Rhône (69) • Auvergne-Rhône-Alpes • INSEE 69149

État des risques (ERP + ENSA) à Oullins 69

Consultez la synthèse réglementaire des risques recensés sur la commune de Oullins et vérifiez gratuitement la parcelle cadastrale exacte de votre bien avant de télécharger votre dossier PDF prêt à signer.

✓ Cadastre IGN automatique ✓ Observations propriétaire modifiables ✓ Réactualisation gratuite 6 mois
Dossier réglementaire 4-en-1
9,90 € TTC / bien (dès 0,45 € en pack pro)
  • ✓Formulaire officiel ERP pré-rempli pour Oullins
  • ✓État des Nuisances Sonores Aériennes (ENSA) inclus
  • ✓Extrait de plan IGN localisant la parcelle
  • ✓Liste des 18 arrêtés CatNat de Oullins
  • ✓Ajout libre de vos remarques & mise à jour 6 mois
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Données publiques communales

Synthèse des risques recensés à Oullins 69

Source : Géorisques / BRGM • INSEE 69149
Zonage sismique Zone 3 / 5 3 - MODEREE
Potentiel Radon Catégorie 1 / 3 Faible
Risques communaux 5 famille(s) 3 naturel(s) • 2 techno/minier(s)
Arrêtés CatNat JO 18 arrêté(s) Dernier en 2003

Risques naturels & géotechniques à Oullins

La commune de Oullins se situe en zone de sismicité 3 (modérée) : l'information de l'acquéreur ou du locataire est obligatoire dans l'État des Risques.

  • •Inondation
  • •Retrait-gonflement des argiles (sécheresse)
  • •Remontée de nappe phréatique

Radon, risques technologiques & pollution des sols

Classée en catégorie 1 sur 3 par l'IRSN, Oullins présente un potentiel d'émanation du gaz radon faible sur la majeure partie de son territoire.

  • •Installations classées (ICPE)
  • •Rupture de barrage

Principaux motifs d'arrêtés de Catastrophe Naturelle recensés à Oullins

Inondations et/ou Coulées de Boue : 13 Glissement de Terrain : 2 Sécheresse : 1 Tempête : 1 Poids de la Neige : 1

Derniers arrêtés CatNat publiés au Journal Officiel pour Oullins

Nature de l'événement Début Fin Publication JO
Inondations et/ou Coulées de Boue 01/12/2003 04/12/2003 13/12/2003
Inondations et/ou Coulées de Boue 16/04/2005 17/04/2005 10/08/2005
Inondations et/ou Coulées de Boue 22/11/2016 22/11/2016 29/04/2017
Inondations et/ou Coulées de Boue 15/10/2024 19/10/2024 04/11/2024
Inondations et/ou Coulées de Boue 25/04/1989 26/04/1989 25/07/1989
Inondations et/ou Coulées de Boue 05/10/1993 10/10/1993 24/10/1993
Inondations et/ou Coulées de Boue 12/05/1993 13/05/1993 03/12/1993
Inondations et/ou Coulées de Boue 07/09/1995 07/09/1995 28/01/1996
Inondations et/ou Coulées de Boue 01/11/2008 02/11/2008 31/12/2008
Inondations et/ou Coulées de Boue 03/06/2023 03/06/2023 20/10/2023

L'exposition réglementaire précise (périmètres d'inondation, argiles, sols SIS, couloirs aériens PEB) varie d'une rue à l'autre dans Oullins : saisissez le numéro de voirie en haut de page pour interroger votre parcelle cadastrale exacte.

Cadre légal • Décret n°2022-1289

Vendre ou louer à Oullins : vos obligations ERP

Transaction à Oullins Remise obligatoire Validité
Vente maison, appartement ou terrain Dès la 1ère visite + compromis + acte authentique < 6 mois
Location vide, meublée ou saisonnière Dès la 1ère visite + annexé au contrat de bail < 6 mois
Bail commercial, pro ou cession Lors de la visite et à la signature du bail < 6 mois

Déclaration des sinistres : le propriétaire doit également indiquer par écrit si l'immeuble situé à Oullins a donné lieu au versement d'une indemnisation au titre d'un des 18 arrêté(s) CatNat communaux.

