Vaucluse (84) • Provence-Alpes-Côte d'Azur • INSEE 84089

État des risques (ERP + ENSA) à Pertuis 84

Consultez la synthèse réglementaire des risques recensés sur la commune de Pertuis et vérifiez gratuitement la parcelle cadastrale exacte de votre bien avant de télécharger votre dossier PDF prêt à signer.

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Dossier réglementaire 4-en-1
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  • ✓Formulaire officiel ERP pré-rempli pour Pertuis
  • ✓État des Nuisances Sonores Aériennes (ENSA) inclus
  • ✓Extrait de plan IGN localisant la parcelle
  • ✓Liste des 18 arrêtés CatNat de Pertuis
  • ✓Ajout libre de vos remarques & mise à jour 6 mois
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Données publiques communales

Synthèse des risques recensés à Pertuis 84

Source : Géorisques / BRGM • INSEE 84089
Zonage sismique Zone 4 / 5 4 - MOYENNE
Potentiel Radon Catégorie 2 / 3 Moyen localisé
Risques communaux 8 famille(s) 5 naturel(s) • 3 techno/minier(s)
Arrêtés CatNat JO 18 arrêté(s) Dernier en 1987

Risques naturels & géotechniques à Pertuis

La commune de Pertuis est classée en zone de sismicité 4 (moyenne), impliquant des règles de construction parasismique sur le bâti neuf et certaines extensions.

  • •Inondation
  • •Mouvement de terrain
  • •Retrait-gonflement des argiles (sécheresse)
  • •Remontée de nappe phréatique
  • •Feux de forêt

Radon, risques technologiques & pollution des sols

Classée en catégorie 2 sur 3, Pertuis présente un potentiel radon faible mais avec des facteurs géologiques locaux pouvant faciliter le transfert vers les bâtiments.

  • •Installations classées (ICPE)
  • •Canalisations de matières dangereuses
  • •Rupture de barrage

Principaux motifs d'arrêtés de Catastrophe Naturelle recensés à Pertuis

Inondations et/ou Coulées de Boue : 15 Sécheresse : 2 Tempête : 1

Derniers arrêtés CatNat publiés au Journal Officiel pour Pertuis

Nature de l'événement Début Fin Publication JO
Inondations et/ou Coulées de Boue 16/07/1987 17/07/1987 30/10/1987
Inondations et/ou Coulées de Boue 07/04/1988 07/04/1988 23/10/1988
Inondations et/ou Coulées de Boue 09/08/2018 09/08/2018 14/02/2019
Inondations et/ou Coulées de Boue 22/10/2019 23/10/2019 31/10/2019
Inondations et/ou Coulées de Boue 01/12/2019 02/12/2019 19/12/2019
Inondations et/ou Coulées de Boue 03/10/2021 05/10/2021 17/10/2021
Inondations et/ou Coulées de Boue 18/10/2026 19/10/2026 28/10/2026
Inondations et/ou Coulées de Boue 21/09/1992 23/09/1992 28/03/1993
Inondations et/ou Coulées de Boue 22/09/1993 24/09/1993 12/10/1993
Inondations et/ou Coulées de Boue 06/01/1994 12/01/1994 10/02/1994

L'exposition réglementaire précise (périmètres d'inondation, argiles, sols SIS, couloirs aériens PEB) varie d'une rue à l'autre dans Pertuis : saisissez le numéro de voirie en haut de page pour interroger votre parcelle cadastrale exacte.

Cadre légal • Décret n°2022-1289

Vendre ou louer à Pertuis : vos obligations ERP

Transaction à Pertuis Remise obligatoire Validité
Vente maison, appartement ou terrain Dès la 1ère visite + compromis + acte authentique < 6 mois
Location vide, meublée ou saisonnière Dès la 1ère visite + annexé au contrat de bail < 6 mois
Bail commercial, pro ou cession Lors de la visite et à la signature du bail < 6 mois

Déclaration des sinistres : le propriétaire doit également indiquer par écrit si l'immeuble situé à Pertuis a donné lieu au versement d'une indemnisation au titre d'un des 18 arrêté(s) CatNat communaux.

