Rhône (69) • Auvergne-Rhône-Alpes • INSEE 69244

État des risques (ERP + ENSA) à Tassin-la-demi-lune 69

Consultez la synthèse réglementaire des risques recensés sur la commune de Tassin-la-demi-lune et vérifiez gratuitement la parcelle cadastrale exacte de votre bien avant de télécharger votre dossier PDF prêt à signer.

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Dossier réglementaire 4-en-1
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  • ✓Formulaire officiel ERP pré-rempli pour Tassin-la-demi-lune
  • ✓État des Nuisances Sonores Aériennes (ENSA) inclus
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  • ✓Liste des 19 arrêtés CatNat de Tassin-la-demi-lune
  • ✓Ajout libre de vos remarques & mise à jour 6 mois
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Données publiques communales

Synthèse des risques recensés à Tassin-la-demi-lune 69

Source : Géorisques / BRGM • INSEE 69244
Zonage sismique Zone 2 / 5 2 - FAIBLE
Potentiel Radon Catégorie 1 / 3 Faible
Risques communaux 5 famille(s) 4 naturel(s) • 1 techno/minier(s)
Arrêtés CatNat JO 19 arrêté(s) Dernier en 2000

Risques naturels & géotechniques à Tassin-la-demi-lune

La commune de Tassin-la-demi-lune relève de la zone de sismicité 2 (faible). Aucune règle parasismique n'est imposée sur les maisons individuelles courantes, mais la mention figure au rapport.

  • •Inondation
  • •Mouvement de terrain
  • •Retrait-gonflement des argiles (sécheresse)
  • •Remontée de nappe phréatique

Radon, risques technologiques & pollution des sols

Classée en catégorie 1 sur 3 par l'IRSN, Tassin-la-demi-lune présente un potentiel d'émanation du gaz radon faible sur la majeure partie de son territoire.

  • •Canalisations de matières dangereuses

Principaux motifs d'arrêtés de Catastrophe Naturelle recensés à Tassin-la-demi-lune

Inondations et/ou Coulées de Boue : 14 Glissement de Terrain : 2 Sécheresse : 1 Tempête : 1 Poids de la Neige : 1

Derniers arrêtés CatNat publiés au Journal Officiel pour Tassin-la-demi-lune

Nature de l'événement Début Fin Publication JO
Inondations et/ou Coulées de Boue 22/10/1999 24/10/1999 19/03/2000
Inondations et/ou Coulées de Boue 10/06/2000 10/06/2000 17/12/2000
Inondations et/ou Coulées de Boue 02/12/2003 04/12/2003 26/02/2004
Inondations et/ou Coulées de Boue 16/04/2005 17/04/2005 10/08/2005
Inondations et/ou Coulées de Boue 22/11/2016 22/11/2016 29/04/2017
Inondations et/ou Coulées de Boue 18/06/2020 18/06/2020 24/10/2020
Inondations et/ou Coulées de Boue 15/10/2024 19/10/2024 04/11/2024
Inondations et/ou Coulées de Boue 02/06/2023 02/06/2023 05/02/2025
Inondations et/ou Coulées de Boue 25/04/1989 26/04/1989 25/07/1989
Inondations et/ou Coulées de Boue 05/10/1993 10/10/1993 18/02/1994

L'exposition réglementaire précise (périmètres d'inondation, argiles, sols SIS, couloirs aériens PEB) varie d'une rue à l'autre dans Tassin-la-demi-lune : saisissez le numéro de voirie en haut de page pour interroger votre parcelle cadastrale exacte.

Cadre légal • Décret n°2022-1289

Vendre ou louer à Tassin-la-demi-lune : vos obligations ERP

Transaction à Tassin-la-demi-lune Remise obligatoire Validité
Vente maison, appartement ou terrain Dès la 1ère visite + compromis + acte authentique < 6 mois
Location vide, meublée ou saisonnière Dès la 1ère visite + annexé au contrat de bail < 6 mois
Bail commercial, pro ou cession Lors de la visite et à la signature du bail < 6 mois

Déclaration des sinistres : le propriétaire doit également indiquer par écrit si l'immeuble situé à Tassin-la-demi-lune a donné lieu au versement d'une indemnisation au titre d'un des 19 arrêté(s) CatNat communaux.

