Seine-Saint-Denis (93) • Île-de-France • INSEE 93047

État des risques (ERP + ENSA) à Montfermeil 93

Consultez la synthèse réglementaire des risques recensés sur la commune de Montfermeil et vérifiez gratuitement la parcelle cadastrale exacte de votre bien avant de télécharger votre dossier PDF prêt à signer.

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Dossier réglementaire 4-en-1
9,90 € TTC / bien (dès 0,45 € en pack pro)
  • ✓Formulaire officiel ERP pré-rempli pour Montfermeil
  • ✓État des Nuisances Sonores Aériennes (ENSA) inclus
  • ✓Extrait de plan IGN localisant la parcelle
  • ✓Liste des 15 arrêtés CatNat de Montfermeil
  • ✓Ajout libre de vos remarques & mise à jour 6 mois
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Données publiques communales

Synthèse des risques recensés à Montfermeil 93

Source : Géorisques / BRGM • INSEE 93047
Zonage sismique Zone 1 / 5 1 - TRES FAIBLE
Potentiel Radon Catégorie 1 / 3 Faible
Risques communaux 5 famille(s) 4 naturel(s) • 1 techno/minier(s)
Arrêtés CatNat JO 15 arrêté(s) Dernier en 2001

Risques naturels & géotechniques à Montfermeil

La commune de Montfermeil se trouve en zone de sismicité 1 (aléa très faible), sans prescription parasismique particulière pour l'habitat individuel.

  • •Inondation
  • •Mouvement de terrain
  • •Retrait-gonflement des argiles (sécheresse)
  • •Remontée de nappe phréatique

Radon, risques technologiques & pollution des sols

Classée en catégorie 1 sur 3 par l'IRSN, Montfermeil présente un potentiel d'émanation du gaz radon faible sur la majeure partie de son territoire.

  • •Canalisations de matières dangereuses

Principaux motifs d'arrêtés de Catastrophe Naturelle recensés à Montfermeil

Inondations et/ou Coulées de Boue : 8 Sécheresse : 6 Mouvement de Terrain : 1

Derniers arrêtés CatNat publiés au Journal Officiel pour Montfermeil

Nature de l'événement Début Fin Publication JO
Inondations et/ou Coulées de Boue 26/06/2001 27/06/2001 19/12/2001
Sécheresse 01/07/2003 30/09/2003 26/08/2004
Inondations et/ou Coulées de Boue 06/07/2006 06/07/2006 10/03/2007
Sécheresse 01/06/2011 30/06/2011 25/04/2013
Sécheresse 01/10/2018 31/12/2018 09/08/2019
Sécheresse 01/07/2020 30/09/2020 07/05/2021
Inondations et/ou Coulées de Boue 18/06/2021 20/06/2021 20/07/2021
Inondations et/ou Coulées de Boue 12/07/2021 14/07/2021 25/08/2021
Inondations et/ou Coulées de Boue 02/07/1995 02/07/1995 07/01/1996
Sécheresse 01/01/1991 31/12/1996 11/10/1997

L'exposition réglementaire précise (périmètres d'inondation, argiles, sols SIS, couloirs aériens PEB) varie d'une rue à l'autre dans Montfermeil : saisissez le numéro de voirie en haut de page pour interroger votre parcelle cadastrale exacte.

Cadre légal • Décret n°2022-1289

Vendre ou louer à Montfermeil : vos obligations ERP

Transaction à Montfermeil Remise obligatoire Validité
Vente maison, appartement ou terrain Dès la 1ère visite + compromis + acte authentique < 6 mois
Location vide, meublée ou saisonnière Dès la 1ère visite + annexé au contrat de bail < 6 mois
Bail commercial, pro ou cession Lors de la visite et à la signature du bail < 6 mois

Déclaration des sinistres : le propriétaire doit également indiquer par écrit si l'immeuble situé à Montfermeil a donné lieu au versement d'une indemnisation au titre d'un des 15 arrêté(s) CatNat communaux.

Annonce immobilière à Montfermeil

Mention légale obligatoire à insérer dans votre annonce

Depuis le 1er janvier 2023, toute annonce de vente ou de location publiée à Montfermeil 93 doit contenir la formule officielle suivante :

Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr

Autres diagnostics obligatoires • 7 professionnel(s) à Montfermeil

Besoin aussi du DPE, Amiante, Gaz, Électricité ou Audit à Montfermeil ?

Consultez les cabinets certifiés intervenant sur Montfermeil (Seine-Saint-Denis) ou vérifiez vos obligations d'audit énergétique pour les logements classés E, F ou G.

