Seine-Saint-Denis (93) • Île-de-France • INSEE 93006

État des risques (ERP + ENSA) à Bagnolet 93

Consultez la synthèse réglementaire des risques recensés sur la commune de Bagnolet et vérifiez gratuitement la parcelle cadastrale exacte de votre bien avant de télécharger votre dossier PDF prêt à signer.

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Dossier réglementaire 4-en-1
9,90 € TTC / bien (dès 0,45 € en pack pro)
  • ✓Formulaire officiel ERP pré-rempli pour Bagnolet
  • ✓État des Nuisances Sonores Aériennes (ENSA) inclus
  • ✓Extrait de plan IGN localisant la parcelle
  • ✓Liste des 10 arrêtés CatNat de Bagnolet
  • ✓Ajout libre de vos remarques & mise à jour 6 mois
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Données publiques communales

Synthèse des risques recensés à Bagnolet 93

Source : Géorisques / BRGM • INSEE 93006
Zonage sismique Zone 1 / 5 1 - TRES FAIBLE
Potentiel Radon Catégorie 1 / 3 Faible
Risques communaux 6 famille(s) 4 naturel(s) • 2 techno/minier(s)
Arrêtés CatNat JO 10 arrêté(s) Dernier en 1988

Risques naturels & géotechniques à Bagnolet

La commune de Bagnolet se trouve en zone de sismicité 1 (aléa très faible), sans prescription parasismique particulière pour l'habitat individuel.

  • •Inondation
  • •Mouvement de terrain
  • •Retrait-gonflement des argiles (sécheresse)
  • •Remontée de nappe phréatique

Radon, risques technologiques & pollution des sols

Classée en catégorie 1 sur 3 par l'IRSN, Bagnolet présente un potentiel d'émanation du gaz radon faible sur la majeure partie de son territoire.

  • •Installations classées (ICPE)
  • •Canalisations de matières dangereuses

Principaux motifs d'arrêtés de Catastrophe Naturelle recensés à Bagnolet

Inondations et/ou Coulées de Boue : 5 Sécheresse : 4 Mouvement de Terrain : 1

Derniers arrêtés CatNat publiés au Journal Officiel pour Bagnolet

Nature de l'événement Début Fin Publication JO
Inondations et/ou Coulées de Boue 23/07/1988 23/07/1988 03/11/1988
Inondations et/ou Coulées de Boue 27/07/2001 27/07/2001 16/03/2002
Sécheresse 01/07/2003 30/09/2003 13/12/2005
Sécheresse 01/10/2018 31/12/2018 09/08/2019
Sécheresse 01/07/2020 30/09/2020 09/07/2021
Inondations et/ou Coulées de Boue 25/12/1999 29/12/1999 30/12/1999
Mouvement de Terrain 25/12/1999 29/12/1999 30/12/1999
Sécheresse 01/01/2006 01/03/2006 10/10/2008
Inondations et/ou Coulées de Boue 26/06/1990 27/06/1990 19/12/1990
Inondations et/ou Coulées de Boue 24/06/1983 26/06/1983 05/08/1983

L'exposition réglementaire précise (périmètres d'inondation, argiles, sols SIS, couloirs aériens PEB) varie d'une rue à l'autre dans Bagnolet : saisissez le numéro de voirie en haut de page pour interroger votre parcelle cadastrale exacte.

Cadre légal • Décret n°2022-1289

Vendre ou louer à Bagnolet : vos obligations ERP

Transaction à Bagnolet Remise obligatoire Validité
Vente maison, appartement ou terrain Dès la 1ère visite + compromis + acte authentique < 6 mois
Location vide, meublée ou saisonnière Dès la 1ère visite + annexé au contrat de bail < 6 mois
Bail commercial, pro ou cession Lors de la visite et à la signature du bail < 6 mois

Déclaration des sinistres : le propriétaire doit également indiquer par écrit si l'immeuble situé à Bagnolet a donné lieu au versement d'une indemnisation au titre d'un des 10 arrêté(s) CatNat communaux.

Annonce immobilière à Bagnolet

Mention légale obligatoire à insérer dans votre annonce

Depuis le 1er janvier 2023, toute annonce de vente ou de location publiée à Bagnolet 93 doit contenir la formule officielle suivante :

Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr

Autres diagnostics obligatoires • 8 professionnel(s) à Bagnolet

Besoin aussi du DPE, Amiante, Gaz, Électricité ou Audit à Bagnolet ?

