Yvelines (78) • Île-de-France • INSEE 78165

État des risques (ERP + ENSA) à Les Clayes-sous-bois 78

Consultez la synthèse réglementaire des risques recensés sur la commune de Les Clayes-sous-bois et vérifiez gratuitement la parcelle cadastrale exacte de votre bien avant de télécharger votre dossier PDF prêt à signer.

✓ Cadastre IGN automatique ✓ Observations propriétaire modifiables ✓ Réactualisation gratuite 6 mois
Dossier réglementaire 4-en-1
9,90 € TTC / bien (dès 0,45 € en pack pro)
  • ✓Formulaire officiel ERP pré-rempli pour Les Clayes-sous-bois
  • ✓État des Nuisances Sonores Aériennes (ENSA) inclus
  • ✓Extrait de plan IGN localisant la parcelle
  • ✓Liste des 13 arrêtés CatNat de Les Clayes-sous-bois
  • ✓Ajout libre de vos remarques & mise à jour 6 mois
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Données publiques communales

Synthèse des risques recensés à Les Clayes-sous-bois 78

Source : Géorisques / BRGM • INSEE 78165
Zonage sismique Zone 1 / 5 1 - TRES FAIBLE
Potentiel Radon Catégorie 1 / 3 Faible
Risques communaux 4 famille(s) 3 naturel(s) • 1 techno/minier(s)
Arrêtés CatNat JO 13 arrêté(s) Dernier en 2001

Risques naturels & géotechniques à Les Clayes-sous-bois

La commune de Les Clayes-sous-bois se trouve en zone de sismicité 1 (aléa très faible), sans prescription parasismique particulière pour l'habitat individuel.

  • •Mouvement de terrain
  • •Retrait-gonflement des argiles (sécheresse)
  • •Remontée de nappe phréatique

Radon, risques technologiques & pollution des sols

Classée en catégorie 1 sur 3 par l'IRSN, Les Clayes-sous-bois présente un potentiel d'émanation du gaz radon faible sur la majeure partie de son territoire.

  • •Canalisations de matières dangereuses

Principaux motifs d'arrêtés de Catastrophe Naturelle recensés à Les Clayes-sous-bois

Sécheresse : 9 Inondations et/ou Coulées de Boue : 3 Mouvement de Terrain : 1

Derniers arrêtés CatNat publiés au Journal Officiel pour Les Clayes-sous-bois

Nature de l'événement Début Fin Publication JO
Inondations et/ou Coulées de Boue 06/07/2001 07/07/2001 11/08/2001
Sécheresse 01/07/2003 30/09/2003 31/05/2005
Inondations et/ou Coulées de Boue 30/05/2016 31/05/2016 12/08/2016
Sécheresse 01/07/2020 30/09/2020 07/05/2021
Sécheresse 01/05/1989 31/12/1990 30/08/1991
Sécheresse 01/01/1991 31/12/1991 18/11/1992
Sécheresse 01/01/1992 31/12/1992 24/03/1994
Sécheresse 01/01/1993 31/12/1996 28/03/1998
Mouvement de Terrain 25/12/1999 29/12/1999 30/12/1999
Inondations et/ou Coulées de Boue 25/12/1999 29/12/1999 30/12/1999

L'exposition réglementaire précise (périmètres d'inondation, argiles, sols SIS, couloirs aériens PEB) varie d'une rue à l'autre dans Les Clayes-sous-bois : saisissez le numéro de voirie en haut de page pour interroger votre parcelle cadastrale exacte.

Cadre légal • Décret n°2022-1289

Vendre ou louer à Les Clayes-sous-bois : vos obligations ERP

Transaction à Les Clayes-sous-bois Remise obligatoire Validité
Vente maison, appartement ou terrain Dès la 1ère visite + compromis + acte authentique < 6 mois
Location vide, meublée ou saisonnière Dès la 1ère visite + annexé au contrat de bail < 6 mois
Bail commercial, pro ou cession Lors de la visite et à la signature du bail < 6 mois

Déclaration des sinistres : le propriétaire doit également indiquer par écrit si l'immeuble situé à Les Clayes-sous-bois a donné lieu au versement d'une indemnisation au titre d'un des 13 arrêté(s) CatNat communaux.

