Yvelines (78) • Île-de-France • INSEE 78383

État des risques (ERP + ENSA) à Maurepas 78

Consultez la synthèse réglementaire des risques recensés sur la commune de Maurepas et vérifiez gratuitement la parcelle cadastrale exacte de votre bien avant de télécharger votre dossier PDF prêt à signer.

✓ Cadastre IGN automatique ✓ Observations propriétaire modifiables ✓ Réactualisation gratuite 6 mois
Dossier réglementaire 4-en-1
9,90 € TTC / bien (dès 0,45 € en pack pro)
  • ✓Formulaire officiel ERP pré-rempli pour Maurepas
  • ✓État des Nuisances Sonores Aériennes (ENSA) inclus
  • ✓Extrait de plan IGN localisant la parcelle
  • ✓Liste des 14 arrêtés CatNat de Maurepas
  • ✓Ajout libre de vos remarques & mise à jour 6 mois
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Données publiques communales

Synthèse des risques recensés à Maurepas 78

Source : Géorisques / BRGM • INSEE 78383
Zonage sismique Zone 1 / 5 1 - TRES FAIBLE
Potentiel Radon Catégorie 1 / 3 Faible
Risques communaux 5 famille(s) 3 naturel(s) • 2 techno/minier(s)
Arrêtés CatNat JO 14 arrêté(s) Dernier en 2016

Risques naturels & géotechniques à Maurepas

La commune de Maurepas se trouve en zone de sismicité 1 (aléa très faible), sans prescription parasismique particulière pour l'habitat individuel.

  • •Inondation
  • •Retrait-gonflement des argiles (sécheresse)
  • •Remontée de nappe phréatique

Radon, risques technologiques & pollution des sols

Classée en catégorie 1 sur 3 par l'IRSN, Maurepas présente un potentiel d'émanation du gaz radon faible sur la majeure partie de son territoire.

  • •Installations classées (ICPE)
  • •Canalisations de matières dangereuses

Principaux motifs d'arrêtés de Catastrophe Naturelle recensés à Maurepas

Sécheresse : 9 Inondations et/ou Coulées de Boue : 4 Mouvement de Terrain : 1

Derniers arrêtés CatNat publiés au Journal Officiel pour Maurepas

Nature de l'événement Début Fin Publication JO
Inondations et/ou Coulées de Boue 28/05/2016 05/06/2016 09/06/2016
Sécheresse 01/01/2017 30/09/2017 20/10/2018
Sécheresse 01/10/2018 31/12/2018 17/07/2019
Sécheresse 01/07/2020 30/09/2020 07/05/2021
Inondations et/ou Coulées de Boue 07/10/2024 12/10/2024 04/11/2024
Sécheresse 01/05/1989 31/12/1990 19/07/1991
Sécheresse 01/05/1989 30/11/1992 03/09/1993
Sécheresse 01/01/1993 30/09/1993 17/03/1995
Sécheresse 01/10/1993 30/11/1996 25/05/1997
Mouvement de Terrain 25/12/1999 29/12/1999 30/12/1999

L'exposition réglementaire précise (périmètres d'inondation, argiles, sols SIS, couloirs aériens PEB) varie d'une rue à l'autre dans Maurepas : saisissez le numéro de voirie en haut de page pour interroger votre parcelle cadastrale exacte.

Cadre légal • Décret n°2022-1289

Vendre ou louer à Maurepas : vos obligations ERP

Transaction à Maurepas Remise obligatoire Validité
Vente maison, appartement ou terrain Dès la 1ère visite + compromis + acte authentique < 6 mois
Location vide, meublée ou saisonnière Dès la 1ère visite + annexé au contrat de bail < 6 mois
Bail commercial, pro ou cession Lors de la visite et à la signature du bail < 6 mois

Déclaration des sinistres : le propriétaire doit également indiquer par écrit si l'immeuble situé à Maurepas a donné lieu au versement d'une indemnisation au titre d'un des 14 arrêté(s) CatNat communaux.

Annonce immobilière à Maurepas

Mention légale obligatoire à insérer dans votre annonce

Depuis le 1er janvier 2023, toute annonce de vente ou de location publiée à Maurepas 78 doit contenir la formule officielle suivante :

Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr

Autres diagnostics obligatoires • 6 professionnel(s) à Maurepas

Besoin aussi du DPE, Amiante, Gaz, Électricité ou Audit à Maurepas ?

