Seine-Saint-Denis (93) • Île-de-France • INSEE 93048

État des risques (ERP + ENSA) à Montreuil 93

Consultez la synthèse réglementaire des risques recensés sur la commune de Montreuil et vérifiez gratuitement la parcelle cadastrale exacte de votre bien avant de télécharger votre dossier PDF prêt à signer.

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Dossier réglementaire 4-en-1
9,90 € TTC / bien (dès 0,45 € en pack pro)
  • ✓Formulaire officiel ERP pré-rempli pour Montreuil
  • ✓État des Nuisances Sonores Aériennes (ENSA) inclus
  • ✓Extrait de plan IGN localisant la parcelle
  • ✓Liste des 17 arrêtés CatNat de Montreuil
  • ✓Ajout libre de vos remarques & mise à jour 6 mois
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Données publiques communales

Synthèse des risques recensés à Montreuil 93

Source : Géorisques / BRGM • INSEE 93048
Zonage sismique Zone 1 / 5 1 - TRES FAIBLE
Potentiel Radon Catégorie 1 / 3 Faible
Risques communaux 6 famille(s) 4 naturel(s) • 2 techno/minier(s)
Arrêtés CatNat JO 17 arrêté(s) Dernier en 1988

Risques naturels & géotechniques à Montreuil

La commune de Montreuil se trouve en zone de sismicité 1 (aléa très faible), sans prescription parasismique particulière pour l'habitat individuel.

  • •Inondation
  • •Mouvement de terrain
  • •Retrait-gonflement des argiles (sécheresse)
  • •Remontée de nappe phréatique

Radon, risques technologiques & pollution des sols

Classée en catégorie 1 sur 3 par l'IRSN, Montreuil présente un potentiel d'émanation du gaz radon faible sur la majeure partie de son territoire.

  • •Installations classées (ICPE)
  • •Canalisations de matières dangereuses

Principaux motifs d'arrêtés de Catastrophe Naturelle recensés à Montreuil

Sécheresse : 9 Inondations et/ou Coulées de Boue : 6 Effondrement et/ou Affaisement : 1 Mouvement de Terrain : 1

Derniers arrêtés CatNat publiés au Journal Officiel pour Montreuil

Nature de l'événement Début Fin Publication JO
Inondations et/ou Coulées de Boue 23/07/1988 23/07/1988 03/11/1988
Sécheresse 01/05/1997 31/12/1997 18/07/2001
Inondations et/ou Coulées de Boue 07/07/2001 07/07/2001 11/08/2001
Sécheresse 01/07/2003 30/09/2003 01/02/2005
Sécheresse 01/10/2018 31/12/2018 09/08/2019
Sécheresse 01/07/2020 30/09/2020 07/05/2021
Inondations et/ou Coulées de Boue 31/05/1992 01/06/1992 17/10/1992
Sécheresse 01/01/1991 31/05/1993 28/12/1993
Effondrement et/ou Affaisement 07/07/1993 07/07/1993 07/05/1995
Sécheresse 01/06/1993 31/12/1994 07/01/1996

L'exposition réglementaire précise (périmètres d'inondation, argiles, sols SIS, couloirs aériens PEB) varie d'une rue à l'autre dans Montreuil : saisissez le numéro de voirie en haut de page pour interroger votre parcelle cadastrale exacte.

Cadre légal • Décret n°2022-1289

Vendre ou louer à Montreuil : vos obligations ERP

Transaction à Montreuil Remise obligatoire Validité
Vente maison, appartement ou terrain Dès la 1ère visite + compromis + acte authentique < 6 mois
Location vide, meublée ou saisonnière Dès la 1ère visite + annexé au contrat de bail < 6 mois
Bail commercial, pro ou cession Lors de la visite et à la signature du bail < 6 mois

Déclaration des sinistres : le propriétaire doit également indiquer par écrit si l'immeuble situé à Montreuil a donné lieu au versement d'une indemnisation au titre d'un des 17 arrêté(s) CatNat communaux.

Annonce immobilière à Montreuil

Mention légale obligatoire à insérer dans votre annonce

Depuis le 1er janvier 2023, toute annonce de vente ou de location publiée à Montreuil 93 doit contenir la formule officielle suivante :

Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr

Autres diagnostics obligatoires • 27 professionnel(s) à Montreuil

Besoin aussi du DPE, Amiante, Gaz, Électricité ou Audit à Montreuil ?

