Pas-de-Calais (62) • Hauts-de-France • INSEE 62767

État des risques (ERP + ENSA) à Saint-pol-sur-ternoise 62

Consultez la synthèse réglementaire des risques recensés sur la commune de Saint-pol-sur-ternoise et vérifiez gratuitement la parcelle cadastrale exacte de votre bien avant de télécharger votre dossier PDF prêt à signer.

✓ Cadastre IGN automatique ✓ Observations propriétaire modifiables ✓ Réactualisation gratuite 6 mois
Dossier réglementaire 4-en-1
9,90 € TTC / bien (dès 0,45 € en pack pro)
  • ✓Formulaire officiel ERP pré-rempli pour Saint-pol-sur-ternoise
  • ✓État des Nuisances Sonores Aériennes (ENSA) inclus
  • ✓Extrait de plan IGN localisant la parcelle
  • ✓Liste des 8 arrêtés CatNat de Saint-pol-sur-ternoise
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Données publiques communales

Synthèse des risques recensés à Saint-pol-sur-ternoise 62

Source : Géorisques / BRGM • INSEE 62767
Zonage sismique Zone 2 / 5 2 - FAIBLE
Potentiel Radon Catégorie 1 / 3 Faible
Risques communaux 6 famille(s) 4 naturel(s) • 2 techno/minier(s)
Arrêtés CatNat JO 8 arrêté(s) Dernier en 2000

Risques naturels & géotechniques à Saint-pol-sur-ternoise

La commune de Saint-pol-sur-ternoise relève de la zone de sismicité 2 (faible). Aucune règle parasismique n'est imposée sur les maisons individuelles courantes, mais la mention figure au rapport.

  • •Inondation
  • •Mouvement de terrain
  • •Retrait-gonflement des argiles (sécheresse)
  • •Remontée de nappe phréatique

Radon, risques technologiques & pollution des sols

Classée en catégorie 1 sur 3 par l'IRSN, Saint-pol-sur-ternoise présente un potentiel d'émanation du gaz radon faible sur la majeure partie de son territoire.

  • •Installations classées (ICPE)
  • •Canalisations de matières dangereuses

Principaux motifs d'arrêtés de Catastrophe Naturelle recensés à Saint-pol-sur-ternoise

Inondations et/ou Coulées de Boue : 6 Mouvement de Terrain : 2

Derniers arrêtés CatNat publiés au Journal Officiel pour Saint-pol-sur-ternoise

Nature de l'événement Début Fin Publication JO
Inondations et/ou Coulées de Boue 03/06/2000 03/06/2000 23/08/2000
Inondations et/ou Coulées de Boue 31/05/2018 31/05/2018 15/08/2018
Inondations et/ou Coulées de Boue 27/06/2021 29/06/2021 20/07/2021
Inondations et/ou Coulées de Boue 14/05/1994 17/05/1994 25/09/1994
Mouvement de Terrain 01/02/1995 28/02/1995 03/08/1995
Inondations et/ou Coulées de Boue 06/06/1998 06/06/1998 22/08/1998
Mouvement de Terrain 25/12/1999 29/12/1999 30/12/1999
Inondations et/ou Coulées de Boue 25/12/1999 29/12/1999 30/12/1999

L'exposition réglementaire précise (périmètres d'inondation, argiles, sols SIS, couloirs aériens PEB) varie d'une rue à l'autre dans Saint-pol-sur-ternoise : saisissez le numéro de voirie en haut de page pour interroger votre parcelle cadastrale exacte.

Cadre légal • Décret n°2022-1289

Vendre ou louer à Saint-pol-sur-ternoise : vos obligations ERP

Transaction à Saint-pol-sur-ternoise Remise obligatoire Validité
Vente maison, appartement ou terrain Dès la 1ère visite + compromis + acte authentique < 6 mois
Location vide, meublée ou saisonnière Dès la 1ère visite + annexé au contrat de bail < 6 mois
Bail commercial, pro ou cession Lors de la visite et à la signature du bail < 6 mois

Déclaration des sinistres : le propriétaire doit également indiquer par écrit si l'immeuble situé à Saint-pol-sur-ternoise a donné lieu au versement d'une indemnisation au titre d'un des 8 arrêté(s) CatNat communaux.

