Seine-Saint-Denis (93) • Île-de-France • INSEE 93066

État des risques (ERP + ENSA) à Saint-denis 93

Consultez la synthèse réglementaire des risques recensés sur la commune de Saint-denis et vérifiez gratuitement la parcelle cadastrale exacte de votre bien avant de télécharger votre dossier PDF prêt à signer.

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Dossier réglementaire 4-en-1
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  • ✓Formulaire officiel ERP pré-rempli pour Saint-denis
  • ✓État des Nuisances Sonores Aériennes (ENSA) inclus
  • ✓Extrait de plan IGN localisant la parcelle
  • ✓Liste des 17 arrêtés CatNat de Saint-denis
  • ✓Ajout libre de vos remarques & mise à jour 6 mois
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Données publiques communales

Synthèse des risques recensés à Saint-denis 93

Source : Géorisques / BRGM • INSEE 93066
Zonage sismique Zone 1 / 5 1 - TRES FAIBLE
Potentiel Radon Catégorie 1 / 3 Faible
Risques communaux 6 famille(s) 4 naturel(s) • 2 techno/minier(s)
Arrêtés CatNat JO 17 arrêté(s) Dernier en 1987

Risques naturels & géotechniques à Saint-denis

La commune de Saint-denis se trouve en zone de sismicité 1 (aléa très faible), sans prescription parasismique particulière pour l'habitat individuel.

  • •Inondation
  • •Mouvement de terrain
  • •Retrait-gonflement des argiles (sécheresse)
  • •Remontée de nappe phréatique

Radon, risques technologiques & pollution des sols

Classée en catégorie 1 sur 3 par l'IRSN, Saint-denis présente un potentiel d'émanation du gaz radon faible sur la majeure partie de son territoire.

  • •Installations classées (ICPE)
  • •Canalisations de matières dangereuses

Principaux motifs d'arrêtés de Catastrophe Naturelle recensés à Saint-denis

Inondations et/ou Coulées de Boue : 16 Mouvement de Terrain : 1

Derniers arrêtés CatNat publiés au Journal Officiel pour Saint-denis

Nature de l'événement Début Fin Publication JO
Inondations et/ou Coulées de Boue 06/07/1987 06/07/1987 09/10/1987
Inondations et/ou Coulées de Boue 07/07/2001 07/07/2001 11/08/2001
Inondations et/ou Coulées de Boue 02/07/2003 02/07/2003 20/12/2003
Inondations et/ou Coulées de Boue 28/05/2016 05/06/2016 09/06/2016
Inondations et/ou Coulées de Boue 24/05/2018 25/05/2018 15/08/2018
Inondations et/ou Coulées de Boue 27/07/2018 27/07/2018 30/01/2019
Inondations et/ou Coulées de Boue 09/05/2020 10/05/2020 29/07/2020
Inondations et/ou Coulées de Boue 13/07/2021 13/07/2021 13/02/2022
Inondations et/ou Coulées de Boue 04/06/2021 04/06/2021 13/02/2022
Inondations et/ou Coulées de Boue 24/08/1987 26/08/1987 11/11/1987

L'exposition réglementaire précise (périmètres d'inondation, argiles, sols SIS, couloirs aériens PEB) varie d'une rue à l'autre dans Saint-denis : saisissez le numéro de voirie en haut de page pour interroger votre parcelle cadastrale exacte.

Cadre légal • Décret n°2022-1289

Vendre ou louer à Saint-denis : vos obligations ERP

Transaction à Saint-denis Remise obligatoire Validité
Vente maison, appartement ou terrain Dès la 1ère visite + compromis + acte authentique < 6 mois
Location vide, meublée ou saisonnière Dès la 1ère visite + annexé au contrat de bail < 6 mois
Bail commercial, pro ou cession Lors de la visite et à la signature du bail < 6 mois

Déclaration des sinistres : le propriétaire doit également indiquer par écrit si l'immeuble situé à Saint-denis a donné lieu au versement d'une indemnisation au titre d'un des 17 arrêté(s) CatNat communaux.

Annonce immobilière à Saint-denis

Mention légale obligatoire à insérer dans votre annonce

Depuis le 1er janvier 2023, toute annonce de vente ou de location publiée à Saint-denis 93 doit contenir la formule officielle suivante :

Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr

Autres diagnostics obligatoires • 12 professionnel(s) à Saint-denis

Besoin aussi du DPE, Amiante, Gaz, Électricité ou Audit à Saint-denis ?

Consultez les cabinets certifiés intervenant sur Saint-denis (Seine-Saint-Denis) ou vérifiez vos obligations d'audit énergétique pour les logements classés E, F ou G.

