Pas-de-Calais (62) • Hauts-de-France • INSEE 62041

État des risques (ERP + ENSA) à Arras 62

Consultez la synthèse réglementaire des risques recensés sur la commune de Arras et vérifiez gratuitement la parcelle cadastrale exacte de votre bien avant de télécharger votre dossier PDF prêt à signer.

✓ Cadastre IGN automatique ✓ Observations propriétaire modifiables ✓ Réactualisation gratuite 6 mois
Dossier réglementaire 4-en-1
9,90 € TTC / bien (dès 0,45 € en pack pro)
  • ✓Formulaire officiel ERP pré-rempli pour Arras
  • ✓État des Nuisances Sonores Aériennes (ENSA) inclus
  • ✓Extrait de plan IGN localisant la parcelle
  • ✓Liste des 17 arrêtés CatNat de Arras
  • ✓Ajout libre de vos remarques & mise à jour 6 mois
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Données publiques communales

Synthèse des risques recensés à Arras 62

Source : Géorisques / BRGM • INSEE 62041
Zonage sismique Zone 2 / 5 2 - FAIBLE
Potentiel Radon Catégorie 1 / 3 Faible
Risques communaux 5 famille(s) 3 naturel(s) • 2 techno/minier(s)
Arrêtés CatNat JO 17 arrêté(s) Dernier en 2002

Risques naturels & géotechniques à Arras

La commune de Arras relève de la zone de sismicité 2 (faible). Aucune règle parasismique n'est imposée sur les maisons individuelles courantes, mais la mention figure au rapport.

  • •Mouvement de terrain
  • •Retrait-gonflement des argiles (sécheresse)
  • •Remontée de nappe phréatique

Radon, risques technologiques & pollution des sols

Classée en catégorie 1 sur 3 par l'IRSN, Arras présente un potentiel d'émanation du gaz radon faible sur la majeure partie de son territoire.

  • •Installations classées (ICPE)
  • •Canalisations de matières dangereuses

Principaux motifs d'arrêtés de Catastrophe Naturelle recensés à Arras

Mouvement de Terrain : 13 Inondations et/ou Coulées de Boue : 3 Inondations Remontée Nappe : 1

Derniers arrêtés CatNat publiés au Journal Officiel pour Arras

Nature de l'événement Début Fin Publication JO
Inondations Remontée Nappe 07/07/2001 07/07/2001 18/01/2002
Inondations et/ou Coulées de Boue 04/07/2005 04/07/2005 14/10/2005
Mouvement de Terrain 08/06/2012 08/06/2012 28/02/2013
Mouvement de Terrain 20/11/2015 20/11/2015 16/04/2016
Mouvement de Terrain 04/06/2018 05/06/2018 13/03/2020
Mouvement de Terrain 25/11/2019 25/11/2019 24/10/2020
Mouvement de Terrain 02/11/2019 02/11/2019 24/10/2020
Inondations et/ou Coulées de Boue 27/06/2021 29/06/2021 20/07/2021
Mouvement de Terrain 03/03/2020 28/07/2020 12/02/2022
Mouvement de Terrain 01/02/2024 06/07/2024 05/02/2025

L'exposition réglementaire précise (périmètres d'inondation, argiles, sols SIS, couloirs aériens PEB) varie d'une rue à l'autre dans Arras : saisissez le numéro de voirie en haut de page pour interroger votre parcelle cadastrale exacte.

Cadre légal • Décret n°2022-1289

Vendre ou louer à Arras : vos obligations ERP

Transaction à Arras Remise obligatoire Validité
Vente maison, appartement ou terrain Dès la 1ère visite + compromis + acte authentique < 6 mois
Location vide, meublée ou saisonnière Dès la 1ère visite + annexé au contrat de bail < 6 mois
Bail commercial, pro ou cession Lors de la visite et à la signature du bail < 6 mois

Déclaration des sinistres : le propriétaire doit également indiquer par écrit si l'immeuble situé à Arras a donné lieu au versement d'une indemnisation au titre d'un des 17 arrêté(s) CatNat communaux.

Annonce immobilière à Arras

Mention légale obligatoire à insérer dans votre annonce

Depuis le 1er janvier 2023, toute annonce de vente ou de location publiée à Arras 62 doit contenir la formule officielle suivante :

Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr

Autres diagnostics obligatoires • 7 professionnel(s) à Arras

Besoin aussi du DPE, Amiante, Gaz, Électricité ou Audit à Arras ?

Consultez les cabinets certifiés intervenant sur Arras (Pas-de-Calais) ou vérifiez vos obligations d'audit énergétique pour les logements classés E, F ou G.

