Vaucluse (84) • Provence-Alpes-Côte d'Azur • INSEE 84088

État des risques (ERP + ENSA) à Pernes-les-fontaines 84

Consultez la synthèse réglementaire des risques recensés sur la commune de Pernes-les-fontaines et vérifiez gratuitement la parcelle cadastrale exacte de votre bien avant de télécharger votre dossier PDF prêt à signer.

✓ Cadastre IGN automatique ✓ Observations propriétaire modifiables ✓ Réactualisation gratuite 6 mois
Dossier réglementaire 4-en-1
9,90 € TTC / bien (dès 0,45 € en pack pro)
  • ✓Formulaire officiel ERP pré-rempli pour Pernes-les-fontaines
  • ✓État des Nuisances Sonores Aériennes (ENSA) inclus
  • ✓Extrait de plan IGN localisant la parcelle
  • ✓Liste des 18 arrêtés CatNat de Pernes-les-fontaines
  • ✓Ajout libre de vos remarques & mise à jour 6 mois
Obtenir mon ERP en ligne

Données publiques communales

Synthèse des risques recensés à Pernes-les-fontaines 84

Source : Géorisques / BRGM • INSEE 84088
Zonage sismique Zone 3 / 5 3 - MODEREE
Potentiel Radon Catégorie 1 / 3 Faible
Risques communaux 6 famille(s) 5 naturel(s) • 1 techno/minier(s)
Arrêtés CatNat JO 18 arrêté(s) Dernier en 2003

Risques naturels & géotechniques à Pernes-les-fontaines

La commune de Pernes-les-fontaines se situe en zone de sismicité 3 (modérée) : l'information de l'acquéreur ou du locataire est obligatoire dans l'État des Risques.

  • •Inondation
  • •Mouvement de terrain
  • •Retrait-gonflement des argiles (sécheresse)
  • •Remontée de nappe phréatique
  • •Feux de forêt

Radon, risques technologiques & pollution des sols

Classée en catégorie 1 sur 3 par l'IRSN, Pernes-les-fontaines présente un potentiel d'émanation du gaz radon faible sur la majeure partie de son territoire.

  • •Rupture de barrage

Principaux motifs d'arrêtés de Catastrophe Naturelle recensés à Pernes-les-fontaines

Inondations et/ou Coulées de Boue : 11 Sécheresse : 6 Tempête : 1

Derniers arrêtés CatNat publiés au Journal Officiel pour Pernes-les-fontaines

Nature de l'événement Début Fin Publication JO
Inondations et/ou Coulées de Boue 01/12/2003 02/12/2003 13/12/2003
Inondations et/ou Coulées de Boue 03/10/2015 03/10/2015 22/01/2016
Sécheresse 01/07/2016 30/09/2016 01/09/2017
Sécheresse 01/07/2019 30/09/2019 10/07/2020
Sécheresse 01/07/2020 30/09/2020 06/06/2021
Sécheresse 31/12/2023 30/12/2024 25/04/2025
Inondations et/ou Coulées de Boue 18/10/2026 19/10/2026 28/10/2026
Inondations et/ou Coulées de Boue 21/09/1992 23/09/1992 13/10/1992
Inondations et/ou Coulées de Boue 22/09/1993 24/09/1993 12/10/1993
Inondations et/ou Coulées de Boue 06/01/1994 12/01/1994 10/02/1994

L'exposition réglementaire précise (périmètres d'inondation, argiles, sols SIS, couloirs aériens PEB) varie d'une rue à l'autre dans Pernes-les-fontaines : saisissez le numéro de voirie en haut de page pour interroger votre parcelle cadastrale exacte.

Cadre légal • Décret n°2022-1289

Vendre ou louer à Pernes-les-fontaines : vos obligations ERP

Transaction à Pernes-les-fontaines Remise obligatoire Validité
Vente maison, appartement ou terrain Dès la 1ère visite + compromis + acte authentique < 6 mois
Location vide, meublée ou saisonnière Dès la 1ère visite + annexé au contrat de bail < 6 mois
Bail commercial, pro ou cession Lors de la visite et à la signature du bail < 6 mois

Déclaration des sinistres : le propriétaire doit également indiquer par écrit si l'immeuble situé à Pernes-les-fontaines a donné lieu au versement d'une indemnisation au titre d'un des 18 arrêté(s) CatNat communaux.

Annonce immobilière à Pernes-les-fontaines

Mention légale obligatoire à insérer dans votre annonce

Depuis le 1er janvier 2023, toute annonce de vente ou de location publiée à Pernes-les-fontaines 84 doit contenir la formule officielle suivante :

Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr

Autres diagnostics obligatoires • 5 professionnel(s) à Pernes-les-fontaines

Besoin aussi du DPE, Amiante, Gaz, Électricité ou Audit à Pernes-les-fontaines ?

Consultez les cabinets certifiés intervenant sur Pernes-les-fontaines (Vaucluse) ou vérifiez vos obligations d'audit énergétique pour les logements classés E, F ou G.

