Yvelines (78) • Île-de-France • INSEE 78192

État des risques (ERP + ENSA) à Dammartin-en-serve 78

Consultez la synthèse réglementaire des risques recensés sur la commune de Dammartin-en-serve et vérifiez gratuitement la parcelle cadastrale exacte de votre bien avant de télécharger votre dossier PDF prêt à signer.

✓ Cadastre IGN automatique ✓ Observations propriétaire modifiables ✓ Réactualisation gratuite 6 mois
Dossier réglementaire 4-en-1
9,90 € TTC / bien (dès 0,45 € en pack pro)
  • ✓Formulaire officiel ERP pré-rempli pour Dammartin-en-serve
  • ✓État des Nuisances Sonores Aériennes (ENSA) inclus
  • ✓Extrait de plan IGN localisant la parcelle
  • ✓Liste des 4 arrêtés CatNat de Dammartin-en-serve
  • ✓Ajout libre de vos remarques & mise à jour 6 mois
Obtenir mon ERP en ligne

Données publiques communales

Synthèse des risques recensés à Dammartin-en-serve 78

Source : Géorisques / BRGM • INSEE 78192
Zonage sismique Zone 1 / 5 1 - TRES FAIBLE
Potentiel Radon Catégorie 1 / 3 Faible
Risques communaux 4 famille(s) 3 naturel(s) • 1 techno/minier(s)
Arrêtés CatNat JO 4 arrêté(s) Dernier en 1991

Risques naturels & géotechniques à Dammartin-en-serve

La commune de Dammartin-en-serve se trouve en zone de sismicité 1 (aléa très faible), sans prescription parasismique particulière pour l'habitat individuel.

  • •Inondation
  • •Retrait-gonflement des argiles (sécheresse)
  • •Remontée de nappe phréatique

Radon, risques technologiques & pollution des sols

Classée en catégorie 1 sur 3 par l'IRSN, Dammartin-en-serve présente un potentiel d'émanation du gaz radon faible sur la majeure partie de son territoire.

  • •Canalisations de matières dangereuses

Principaux motifs d'arrêtés de Catastrophe Naturelle recensés à Dammartin-en-serve

Sécheresse : 2 Mouvement de Terrain : 1 Inondations et/ou Coulées de Boue : 1

Derniers arrêtés CatNat publiés au Journal Officiel pour Dammartin-en-serve

Nature de l'événement Début Fin Publication JO
Sécheresse 01/05/1989 31/12/1990 30/08/1991
Sécheresse 01/01/1991 31/12/1996 30/12/1997
Mouvement de Terrain 25/12/1999 29/12/1999 30/12/1999
Inondations et/ou Coulées de Boue 25/12/1999 29/12/1999 30/12/1999

L'exposition réglementaire précise (périmètres d'inondation, argiles, sols SIS, couloirs aériens PEB) varie d'une rue à l'autre dans Dammartin-en-serve : saisissez le numéro de voirie en haut de page pour interroger votre parcelle cadastrale exacte.

Cadre légal • Décret n°2022-1289

Vendre ou louer à Dammartin-en-serve : vos obligations ERP

Transaction à Dammartin-en-serve Remise obligatoire Validité
Vente maison, appartement ou terrain Dès la 1ère visite + compromis + acte authentique < 6 mois
Location vide, meublée ou saisonnière Dès la 1ère visite + annexé au contrat de bail < 6 mois
Bail commercial, pro ou cession Lors de la visite et à la signature du bail < 6 mois

Déclaration des sinistres : le propriétaire doit également indiquer par écrit si l'immeuble situé à Dammartin-en-serve a donné lieu au versement d'une indemnisation au titre d'un des 4 arrêté(s) CatNat communaux.

Annonce immobilière à Dammartin-en-serve

Mention légale obligatoire à insérer dans votre annonce

Depuis le 1er janvier 2023, toute annonce de vente ou de location publiée à Dammartin-en-serve 78 doit contenir la formule officielle suivante :

Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr

Autres diagnostics obligatoires • 3 professionnel(s) à Dammartin-en-serve

Besoin aussi du DPE, Amiante, Gaz, Électricité ou Audit à Dammartin-en-serve ?

Consultez les cabinets certifiés intervenant sur Dammartin-en-serve (Yvelines) ou vérifiez vos obligations d'audit énergétique pour les logements classés E, F ou G.