Annonce immobilière à Les Clayes-sous-bois

Mention légale obligatoire à insérer dans votre annonce

Depuis le 1er janvier 2023, toute annonce de vente ou de location publiée à Les Clayes-sous-bois 78 doit contenir la formule officielle suivante :

Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr

Autres diagnostics obligatoires • 4 professionnel(s) à Les Clayes-sous-bois

Besoin aussi du DPE, Amiante, Gaz, Électricité ou Audit à Les Clayes-sous-bois ?

Consultez les cabinets certifiés intervenant sur Les Clayes-sous-bois (Yvelines) ou vérifiez vos obligations d'audit énergétique pour les logements classés E, F ou G.

13 avenue Gabriel Péri, 78340 LES CLAYES SOUS BOIS
Amiante Electricité Gaz Plomb +1 autre

Organisme : ABCIDIA CERTIFICATION

2 allée des Poiriers, 78340 LES CLAYES SOUS BOIS
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Plomb

Organisme : ABCIDIA CERTIFICATION

A2 DIAGNOSTICS

Diagnostiqueur : Alexandre HERICHE

Certifié
8 Avenue de la Plaine, 78340 LES CLAYES SOUS BOIS
Amiante Electricité Gaz Performance énergétique (DPE individuel) +2 autres

Organisme : TECHNICERT

Cabinet AURALEX

Diagnostiqueur : Christophe DROUET

Certifié
18 Avenue de la Foret, 78340 LES CLAYES SOUS BOIS
Amiante Audit énergétique Electricité Gaz +3 autres

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Factures & épaisseurs d'isolants Code vitrage & entrées d'air VMC Documents syndic copropriété

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Questions fréquentes — État des risques (ERP) à Les Clayes-sous-bois 78

Quels risques sont vérifiés dans un État des Risques (ERP) à Les Clayes-sous-bois 78 ?

Pour tout bien immobilier situé à Les Clayes-sous-bois, le dossier vérifie à l'échelle exacte de la parcelle cadastrale : les Plans de Prévention des Risques naturels, miniers et technologiques (PPRn, PPRm, PPRt), la sismicité (Zone 1/5), le potentiel radon (Catégorie 1/3), l'exposition au retrait-gonflement des argiles, les Secteurs d'Information sur les Sols (SIS / anciens sites industriels), le Plan d'Exposition au Bruit aérien (ENSA) et l'historique des 13 arrêté(s) CatNat de Les Clayes-sous-bois.

L'ERP est-il obligatoire pour signer un bail de location à Les Clayes-sous-bois ?

Oui. Conformément à l'article L.125-5 du Code de l'environnement et au décret n°2022-1289, tout contrat de location (logement vide, meublé, bail mobilité ou local commercial) à Les Clayes-sous-bois doit comporter un État des Risques daté de moins de 6 mois, présenté dès la première visite et annexé au bail.

Quelle mention légale dois-je afficher dans mon annonce immobilière à Les Clayes-sous-bois ?

Toute annonce de vente ou de location d'un bien situé à Les Clayes-sous-bois (Yvelines), publiée sur un portail immobilier ou en agence, doit obligatoirement comporter la phrase : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr ».

Que se passe-t-il si mon compromis de vente à Les Clayes-sous-bois dure plus de 6 mois ?

La durée de validité légale d'un ERP est de 6 mois. Si plus de 6 mois s'écoulent entre la promesse de vente et la signature de l'acte authentique chez le notaire (ou si un nouvel arrêté préfectoral paraît à Les Clayes-sous-bois), l'ERP doit être réactualisé. Sur DICpro.fr, cette mise à jour en 1 clic est incluse gratuitement pendant 6 mois.

Puis-je ajouter mon numéro de lot ou mes observations personnelles sur le PDF ?

Oui. Avant comme après votre commande, vous pouvez renseigner le numéro de lot de copropriété, ajuster la référence cadastrale, préciser la réalisation éventuelle de travaux PPR et rédiger vos observations personnelles (étage hors d'eau, absence de sinistre indemnisé, cave annexe...), puis régénérer gratuitement votre PDF.

Quels risques encourt un vendeur ou bailleur en cas d'absence d'ERP à Les Clayes-sous-bois ?

En cas d'omission de l'État des Risques ou d'information erronée lors de la signature à Les Clayes-sous-bois, l'acquéreur ou le locataire peut saisir le tribunal pour demander la résolution du contrat ou une diminution du prix de vente ou du loyer.

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