Yvelines (78) • Île-de-France • INSEE 78551

État des risques (ERP + ENSA) à Saint-germain-en-laye 78

Consultez la synthèse réglementaire des risques recensés sur la commune de Saint-germain-en-laye et vérifiez gratuitement la parcelle cadastrale exacte de votre bien avant de télécharger votre dossier PDF prêt à signer.

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  • ✓État des Nuisances Sonores Aériennes (ENSA) inclus
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  • ✓Liste des 25 arrêtés CatNat de Saint-germain-en-laye
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Données publiques communales

Synthèse des risques recensés à Saint-germain-en-laye 78

Source : Géorisques / BRGM • INSEE 78551
Zonage sismique Zone 1 / 5 1 - TRES FAIBLE
Potentiel Radon Catégorie 1 / 3 Faible
Risques communaux 6 famille(s) 4 naturel(s) • 2 techno/minier(s)
Arrêtés CatNat JO 25 arrêté(s) Dernier en 2000

Risques naturels & géotechniques à Saint-germain-en-laye

La commune de Saint-germain-en-laye se trouve en zone de sismicité 1 (aléa très faible), sans prescription parasismique particulière pour l'habitat individuel.

  • •Inondation
  • •Mouvement de terrain
  • •Retrait-gonflement des argiles (sécheresse)
  • •Remontée de nappe phréatique

Radon, risques technologiques & pollution des sols

Classée en catégorie 1 sur 3 par l'IRSN, Saint-germain-en-laye présente un potentiel d'émanation du gaz radon faible sur la majeure partie de son territoire.

  • •Installations classées (ICPE)
  • •Canalisations de matières dangereuses

Principaux motifs d'arrêtés de Catastrophe Naturelle recensés à Saint-germain-en-laye

Sécheresse : 13 Inondations et/ou Coulées de Boue : 9 Mouvement de Terrain : 2 Inondations Remontée Nappe : 1

Derniers arrêtés CatNat publiés au Journal Officiel pour Saint-germain-en-laye

Nature de l'événement Début Fin Publication JO
Inondations et/ou Coulées de Boue 02/07/2000 02/07/2000 29/12/2000
Inondations et/ou Coulées de Boue 15/08/2001 15/08/2001 09/02/2002
Inondations Remontée Nappe 01/03/2001 31/03/2001 05/05/2002
Inondations et/ou Coulées de Boue 20/03/2001 22/03/2001 05/05/2002
Mouvement de Terrain 27/03/2001 27/03/2001 24/01/2003
Sécheresse 01/07/1997 31/12/1997 22/05/2003
Inondations et/ou Coulées de Boue 07/08/2006 07/08/2006 25/01/2007
Inondations et/ou Coulées de Boue 07/08/2006 07/08/2006 10/03/2007
Inondations et/ou Coulées de Boue 28/05/2016 05/06/2016 09/06/2016
Sécheresse 01/10/2018 31/12/2018 19/12/2019

L'exposition réglementaire précise (périmètres d'inondation, argiles, sols SIS, couloirs aériens PEB) varie d'une rue à l'autre dans Saint-germain-en-laye : saisissez le numéro de voirie en haut de page pour interroger votre parcelle cadastrale exacte.

Cadre légal • Décret n°2022-1289

Vendre ou louer à Saint-germain-en-laye : vos obligations ERP

Transaction à Saint-germain-en-laye Remise obligatoire Validité
Vente maison, appartement ou terrain Dès la 1ère visite + compromis + acte authentique < 6 mois
Location vide, meublée ou saisonnière Dès la 1ère visite + annexé au contrat de bail < 6 mois
Bail commercial, pro ou cession Lors de la visite et à la signature du bail < 6 mois

Déclaration des sinistres : le propriétaire doit également indiquer par écrit si l'immeuble situé à Saint-germain-en-laye a donné lieu au versement d'une indemnisation au titre d'un des 25 arrêté(s) CatNat communaux.

Annonce immobilière à Saint-germain-en-laye

Mention légale obligatoire à insérer dans votre annonce

Depuis le 1er janvier 2023, toute annonce de vente ou de location publiée à Saint-germain-en-laye 78 doit contenir la formule officielle suivante :

Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr

Autres diagnostics obligatoires • 10 professionnel(s) à Saint-germain-en-laye

Besoin aussi du DPE, Amiante, Gaz, Électricité ou Audit à Saint-germain-en-laye ?

Consultez les cabinets certifiés intervenant sur Saint-germain-en-laye (Yvelines) ou vérifiez vos obligations d'audit énergétique pour les logements classés E, F ou G.