Annonce immobilière à Saint-pol-sur-ternoise

Mention légale obligatoire à insérer dans votre annonce

Depuis le 1er janvier 2023, toute annonce de vente ou de location publiée à Saint-pol-sur-ternoise 62 doit contenir la formule officielle suivante :

Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr

Autres diagnostics obligatoires • 4 professionnel(s) à Saint-pol-sur-ternoise

Besoin aussi du DPE, Amiante, Gaz, Électricité ou Audit à Saint-pol-sur-ternoise ?

Consultez les cabinets certifiés intervenant sur Saint-pol-sur-ternoise (Pas-de-Calais) ou vérifiez vos obligations d'audit énergétique pour les logements classés E, F ou G.

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Diagnostiqueur : Jean-Christophe DEFOORT

Certifié
3 rue de Fruges, 62130 SAINT POL SUR TERNOISE
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Electricité Gaz +3 autres

Organisme : I.CERT

SARL NOREXPERTISES

Diagnostiqueur : Grégory STACH

Certifié
3 Rue de Fruges, 62130 Saint Pol Sur Ternoise
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Electricité Gaz +2 autres

Organisme : LCC QUALIXPERT

SARL NOREXPERTISES

Diagnostiqueur : Maxime PRUVOT

Certifié
3 rue de Fruges, 62130 SAINT POL SUR TERNOISE
Amiante Audit énergétique Electricité Gaz +2 autres

Organisme : BUREAU VÉRITAS CERTIFICATION

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Diagnostiqueur : Jérémi ROUCOU

Certifié
3 rue de Fruges, 62130 SAINT POL SUR TERNOISE
Amiante Audit énergétique Electricité Gaz +1 autre

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Questions fréquentes — État des risques (ERP) à Saint-pol-sur-ternoise 62

Quels risques sont vérifiés dans un État des Risques (ERP) à Saint-pol-sur-ternoise 62 ?

Pour tout bien immobilier situé à Saint-pol-sur-ternoise, le dossier vérifie à l'échelle exacte de la parcelle cadastrale : les Plans de Prévention des Risques naturels, miniers et technologiques (PPRn, PPRm, PPRt), la sismicité (Zone 2/5), le potentiel radon (Catégorie 1/3), l'exposition au retrait-gonflement des argiles, les Secteurs d'Information sur les Sols (SIS / anciens sites industriels), le Plan d'Exposition au Bruit aérien (ENSA) et l'historique des 8 arrêté(s) CatNat de Saint-pol-sur-ternoise.

L'ERP est-il obligatoire pour signer un bail de location à Saint-pol-sur-ternoise ?

Oui. Conformément à l'article L.125-5 du Code de l'environnement et au décret n°2022-1289, tout contrat de location (logement vide, meublé, bail mobilité ou local commercial) à Saint-pol-sur-ternoise doit comporter un État des Risques daté de moins de 6 mois, présenté dès la première visite et annexé au bail.

Quelle mention légale dois-je afficher dans mon annonce immobilière à Saint-pol-sur-ternoise ?

Toute annonce de vente ou de location d'un bien situé à Saint-pol-sur-ternoise (Pas-de-Calais), publiée sur un portail immobilier ou en agence, doit obligatoirement comporter la phrase : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr ».

Que se passe-t-il si mon compromis de vente à Saint-pol-sur-ternoise dure plus de 6 mois ?

La durée de validité légale d'un ERP est de 6 mois. Si plus de 6 mois s'écoulent entre la promesse de vente et la signature de l'acte authentique chez le notaire (ou si un nouvel arrêté préfectoral paraît à Saint-pol-sur-ternoise), l'ERP doit être réactualisé. Sur DICpro.fr, cette mise à jour en 1 clic est incluse gratuitement pendant 6 mois.

Puis-je ajouter mon numéro de lot ou mes observations personnelles sur le PDF ?

Oui. Avant comme après votre commande, vous pouvez renseigner le numéro de lot de copropriété, ajuster la référence cadastrale, préciser la réalisation éventuelle de travaux PPR et rédiger vos observations personnelles (étage hors d'eau, absence de sinistre indemnisé, cave annexe...), puis régénérer gratuitement votre PDF.

Quels risques encourt un vendeur ou bailleur en cas d'absence d'ERP à Saint-pol-sur-ternoise ?

En cas d'omission de l'État des Risques ou d'information erronée lors de la signature à Saint-pol-sur-ternoise, l'acquéreur ou le locataire peut saisir le tribunal pour demander la résolution du contrat ou une diminution du prix de vente ou du loyer.

État des risques dans les autres communes du département Pas-de-Calais (62)

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