Vaucluse (84) • Provence-Alpes-Côte d'Azur • INSEE 84035

État des risques (ERP + ENSA) à Cavaillon 84

Consultez la synthèse réglementaire des risques recensés sur la commune de Cavaillon et vérifiez gratuitement la parcelle cadastrale exacte de votre bien avant de télécharger votre dossier PDF prêt à signer.

✓ Cadastre IGN automatique ✓ Observations propriétaire modifiables ✓ Réactualisation gratuite 6 mois
Dossier réglementaire 4-en-1
9,90 € TTC / bien (dès 0,45 € en pack pro)
  • ✓Formulaire officiel ERP pré-rempli pour Cavaillon
  • ✓État des Nuisances Sonores Aériennes (ENSA) inclus
  • ✓Extrait de plan IGN localisant la parcelle
  • ✓Liste des 16 arrêtés CatNat de Cavaillon
  • ✓Ajout libre de vos remarques & mise à jour 6 mois
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Données publiques communales

Synthèse des risques recensés à Cavaillon 84

Source : Géorisques / BRGM • INSEE 84035
Zonage sismique Zone 3 / 5 3 - MODEREE
Potentiel Radon Catégorie 1 / 3 Faible
Risques communaux 8 famille(s) 5 naturel(s) • 3 techno/minier(s)
Arrêtés CatNat JO 16 arrêté(s) Dernier en 2001

Risques naturels & géotechniques à Cavaillon

La commune de Cavaillon se situe en zone de sismicité 3 (modérée) : l'information de l'acquéreur ou du locataire est obligatoire dans l'État des Risques.

  • •Inondation
  • •Mouvement de terrain
  • •Retrait-gonflement des argiles (sécheresse)
  • •Remontée de nappe phréatique
  • •Feux de forêt

Radon, risques technologiques & pollution des sols

Classée en catégorie 1 sur 3 par l'IRSN, Cavaillon présente un potentiel d'émanation du gaz radon faible sur la majeure partie de son territoire.

  • •Installations classées (ICPE)
  • •Canalisations de matières dangereuses
  • •Rupture de barrage

Principaux motifs d'arrêtés de Catastrophe Naturelle recensés à Cavaillon

Inondations et/ou Coulées de Boue : 11 Sécheresse : 3 Tempête : 1 Mouvement de Terrain : 1

Derniers arrêtés CatNat publiés au Journal Officiel pour Cavaillon

Nature de l'événement Début Fin Publication JO
Inondations et/ou Coulées de Boue 19/09/2000 20/09/2000 23/02/2001
Inondations et/ou Coulées de Boue 01/12/2003 02/12/2003 13/12/2003
Inondations et/ou Coulées de Boue 01/12/2019 02/12/2019 29/01/2020
Inondations et/ou Coulées de Boue 15/10/2019 15/10/2019 29/01/2020
Inondations et/ou Coulées de Boue 20/12/2019 21/12/2019 13/03/2020
Sécheresse 01/07/2019 30/09/2019 10/07/2020
Inondations et/ou Coulées de Boue 06/01/1994 12/01/1994 10/02/1994
Inondations et/ou Coulées de Boue 04/11/1994 06/11/1994 25/11/1994
Inondations et/ou Coulées de Boue 14/12/2008 15/12/2008 13/02/2009
Inondations et/ou Coulées de Boue 06/09/2010 07/09/2010 05/12/2010

L'exposition réglementaire précise (périmètres d'inondation, argiles, sols SIS, couloirs aériens PEB) varie d'une rue à l'autre dans Cavaillon : saisissez le numéro de voirie en haut de page pour interroger votre parcelle cadastrale exacte.

Cadre légal • Décret n°2022-1289

Vendre ou louer à Cavaillon : vos obligations ERP

Transaction à Cavaillon Remise obligatoire Validité
Vente maison, appartement ou terrain Dès la 1ère visite + compromis + acte authentique < 6 mois
Location vide, meublée ou saisonnière Dès la 1ère visite + annexé au contrat de bail < 6 mois
Bail commercial, pro ou cession Lors de la visite et à la signature du bail < 6 mois

Déclaration des sinistres : le propriétaire doit également indiquer par écrit si l'immeuble situé à Cavaillon a donné lieu au versement d'une indemnisation au titre d'un des 16 arrêté(s) CatNat communaux.

Annonce immobilière à Cavaillon

Mention légale obligatoire à insérer dans votre annonce

Depuis le 1er janvier 2023, toute annonce de vente ou de location publiée à Cavaillon 84 doit contenir la formule officielle suivante :

Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr

Autres diagnostics obligatoires • 8 professionnel(s) à Cavaillon

Besoin aussi du DPE, Amiante, Gaz, Électricité ou Audit à Cavaillon ?

