Seine-Saint-Denis (93) • Île-de-France • INSEE 93062

État des risques (ERP + ENSA) à Le Raincy 93

Consultez la synthèse réglementaire des risques recensés sur la commune de Le Raincy et vérifiez gratuitement la parcelle cadastrale exacte de votre bien avant de télécharger votre dossier PDF prêt à signer.

✓ Cadastre IGN automatique ✓ Observations propriétaire modifiables ✓ Réactualisation gratuite 6 mois
Dossier réglementaire 4-en-1
9,90 € TTC / bien (dès 0,45 € en pack pro)
  • ✓Formulaire officiel ERP pré-rempli pour Le Raincy
  • ✓État des Nuisances Sonores Aériennes (ENSA) inclus
  • ✓Extrait de plan IGN localisant la parcelle
  • ✓Liste des 18 arrêtés CatNat de Le Raincy
  • ✓Ajout libre de vos remarques & mise à jour 6 mois
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Données publiques communales

Synthèse des risques recensés à Le Raincy 93

Source : Géorisques / BRGM • INSEE 93062
Zonage sismique Zone 1 / 5 1 - TRES FAIBLE
Potentiel Radon Catégorie 1 / 3 Faible
Risques communaux 5 famille(s) 4 naturel(s) • 1 techno/minier(s)
Arrêtés CatNat JO 18 arrêté(s) Dernier en 2001

Risques naturels & géotechniques à Le Raincy

La commune de Le Raincy se trouve en zone de sismicité 1 (aléa très faible), sans prescription parasismique particulière pour l'habitat individuel.

  • •Inondation
  • •Mouvement de terrain
  • •Retrait-gonflement des argiles (sécheresse)
  • •Remontée de nappe phréatique

Radon, risques technologiques & pollution des sols

Classée en catégorie 1 sur 3 par l'IRSN, Le Raincy présente un potentiel d'émanation du gaz radon faible sur la majeure partie de son territoire.

  • •Canalisations de matières dangereuses

Principaux motifs d'arrêtés de Catastrophe Naturelle recensés à Le Raincy

Sécheresse : 11 Inondations et/ou Coulées de Boue : 6 Mouvement de Terrain : 1

Derniers arrêtés CatNat publiés au Journal Officiel pour Le Raincy

Nature de l'événement Début Fin Publication JO
Inondations et/ou Coulées de Boue 07/07/2001 07/07/2001 01/12/2001
Inondations et/ou Coulées de Boue 26/06/2001 27/06/2001 19/12/2001
Inondations et/ou Coulées de Boue 08/08/2002 08/08/2002 18/04/2003
Sécheresse 01/07/2003 30/09/2003 26/08/2004
Inondations et/ou Coulées de Boue 19/06/2013 19/06/2013 13/09/2013
Sécheresse 01/10/2018 31/12/2018 07/05/2021
Sécheresse 01/07/2020 30/09/2020 07/05/2021
Sécheresse 01/06/1989 30/09/1990 12/06/1991
Sécheresse 01/10/1990 30/06/1993 10/06/1994
Sécheresse 01/07/1993 31/12/1994 09/09/1995

L'exposition réglementaire précise (périmètres d'inondation, argiles, sols SIS, couloirs aériens PEB) varie d'une rue à l'autre dans Le Raincy : saisissez le numéro de voirie en haut de page pour interroger votre parcelle cadastrale exacte.

Cadre légal • Décret n°2022-1289

Vendre ou louer à Le Raincy : vos obligations ERP

Transaction à Le Raincy Remise obligatoire Validité
Vente maison, appartement ou terrain Dès la 1ère visite + compromis + acte authentique < 6 mois
Location vide, meublée ou saisonnière Dès la 1ère visite + annexé au contrat de bail < 6 mois
Bail commercial, pro ou cession Lors de la visite et à la signature du bail < 6 mois

Déclaration des sinistres : le propriétaire doit également indiquer par écrit si l'immeuble situé à Le Raincy a donné lieu au versement d'une indemnisation au titre d'un des 18 arrêté(s) CatNat communaux.

Annonce immobilière à Le Raincy

Mention légale obligatoire à insérer dans votre annonce

Depuis le 1er janvier 2023, toute annonce de vente ou de location publiée à Le Raincy 93 doit contenir la formule officielle suivante :

Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr

Autres diagnostics obligatoires • 12 professionnel(s) à Le Raincy

Besoin aussi du DPE, Amiante, Gaz, Électricité ou Audit à Le Raincy ?

Consultez les cabinets certifiés intervenant sur Le Raincy (Seine-Saint-Denis) ou vérifiez vos obligations d'audit énergétique pour les logements classés E, F ou G.

