Rhône (69) • Auvergne-Rhône-Alpes • INSEE 69266

État des risques (ERP + ENSA) à Villeurbanne 69

Consultez la synthèse réglementaire des risques recensés sur la commune de Villeurbanne et vérifiez gratuitement la parcelle cadastrale exacte de votre bien avant de télécharger votre dossier PDF prêt à signer.

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Dossier réglementaire 4-en-1
9,90 € TTC / bien (dès 0,45 € en pack pro)
  • ✓Formulaire officiel ERP pré-rempli pour Villeurbanne
  • ✓État des Nuisances Sonores Aériennes (ENSA) inclus
  • ✓Extrait de plan IGN localisant la parcelle
  • ✓Liste des 12 arrêtés CatNat de Villeurbanne
  • ✓Ajout libre de vos remarques & mise à jour 6 mois
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Données publiques communales

Synthèse des risques recensés à Villeurbanne 69

Source : Géorisques / BRGM • INSEE 69266
Zonage sismique Zone 2 / 5 2 - FAIBLE
Potentiel Radon Catégorie 1 / 3 Faible
Risques communaux 6 famille(s) 3 naturel(s) • 3 techno/minier(s)
Arrêtés CatNat JO 12 arrêté(s) Dernier en 2021

Risques naturels & géotechniques à Villeurbanne

La commune de Villeurbanne relève de la zone de sismicité 2 (faible). Aucune règle parasismique n'est imposée sur les maisons individuelles courantes, mais la mention figure au rapport.

  • •Inondation
  • •Retrait-gonflement des argiles (sécheresse)
  • •Remontée de nappe phréatique

Radon, risques technologiques & pollution des sols

Classée en catégorie 1 sur 3 par l'IRSN, Villeurbanne présente un potentiel d'émanation du gaz radon faible sur la majeure partie de son territoire.

  • •Installations classées (ICPE)
  • •Canalisations de matières dangereuses
  • •Rupture de barrage

Principaux motifs d'arrêtés de Catastrophe Naturelle recensés à Villeurbanne

Inondations et/ou Coulées de Boue : 8 Glissement de Terrain : 2 Tempête : 1 Poids de la Neige : 1

Derniers arrêtés CatNat publiés au Journal Officiel pour Villeurbanne

Nature de l'événement Début Fin Publication JO
Inondations et/ou Coulées de Boue 23/06/2021 23/06/2021 28/09/2021
Inondations et/ou Coulées de Boue 05/10/1993 10/10/1993 18/02/1994
Inondations et/ou Coulées de Boue 12/10/1993 12/10/1993 29/04/1994
Inondations et/ou Coulées de Boue 07/09/1995 07/09/1995 28/01/1996
Inondations et/ou Coulées de Boue 29/07/1990 29/07/1990 15/12/1990
Tempête 06/11/1982 10/11/1982 19/11/1982
Inondations et/ou Coulées de Boue 06/11/1982 10/11/1982 19/11/1982
Poids de la Neige 26/11/1982 28/11/1982 22/12/1982
Glissement de Terrain 01/05/1983 31/05/1983 24/06/1983
Inondations et/ou Coulées de Boue 01/05/1983 31/05/1983 24/06/1983

L'exposition réglementaire précise (périmètres d'inondation, argiles, sols SIS, couloirs aériens PEB) varie d'une rue à l'autre dans Villeurbanne : saisissez le numéro de voirie en haut de page pour interroger votre parcelle cadastrale exacte.

Cadre légal • Décret n°2022-1289

Vendre ou louer à Villeurbanne : vos obligations ERP

Transaction à Villeurbanne Remise obligatoire Validité
Vente maison, appartement ou terrain Dès la 1ère visite + compromis + acte authentique < 6 mois
Location vide, meublée ou saisonnière Dès la 1ère visite + annexé au contrat de bail < 6 mois
Bail commercial, pro ou cession Lors de la visite et à la signature du bail < 6 mois

Déclaration des sinistres : le propriétaire doit également indiquer par écrit si l'immeuble situé à Villeurbanne a donné lieu au versement d'une indemnisation au titre d'un des 12 arrêté(s) CatNat communaux.

Annonce immobilière à Villeurbanne

Mention légale obligatoire à insérer dans votre annonce

Depuis le 1er janvier 2023, toute annonce de vente ou de location publiée à Villeurbanne 69 doit contenir la formule officielle suivante :

Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr

Autres diagnostics obligatoires • 32 professionnel(s) à Villeurbanne

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Consultez les cabinets certifiés intervenant sur Villeurbanne (Rhône) ou vérifiez vos obligations d'audit énergétique pour les logements classés E, F ou G.

