Seine-Saint-Denis (93) • Île-de-France • INSEE 93055

État des risques (ERP + ENSA) à Pantin 93

Consultez la synthèse réglementaire des risques recensés sur la commune de Pantin et vérifiez gratuitement la parcelle cadastrale exacte de votre bien avant de télécharger votre dossier PDF prêt à signer.

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Dossier réglementaire 4-en-1
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  • ✓Formulaire officiel ERP pré-rempli pour Pantin
  • ✓État des Nuisances Sonores Aériennes (ENSA) inclus
  • ✓Extrait de plan IGN localisant la parcelle
  • ✓Liste des 11 arrêtés CatNat de Pantin
  • ✓Ajout libre de vos remarques & mise à jour 6 mois
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Données publiques communales

Synthèse des risques recensés à Pantin 93

Source : Géorisques / BRGM • INSEE 93055
Zonage sismique Zone 1 / 5 1 - TRES FAIBLE
Potentiel Radon Catégorie 1 / 3 Faible
Risques communaux 6 famille(s) 4 naturel(s) • 2 techno/minier(s)
Arrêtés CatNat JO 11 arrêté(s) Dernier en 1988

Risques naturels & géotechniques à Pantin

La commune de Pantin se trouve en zone de sismicité 1 (aléa très faible), sans prescription parasismique particulière pour l'habitat individuel.

  • •Inondation
  • •Mouvement de terrain
  • •Retrait-gonflement des argiles (sécheresse)
  • •Remontée de nappe phréatique

Radon, risques technologiques & pollution des sols

Classée en catégorie 1 sur 3 par l'IRSN, Pantin présente un potentiel d'émanation du gaz radon faible sur la majeure partie de son territoire.

  • •Installations classées (ICPE)
  • •Canalisations de matières dangereuses

Principaux motifs d'arrêtés de Catastrophe Naturelle recensés à Pantin

Inondations et/ou Coulées de Boue : 7 Sécheresse : 2 Mouvement de Terrain : 2

Derniers arrêtés CatNat publiés au Journal Officiel pour Pantin

Nature de l'événement Début Fin Publication JO
Inondations et/ou Coulées de Boue 23/07/1988 23/07/1988 03/11/1988
Inondations et/ou Coulées de Boue 07/07/2001 07/07/2001 11/08/2001
Sécheresse 01/04/2011 30/06/2011 17/07/2012
Inondations et/ou Coulées de Boue 31/05/1992 01/06/1992 17/10/1992
Sécheresse 01/06/1989 31/12/1991 17/10/1992
Mouvement de Terrain 15/03/1993 15/03/1993 28/12/1993
Inondations et/ou Coulées de Boue 23/08/1995 23/08/1995 31/10/1995
Inondations et/ou Coulées de Boue 30/05/1999 30/05/1999 24/08/1999
Mouvement de Terrain 25/12/1999 29/12/1999 30/12/1999
Inondations et/ou Coulées de Boue 25/12/1999 29/12/1999 30/12/1999

L'exposition réglementaire précise (périmètres d'inondation, argiles, sols SIS, couloirs aériens PEB) varie d'une rue à l'autre dans Pantin : saisissez le numéro de voirie en haut de page pour interroger votre parcelle cadastrale exacte.

Cadre légal • Décret n°2022-1289

Vendre ou louer à Pantin : vos obligations ERP

Transaction à Pantin Remise obligatoire Validité
Vente maison, appartement ou terrain Dès la 1ère visite + compromis + acte authentique < 6 mois
Location vide, meublée ou saisonnière Dès la 1ère visite + annexé au contrat de bail < 6 mois
Bail commercial, pro ou cession Lors de la visite et à la signature du bail < 6 mois

Déclaration des sinistres : le propriétaire doit également indiquer par écrit si l'immeuble situé à Pantin a donné lieu au versement d'une indemnisation au titre d'un des 11 arrêté(s) CatNat communaux.

Annonce immobilière à Pantin

Mention légale obligatoire à insérer dans votre annonce

Depuis le 1er janvier 2023, toute annonce de vente ou de location publiée à Pantin 93 doit contenir la formule officielle suivante :

Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr

Autres diagnostics obligatoires • 9 professionnel(s) à Pantin

Besoin aussi du DPE, Amiante, Gaz, Électricité ou Audit à Pantin ?

Consultez les cabinets certifiés intervenant sur Pantin (Seine-Saint-Denis) ou vérifiez vos obligations d'audit énergétique pour les logements classés E, F ou G.