3 rue du Tertre, 78111 DAMMARTIN EN SERVE
Plomb

Organisme : ABCIDIA CERTIFICATION

AB 6 DIAGNOSTICS

Diagnostiqueur : Eric COLEU

Certifié
Rue des Brossets, 78111 DAMMARTIN EN SERVE
Amiante Electricité Gaz Performance énergétique (DPE individuel) +2 autres

Organisme : I.CERT

SEDI

Diagnostiqueur : Philippe BRUNEAUX

Certifié
3 rue de la Halle, 78111 DAMMARTIN EN SERVE
Amiante Audit énergétique Electricité Gaz +3 autres

Organisme : BUREAU VÉRITAS CERTIFICATION

Guide PDF Gratuit • Édition Propriétaires

Évitez une lettre DPE pénalisée faute de justificatifs le jour de la visite

Sans preuve écrite, le diagnostiqueur est tenu d'appliquer des valeurs par défaut défavorables. Recevez gratuitement « Les 7 préparations légales avant le DPE pour protéger la note de votre bien ».

Factures & épaisseurs d'isolants Code vitrage & entrées d'air VMC Documents syndic copropriété

Téléchargement immédiat • Aucun spam • Désinscription 1 clic

Questions fréquentes — État des risques (ERP) à Dammartin-en-serve 78

Quels risques sont vérifiés dans un État des Risques (ERP) à Dammartin-en-serve 78 ?

Pour tout bien immobilier situé à Dammartin-en-serve, le dossier vérifie à l'échelle exacte de la parcelle cadastrale : les Plans de Prévention des Risques naturels, miniers et technologiques (PPRn, PPRm, PPRt), la sismicité (Zone 1/5), le potentiel radon (Catégorie 1/3), l'exposition au retrait-gonflement des argiles, les Secteurs d'Information sur les Sols (SIS / anciens sites industriels), le Plan d'Exposition au Bruit aérien (ENSA) et l'historique des 4 arrêté(s) CatNat de Dammartin-en-serve.

L'ERP est-il obligatoire pour signer un bail de location à Dammartin-en-serve ?

Oui. Conformément à l'article L.125-5 du Code de l'environnement et au décret n°2022-1289, tout contrat de location (logement vide, meublé, bail mobilité ou local commercial) à Dammartin-en-serve doit comporter un État des Risques daté de moins de 6 mois, présenté dès la première visite et annexé au bail.

Quelle mention légale dois-je afficher dans mon annonce immobilière à Dammartin-en-serve ?

Toute annonce de vente ou de location d'un bien situé à Dammartin-en-serve (Yvelines), publiée sur un portail immobilier ou en agence, doit obligatoirement comporter la phrase : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr ».

Que se passe-t-il si mon compromis de vente à Dammartin-en-serve dure plus de 6 mois ?

La durée de validité légale d'un ERP est de 6 mois. Si plus de 6 mois s'écoulent entre la promesse de vente et la signature de l'acte authentique chez le notaire (ou si un nouvel arrêté préfectoral paraît à Dammartin-en-serve), l'ERP doit être réactualisé. Sur DICpro.fr, cette mise à jour en 1 clic est incluse gratuitement pendant 6 mois.

Puis-je ajouter mon numéro de lot ou mes observations personnelles sur le PDF ?

Oui. Avant comme après votre commande, vous pouvez renseigner le numéro de lot de copropriété, ajuster la référence cadastrale, préciser la réalisation éventuelle de travaux PPR et rédiger vos observations personnelles (étage hors d'eau, absence de sinistre indemnisé, cave annexe...), puis régénérer gratuitement votre PDF.

Quels risques encourt un vendeur ou bailleur en cas d'absence d'ERP à Dammartin-en-serve ?

En cas d'omission de l'État des Risques ou d'information erronée lors de la signature à Dammartin-en-serve, l'acquéreur ou le locataire peut saisir le tribunal pour demander la résolution du contrat ou une diminution du prix de vente ou du loyer.

État des risques dans les autres communes du département Yvelines (78)

Diagnostiqueur immobilier certifié en intervention

Réseau national de professionnels certifiés COFRAC

Besoin d'un diagnostic immobilier certifié ou de votre ERP en ligne ?

Comparez gratuitement les cabinets certifiés proches de votre bien pour vos diagnostics vente, location ou audit énergétique, ou générez votre état des risques officiel en 2 minutes.

ERP en ligne