Consultez les cabinets certifiés intervenant sur Cavaillon (Vaucluse) ou vérifiez vos obligations d'audit énergétique pour les logements classés E, F ou G.

Certifié
362 route des taillades, 84300 CAVAILLON
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Electricité Gaz +4 autres

Organisme : TECHNICERT

Certifié
575 avenue Pierre Mendès France, 84300 CAVAILLON
Amiante Electricité Gaz Performance énergétique (DPE individuel) +2 autres

Organisme : ABCIDIA CERTIFICATION

65 Allée des Sapins, 84300 CAVAILLON
Amiante Electricité Gaz Performance énergétique (DPE individuel) +2 autres

Organisme : LA CERTIFICATION DE PERSONNES

66 RUE DU MARCASSIN, 84300 CAVAILLON
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Electricité Gaz +3 autres

Organisme : WE-CERT

GM’DIAG

Diagnostiqueur : Morad GHANABA

Certifié
28 place castil Blaze, 84300 CAVAILLON
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Electricité Gaz +2 autres

Organisme : TECHNICERT

SAS DIAGS-EXPERTS

Diagnostiqueur : Gwendoline DESPLATS

Certifié
28 Avenue des Arcoules, 84300 Cavaillon
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Electricité Gaz +3 autres

Organisme : I.CERT

SUDIAGNOSTIC EXPERTISES

Diagnostiqueur : Mario LANAIA

Certifié
15 avenue Pierre Grand MIN 109, 84954 CAVAILLON Cedex
Amiante Electricité Gaz Performance énergétique (DPE individuel) +2 autres

Organisme : I.CERT

VEDI

Diagnostiqueur : Patrick MOUTIER

Certifié
101 avenue des Banquets, 84300 CAVAILLON
Amiante Audit énergétique Electricité Gaz +4 autres

Organisme : BUREAU VÉRITAS CERTIFICATION

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Questions fréquentes — État des risques (ERP) à Cavaillon 84

Quels risques sont vérifiés dans un État des Risques (ERP) à Cavaillon 84 ?

Pour tout bien immobilier situé à Cavaillon, le dossier vérifie à l'échelle exacte de la parcelle cadastrale : les Plans de Prévention des Risques naturels, miniers et technologiques (PPRn, PPRm, PPRt), la sismicité (Zone 3/5), le potentiel radon (Catégorie 1/3), l'exposition au retrait-gonflement des argiles, les Secteurs d'Information sur les Sols (SIS / anciens sites industriels), le Plan d'Exposition au Bruit aérien (ENSA) et l'historique des 16 arrêté(s) CatNat de Cavaillon.

L'ERP est-il obligatoire pour signer un bail de location à Cavaillon ?

Oui. Conformément à l'article L.125-5 du Code de l'environnement et au décret n°2022-1289, tout contrat de location (logement vide, meublé, bail mobilité ou local commercial) à Cavaillon doit comporter un État des Risques daté de moins de 6 mois, présenté dès la première visite et annexé au bail.

Quelle mention légale dois-je afficher dans mon annonce immobilière à Cavaillon ?

Toute annonce de vente ou de location d'un bien situé à Cavaillon (Vaucluse), publiée sur un portail immobilier ou en agence, doit obligatoirement comporter la phrase : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr ».

Que se passe-t-il si mon compromis de vente à Cavaillon dure plus de 6 mois ?

La durée de validité légale d'un ERP est de 6 mois. Si plus de 6 mois s'écoulent entre la promesse de vente et la signature de l'acte authentique chez le notaire (ou si un nouvel arrêté préfectoral paraît à Cavaillon), l'ERP doit être réactualisé. Sur DICpro.fr, cette mise à jour en 1 clic est incluse gratuitement pendant 6 mois.

Puis-je ajouter mon numéro de lot ou mes observations personnelles sur le PDF ?

Oui. Avant comme après votre commande, vous pouvez renseigner le numéro de lot de copropriété, ajuster la référence cadastrale, préciser la réalisation éventuelle de travaux PPR et rédiger vos observations personnelles (étage hors d'eau, absence de sinistre indemnisé, cave annexe...), puis régénérer gratuitement votre PDF.

Quels risques encourt un vendeur ou bailleur en cas d'absence d'ERP à Cavaillon ?

En cas d'omission de l'État des Risques ou d'information erronée lors de la signature à Cavaillon, l'acquéreur ou le locataire peut saisir le tribunal pour demander la résolution du contrat ou une diminution du prix de vente ou du loyer.

État des risques dans les autres communes du département Vaucluse (84)

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