27 rue Rouget de Lisle, 93500 PANTIN
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Gaz Performance énergétique (DPE individuel) +2 autres

Organisme : ABCIDIA CERTIFICATION

Certifié
74 Rue Victor Hugo, 93500 PANTIN
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Electricité Electricité +6 autres

Organismes : WE-CERT, ABCIDIA CERTIFICATION

AC environnement

Diagnostiqueur : Nabil AIT SALAH

Certifié
6 rue du général compans, 93500 PANTIN
Amiante Electricité Gaz Performance énergétique (DPE individuel) +2 autres

Organisme : DEKRA CERTIFICATION

CABINET D'EXPERTISES ENVIRONNEMENTALES

Diagnostiqueur : Abdelnacer TABIB

Certifié
17 rue du Chemin de fer, 93500 PANTIN
Amiante Audit énergétique Electricité Gaz +3 autres

Organisme : BUREAU VÉRITAS CERTIFICATION

CABINET EXPERTISES ENVIRONNEMENTALES

Diagnostiqueur : Abdessalam TABIB

Certifié
17 rue du Chemin de Fer, 93500 PANTIN
Amiante Electricité Gaz Performance énergétique (DPE individuel) +2 autres

Organisme : BUREAU VÉRITAS CERTIFICATION

DELTA CONSEIL

Diagnostiqueur : Dylan IFRAH

Certifié
29 Rue Cartier Bresson, 93500 Pantin
Performance énergétique (DPE individuel) Performance énergétique (DPE par immeuble, bâtiments à usage autre que d'habitation)

Organisme : I.CERT

ILE DE FRANCE ENERGIES

Diagnostiqueur : FIRDAOUS AKZOUN

Certifié
90 AVENUE DU GENERAL LECLERC, 93500 PANTIN
Performance énergétique (DPE individuel) Performance énergétique (DPE par immeuble, bâtiments à usage autre que d'habitation)

Organisme : AFNOR CERTIFICATION

INFRANEO

Diagnostiqueur : Florian MAIRE

Certifié
140 avenue Jean Lolive Bâtiment C1, 93500 PANTIN
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*)

Organisme : I.CERT

NSO ARCHITECTURE

Diagnostiqueur : ROGER MBOLE NSO

Certifié
3 RUE LAVOISIER, 93500 PANTIN
Performance énergétique (DPE individuel) Performance énergétique (DPE par immeuble, bâtiments à usage autre que d'habitation)

Organisme : AFNOR CERTIFICATION

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Questions fréquentes — État des risques (ERP) à Pantin 93

Quels risques sont vérifiés dans un État des Risques (ERP) à Pantin 93 ?

Pour tout bien immobilier situé à Pantin, le dossier vérifie à l'échelle exacte de la parcelle cadastrale : les Plans de Prévention des Risques naturels, miniers et technologiques (PPRn, PPRm, PPRt), la sismicité (Zone 1/5), le potentiel radon (Catégorie 1/3), l'exposition au retrait-gonflement des argiles, les Secteurs d'Information sur les Sols (SIS / anciens sites industriels), le Plan d'Exposition au Bruit aérien (ENSA) et l'historique des 11 arrêté(s) CatNat de Pantin.

L'ERP est-il obligatoire pour signer un bail de location à Pantin ?

Oui. Conformément à l'article L.125-5 du Code de l'environnement et au décret n°2022-1289, tout contrat de location (logement vide, meublé, bail mobilité ou local commercial) à Pantin doit comporter un État des Risques daté de moins de 6 mois, présenté dès la première visite et annexé au bail.

Quelle mention légale dois-je afficher dans mon annonce immobilière à Pantin ?

Toute annonce de vente ou de location d'un bien situé à Pantin (Seine-Saint-Denis), publiée sur un portail immobilier ou en agence, doit obligatoirement comporter la phrase : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr ».

Que se passe-t-il si mon compromis de vente à Pantin dure plus de 6 mois ?

La durée de validité légale d'un ERP est de 6 mois. Si plus de 6 mois s'écoulent entre la promesse de vente et la signature de l'acte authentique chez le notaire (ou si un nouvel arrêté préfectoral paraît à Pantin), l'ERP doit être réactualisé. Sur DICpro.fr, cette mise à jour en 1 clic est incluse gratuitement pendant 6 mois.

Puis-je ajouter mon numéro de lot ou mes observations personnelles sur le PDF ?

Oui. Avant comme après votre commande, vous pouvez renseigner le numéro de lot de copropriété, ajuster la référence cadastrale, préciser la réalisation éventuelle de travaux PPR et rédiger vos observations personnelles (étage hors d'eau, absence de sinistre indemnisé, cave annexe...), puis régénérer gratuitement votre PDF.

Quels risques encourt un vendeur ou bailleur en cas d'absence d'ERP à Pantin ?

En cas d'omission de l'État des Risques ou d'information erronée lors de la signature à Pantin, l'acquéreur ou le locataire peut saisir le tribunal pour demander la résolution du contrat ou une diminution du prix de vente ou du loyer.

État des risques dans les autres communes du département Seine-Saint-Denis (93)

Diagnostiqueur immobilier certifié en intervention

Réseau national de professionnels certifiés COFRAC

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