Yvelines (78) • Île-de-France • INSEE 78165
État des risques (ERP + ENSA) à Les Clayes-sous-bois 78
Consultez la synthèse réglementaire des risques recensés sur la commune de Les Clayes-sous-bois et vérifiez gratuitement la parcelle cadastrale exacte de votre bien avant de télécharger votre dossier PDF prêt à signer.
- ✓Formulaire officiel ERP pré-rempli pour Les Clayes-sous-bois
- ✓État des Nuisances Sonores Aériennes (ENSA) inclus
- ✓Extrait de plan IGN localisant la parcelle
- ✓Liste des 13 arrêtés CatNat de Les Clayes-sous-bois
- ✓Ajout libre de vos remarques & mise à jour 6 mois
Données publiques communales
Synthèse des risques recensés à Les Clayes-sous-bois 78
Risques naturels & géotechniques à Les Clayes-sous-bois
La commune de Les Clayes-sous-bois se trouve en zone de sismicité 1 (aléa très faible), sans prescription parasismique particulière pour l'habitat individuel.
- •Mouvement de terrain
- •Retrait-gonflement des argiles (sécheresse)
- •Remontée de nappe phréatique
Radon, risques technologiques & pollution des sols
Classée en catégorie 1 sur 3 par l'IRSN, Les Clayes-sous-bois présente un potentiel d'émanation du gaz radon faible sur la majeure partie de son territoire.
- •Canalisations de matières dangereuses
Principaux motifs d'arrêtés de Catastrophe Naturelle recensés à Les Clayes-sous-bois
Derniers arrêtés CatNat publiés au Journal Officiel pour Les Clayes-sous-bois
| Nature de l'événement | Début | Fin | Publication JO |
|---|---|---|---|
| Inondations et/ou Coulées de Boue | 06/07/2001 | 07/07/2001 | 11/08/2001 |
| Sécheresse | 01/07/2003 | 30/09/2003 | 31/05/2005 |
| Inondations et/ou Coulées de Boue | 30/05/2016 | 31/05/2016 | 12/08/2016 |
| Sécheresse | 01/07/2020 | 30/09/2020 | 07/05/2021 |
| Sécheresse | 01/05/1989 | 31/12/1990 | 30/08/1991 |
| Sécheresse | 01/01/1991 | 31/12/1991 | 18/11/1992 |
| Sécheresse | 01/01/1992 | 31/12/1992 | 24/03/1994 |
| Sécheresse | 01/01/1993 | 31/12/1996 | 28/03/1998 |
| Mouvement de Terrain | 25/12/1999 | 29/12/1999 | 30/12/1999 |
| Inondations et/ou Coulées de Boue | 25/12/1999 | 29/12/1999 | 30/12/1999 |
L'exposition réglementaire précise (périmètres d'inondation, argiles, sols SIS, couloirs aériens PEB) varie d'une rue à l'autre dans Les Clayes-sous-bois : saisissez le numéro de voirie en haut de page pour interroger votre parcelle cadastrale exacte.
Cadre légal • Décret n°2022-1289
Vendre ou louer à Les Clayes-sous-bois : vos obligations ERP
| Transaction à Les Clayes-sous-bois | Remise obligatoire | Validité |
|---|---|---|
| Vente maison, appartement ou terrain | Dès la 1ère visite + compromis + acte authentique | < 6 mois |
| Location vide, meublée ou saisonnière | Dès la 1ère visite + annexé au contrat de bail | < 6 mois |
| Bail commercial, pro ou cession | Lors de la visite et à la signature du bail | < 6 mois |
Déclaration des sinistres : le propriétaire doit également indiquer par écrit si l'immeuble situé à Les Clayes-sous-bois a donné lieu au versement d'une indemnisation au titre d'un des 13 arrêté(s) CatNat communaux.
Annonce immobilière à Les Clayes-sous-bois
Mention légale obligatoire à insérer dans votre annonce
Depuis le 1er janvier 2023, toute annonce de vente ou de location publiée à Les Clayes-sous-bois 78 doit contenir la formule officielle suivante :
Autres diagnostics obligatoires • 4 professionnel(s) à Les Clayes-sous-bois
Besoin aussi du DPE, Amiante, Gaz, Électricité ou Audit à Les Clayes-sous-bois ?