Consultez les cabinets certifiés intervenant sur Montreuil (Seine-Saint-Denis) ou vérifiez vos obligations d'audit énergétique pour les logements classés E, F ou G.

32 rue Rosny, 93100 MONTREUIL
Performance énergétique (DPE individuel)

Organisme : LA CERTIFICATION DE PERSONNES

26 rue de la Tranchée, 93100 MONTREUIL
Gaz

Organisme : LA CERTIFICATION DE PERSONNES

51 rue de la resistance, 93100 MONTREUIL
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Electricité Gaz +4 autres

Organisme : WE-CERT

Certifié
114 avenue du président salvador allende, 93100 MONTREUIL
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Audit énergétique Electricité +5 autres

Organisme : WE-CERT

87 RUE DE PARIS, 93100 MONTREUIL
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Electricité Gaz +4 autres

Organisme : WE-CERT

34 avenue gabriel peri, 93100 MONTREUIL
Audit énergétique Performance énergétique (DPE individuel) Performance énergétique (DPE par immeuble, bâtiments à usage autre que d'habitation)

Organisme : WE-CERT

85 Rue de la Solidarité, 93100 MONTREUIL
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Electricité Gaz +4 autres

Organisme : WE-CERT

30 RUE BUFFON, 93100 MONTREUIL
Performance énergétique (DPE individuel) Performance énergétique (DPE par immeuble, bâtiments à usage autre que d'habitation)

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Diagnostiqueur : Victor CALFUQUIR

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Amiante Electricité Gaz Performance énergétique (DPE individuel) +2 autres

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54 RUE BRULEFER, 93100 MONTREUIL
Performance énergétique (DPE individuel) Performance énergétique (DPE par immeuble, bâtiments à usage autre que d'habitation)

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Questions fréquentes — État des risques (ERP) à Montreuil 93

Quels risques sont vérifiés dans un État des Risques (ERP) à Montreuil 93 ?

Pour tout bien immobilier situé à Montreuil, le dossier vérifie à l'échelle exacte de la parcelle cadastrale : les Plans de Prévention des Risques naturels, miniers et technologiques (PPRn, PPRm, PPRt), la sismicité (Zone 1/5), le potentiel radon (Catégorie 1/3), l'exposition au retrait-gonflement des argiles, les Secteurs d'Information sur les Sols (SIS / anciens sites industriels), le Plan d'Exposition au Bruit aérien (ENSA) et l'historique des 17 arrêté(s) CatNat de Montreuil.

L'ERP est-il obligatoire pour signer un bail de location à Montreuil ?

Oui. Conformément à l'article L.125-5 du Code de l'environnement et au décret n°2022-1289, tout contrat de location (logement vide, meublé, bail mobilité ou local commercial) à Montreuil doit comporter un État des Risques daté de moins de 6 mois, présenté dès la première visite et annexé au bail.

Quelle mention légale dois-je afficher dans mon annonce immobilière à Montreuil ?

Toute annonce de vente ou de location d'un bien situé à Montreuil (Seine-Saint-Denis), publiée sur un portail immobilier ou en agence, doit obligatoirement comporter la phrase : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr ».

Que se passe-t-il si mon compromis de vente à Montreuil dure plus de 6 mois ?

La durée de validité légale d'un ERP est de 6 mois. Si plus de 6 mois s'écoulent entre la promesse de vente et la signature de l'acte authentique chez le notaire (ou si un nouvel arrêté préfectoral paraît à Montreuil), l'ERP doit être réactualisé. Sur DICpro.fr, cette mise à jour en 1 clic est incluse gratuitement pendant 6 mois.

Puis-je ajouter mon numéro de lot ou mes observations personnelles sur le PDF ?

Oui. Avant comme après votre commande, vous pouvez renseigner le numéro de lot de copropriété, ajuster la référence cadastrale, préciser la réalisation éventuelle de travaux PPR et rédiger vos observations personnelles (étage hors d'eau, absence de sinistre indemnisé, cave annexe...), puis régénérer gratuitement votre PDF.

Quels risques encourt un vendeur ou bailleur en cas d'absence d'ERP à Montreuil ?

En cas d'omission de l'État des Risques ou d'information erronée lors de la signature à Montreuil, l'acquéreur ou le locataire peut saisir le tribunal pour demander la résolution du contrat ou une diminution du prix de vente ou du loyer.

État des risques dans les autres communes du département Seine-Saint-Denis (93)

Diagnostiqueur immobilier certifié en intervention

Réseau national de professionnels certifiés COFRAC

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