Annonce immobilière à Pertuis

Mention légale obligatoire à insérer dans votre annonce

Depuis le 1er janvier 2023, toute annonce de vente ou de location publiée à Pertuis 84 doit contenir la formule officielle suivante :

Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr

Autres diagnostics obligatoires • 3 professionnel(s) à Pertuis

Besoin aussi du DPE, Amiante, Gaz, Électricité ou Audit à Pertuis ?

Consultez les cabinets certifiés intervenant sur Pertuis (Vaucluse) ou vérifiez vos obligations d'audit énergétique pour les logements classés E, F ou G.

39 rue du Moulin à Huile, 84120 PERTUIS
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Electricité Gaz +2 autres

Organisme : ABCIDIA CERTIFICATION

Certifié
391, Montée de la Peyrière, 84120 PERTUIS
Amiante Electricité Gaz Plomb +1 autre

Organisme : B.2.C

MF DIAGNOSTIC

Diagnostiqueur : Fabrice MASSON

Certifié
23 rue Benjamin Franklin, 84120 PERTUIS
Amiante Amiante Electricité Electricité +10 autres

Organismes : GINGER CATED, I.CERT

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Sans preuve écrite, le diagnostiqueur est tenu d'appliquer des valeurs par défaut défavorables. Recevez gratuitement « Les 7 préparations légales avant le DPE pour protéger la note de votre bien ».

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Questions fréquentes — État des risques (ERP) à Pertuis 84

Quels risques sont vérifiés dans un État des Risques (ERP) à Pertuis 84 ?

Pour tout bien immobilier situé à Pertuis, le dossier vérifie à l'échelle exacte de la parcelle cadastrale : les Plans de Prévention des Risques naturels, miniers et technologiques (PPRn, PPRm, PPRt), la sismicité (Zone 4/5), le potentiel radon (Catégorie 2/3), l'exposition au retrait-gonflement des argiles, les Secteurs d'Information sur les Sols (SIS / anciens sites industriels), le Plan d'Exposition au Bruit aérien (ENSA) et l'historique des 18 arrêté(s) CatNat de Pertuis.

L'ERP est-il obligatoire pour signer un bail de location à Pertuis ?

Oui. Conformément à l'article L.125-5 du Code de l'environnement et au décret n°2022-1289, tout contrat de location (logement vide, meublé, bail mobilité ou local commercial) à Pertuis doit comporter un État des Risques daté de moins de 6 mois, présenté dès la première visite et annexé au bail.

Quelle mention légale dois-je afficher dans mon annonce immobilière à Pertuis ?

Toute annonce de vente ou de location d'un bien situé à Pertuis (Vaucluse), publiée sur un portail immobilier ou en agence, doit obligatoirement comporter la phrase : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr ».

Que se passe-t-il si mon compromis de vente à Pertuis dure plus de 6 mois ?

La durée de validité légale d'un ERP est de 6 mois. Si plus de 6 mois s'écoulent entre la promesse de vente et la signature de l'acte authentique chez le notaire (ou si un nouvel arrêté préfectoral paraît à Pertuis), l'ERP doit être réactualisé. Sur DICpro.fr, cette mise à jour en 1 clic est incluse gratuitement pendant 6 mois.

Puis-je ajouter mon numéro de lot ou mes observations personnelles sur le PDF ?

Oui. Avant comme après votre commande, vous pouvez renseigner le numéro de lot de copropriété, ajuster la référence cadastrale, préciser la réalisation éventuelle de travaux PPR et rédiger vos observations personnelles (étage hors d'eau, absence de sinistre indemnisé, cave annexe...), puis régénérer gratuitement votre PDF.

Quels risques encourt un vendeur ou bailleur en cas d'absence d'ERP à Pertuis ?

En cas d'omission de l'État des Risques ou d'information erronée lors de la signature à Pertuis, l'acquéreur ou le locataire peut saisir le tribunal pour demander la résolution du contrat ou une diminution du prix de vente ou du loyer.

État des risques dans les autres communes du département Vaucluse (84)

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