Consultez les cabinets certifiés intervenant sur Maurepas (Yvelines) ou vérifiez vos obligations d'audit énergétique pour les logements classés E, F ou G.

22B avenue du Béarn, 78310 MAUREPAS
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Electricité Gaz +3 autres

Organisme : ABCIDIA CERTIFICATION

30 rue Claude Bernanrd, 78310 Maurepas
Termites Métropole

Organisme : TECHNICERT

14 rue Claude Bernard, 78310 Maurepas
Amiante Audit énergétique Electricité Plomb +1 autre

Organisme : TECHNICERT

2 rue de la Beauce, 78310 MAUREPAS
Amiante Electricité Gaz Performance énergétique (DPE individuel) +1 autre

Organisme : ABCIDIA CERTIFICATION

4 allée de la Meuse, 78310 MAUREPAS
Amiante Electricité Gaz Plomb +1 autre

Organisme : ABCIDIA CERTIFICATION

COORDINATION MANAGEMENT MANAG

Diagnostiqueur : Christophe MASSON

Certifié
17 Place Des Echoppes, 78310 MAUREPAS
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Plomb

Organisme : LA CERTIFICATION DE PERSONNES

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Évitez une lettre DPE pénalisée faute de justificatifs le jour de la visite

Sans preuve écrite, le diagnostiqueur est tenu d'appliquer des valeurs par défaut défavorables. Recevez gratuitement « Les 7 préparations légales avant le DPE pour protéger la note de votre bien ».

Factures & épaisseurs d'isolants Code vitrage & entrées d'air VMC Documents syndic copropriété

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Questions fréquentes — État des risques (ERP) à Maurepas 78

Quels risques sont vérifiés dans un État des Risques (ERP) à Maurepas 78 ?

Pour tout bien immobilier situé à Maurepas, le dossier vérifie à l'échelle exacte de la parcelle cadastrale : les Plans de Prévention des Risques naturels, miniers et technologiques (PPRn, PPRm, PPRt), la sismicité (Zone 1/5), le potentiel radon (Catégorie 1/3), l'exposition au retrait-gonflement des argiles, les Secteurs d'Information sur les Sols (SIS / anciens sites industriels), le Plan d'Exposition au Bruit aérien (ENSA) et l'historique des 14 arrêté(s) CatNat de Maurepas.

L'ERP est-il obligatoire pour signer un bail de location à Maurepas ?

Oui. Conformément à l'article L.125-5 du Code de l'environnement et au décret n°2022-1289, tout contrat de location (logement vide, meublé, bail mobilité ou local commercial) à Maurepas doit comporter un État des Risques daté de moins de 6 mois, présenté dès la première visite et annexé au bail.

Quelle mention légale dois-je afficher dans mon annonce immobilière à Maurepas ?

Toute annonce de vente ou de location d'un bien situé à Maurepas (Yvelines), publiée sur un portail immobilier ou en agence, doit obligatoirement comporter la phrase : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr ».

Que se passe-t-il si mon compromis de vente à Maurepas dure plus de 6 mois ?

La durée de validité légale d'un ERP est de 6 mois. Si plus de 6 mois s'écoulent entre la promesse de vente et la signature de l'acte authentique chez le notaire (ou si un nouvel arrêté préfectoral paraît à Maurepas), l'ERP doit être réactualisé. Sur DICpro.fr, cette mise à jour en 1 clic est incluse gratuitement pendant 6 mois.

Puis-je ajouter mon numéro de lot ou mes observations personnelles sur le PDF ?

Oui. Avant comme après votre commande, vous pouvez renseigner le numéro de lot de copropriété, ajuster la référence cadastrale, préciser la réalisation éventuelle de travaux PPR et rédiger vos observations personnelles (étage hors d'eau, absence de sinistre indemnisé, cave annexe...), puis régénérer gratuitement votre PDF.

Quels risques encourt un vendeur ou bailleur en cas d'absence d'ERP à Maurepas ?

En cas d'omission de l'État des Risques ou d'information erronée lors de la signature à Maurepas, l'acquéreur ou le locataire peut saisir le tribunal pour demander la résolution du contrat ou une diminution du prix de vente ou du loyer.

État des risques dans les autres communes du département Yvelines (78)

Diagnostiqueur immobilier certifié en intervention

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