7 rue de l Olympisme, 93210 SAINT-DENIS
Amiante Gaz Plomb Termites Métropole

Organisme : ABCIDIA CERTIFICATION

33 rue proudhon, 93210 SAINT DENIS
Performance énergétique (DPE par immeuble, bâtiments à usage autre que d'habitation) Plomb

Organisme : WE-CERT

5 rue Désiré Lelay, 93200 SAINT DENIS
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Electricité Gaz +4 autres

Organisme : WE-CERT

Certifié
22 Rue Saint just, 93210 SAINT DENIS
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Audit énergétique Electricité +5 autres

Organisme : WE-CERT

31 rue de la Légion d’Honneur, 93200 SAINT DENIS
Amiante Electricité Gaz Performance énergétique (DPE individuel) +2 autres

Organisme : LA CERTIFICATION DE PERSONNES

AC2L DIAGNOSTICS

Diagnostiqueur : Lionel LOPES

Certifié
15 rue Paul Eluard, 93200 Saint-Denis
Amiante Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) +11 autres

Organismes : GINGER CATED, I.CERT

APAVE

Diagnostiqueur : Laurie DENNEULIN-ESPAGNET

Certifié
Bât IRIS, 84 rue Charles Michels, 93284 SAINT-DENIS
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Electricité Gaz +4 autres

Organisme : ABCIDIA CERTIFICATION

APAVE DIAGNOSTICS - SAINT-DENIS

Diagnostiqueur : Jason VAMBEN

Certifié
84 Rue Charles Michels - BAT IRIS, 93200 Saint-Denis
Amiante Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) +4 autres

Organismes : GINGER CATED, I.CERT

APAVE PARISIENNE SAS

Diagnostiqueur : Badis GOUMIRI

Certifié
84 RUE CHARLES MICHELS, 93200 SAINT-DENIS
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*)

Organisme : BUREAU VÉRITAS CERTIFICATION

CABINET AGENDA 93

Diagnostiqueur : Jérôme PIENS

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2 Boulevard de la Libération, 93200 Saint-Denis
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Organisme : LCC QUALIXPERT

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Questions fréquentes — État des risques (ERP) à Saint-denis 93

Quels risques sont vérifiés dans un État des Risques (ERP) à Saint-denis 93 ?

Pour tout bien immobilier situé à Saint-denis, le dossier vérifie à l'échelle exacte de la parcelle cadastrale : les Plans de Prévention des Risques naturels, miniers et technologiques (PPRn, PPRm, PPRt), la sismicité (Zone 1/5), le potentiel radon (Catégorie 1/3), l'exposition au retrait-gonflement des argiles, les Secteurs d'Information sur les Sols (SIS / anciens sites industriels), le Plan d'Exposition au Bruit aérien (ENSA) et l'historique des 17 arrêté(s) CatNat de Saint-denis.

L'ERP est-il obligatoire pour signer un bail de location à Saint-denis ?

Oui. Conformément à l'article L.125-5 du Code de l'environnement et au décret n°2022-1289, tout contrat de location (logement vide, meublé, bail mobilité ou local commercial) à Saint-denis doit comporter un État des Risques daté de moins de 6 mois, présenté dès la première visite et annexé au bail.

Quelle mention légale dois-je afficher dans mon annonce immobilière à Saint-denis ?

Toute annonce de vente ou de location d'un bien situé à Saint-denis (Seine-Saint-Denis), publiée sur un portail immobilier ou en agence, doit obligatoirement comporter la phrase : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr ».

Que se passe-t-il si mon compromis de vente à Saint-denis dure plus de 6 mois ?

La durée de validité légale d'un ERP est de 6 mois. Si plus de 6 mois s'écoulent entre la promesse de vente et la signature de l'acte authentique chez le notaire (ou si un nouvel arrêté préfectoral paraît à Saint-denis), l'ERP doit être réactualisé. Sur DICpro.fr, cette mise à jour en 1 clic est incluse gratuitement pendant 6 mois.

Puis-je ajouter mon numéro de lot ou mes observations personnelles sur le PDF ?

Oui. Avant comme après votre commande, vous pouvez renseigner le numéro de lot de copropriété, ajuster la référence cadastrale, préciser la réalisation éventuelle de travaux PPR et rédiger vos observations personnelles (étage hors d'eau, absence de sinistre indemnisé, cave annexe...), puis régénérer gratuitement votre PDF.

Quels risques encourt un vendeur ou bailleur en cas d'absence d'ERP à Saint-denis ?

En cas d'omission de l'État des Risques ou d'information erronée lors de la signature à Saint-denis, l'acquéreur ou le locataire peut saisir le tribunal pour demander la résolution du contrat ou une diminution du prix de vente ou du loyer.

État des risques dans les autres communes du département Seine-Saint-Denis (93)

Diagnostiqueur immobilier certifié en intervention

Réseau national de professionnels certifiés COFRAC

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