Pyrénées-Atlantiques (64) • Nouvelle-Aquitaine • INSEE 64230

État des risques (ERP + ENSA) à Gan 64

Consultez la synthèse réglementaire des risques recensés sur la commune de Gan et vérifiez gratuitement la parcelle cadastrale exacte de votre bien avant de télécharger votre dossier PDF prêt à signer.

✓ Cadastre IGN automatique ✓ Observations propriétaire modifiables ✓ Réactualisation gratuite 6 mois
Dossier réglementaire 4-en-1
9,90 € TTC / bien (dès 0,45 € en pack pro)
  • ✓Formulaire officiel ERP pré-rempli pour Gan
  • ✓État des Nuisances Sonores Aériennes (ENSA) inclus
  • ✓Extrait de plan IGN localisant la parcelle
  • ✓Liste des 27 arrêtés CatNat de Gan
  • ✓Ajout libre de vos remarques & mise à jour 6 mois
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Données publiques communales

Synthèse des risques recensés à Gan 64

Source : Géorisques / BRGM • INSEE 64230
Zonage sismique Zone 4 / 5 4 - MOYENNE
Potentiel Radon Catégorie 1 / 3 Faible
Risques communaux 7 famille(s) 5 naturel(s) • 2 techno/minier(s)
Arrêtés CatNat JO 27 arrêté(s) Dernier en 2014

Risques naturels & géotechniques à Gan

La commune de Gan est classée en zone de sismicité 4 (moyenne), impliquant des règles de construction parasismique sur le bâti neuf et certaines extensions.

  • •Inondation
  • •Mouvement de terrain
  • •Retrait-gonflement des argiles (sécheresse)
  • •Remontée de nappe phréatique
  • •Feux de forêt

Radon, risques technologiques & pollution des sols

Classée en catégorie 1 sur 3 par l'IRSN, Gan présente un potentiel d'émanation du gaz radon faible sur la majeure partie de son territoire.

  • •Installations classées (ICPE)
  • •Canalisations de matières dangereuses

Principaux motifs d'arrêtés de Catastrophe Naturelle recensés à Gan

Inondations et/ou Coulées de Boue : 13 Sécheresse : 4 Mouvement de Terrain : 3 Chocs Mécaniques liés à l'action des Vagues : 2 Tempête : 2

Derniers arrêtés CatNat publiés au Journal Officiel pour Gan

Nature de l'événement Début Fin Publication JO
Inondations et/ou Coulées de Boue 24/01/2014 25/01/2014 26/04/2014
Inondations et/ou Coulées de Boue 01/07/2014 01/07/2014 06/01/2015
Mouvement de Terrain 25/02/2016 29/02/2016 20/10/2016
Inondations et/ou Coulées de Boue 12/06/2018 13/06/2018 15/08/2018
Inondations et/ou Coulées de Boue 16/07/2018 16/07/2018 20/10/2018
Mouvement de Terrain 12/06/2018 13/06/2018 14/02/2019
Inondations et/ou Coulées de Boue 09/12/2021 12/12/2021 17/12/2021
Sécheresse 31/12/2024 30/12/2025 26/02/2026
Inondations et/ou Coulées de Boue 08/08/1992 09/08/1992 08/07/1993
Inondations et/ou Coulées de Boue 25/08/1997 25/08/1997 16/11/1997

L'exposition réglementaire précise (périmètres d'inondation, argiles, sols SIS, couloirs aériens PEB) varie d'une rue à l'autre dans Gan : saisissez le numéro de voirie en haut de page pour interroger votre parcelle cadastrale exacte.

Cadre légal • Décret n°2022-1289

Vendre ou louer à Gan : vos obligations ERP

Transaction à Gan Remise obligatoire Validité
Vente maison, appartement ou terrain Dès la 1ère visite + compromis + acte authentique < 6 mois
Location vide, meublée ou saisonnière Dès la 1ère visite + annexé au contrat de bail < 6 mois
Bail commercial, pro ou cession Lors de la visite et à la signature du bail < 6 mois

Déclaration des sinistres : le propriétaire doit également indiquer par écrit si l'immeuble situé à Gan a donné lieu au versement d'une indemnisation au titre d'un des 27 arrêté(s) CatNat communaux.

