Rhône (69) • Auvergne-Rhône-Alpes • INSEE 69264

État des risques (ERP + ENSA) à Villefranche-sur-saône 69

Consultez la synthèse réglementaire des risques recensés sur la commune de Villefranche-sur-saône et vérifiez gratuitement la parcelle cadastrale exacte de votre bien avant de télécharger votre dossier PDF prêt à signer.

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  • ✓Formulaire officiel ERP pré-rempli pour Villefranche-sur-saône
  • ✓État des Nuisances Sonores Aériennes (ENSA) inclus
  • ✓Extrait de plan IGN localisant la parcelle
  • ✓Liste des 17 arrêtés CatNat de Villefranche-sur-saône
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Données publiques communales

Synthèse des risques recensés à Villefranche-sur-saône 69

Source : Géorisques / BRGM • INSEE 69264
Zonage sismique Zone 2 / 5 2 - FAIBLE
Potentiel Radon Catégorie 1 / 3 Faible
Risques communaux 5 famille(s) 4 naturel(s) • 1 techno/minier(s)
Arrêtés CatNat JO 17 arrêté(s) Dernier en 2001

Risques naturels & géotechniques à Villefranche-sur-saône

La commune de Villefranche-sur-saône relève de la zone de sismicité 2 (faible). Aucune règle parasismique n'est imposée sur les maisons individuelles courantes, mais la mention figure au rapport.

  • •Inondation
  • •Mouvement de terrain
  • •Retrait-gonflement des argiles (sécheresse)
  • •Remontée de nappe phréatique

Radon, risques technologiques & pollution des sols

Classée en catégorie 1 sur 3 par l'IRSN, Villefranche-sur-saône présente un potentiel d'émanation du gaz radon faible sur la majeure partie de son territoire.

  • •Installations classées (ICPE)

Principaux motifs d'arrêtés de Catastrophe Naturelle recensés à Villefranche-sur-saône

Inondations et/ou Coulées de Boue : 8 Sécheresse : 5 Glissement de Terrain : 2 Tempête : 1 Poids de la Neige : 1

Derniers arrêtés CatNat publiés au Journal Officiel pour Villefranche-sur-saône

Nature de l'événement Début Fin Publication JO
Inondations et/ou Coulées de Boue 20/03/2001 23/03/2001 28/04/2001
Sécheresse 01/07/2003 30/09/2003 26/08/2004
Sécheresse 01/07/2018 30/09/2018 17/07/2019
Sécheresse 01/01/2019 31/03/2019 03/12/2020
Sécheresse 01/07/2020 30/09/2020 09/07/2021
Inondations et/ou Coulées de Boue 05/07/1993 06/07/1993 10/10/1993
Inondations et/ou Coulées de Boue 10/01/1994 20/01/1994 03/08/1995
Inondations et/ou Coulées de Boue 01/11/2008 02/11/2008 10/12/2008
Sécheresse 01/01/2022 30/09/2022 03/05/2023
Tempête 06/11/1982 10/11/1982 19/11/1982

L'exposition réglementaire précise (périmètres d'inondation, argiles, sols SIS, couloirs aériens PEB) varie d'une rue à l'autre dans Villefranche-sur-saône : saisissez le numéro de voirie en haut de page pour interroger votre parcelle cadastrale exacte.

Cadre légal • Décret n°2022-1289

Vendre ou louer à Villefranche-sur-saône : vos obligations ERP

Transaction à Villefranche-sur-saône Remise obligatoire Validité
Vente maison, appartement ou terrain Dès la 1ère visite + compromis + acte authentique < 6 mois
Location vide, meublée ou saisonnière Dès la 1ère visite + annexé au contrat de bail < 6 mois
Bail commercial, pro ou cession Lors de la visite et à la signature du bail < 6 mois

Déclaration des sinistres : le propriétaire doit également indiquer par écrit si l'immeuble situé à Villefranche-sur-saône a donné lieu au versement d'une indemnisation au titre d'un des 17 arrêté(s) CatNat communaux.

Annonce immobilière à Villefranche-sur-saône

Mention légale obligatoire à insérer dans votre annonce

Depuis le 1er janvier 2023, toute annonce de vente ou de location publiée à Villefranche-sur-saône 69 doit contenir la formule officielle suivante :

Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr

Autres diagnostics obligatoires • 8 professionnel(s) à Villefranche-sur-saône

Besoin aussi du DPE, Amiante, Gaz, Électricité ou Audit à Villefranche-sur-saône ?