Consultez les cabinets certifiés intervenant sur Les Clayes-sous-bois (Yvelines) ou vérifiez vos obligations d'audit énergétique pour les logements classés E, F ou G.
Organisme : ABCIDIA CERTIFICATION
Organisme : ABCIDIA CERTIFICATION
Diagnostiqueur : Alexandre HERICHE
Organisme : TECHNICERT
Diagnostiqueur : Christophe DROUET
Organisme : TECHNICERT
Évitez une lettre DPE pénalisée faute de justificatifs le jour de la visite
Sans preuve écrite, le diagnostiqueur est tenu d'appliquer des valeurs par défaut défavorables. Recevez gratuitement « Les 7 préparations légales avant le DPE pour protéger la note de votre bien ».
Questions fréquentes — État des risques (ERP) à Les Clayes-sous-bois 78
Quels risques sont vérifiés dans un État des Risques (ERP) à Les Clayes-sous-bois 78 ?
Pour tout bien immobilier situé à Les Clayes-sous-bois, le dossier vérifie à l'échelle exacte de la parcelle cadastrale : les Plans de Prévention des Risques naturels, miniers et technologiques (PPRn, PPRm, PPRt), la sismicité (Zone 1/5), le potentiel radon (Catégorie 1/3), l'exposition au retrait-gonflement des argiles, les Secteurs d'Information sur les Sols (SIS / anciens sites industriels), le Plan d'Exposition au Bruit aérien (ENSA) et l'historique des 13 arrêté(s) CatNat de Les Clayes-sous-bois.
L'ERP est-il obligatoire pour signer un bail de location à Les Clayes-sous-bois ?
Oui. Conformément à l'article L.125-5 du Code de l'environnement et au décret n°2022-1289, tout contrat de location (logement vide, meublé, bail mobilité ou local commercial) à Les Clayes-sous-bois doit comporter un État des Risques daté de moins de 6 mois, présenté dès la première visite et annexé au bail.
Quelle mention légale dois-je afficher dans mon annonce immobilière à Les Clayes-sous-bois ?
Toute annonce de vente ou de location d'un bien situé à Les Clayes-sous-bois (Yvelines), publiée sur un portail immobilier ou en agence, doit obligatoirement comporter la phrase : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr ».
Que se passe-t-il si mon compromis de vente à Les Clayes-sous-bois dure plus de 6 mois ?
La durée de validité légale d'un ERP est de 6 mois. Si plus de 6 mois s'écoulent entre la promesse de vente et la signature de l'acte authentique chez le notaire (ou si un nouvel arrêté préfectoral paraît à Les Clayes-sous-bois), l'ERP doit être réactualisé. Sur DICpro.fr, cette mise à jour en 1 clic est incluse gratuitement pendant 6 mois.
Puis-je ajouter mon numéro de lot ou mes observations personnelles sur le PDF ?
Oui. Avant comme après votre commande, vous pouvez renseigner le numéro de lot de copropriété, ajuster la référence cadastrale, préciser la réalisation éventuelle de travaux PPR et rédiger vos observations personnelles (étage hors d'eau, absence de sinistre indemnisé, cave annexe...), puis régénérer gratuitement votre PDF.
Quels risques encourt un vendeur ou bailleur en cas d'absence d'ERP à Les Clayes-sous-bois ?
En cas d'omission de l'État des Risques ou d'information erronée lors de la signature à Les Clayes-sous-bois, l'acquéreur ou le locataire peut saisir le tribunal pour demander la résolution du contrat ou une diminution du prix de vente ou du loyer.
État des risques dans les autres communes du département Yvelines (78)
Réseau national de professionnels certifiés COFRAC
Besoin d'un diagnostic immobilier certifié ou de votre ERP en ligne ?
Comparez gratuitement les cabinets certifiés proches de votre bien pour vos diagnostics vente, location ou audit énergétique, ou générez votre état des risques officiel en 2 minutes.