Certifié
17 allée nicolas carnot, 93340 LE RAINCY
Amiante Electricité Gaz Performance énergétique (DPE individuel) +2 autres

Organisme : WE-CERT

Certifié
74 avenue de la Résistance, 93340 LE RAINCY
Amiante Audit énergétique Electricité Gaz +3 autres

Organisme : ABCIDIA CERTIFICATION

0

Diagnostiqueur : Karim BOUGUERRA

Certifié
PAS DE COORDONNEES PROFESSIONNELLES, 93340 LE RAINCY
Amiante Electricité Gaz Performance énergétique (DPE individuel) +2 autres

Organisme : DEKRA CERTIFICATION

0

Diagnostiqueur : Samir LAHLAH

Certifié
PAS DE COORDONNEES PROFESSIONNELLES, 93340 LE RAINCY
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Electricité Gaz +3 autres

Organisme : DEKRA CERTIFICATION

39 allée de Bellevue, 93340 LE RAINCY
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Electricité Gaz +2 autres

Organisme : BUREAU VÉRITAS CERTIFICATION

AMF DIAGNOSTICS

Diagnostiqueur : Antoni MADEIRA

Certifié
122 Avenue de la Résistance, 93340 Le Raincy
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Plomb Termites Métropole

Organisme : I.CERT

EXCELDIAG

Diagnostiqueur : Nasser SADOUN

Certifié
7 allée des Petites Villas, 93340 LE RAINCY
Amiante Audit énergétique Electricité Gaz +4 autres

Organisme : BUREAU VÉRITAS CERTIFICATION

FALLER Kevin

Diagnostiqueur : Kevin FALLER

Certifié
24 allée Gambetta, 93340 LE RAINCY
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Audit énergétique Electricité +4 autres

Organisme : BUREAU VÉRITAS CERTIFICATION

KAPECO IDF

Diagnostiqueur : Julien PARMENT

Certifié
122 avenue de la résistance, 93340 LE RAINCY
Amiante Electricité Gaz Performance énergétique (DPE individuel) +2 autres

Organisme : B.2.C

LIWER D

Diagnostiqueur : David LIWER

Certifié
38 bis allée Gambetta, 93340 Le Raincy
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Audit énergétique Electricité +5 autres

Organisme : I.CERT

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Questions fréquentes — État des risques (ERP) à Le Raincy 93

Quels risques sont vérifiés dans un État des Risques (ERP) à Le Raincy 93 ?

Pour tout bien immobilier situé à Le Raincy, le dossier vérifie à l'échelle exacte de la parcelle cadastrale : les Plans de Prévention des Risques naturels, miniers et technologiques (PPRn, PPRm, PPRt), la sismicité (Zone 1/5), le potentiel radon (Catégorie 1/3), l'exposition au retrait-gonflement des argiles, les Secteurs d'Information sur les Sols (SIS / anciens sites industriels), le Plan d'Exposition au Bruit aérien (ENSA) et l'historique des 18 arrêté(s) CatNat de Le Raincy.

L'ERP est-il obligatoire pour signer un bail de location à Le Raincy ?

Oui. Conformément à l'article L.125-5 du Code de l'environnement et au décret n°2022-1289, tout contrat de location (logement vide, meublé, bail mobilité ou local commercial) à Le Raincy doit comporter un État des Risques daté de moins de 6 mois, présenté dès la première visite et annexé au bail.

Quelle mention légale dois-je afficher dans mon annonce immobilière à Le Raincy ?

Toute annonce de vente ou de location d'un bien situé à Le Raincy (Seine-Saint-Denis), publiée sur un portail immobilier ou en agence, doit obligatoirement comporter la phrase : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr ».

Que se passe-t-il si mon compromis de vente à Le Raincy dure plus de 6 mois ?

La durée de validité légale d'un ERP est de 6 mois. Si plus de 6 mois s'écoulent entre la promesse de vente et la signature de l'acte authentique chez le notaire (ou si un nouvel arrêté préfectoral paraît à Le Raincy), l'ERP doit être réactualisé. Sur DICpro.fr, cette mise à jour en 1 clic est incluse gratuitement pendant 6 mois.

Puis-je ajouter mon numéro de lot ou mes observations personnelles sur le PDF ?

Oui. Avant comme après votre commande, vous pouvez renseigner le numéro de lot de copropriété, ajuster la référence cadastrale, préciser la réalisation éventuelle de travaux PPR et rédiger vos observations personnelles (étage hors d'eau, absence de sinistre indemnisé, cave annexe...), puis régénérer gratuitement votre PDF.

Quels risques encourt un vendeur ou bailleur en cas d'absence d'ERP à Le Raincy ?

En cas d'omission de l'État des Risques ou d'information erronée lors de la signature à Le Raincy, l'acquéreur ou le locataire peut saisir le tribunal pour demander la résolution du contrat ou une diminution du prix de vente ou du loyer.

État des risques dans les autres communes du département Seine-Saint-Denis (93)

Diagnostiqueur immobilier certifié en intervention

Réseau national de professionnels certifiés COFRAC

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