Seine-Saint-Denis (93) • Île-de-France • INSEE 93051

État des risques (ERP + ENSA) à Noisy-le-grand 93

Consultez la synthèse réglementaire des risques recensés sur la commune de Noisy-le-grand et vérifiez gratuitement la parcelle cadastrale exacte de votre bien avant de télécharger votre dossier PDF prêt à signer.

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  • ✓Formulaire officiel ERP pré-rempli pour Noisy-le-grand
  • ✓État des Nuisances Sonores Aériennes (ENSA) inclus
  • ✓Extrait de plan IGN localisant la parcelle
  • ✓Liste des 21 arrêtés CatNat de Noisy-le-grand
  • ✓Ajout libre de vos remarques & mise à jour 6 mois
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Données publiques communales

Synthèse des risques recensés à Noisy-le-grand 93

Source : Géorisques / BRGM • INSEE 93051
Zonage sismique Zone 1 / 5 1 - TRES FAIBLE
Potentiel Radon Catégorie 1 / 3 Faible
Risques communaux 6 famille(s) 4 naturel(s) • 2 techno/minier(s)
Arrêtés CatNat JO 21 arrêté(s) Dernier en 1987

Risques naturels & géotechniques à Noisy-le-grand

La commune de Noisy-le-grand se trouve en zone de sismicité 1 (aléa très faible), sans prescription parasismique particulière pour l'habitat individuel.

  • •Inondation
  • •Mouvement de terrain
  • •Retrait-gonflement des argiles (sécheresse)
  • •Remontée de nappe phréatique

Radon, risques technologiques & pollution des sols

Classée en catégorie 1 sur 3 par l'IRSN, Noisy-le-grand présente un potentiel d'émanation du gaz radon faible sur la majeure partie de son territoire.

  • •Installations classées (ICPE)
  • •Canalisations de matières dangereuses

Principaux motifs d'arrêtés de Catastrophe Naturelle recensés à Noisy-le-grand

Inondations et/ou Coulées de Boue : 12 Sécheresse : 8 Mouvement de Terrain : 1

Derniers arrêtés CatNat publiés au Journal Officiel pour Noisy-le-grand

Nature de l'événement Début Fin Publication JO
Inondations et/ou Coulées de Boue 06/07/1987 06/07/1987 09/10/1987
Inondations et/ou Coulées de Boue 23/07/1988 23/07/1988 03/11/1988
Inondations et/ou Coulées de Boue 06/07/1999 06/07/1999 28/04/2000
Inondations et/ou Coulées de Boue 07/07/2000 07/07/2000 17/12/2000
Sécheresse 01/07/2003 30/09/2003 01/02/2005
Inondations et/ou Coulées de Boue 13/05/2006 13/05/2006 10/03/2007
Inondations et/ou Coulées de Boue 19/06/2013 19/06/2013 13/09/2013
Inondations et/ou Coulées de Boue 15/01/2018 05/02/2018 15/02/2018
Sécheresse 01/10/2018 31/12/2018 09/08/2019
Sécheresse 01/07/2020 30/09/2020 07/05/2021

L'exposition réglementaire précise (périmètres d'inondation, argiles, sols SIS, couloirs aériens PEB) varie d'une rue à l'autre dans Noisy-le-grand : saisissez le numéro de voirie en haut de page pour interroger votre parcelle cadastrale exacte.

Cadre légal • Décret n°2022-1289

Vendre ou louer à Noisy-le-grand : vos obligations ERP

Transaction à Noisy-le-grand Remise obligatoire Validité
Vente maison, appartement ou terrain Dès la 1ère visite + compromis + acte authentique < 6 mois
Location vide, meublée ou saisonnière Dès la 1ère visite + annexé au contrat de bail < 6 mois
Bail commercial, pro ou cession Lors de la visite et à la signature du bail < 6 mois

Déclaration des sinistres : le propriétaire doit également indiquer par écrit si l'immeuble situé à Noisy-le-grand a donné lieu au versement d'une indemnisation au titre d'un des 21 arrêté(s) CatNat communaux.

Annonce immobilière à Noisy-le-grand

Mention légale obligatoire à insérer dans votre annonce

Depuis le 1er janvier 2023, toute annonce de vente ou de location publiée à Noisy-le-grand 93 doit contenir la formule officielle suivante :

Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr

Autres diagnostics obligatoires • 21 professionnel(s) à Noisy-le-grand

Besoin aussi du DPE, Amiante, Gaz, Électricité ou Audit à Noisy-le-grand ?

Consultez les cabinets certifiés intervenant sur Noisy-le-grand (Seine-Saint-Denis) ou vérifiez vos obligations d'audit énergétique pour les logements classés E, F ou G.

