte authentique chez le notaire (ou si un nouvel arrêté préfectoral paraît à Hasparren), l'ERP doit être réactualisé. Sur DICpro.fr, cette mise à jour en 1 clic est incluse gratuitement pendant 6 mois.

Puis-je ajouter mon numéro de lot ou mes observations personnelles sur le PDF ?

Oui. Avant comme après votre commande, vous pouvez renseigner le numéro de lot de copropriété, ajuster la référence cadastrale, préciser la réalisation éventuelle de travaux PPR et rédiger vos observations personnelles (étage hors d'eau, absence de sinistre indemnisé, cave annexe...), puis régénérer gratuitement votre PDF.

Quels risques encourt un vendeur ou bailleur en cas d'absence d'ERP à Hasparren ?

En cas d'omission de l'État des Risques ou d'information erronée lors de la signature à Hasparren, l'acquéreur ou le locataire peut saisir le tribunal pour demander la résolution du contrat ou une diminution du prix de vente ou du loyer.

État des risques dans les autres communes du département Pyrénées-Atlantiques (64)

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