Certifié
9 Rue de l''Etang, 78100 SAINT GERMAIN EN LAYE
Performance énergétique (DPE individuel)

Organisme : WE-CERT

Certifié
1 RUE CAMILLE SAINT SEANS, 78100 SAINT GERMAIN EN LAYE
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Electricité Gaz +4 autres

Organisme : WE-CERT

BC2E

Diagnostiqueur : Geoffroy POQUILLON

Certifié
9 rue Wauthier, 78100 SAINT GERMAIN EN LAYE
Amiante Audit énergétique Electricité Gaz +3 autres

Organisme : TECHNICERT

DIAG DIVE

Diagnostiqueur : Emmanuel DETROYES

Certifié
30 Bis Rue du Vieil Abreuvoir, 78100 SAINT GERMAIN EN LAYE
Amiante Audit énergétique Electricité Gaz +3 autres

Organisme : TECHNICERT

EXCELLPRO

Diagnostiqueur : Abdel Illah BARR

Certifié
6 rue Stephane Mony, 78100 SAINT GERMAIN EN LAYE
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Audit énergétique Electricité +5 autres

Organisme : WE-CERT

INA INGENIERIE ET ARCHITECTURE

Diagnostiqueur : ISSAR HSSAIN

Certifié
110 AVENUE MARECHAL FOCH, 78100 ST GERMAIN EN LAYE
Performance énergétique (DPE individuel) Performance énergétique (DPE par immeuble, bâtiments à usage autre que d'habitation)

Organisme : AFNOR CERTIFICATION

SERVICE ALEXANDRE EPPE

Diagnostiqueur : Alexandre EPPE

Certifié
10 Rue Wauthier, 78100 Saint-Germain-en-Laye
Amiante Audit énergétique Electricité Gaz +3 autres

Organisme : I.CERT

SERVICE ALEXANDRE EPPE

Diagnostiqueur : Antoine BURGEAT

Certifié
10 Rue Wauthier, 78100 Saint-Germain-en-Laye
Amiante Electricité Gaz Performance énergétique (DPE individuel) +2 autres

Organisme : I.CERT

SLVDC

Diagnostiqueur : Valentin PEROTTO

Certifié
3 chemin de la planche, 78100 SAINT GERMAIN EN LAYE
Amiante Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) +9 autres

Organismes : GINGER CATED, I.CERT, TECHNICERT

T.L. EXPERTISE OUEST

Diagnostiqueur : THOMAS LAMBERT

Certifié
30 B RUE DU VIEIL ABREUVOIR, 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
Amiante Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) +14 autres

Organismes : GINGER CATED, I.CERT

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Questions fréquentes — État des risques (ERP) à Saint-germain-en-laye 78

Quels risques sont vérifiés dans un État des Risques (ERP) à Saint-germain-en-laye 78 ?

Pour tout bien immobilier situé à Saint-germain-en-laye, le dossier vérifie à l'échelle exacte de la parcelle cadastrale : les Plans de Prévention des Risques naturels, miniers et technologiques (PPRn, PPRm, PPRt), la sismicité (Zone 1/5), le potentiel radon (Catégorie 1/3), l'exposition au retrait-gonflement des argiles, les Secteurs d'Information sur les Sols (SIS / anciens sites industriels), le Plan d'Exposition au Bruit aérien (ENSA) et l'historique des 25 arrêté(s) CatNat de Saint-germain-en-laye.

L'ERP est-il obligatoire pour signer un bail de location à Saint-germain-en-laye ?

Oui. Conformément à l'article L.125-5 du Code de l'environnement et au décret n°2022-1289, tout contrat de location (logement vide, meublé, bail mobilité ou local commercial) à Saint-germain-en-laye doit comporter un État des Risques daté de moins de 6 mois, présenté dès la première visite et annexé au bail.

Quelle mention légale dois-je afficher dans mon annonce immobilière à Saint-germain-en-laye ?

Toute annonce de vente ou de location d'un bien situé à Saint-germain-en-laye (Yvelines), publiée sur un portail immobilier ou en agence, doit obligatoirement comporter la phrase : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr ».

Que se passe-t-il si mon compromis de vente à Saint-germain-en-laye dure plus de 6 mois ?

La durée de validité légale d'un ERP est de 6 mois. Si plus de 6 mois s'écoulent entre la promesse de vente et la signature de l'acte authentique chez le notaire (ou si un nouvel arrêté préfectoral paraît à Saint-germain-en-laye), l'ERP doit être réactualisé. Sur DICpro.fr, cette mise à jour en 1 clic est incluse gratuitement pendant 6 mois.

Puis-je ajouter mon numéro de lot ou mes observations personnelles sur le PDF ?

Oui. Avant comme après votre commande, vous pouvez renseigner le numéro de lot de copropriété, ajuster la référence cadastrale, préciser la réalisation éventuelle de travaux PPR et rédiger vos observations personnelles (étage hors d'eau, absence de sinistre indemnisé, cave annexe...), puis régénérer gratuitement votre PDF.

Quels risques encourt un vendeur ou bailleur en cas d'absence d'ERP à Saint-germain-en-laye ?

En cas d'omission de l'État des Risques ou d'information erronée lors de la signature à Saint-germain-en-laye, l'acquéreur ou le locataire peut saisir le tribunal pour demander la résolution du contrat ou une diminution du prix de vente ou du loyer.

État des risques dans les autres communes du département Yvelines (78)

Diagnostiqueur immobilier certifié en intervention

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