Consultez les cabinets certifiés intervenant sur Bagnolet (Seine-Saint-Denis) ou vérifiez vos obligations d'audit énergétique pour les logements classés E, F ou G.

Certifié
170 rue sadi carnot, 93170 BAGNOLET
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Audit énergétique Electricité +5 autres

Organisme : WE-CERT

50 rue Floréal, 93170 BAGNOLET
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Audit énergétique Electricité +5 autres

Organisme : ABCIDIA CERTIFICATION

Certifié
1 rue de la Noue, 93170 BAGNOLET
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Plomb Termites Métropole

Organisme : ABCIDIA CERTIFICATION

Certifié
58 Rue Rene Alazard, 93170 BAGNOLET
Performance énergétique (DPE individuel)

Organisme : WE-CERT

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Diagnostiqueur : Laurent YAFIL

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Amiante Electricité Gaz Performance énergétique (DPE individuel) +2 autres

Organisme : LCC QUALIXPERT

Certifié
1 rue de la noue bâtiment 3 étage 18 porte 184, 93170 BAGNOLET
Audit énergétique

Organisme : BUREAU VÉRITAS CERTIFICATION

SASU DIAGGUN AUDIT ET EXPERTISE IMMOBILIER

Diagnostiqueur : Serdal GUNERI

Certifié
1 Rue de la Noue bâtiment 3 10 ème étage porte 106, 93170 BAGNOLET
Audit énergétique Performance énergétique (DPE individuel) Performance énergétique (DPE par immeuble, bâtiments à usage autre que d'habitation)

Organisme : BUREAU VÉRITAS CERTIFICATION

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Diagnostiqueur : Brahim TOUBAL

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Questions fréquentes — État des risques (ERP) à Bagnolet 93

Quels risques sont vérifiés dans un État des Risques (ERP) à Bagnolet 93 ?

Pour tout bien immobilier situé à Bagnolet, le dossier vérifie à l'échelle exacte de la parcelle cadastrale : les Plans de Prévention des Risques naturels, miniers et technologiques (PPRn, PPRm, PPRt), la sismicité (Zone 1/5), le potentiel radon (Catégorie 1/3), l'exposition au retrait-gonflement des argiles, les Secteurs d'Information sur les Sols (SIS / anciens sites industriels), le Plan d'Exposition au Bruit aérien (ENSA) et l'historique des 10 arrêté(s) CatNat de Bagnolet.

L'ERP est-il obligatoire pour signer un bail de location à Bagnolet ?

Oui. Conformément à l'article L.125-5 du Code de l'environnement et au décret n°2022-1289, tout contrat de location (logement vide, meublé, bail mobilité ou local commercial) à Bagnolet doit comporter un État des Risques daté de moins de 6 mois, présenté dès la première visite et annexé au bail.

Quelle mention légale dois-je afficher dans mon annonce immobilière à Bagnolet ?

Toute annonce de vente ou de location d'un bien situé à Bagnolet (Seine-Saint-Denis), publiée sur un portail immobilier ou en agence, doit obligatoirement comporter la phrase : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr ».

Que se passe-t-il si mon compromis de vente à Bagnolet dure plus de 6 mois ?

La durée de validité légale d'un ERP est de 6 mois. Si plus de 6 mois s'écoulent entre la promesse de vente et la signature de l'acte authentique chez le notaire (ou si un nouvel arrêté préfectoral paraît à Bagnolet), l'ERP doit être réactualisé. Sur DICpro.fr, cette mise à jour en 1 clic est incluse gratuitement pendant 6 mois.

Puis-je ajouter mon numéro de lot ou mes observations personnelles sur le PDF ?

Oui. Avant comme après votre commande, vous pouvez renseigner le numéro de lot de copropriété, ajuster la référence cadastrale, préciser la réalisation éventuelle de travaux PPR et rédiger vos observations personnelles (étage hors d'eau, absence de sinistre indemnisé, cave annexe...), puis régénérer gratuitement votre PDF.

Quels risques encourt un vendeur ou bailleur en cas d'absence d'ERP à Bagnolet ?

En cas d'omission de l'État des Risques ou d'information erronée lors de la signature à Bagnolet, l'acquéreur ou le locataire peut saisir le tribunal pour demander la résolution du contrat ou une diminution du prix de vente ou du loyer.

État des risques dans les autres communes du département Seine-Saint-Denis (93)

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