Annonce immobilière à Tassin-la-demi-lune

Mention légale obligatoire à insérer dans votre annonce

Depuis le 1er janvier 2023, toute annonce de vente ou de location publiée à Tassin-la-demi-lune 69 doit contenir la formule officielle suivante :

Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr

Autres diagnostics obligatoires • 5 professionnel(s) à Tassin-la-demi-lune

Besoin aussi du DPE, Amiante, Gaz, Électricité ou Audit à Tassin-la-demi-lune ?

Consultez les cabinets certifiés intervenant sur Tassin-la-demi-lune (Rhône) ou vérifiez vos obligations d'audit énergétique pour les logements classés E, F ou G.

5 chemin Vert, 69160 TASSIN LA DEMI LUNE
Amiante Electricité Gaz Plomb +1 autre

Organisme : ABCIDIA CERTIFICATION

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Diagnostiqueur : Yann MAOUAKANI

Certifié
122 rue Joliot-Curie, 69160 TASSIN-LA-DEMI-LUNE
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Electricité Gaz +4 autres

Organisme : LCC QUALIXPERT

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13 Avenue Victor Hugo, 69160 TASSIN LA DEMI LUNE
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13 avenue Victor Hugo, 69160 TASSIN LA DEMI LUNE
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Questions fréquentes — État des risques (ERP) à Tassin-la-demi-lune 69

Quels risques sont vérifiés dans un État des Risques (ERP) à Tassin-la-demi-lune 69 ?

Pour tout bien immobilier situé à Tassin-la-demi-lune, le dossier vérifie à l'échelle exacte de la parcelle cadastrale : les Plans de Prévention des Risques naturels, miniers et technologiques (PPRn, PPRm, PPRt), la sismicité (Zone 2/5), le potentiel radon (Catégorie 1/3), l'exposition au retrait-gonflement des argiles, les Secteurs d'Information sur les Sols (SIS / anciens sites industriels), le Plan d'Exposition au Bruit aérien (ENSA) et l'historique des 19 arrêté(s) CatNat de Tassin-la-demi-lune.

L'ERP est-il obligatoire pour signer un bail de location à Tassin-la-demi-lune ?

Oui. Conformément à l'article L.125-5 du Code de l'environnement et au décret n°2022-1289, tout contrat de location (logement vide, meublé, bail mobilité ou local commercial) à Tassin-la-demi-lune doit comporter un État des Risques daté de moins de 6 mois, présenté dès la première visite et annexé au bail.

Quelle mention légale dois-je afficher dans mon annonce immobilière à Tassin-la-demi-lune ?

Toute annonce de vente ou de location d'un bien situé à Tassin-la-demi-lune (Rhône), publiée sur un portail immobilier ou en agence, doit obligatoirement comporter la phrase : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr ».

Que se passe-t-il si mon compromis de vente à Tassin-la-demi-lune dure plus de 6 mois ?

La durée de validité légale d'un ERP est de 6 mois. Si plus de 6 mois s'écoulent entre la promesse de vente et la signature de l'acte authentique chez le notaire (ou si un nouvel arrêté préfectoral paraît à Tassin-la-demi-lune), l'ERP doit être réactualisé. Sur DICpro.fr, cette mise à jour en 1 clic est incluse gratuitement pendant 6 mois.

Puis-je ajouter mon numéro de lot ou mes observations personnelles sur le PDF ?

Oui. Avant comme après votre commande, vous pouvez renseigner le numéro de lot de copropriété, ajuster la référence cadastrale, préciser la réalisation éventuelle de travaux PPR et rédiger vos observations personnelles (étage hors d'eau, absence de sinistre indemnisé, cave annexe...), puis régénérer gratuitement votre PDF.

Quels risques encourt un vendeur ou bailleur en cas d'absence d'ERP à Tassin-la-demi-lune ?

En cas d'omission de l'État des Risques ou d'information erronée lors de la signature à Tassin-la-demi-lune, l'acquéreur ou le locataire peut saisir le tribunal pour demander la résolution du contrat ou une diminution du prix de vente ou du loyer.

État des risques dans les autres communes du département Rhône (69)

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