Consultez les cabinets certifiés intervenant sur Villefranche-sur-saône (Rhône) ou vérifiez vos obligations d'audit énergétique pour les logements classés E, F ou G.

Certifié
92 rue Henri Dunant, 69400 VILLEFRANCHE SUR SAÔNE
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Electricité Gaz +3 autres

Organisme : WE-CERT

375 RUE NATIONALE, 69400 VILLEFRANCHE SUR SAONE
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Electricité Gaz +4 autres

Organisme : WE-CERT

57 passage du saint laurent, 69400 VILLEFRANCHE SUR SAONE
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Electricité Gaz +2 autres

Organisme : B.2.C

AEROTECHNO

Diagnostiqueur : Pascal HITTE

Certifié
36 Impasse Moreau, 69400 VILLEFRANCHE SUR SAONE
Performance énergétique (DPE individuel)

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ALPHABAT IMMOBILIER

Diagnostiqueur : Didier VALLAT

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305 avenue Théodore Braun, 69400 VILLEFRANCHE-SUR-SAONE
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Organisme : LCC QUALIXPERT

ANDREANI-VETTER EXPERTISE

Diagnostiqueur : DAVID ANDREANI

Certifié
90 RUE AUGUSTE AUCOUR, 69400 VILLEFRANCHE SUR SAONE
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Audit énergétique Electricité +4 autres

Organisme : SOCOTEC CERTIFICATION FRANCE

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Diagnostiqueur : Alexis GEOFFRAY

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305 Avenue Théodore Braun, 69400 Villefranche-sur-Saône
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SODIATEC RHONE APLES

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350 rue Théodore Braun, 69400 VILLEFRANCHE SUR SAONE
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Questions fréquentes — État des risques (ERP) à Villefranche-sur-saône 69

Quels risques sont vérifiés dans un État des Risques (ERP) à Villefranche-sur-saône 69 ?

Pour tout bien immobilier situé à Villefranche-sur-saône, le dossier vérifie à l'échelle exacte de la parcelle cadastrale : les Plans de Prévention des Risques naturels, miniers et technologiques (PPRn, PPRm, PPRt), la sismicité (Zone 2/5), le potentiel radon (Catégorie 1/3), l'exposition au retrait-gonflement des argiles, les Secteurs d'Information sur les Sols (SIS / anciens sites industriels), le Plan d'Exposition au Bruit aérien (ENSA) et l'historique des 17 arrêté(s) CatNat de Villefranche-sur-saône.

L'ERP est-il obligatoire pour signer un bail de location à Villefranche-sur-saône ?

Oui. Conformément à l'article L.125-5 du Code de l'environnement et au décret n°2022-1289, tout contrat de location (logement vide, meublé, bail mobilité ou local commercial) à Villefranche-sur-saône doit comporter un État des Risques daté de moins de 6 mois, présenté dès la première visite et annexé au bail.

Quelle mention légale dois-je afficher dans mon annonce immobilière à Villefranche-sur-saône ?

Toute annonce de vente ou de location d'un bien situé à Villefranche-sur-saône (Rhône), publiée sur un portail immobilier ou en agence, doit obligatoirement comporter la phrase : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr ».

Que se passe-t-il si mon compromis de vente à Villefranche-sur-saône dure plus de 6 mois ?

La durée de validité légale d'un ERP est de 6 mois. Si plus de 6 mois s'écoulent entre la promesse de vente et la signature de l'acte authentique chez le notaire (ou si un nouvel arrêté préfectoral paraît à Villefranche-sur-saône), l'ERP doit être réactualisé. Sur DICpro.fr, cette mise à jour en 1 clic est incluse gratuitement pendant 6 mois.

Puis-je ajouter mon numéro de lot ou mes observations personnelles sur le PDF ?

Oui. Avant comme après votre commande, vous pouvez renseigner le numéro de lot de copropriété, ajuster la référence cadastrale, préciser la réalisation éventuelle de travaux PPR et rédiger vos observations personnelles (étage hors d'eau, absence de sinistre indemnisé, cave annexe...), puis régénérer gratuitement votre PDF.

Quels risques encourt un vendeur ou bailleur en cas d'absence d'ERP à Villefranche-sur-saône ?

En cas d'omission de l'État des Risques ou d'information erronée lors de la signature à Villefranche-sur-saône, l'acquéreur ou le locataire peut saisir le tribunal pour demander la résolution du contrat ou une diminution du prix de vente ou du loyer.

État des risques dans les autres communes du département Rhône (69)

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