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Diagnostiqueur : Stéphane DOMERCQ

Certifié
50 BIS AVENUE DES BEGONIAS, 93370 MONTFERMEIL
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Electricité Gaz +2 autres

Organisme : DEKRA CERTIFICATION

AJE ANALYSES

Diagnostiqueur : Hichem HAMMI

Certifié
19 A avenue Marcel Dassault, 93370 MONTFERMEIL
Amiante Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Audit énergétique +10 autres

Organismes : BUREAU VÉRITAS CERTIFICATION, LA CERTIFICATION DE PERSONNES

GUEHO Romain

Diagnostiqueur : Romain GUEHO

Certifié
20 rue du Docteur Roux, 93370 MONTFERMEIL
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Electricité Gaz +4 autres

Organisme : BUREAU VÉRITAS CERTIFICATION

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Diagnostiqueur : Hugues VEINHARD

Certifié
3 Avenue des Palmiers, 93370 MONTFERMEIL
Amiante Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) +10 autres

Organismes : GINGER CATED, TECHNICERT

SARL AJ.E ANALYSES

Diagnostiqueur : Ahmed ESEN

Certifié
19 A Avenue Marcel Dassault, 93370 MONTFERMEIL
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Plomb

Organisme : LA CERTIFICATION DE PERSONNES

SARL BATIDIAG

Diagnostiqueur : David ANDRADE

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52 avenue Vaucanson, 93370 Montfermeil
Performance énergétique (DPE individuel) Performance énergétique (DPE par immeuble, bâtiments à usage autre que d'habitation)

Organisme : TECHNICERT

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Diagnostiqueur : Julie PASCHINI

Certifié
ZAC Vaucanson 2, 93370 MONTFERMEIL
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Electricité Gaz +3 autres

Organisme : BUREAU VÉRITAS CERTIFICATION

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Questions fréquentes — État des risques (ERP) à Montfermeil 93

Quels risques sont vérifiés dans un État des Risques (ERP) à Montfermeil 93 ?

Pour tout bien immobilier situé à Montfermeil, le dossier vérifie à l'échelle exacte de la parcelle cadastrale : les Plans de Prévention des Risques naturels, miniers et technologiques (PPRn, PPRm, PPRt), la sismicité (Zone 1/5), le potentiel radon (Catégorie 1/3), l'exposition au retrait-gonflement des argiles, les Secteurs d'Information sur les Sols (SIS / anciens sites industriels), le Plan d'Exposition au Bruit aérien (ENSA) et l'historique des 15 arrêté(s) CatNat de Montfermeil.

L'ERP est-il obligatoire pour signer un bail de location à Montfermeil ?

Oui. Conformément à l'article L.125-5 du Code de l'environnement et au décret n°2022-1289, tout contrat de location (logement vide, meublé, bail mobilité ou local commercial) à Montfermeil doit comporter un État des Risques daté de moins de 6 mois, présenté dès la première visite et annexé au bail.

Quelle mention légale dois-je afficher dans mon annonce immobilière à Montfermeil ?

Toute annonce de vente ou de location d'un bien situé à Montfermeil (Seine-Saint-Denis), publiée sur un portail immobilier ou en agence, doit obligatoirement comporter la phrase : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr ».

Que se passe-t-il si mon compromis de vente à Montfermeil dure plus de 6 mois ?

La durée de validité légale d'un ERP est de 6 mois. Si plus de 6 mois s'écoulent entre la promesse de vente et la signature de l'acte authentique chez le notaire (ou si un nouvel arrêté préfectoral paraît à Montfermeil), l'ERP doit être réactualisé. Sur DICpro.fr, cette mise à jour en 1 clic est incluse gratuitement pendant 6 mois.

Puis-je ajouter mon numéro de lot ou mes observations personnelles sur le PDF ?

Oui. Avant comme après votre commande, vous pouvez renseigner le numéro de lot de copropriété, ajuster la référence cadastrale, préciser la réalisation éventuelle de travaux PPR et rédiger vos observations personnelles (étage hors d'eau, absence de sinistre indemnisé, cave annexe...), puis régénérer gratuitement votre PDF.

Quels risques encourt un vendeur ou bailleur en cas d'absence d'ERP à Montfermeil ?

En cas d'omission de l'État des Risques ou d'information erronée lors de la signature à Montfermeil, l'acquéreur ou le locataire peut saisir le tribunal pour demander la résolution du contrat ou une diminution du prix de vente ou du loyer.

État des risques dans les autres communes du département Seine-Saint-Denis (93)

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