Annonce immobilière à Oullins

Mention légale obligatoire à insérer dans votre annonce

Depuis le 1er janvier 2023, toute annonce de vente ou de location publiée à Oullins 69 doit contenir la formule officielle suivante :

Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr

Autres diagnostics obligatoires • 5 professionnel(s) à Oullins

Besoin aussi du DPE, Amiante, Gaz, Électricité ou Audit à Oullins ?

Consultez les cabinets certifiés intervenant sur Oullins (Rhône) ou vérifiez vos obligations d'audit énergétique pour les logements classés E, F ou G.

4 avenue de la Californie, 69600 OULLINS
Amiante Plomb Termites Métropole

Organisme : ABCIDIA CERTIFICATION

5 rue Orsel, 69600 OULLINS
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Electricité Gaz +4 autres

Organisme : LA CERTIFICATION DE PERSONNES

ARB DIAGNOSTICS

Diagnostiqueur : Nicolas ARBONA

Certifié
38 rue de la sarra, 69600 OULLINS
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Electricité Gaz +3 autres

Organisme : LCC QUALIXPERT

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Diagnostiqueur : Nicolas VEROONE

Certifié
41 rue Jacquard, 69600 OULLINS
Amiante Electricité Gaz Plomb

Organisme : BUREAU VÉRITAS CERTIFICATION

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Diagnostiqueur : Bernard GIRAUDON

Certifié
1 Rue Francisque Jomard, 69600 OULLINS
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Audit énergétique Electricité +3 autres

Organisme : LA CERTIFICATION DE PERSONNES

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Questions fréquentes — État des risques (ERP) à Oullins 69

Quels risques sont vérifiés dans un État des Risques (ERP) à Oullins 69 ?

Pour tout bien immobilier situé à Oullins, le dossier vérifie à l'échelle exacte de la parcelle cadastrale : les Plans de Prévention des Risques naturels, miniers et technologiques (PPRn, PPRm, PPRt), la sismicité (Zone 3/5), le potentiel radon (Catégorie 1/3), l'exposition au retrait-gonflement des argiles, les Secteurs d'Information sur les Sols (SIS / anciens sites industriels), le Plan d'Exposition au Bruit aérien (ENSA) et l'historique des 18 arrêté(s) CatNat de Oullins.

L'ERP est-il obligatoire pour signer un bail de location à Oullins ?

Oui. Conformément à l'article L.125-5 du Code de l'environnement et au décret n°2022-1289, tout contrat de location (logement vide, meublé, bail mobilité ou local commercial) à Oullins doit comporter un État des Risques daté de moins de 6 mois, présenté dès la première visite et annexé au bail.

Quelle mention légale dois-je afficher dans mon annonce immobilière à Oullins ?

Toute annonce de vente ou de location d'un bien situé à Oullins (Rhône), publiée sur un portail immobilier ou en agence, doit obligatoirement comporter la phrase : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr ».

Que se passe-t-il si mon compromis de vente à Oullins dure plus de 6 mois ?

La durée de validité légale d'un ERP est de 6 mois. Si plus de 6 mois s'écoulent entre la promesse de vente et la signature de l'acte authentique chez le notaire (ou si un nouvel arrêté préfectoral paraît à Oullins), l'ERP doit être réactualisé. Sur DICpro.fr, cette mise à jour en 1 clic est incluse gratuitement pendant 6 mois.

Puis-je ajouter mon numéro de lot ou mes observations personnelles sur le PDF ?

Oui. Avant comme après votre commande, vous pouvez renseigner le numéro de lot de copropriété, ajuster la référence cadastrale, préciser la réalisation éventuelle de travaux PPR et rédiger vos observations personnelles (étage hors d'eau, absence de sinistre indemnisé, cave annexe...), puis régénérer gratuitement votre PDF.

Quels risques encourt un vendeur ou bailleur en cas d'absence d'ERP à Oullins ?

En cas d'omission de l'État des Risques ou d'information erronée lors de la signature à Oullins, l'acquéreur ou le locataire peut saisir le tribunal pour demander la résolution du contrat ou une diminution du prix de vente ou du loyer.

État des risques dans les autres communes du département Rhône (69)

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