74 RUE FREDERIC DEGEORGE, 62000 ARRAS
Amiante Electricité Performance énergétique (DPE individuel)

Organisme : WE-CERT

ADT

Diagnostiqueur : DAVID ALEXANDRE DEVYNCK

Certifié
17 Boulevard de Strasbourg, 62000 Arras
Performance énergétique (DPE individuel) Performance énergétique (DPE individuel) Performance énergétique (DPE par immeuble, bâtiments à usage autre que d'habitation) Performance énergétique (DPE par immeuble, bâtiments à usage autre que d'habitation)

Organismes : AFNOR CERTIFICATION, I.CERT

DIAG ARTOIS CC ARRAS

Diagnostiqueur : Eddy DEVEY

Certifié
31 rue Baudimont Appt 1, 62000 ARRAS
Amiante Amiante Audit énergétique Electricité +7 autres

Organismes : CESI SAS, I.CERT

TFDI

Diagnostiqueur : Maxime DEHAENE

Certifié
15 RUE ALBERT CAMUS, 62000 ARRAS
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Audit énergétique Electricité +4 autres

Organisme : BUREAU VÉRITAS CERTIFICATION

TFDI

Diagnostiqueur : Emmanuel DELANGLE

Certifié
15 Rue Albert Camus, 62000 ARRAS
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Audit énergétique Electricité +3 autres

Organisme : CESI SAS

TFDI

Diagnostiqueur : Franck THOMAS

Certifié
15 Rue Albert Camus, 62000 ARRAS
Amiante Electricité Gaz

Organisme : CESI SAS

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Diagnostiqueur : Jonathan GODELIEZ-BONNARD

Certifié
15 Rue Albert Camus, 62000 ARRAS
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Audit énergétique Electricité +4 autres

Organisme : CESI SAS

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Questions fréquentes — État des risques (ERP) à Arras 62

Quels risques sont vérifiés dans un État des Risques (ERP) à Arras 62 ?

Pour tout bien immobilier situé à Arras, le dossier vérifie à l'échelle exacte de la parcelle cadastrale : les Plans de Prévention des Risques naturels, miniers et technologiques (PPRn, PPRm, PPRt), la sismicité (Zone 2/5), le potentiel radon (Catégorie 1/3), l'exposition au retrait-gonflement des argiles, les Secteurs d'Information sur les Sols (SIS / anciens sites industriels), le Plan d'Exposition au Bruit aérien (ENSA) et l'historique des 17 arrêté(s) CatNat de Arras.

L'ERP est-il obligatoire pour signer un bail de location à Arras ?

Oui. Conformément à l'article L.125-5 du Code de l'environnement et au décret n°2022-1289, tout contrat de location (logement vide, meublé, bail mobilité ou local commercial) à Arras doit comporter un État des Risques daté de moins de 6 mois, présenté dès la première visite et annexé au bail.

Quelle mention légale dois-je afficher dans mon annonce immobilière à Arras ?

Toute annonce de vente ou de location d'un bien situé à Arras (Pas-de-Calais), publiée sur un portail immobilier ou en agence, doit obligatoirement comporter la phrase : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr ».

Que se passe-t-il si mon compromis de vente à Arras dure plus de 6 mois ?

La durée de validité légale d'un ERP est de 6 mois. Si plus de 6 mois s'écoulent entre la promesse de vente et la signature de l'acte authentique chez le notaire (ou si un nouvel arrêté préfectoral paraît à Arras), l'ERP doit être réactualisé. Sur DICpro.fr, cette mise à jour en 1 clic est incluse gratuitement pendant 6 mois.

Puis-je ajouter mon numéro de lot ou mes observations personnelles sur le PDF ?

Oui. Avant comme après votre commande, vous pouvez renseigner le numéro de lot de copropriété, ajuster la référence cadastrale, préciser la réalisation éventuelle de travaux PPR et rédiger vos observations personnelles (étage hors d'eau, absence de sinistre indemnisé, cave annexe...), puis régénérer gratuitement votre PDF.

Quels risques encourt un vendeur ou bailleur en cas d'absence d'ERP à Arras ?

En cas d'omission de l'État des Risques ou d'information erronée lors de la signature à Arras, l'acquéreur ou le locataire peut saisir le tribunal pour demander la résolution du contrat ou une diminution du prix de vente ou du loyer.

État des risques dans les autres communes du département Pas-de-Calais (62)

Diagnostiqueur immobilier certifié en intervention

Réseau national de professionnels certifiés COFRAC

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