Certifié
70 chemin des Glaieuls, 84210 PERNES LES FONTAINES
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Audit énergétique Electricité +5 autres

Organisme : TECHNICERT

70 Chemin des Glaieuls, 84210 PERNES LES FONTAINES
Amiante Electricité Gaz Termites Métropole

Organisme : LA CERTIFICATION DE PERSONNES

EXPERT CONTROL

Diagnostiqueur : Maria DUMAS

Certifié
131 ZA La Prato 2, 84210 PERNES LES FONTAINES
Amiante Audit énergétique Electricité Gaz +3 autres

Organisme : B.2.C

SAS EXPERT CONTROL

Diagnostiqueur : Sylvain CHAU

Certifié
ZA LA PRATO 2, 41 allée de Provence, 84210 PERNES LES FONTAINES
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Electricité Gaz +4 autres

Organisme : B.2.C

SAS EXPERT CONTROL

Diagnostiqueur : Luca GEA

Certifié
131 ZA La Prato 2, 84210 PERNES LES FONTAINES
Amiante Electricité Gaz Performance énergétique (DPE individuel) +2 autres

Organisme : B.2.C

Guide PDF Gratuit • Édition Propriétaires

Évitez une lettre DPE pénalisée faute de justificatifs le jour de la visite

Sans preuve écrite, le diagnostiqueur est tenu d'appliquer des valeurs par défaut défavorables. Recevez gratuitement « Les 7 préparations légales avant le DPE pour protéger la note de votre bien ».

Factures & épaisseurs d'isolants Code vitrage & entrées d'air VMC Documents syndic copropriété

Téléchargement immédiat • Aucun spam • Désinscription 1 clic

Questions fréquentes — État des risques (ERP) à Pernes-les-fontaines 84

Quels risques sont vérifiés dans un État des Risques (ERP) à Pernes-les-fontaines 84 ?

Pour tout bien immobilier situé à Pernes-les-fontaines, le dossier vérifie à l'échelle exacte de la parcelle cadastrale : les Plans de Prévention des Risques naturels, miniers et technologiques (PPRn, PPRm, PPRt), la sismicité (Zone 3/5), le potentiel radon (Catégorie 1/3), l'exposition au retrait-gonflement des argiles, les Secteurs d'Information sur les Sols (SIS / anciens sites industriels), le Plan d'Exposition au Bruit aérien (ENSA) et l'historique des 18 arrêté(s) CatNat de Pernes-les-fontaines.

L'ERP est-il obligatoire pour signer un bail de location à Pernes-les-fontaines ?

Oui. Conformément à l'article L.125-5 du Code de l'environnement et au décret n°2022-1289, tout contrat de location (logement vide, meublé, bail mobilité ou local commercial) à Pernes-les-fontaines doit comporter un État des Risques daté de moins de 6 mois, présenté dès la première visite et annexé au bail.

Quelle mention légale dois-je afficher dans mon annonce immobilière à Pernes-les-fontaines ?

Toute annonce de vente ou de location d'un bien situé à Pernes-les-fontaines (Vaucluse), publiée sur un portail immobilier ou en agence, doit obligatoirement comporter la phrase : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr ».

Que se passe-t-il si mon compromis de vente à Pernes-les-fontaines dure plus de 6 mois ?

La durée de validité légale d'un ERP est de 6 mois. Si plus de 6 mois s'écoulent entre la promesse de vente et la signature de l'acte authentique chez le notaire (ou si un nouvel arrêté préfectoral paraît à Pernes-les-fontaines), l'ERP doit être réactualisé. Sur DICpro.fr, cette mise à jour en 1 clic est incluse gratuitement pendant 6 mois.

Puis-je ajouter mon numéro de lot ou mes observations personnelles sur le PDF ?

Oui. Avant comme après votre commande, vous pouvez renseigner le numéro de lot de copropriété, ajuster la référence cadastrale, préciser la réalisation éventuelle de travaux PPR et rédiger vos observations personnelles (étage hors d'eau, absence de sinistre indemnisé, cave annexe...), puis régénérer gratuitement votre PDF.

Quels risques encourt un vendeur ou bailleur en cas d'absence d'ERP à Pernes-les-fontaines ?

En cas d'omission de l'État des Risques ou d'information erronée lors de la signature à Pernes-les-fontaines, l'acquéreur ou le locataire peut saisir le tribunal pour demander la résolution du contrat ou une diminution du prix de vente ou du loyer.

État des risques dans les autres communes du département Vaucluse (84)

Diagnostiqueur immobilier certifié en intervention

Réseau national de professionnels certifiés COFRAC

Besoin d'un diagnostic immobilier certifié ou de votre ERP en ligne ?

Comparez gratuitement les cabinets certifiés proches de votre bien pour vos diagnostics vente, location ou audit énergétique, ou générez votre état des risques officiel en 2 minutes.

ERP en ligne