Annonce immobilière à Gan

Mention légale obligatoire à insérer dans votre annonce

Depuis le 1er janvier 2023, toute annonce de vente ou de location publiée à Gan 64 doit contenir la formule officielle suivante :

Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr

Autres diagnostics obligatoires • 3 professionnel(s) à Gan

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Consultez les cabinets certifiés intervenant sur Gan (Pyrénées-Atlantiques) ou vérifiez vos obligations d'audit énergétique pour les logements classés E, F ou G.

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Diagnostiqueur : Sylvie PECASTAING

Certifié
18 rue des Passereaux, 64290 GAN
Performance énergétique (DPE individuel)

Organisme : BUREAU VÉRITAS CERTIFICATION

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Diagnostiqueur : Jean-Bernard MENGES

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29 Rue du Pic D'Anie, 64290 GAN
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Electricité Gaz +1 autre

Organisme : LCC QUALIXPERT

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Diagnostiqueur : Nicolas GASC

Certifié
203 B chemin de Lamanet, 64290 GAN
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Audit énergétique Electricité +5 autres

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Questions fréquentes — État des risques (ERP) à Gan 64

Quels risques sont vérifiés dans un État des Risques (ERP) à Gan 64 ?

Pour tout bien immobilier situé à Gan, le dossier vérifie à l'échelle exacte de la parcelle cadastrale : les Plans de Prévention des Risques naturels, miniers et technologiques (PPRn, PPRm, PPRt), la sismicité (Zone 4/5), le potentiel radon (Catégorie 1/3), l'exposition au retrait-gonflement des argiles, les Secteurs d'Information sur les Sols (SIS / anciens sites industriels), le Plan d'Exposition au Bruit aérien (ENSA) et l'historique des 27 arrêté(s) CatNat de Gan.

L'ERP est-il obligatoire pour signer un bail de location à Gan ?

Oui. Conformément à l'article L.125-5 du Code de l'environnement et au décret n°2022-1289, tout contrat de location (logement vide, meublé, bail mobilité ou local commercial) à Gan doit comporter un État des Risques daté de moins de 6 mois, présenté dès la première visite et annexé au bail.

Quelle mention légale dois-je afficher dans mon annonce immobilière à Gan ?

Toute annonce de vente ou de location d'un bien situé à Gan (Pyrénées-Atlantiques), publiée sur un portail immobilier ou en agence, doit obligatoirement comporter la phrase : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr ».

Que se passe-t-il si mon compromis de vente à Gan dure plus de 6 mois ?

La durée de validité légale d'un ERP est de 6 mois. Si plus de 6 mois s'écoulent entre la promesse de vente et la signature de l'acte authentique chez le notaire (ou si un nouvel arrêté préfectoral paraît à Gan), l'ERP doit être réactualisé. Sur DICpro.fr, cette mise à jour en 1 clic est incluse gratuitement pendant 6 mois.

Puis-je ajouter mon numéro de lot ou mes observations personnelles sur le PDF ?

Oui. Avant comme après votre commande, vous pouvez renseigner le numéro de lot de copropriété, ajuster la référence cadastrale, préciser la réalisation éventuelle de travaux PPR et rédiger vos observations personnelles (étage hors d'eau, absence de sinistre indemnisé, cave annexe...), puis régénérer gratuitement votre PDF.

Quels risques encourt un vendeur ou bailleur en cas d'absence d'ERP à Gan ?

En cas d'omission de l'État des Risques ou d'information erronée lors de la signature à Gan, l'acquéreur ou le locataire peut saisir le tribunal pour demander la résolution du contrat ou une diminution du prix de vente ou du loyer.

État des risques dans les autres communes du département Pyrénées-Atlantiques (64)

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