15 rue de la République, 93160 NOISY LE GRAND
Amiante Electricité Gaz Plomb +1 autre

Organisme : ABCIDIA CERTIFICATION

9 rue de la Croix Rouge, 93160 NOISY LE GRAND
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Plomb

Organisme : ABCIDIA CERTIFICATION

7 allée de la Colline, 93160 NOISY LE GRAND
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Audit énergétique Electricité +4 autres

Organisme : ABCIDIA CERTIFICATION

7 rue de la Providence, 93160 NOISY LE GRAND
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Audit énergétique Electricité +3 autres

Organisme : ABCIDIA CERTIFICATION

43 route de Neuilly, 93160 NOISY LE GRAND
Amiante Electricité Gaz Plomb +1 autre

Organisme : ABCIDIA CERTIFICATION

0

Diagnostiqueur : Angelo GUILHEM

Certifié
PAS DE COORDONNEES PROFESSIONNELLES, 93160 NOISY LE GRAND
Electricité Gaz Plomb Termites Métropole

Organisme : DEKRA CERTIFICATION

0

Diagnostiqueur : Eric LEMERY

Certifié
124 avenue Mederic, 93160 Noisy le Grand
Amiante Electricité Gaz Performance énergétique (DPE individuel) +2 autres

Organisme : DEKRA CERTIFICATION

ASYN DIAGNOSTICS

Diagnostiqueur : Naby NDOYE

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17 rue de la République, 93160 NOISY LE GRAND
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Plomb

Organisme : BUREAU VÉRITAS CERTIFICATION

BATICONSULT

Diagnostiqueur : Franck TOMASZCZYK

Certifié
9 rue du Souvenir, 93160 NOISY LE GRAND
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Audit énergétique Electricité +5 autres

Organisme : BUREAU VÉRITAS CERTIFICATION

BTP DIAGNOSTICS

Diagnostiqueur : Keveen TALLEUX

Certifié
460 La Courtine, 93160 NOISY-LE-GRAND
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Electricité Gaz +4 autres

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Questions fréquentes — État des risques (ERP) à Noisy-le-grand 93

Quels risques sont vérifiés dans un État des Risques (ERP) à Noisy-le-grand 93 ?

Pour tout bien immobilier situé à Noisy-le-grand, le dossier vérifie à l'échelle exacte de la parcelle cadastrale : les Plans de Prévention des Risques naturels, miniers et technologiques (PPRn, PPRm, PPRt), la sismicité (Zone 1/5), le potentiel radon (Catégorie 1/3), l'exposition au retrait-gonflement des argiles, les Secteurs d'Information sur les Sols (SIS / anciens sites industriels), le Plan d'Exposition au Bruit aérien (ENSA) et l'historique des 21 arrêté(s) CatNat de Noisy-le-grand.

L'ERP est-il obligatoire pour signer un bail de location à Noisy-le-grand ?

Oui. Conformément à l'article L.125-5 du Code de l'environnement et au décret n°2022-1289, tout contrat de location (logement vide, meublé, bail mobilité ou local commercial) à Noisy-le-grand doit comporter un État des Risques daté de moins de 6 mois, présenté dès la première visite et annexé au bail.

Quelle mention légale dois-je afficher dans mon annonce immobilière à Noisy-le-grand ?

Toute annonce de vente ou de location d'un bien situé à Noisy-le-grand (Seine-Saint-Denis), publiée sur un portail immobilier ou en agence, doit obligatoirement comporter la phrase : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr ».

Que se passe-t-il si mon compromis de vente à Noisy-le-grand dure plus de 6 mois ?

La durée de validité légale d'un ERP est de 6 mois. Si plus de 6 mois s'écoulent entre la promesse de vente et la signature de l'acte authentique chez le notaire (ou si un nouvel arrêté préfectoral paraît à Noisy-le-grand), l'ERP doit être réactualisé. Sur DICpro.fr, cette mise à jour en 1 clic est incluse gratuitement pendant 6 mois.

Puis-je ajouter mon numéro de lot ou mes observations personnelles sur le PDF ?

Oui. Avant comme après votre commande, vous pouvez renseigner le numéro de lot de copropriété, ajuster la référence cadastrale, préciser la réalisation éventuelle de travaux PPR et rédiger vos observations personnelles (étage hors d'eau, absence de sinistre indemnisé, cave annexe...), puis régénérer gratuitement votre PDF.

Quels risques encourt un vendeur ou bailleur en cas d'absence d'ERP à Noisy-le-grand ?

En cas d'omission de l'État des Risques ou d'information erronée lors de la signature à Noisy-le-grand, l'acquéreur ou le locataire peut saisir le tribunal pour demander la résolution du contrat ou une diminution du prix de vente ou du loyer.

État des risques dans les autres communes du département Seine-Saint-Denis (93)

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Réseau national de professionnels certifiés COFRAC

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