Pas-de-Calais (62) • Hauts-de-France • INSEE 62080

État des risques (ERP + ENSA) à Bapaume 62

Consultez la synthèse réglementaire des risques recensés sur la commune de Bapaume et vérifiez gratuitement la parcelle cadastrale exacte de votre bien avant de télécharger votre dossier PDF prêt à signer.

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Dossier réglementaire 4-en-1
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  • ✓État des Nuisances Sonores Aériennes (ENSA) inclus
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  • ✓Liste des 4 arrêtés CatNat de Bapaume
  • ✓Ajout libre de vos remarques & mise à jour 6 mois
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Données publiques communales

Synthèse des risques recensés à Bapaume 62

Source : Géorisques / BRGM • INSEE 62080
Zonage sismique Zone 2 / 5 2 - FAIBLE
Potentiel Radon Catégorie 1 / 3 Faible
Risques communaux 4 famille(s) 3 naturel(s) • 1 techno/minier(s)
Arrêtés CatNat JO 4 arrêté(s) Dernier en 2000

Risques naturels & géotechniques à Bapaume

La commune de Bapaume relève de la zone de sismicité 2 (faible). Aucune règle parasismique n'est imposée sur les maisons individuelles courantes, mais la mention figure au rapport.

  • •Mouvement de terrain
  • •Retrait-gonflement des argiles (sécheresse)
  • •Remontée de nappe phréatique

Radon, risques technologiques & pollution des sols

Classée en catégorie 1 sur 3 par l'IRSN, Bapaume présente un potentiel d'émanation du gaz radon faible sur la majeure partie de son territoire.

  • •Canalisations de matières dangereuses

Principaux motifs d'arrêtés de Catastrophe Naturelle recensés à Bapaume

Inondations et/ou Coulées de Boue : 2 Mouvement de Terrain : 2

Derniers arrêtés CatNat publiés au Journal Officiel pour Bapaume

Nature de l'événement Début Fin Publication JO
Inondations et/ou Coulées de Boue 11/05/2000 11/05/2000 23/08/2000
Mouvement de Terrain 29/12/2025 29/12/2025 17/03/2026
Mouvement de Terrain 25/12/1999 29/12/1999 30/12/1999
Inondations et/ou Coulées de Boue 25/12/1999 29/12/1999 30/12/1999

L'exposition réglementaire précise (périmètres d'inondation, argiles, sols SIS, couloirs aériens PEB) varie d'une rue à l'autre dans Bapaume : saisissez le numéro de voirie en haut de page pour interroger votre parcelle cadastrale exacte.

Cadre légal • Décret n°2022-1289

Vendre ou louer à Bapaume : vos obligations ERP

Transaction à Bapaume Remise obligatoire Validité
Vente maison, appartement ou terrain Dès la 1ère visite + compromis + acte authentique < 6 mois
Location vide, meublée ou saisonnière Dès la 1ère visite + annexé au contrat de bail < 6 mois
Bail commercial, pro ou cession Lors de la visite et à la signature du bail < 6 mois

Déclaration des sinistres : le propriétaire doit également indiquer par écrit si l'immeuble situé à Bapaume a donné lieu au versement d'une indemnisation au titre d'un des 4 arrêté(s) CatNat communaux.

Annonce immobilière à Bapaume

Mention légale obligatoire à insérer dans votre annonce

Depuis le 1er janvier 2023, toute annonce de vente ou de location publiée à Bapaume 62 doit contenir la formule officielle suivante :

Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr

Autres diagnostics obligatoires • 9 professionnel(s) à Bapaume

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15 rue de Péronne, 62450 BAPAUME
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Audit énergétique Electricité +4 autres

Organisme : I.CERT

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Diagnostiqueur : Mickaël GAJDOWSKI

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21 Route d'Albert, 62450 BAPAUME
Electricité Gaz

Organisme : I.CERT

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Diagnostiqueur : Cédric BLAISE

Certifié
21 Route d'Albert, 62450 BAPAUME
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Performance énergétique (DPE individuel) Performance énergétique (DPE par immeuble, bâtiments à usage autre que d'habitation) +2 autres

Organismes : I.CERT, SOCOTEC CERTIFICATION FRANCE

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Diagnostiqueur : Alexandre GOMES DOS SANTOS

Certifié
21 Route d'Albert, 62450 BAPAUME
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Electricité Gaz +1 autre

Organisme : I.CERT

SOCOTEC DIAGNOSTIC BAPAUME (CHNBA)

Diagnostiqueur : Chloé VAUCHER

Certifié
21 Route d'Albert, 62450 BAPAUME
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Electricité Gaz +4 autres

Organismes : SOCOTEC CERTIFICATION FRANCE, I.CERT

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21 Route d'Albert, 62450 BAPAUME
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21 Route d'Albert, 62450 BAPAUME
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Organisme : I.CERT

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21 Route d'Albert, 62450 BAPAUME
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21 Route d'Albert, 62450 BAPAUME
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Questions fréquentes — État des risques (ERP) à Bapaume 62

Quels risques sont vérifiés dans un État des Risques (ERP) à Bapaume 62 ?

Pour tout bien immobilier situé à Bapaume, le dossier vérifie à l'échelle exacte de la parcelle cadastrale : les Plans de Prévention des Risques naturels, miniers et technologiques (PPRn, PPRm, PPRt), la sismicité (Zone 2/5), le potentiel radon (Catégorie 1/3), l'exposition au retrait-gonflement des argiles, les Secteurs d'Information sur les Sols (SIS / anciens sites industriels), le Plan d'Exposition au Bruit aérien (ENSA) et l'historique des 4 arrêté(s) CatNat de Bapaume.

L'ERP est-il obligatoire pour signer un bail de location à Bapaume ?

Oui. Conformément à l'article L.125-5 du Code de l'environnement et au décret n°2022-1289, tout contrat de location (logement vide, meublé, bail mobilité ou local commercial) à Bapaume doit comporter un État des Risques daté de moins de 6 mois, présenté dès la première visite et annexé au bail.

Quelle mention légale dois-je afficher dans mon annonce immobilière à Bapaume ?

Toute annonce de vente ou de location d'un bien situé à Bapaume (Pas-de-Calais), publiée sur un portail immobilier ou en agence, doit obligatoirement comporter la phrase : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr ».

Que se passe-t-il si mon compromis de vente à Bapaume dure plus de 6 mois ?

La durée de validité légale d'un ERP est de 6 mois. Si plus de 6 mois s'écoulent entre la promesse de vente et la signature de l'acte authentique chez le notaire (ou si un nouvel arrêté préfectoral paraît à Bapaume), l'ERP doit être réactualisé. Sur DICpro.fr, cette mise à jour en 1 clic est incluse gratuitement pendant 6 mois.

Puis-je ajouter mon numéro de lot ou mes observations personnelles sur le PDF ?

Oui. Avant comme après votre commande, vous pouvez renseigner le numéro de lot de copropriété, ajuster la référence cadastrale, préciser la réalisation éventuelle de travaux PPR et rédiger vos observations personnelles (étage hors d'eau, absence de sinistre indemnisé, cave annexe...), puis régénérer gratuitement votre PDF.

Quels risques encourt un vendeur ou bailleur en cas d'absence d'ERP à Bapaume ?

En cas d'omission de l'État des Risques ou d'information erronée lors de la signature à Bapaume, l'acquéreur ou le locataire peut saisir le tribunal pour demander la résolution du contrat ou une diminution du prix de vente ou du loyer.

État des risques dans les autres communes du département Pas-de-Calais (62)

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