Certifié
139 avenue Roger Salengro, 69100 VILLEURBANNE
Amiante Electricité Gaz Plomb +1 autre

Organisme : ABCIDIA CERTIFICATION

59 rue louis becker, 69100 VILLEURBANNE
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Electricité Gaz +2 autres

Organisme : LCC QUALIXPERT

74 Rue Anatole France, 69100 VILLEURBANNE
Amiante Electricité Gaz Performance énergétique (DPE individuel) +2 autres

Organisme : WE-CERT

6 impasse des sœurs Appt 79, 69100 VILLEURBANNE
Performance énergétique (DPE individuel) Performance énergétique (DPE par immeuble, bâtiments à usage autre que d'habitation)

Organisme : WE-CERT

71 rue Francis de Pressensé, La Cordée, 69100 VILLEURBANNE
Performance énergétique (DPE individuel) Performance énergétique (DPE par immeuble, bâtiments à usage autre que d'habitation)

Organisme : LA CERTIFICATION DE PERSONNES

Certifié
25 rue george picot, 69100 VILLEURBANNE
Performance énergétique (DPE individuel) Performance énergétique (DPE par immeuble, bâtiments à usage autre que d'habitation)

Organisme : WE-CERT

47 rue Colin, 69100 VILLEURBANNE
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Plomb

Organisme : B.2.C

Certifié
135 cours Tolstoï, 69100 VILLEURBANNE
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Electricité Plomb +1 autre

Organisme : ABCIDIA CERTIFICATION

429 cours Emile Zola, 69100 VILLEURBANNE
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Electricité Gaz +1 autre

Organisme : B.2.C

Certifié
24 rue de Fontannière, 69100 VILLEURBANNE
Amiante Plomb Termites Métropole

Organisme : ABCIDIA CERTIFICATION

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Questions fréquentes — État des risques (ERP) à Villeurbanne 69

Quels risques sont vérifiés dans un État des Risques (ERP) à Villeurbanne 69 ?

Pour tout bien immobilier situé à Villeurbanne, le dossier vérifie à l'échelle exacte de la parcelle cadastrale : les Plans de Prévention des Risques naturels, miniers et technologiques (PPRn, PPRm, PPRt), la sismicité (Zone 2/5), le potentiel radon (Catégorie 1/3), l'exposition au retrait-gonflement des argiles, les Secteurs d'Information sur les Sols (SIS / anciens sites industriels), le Plan d'Exposition au Bruit aérien (ENSA) et l'historique des 12 arrêté(s) CatNat de Villeurbanne.

L'ERP est-il obligatoire pour signer un bail de location à Villeurbanne ?

Oui. Conformément à l'article L.125-5 du Code de l'environnement et au décret n°2022-1289, tout contrat de location (logement vide, meublé, bail mobilité ou local commercial) à Villeurbanne doit comporter un État des Risques daté de moins de 6 mois, présenté dès la première visite et annexé au bail.

Quelle mention légale dois-je afficher dans mon annonce immobilière à Villeurbanne ?

Toute annonce de vente ou de location d'un bien situé à Villeurbanne (Rhône), publiée sur un portail immobilier ou en agence, doit obligatoirement comporter la phrase : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr ».

Que se passe-t-il si mon compromis de vente à Villeurbanne dure plus de 6 mois ?

La durée de validité légale d'un ERP est de 6 mois. Si plus de 6 mois s'écoulent entre la promesse de vente et la signature de l'acte authentique chez le notaire (ou si un nouvel arrêté préfectoral paraît à Villeurbanne), l'ERP doit être réactualisé. Sur DICpro.fr, cette mise à jour en 1 clic est incluse gratuitement pendant 6 mois.

Puis-je ajouter mon numéro de lot ou mes observations personnelles sur le PDF ?

Oui. Avant comme après votre commande, vous pouvez renseigner le numéro de lot de copropriété, ajuster la référence cadastrale, préciser la réalisation éventuelle de travaux PPR et rédiger vos observations personnelles (étage hors d'eau, absence de sinistre indemnisé, cave annexe...), puis régénérer gratuitement votre PDF.

Quels risques encourt un vendeur ou bailleur en cas d'absence d'ERP à Villeurbanne ?

En cas d'omission de l'État des Risques ou d'information erronée lors de la signature à Villeurbanne, l'acquéreur ou le locataire peut saisir le tribunal pour demander la résolution du contrat ou une diminution du prix de vente ou du loyer.

État des risques dans les autres communes du département Rhône (69)

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