Pas-de-Calais (62) • Hauts-de-France • INSEE 62826

État des risques (ERP + ENSA) à Le Touquet-paris-plage 62

Consultez la synthèse réglementaire des risques recensés sur la commune de Le Touquet-paris-plage et vérifiez gratuitement la parcelle cadastrale exacte de votre bien avant de télécharger votre dossier PDF prêt à signer.

✓ Cadastre IGN automatique ✓ Observations propriétaire modifiables ✓ Réactualisation gratuite 6 mois
Dossier réglementaire 4-en-1
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  • ✓Formulaire officiel ERP pré-rempli pour Le Touquet-paris-plage
  • ✓État des Nuisances Sonores Aériennes (ENSA) inclus
  • ✓Extrait de plan IGN localisant la parcelle
  • ✓Liste des 17 arrêtés CatNat de Le Touquet-paris-plage
  • ✓Ajout libre de vos remarques & mise à jour 6 mois
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Données publiques communales

Synthèse des risques recensés à Le Touquet-paris-plage 62

Source : Géorisques / BRGM • INSEE 62826
Zonage sismique Zone 1 / 5 1 - TRES FAIBLE
Potentiel Radon Catégorie 1 / 3 Faible
Risques communaux 3 famille(s) 2 naturel(s) • 1 techno/minier(s)
Arrêtés CatNat JO 17 arrêté(s) Dernier en 1990

Risques naturels & géotechniques à Le Touquet-paris-plage

La commune de Le Touquet-paris-plage se trouve en zone de sismicité 1 (aléa très faible), sans prescription parasismique particulière pour l'habitat individuel.

  • •Inondation
  • •Remontée de nappe phréatique

Radon, risques technologiques & pollution des sols

Classée en catégorie 1 sur 3 par l'IRSN, Le Touquet-paris-plage présente un potentiel d'émanation du gaz radon faible sur la majeure partie de son territoire.

  • •Canalisations de matières dangereuses

Principaux motifs d'arrêtés de Catastrophe Naturelle recensés à Le Touquet-paris-plage

Inondations et/ou Coulées de Boue : 14 Mouvement de Terrain : 2 Chocs Mécaniques liés à l'action des Vagues : 1

Derniers arrêtés CatNat publiés au Journal Officiel pour Le Touquet-paris-plage

Nature de l'événement Début Fin Publication JO
Chocs Mécaniques liés à l'action des Vagues 26/02/1990 01/03/1990 12/04/1990
Inondations et/ou Coulées de Boue 26/02/1990 01/03/1990 12/04/1990
Inondations et/ou Coulées de Boue 27/10/2012 29/10/2012 06/12/2012
Inondations et/ou Coulées de Boue 27/06/2021 29/06/2021 20/07/2021
Inondations et/ou Coulées de Boue 20/01/1988 25/02/1988 13/08/1988
Inondations et/ou Coulées de Boue 19/12/1993 02/01/1994 15/01/1994
Inondations et/ou Coulées de Boue 24/06/1994 25/06/1994 24/11/1994
Inondations et/ou Coulées de Boue 25/12/1994 31/12/1994 03/08/1995
Inondations et/ou Coulées de Boue 17/01/1995 05/02/1995 07/01/1996
Inondations et/ou Coulées de Boue 02/09/1998 03/09/1998 13/01/1999

L'exposition réglementaire précise (périmètres d'inondation, argiles, sols SIS, couloirs aériens PEB) varie d'une rue à l'autre dans Le Touquet-paris-plage : saisissez le numéro de voirie en haut de page pour interroger votre parcelle cadastrale exacte.

Cadre légal • Décret n°2022-1289

Vendre ou louer à Le Touquet-paris-plage : vos obligations ERP

Transaction à Le Touquet-paris-plage Remise obligatoire Validité
Vente maison, appartement ou terrain Dès la 1ère visite + compromis + acte authentique < 6 mois
Location vide, meublée ou saisonnière Dès la 1ère visite + annexé au contrat de bail < 6 mois
Bail commercial, pro ou cession Lors de la visite et à la signature du bail < 6 mois

Déclaration des sinistres : le propriétaire doit également indiquer par écrit si l'immeuble situé à Le Touquet-paris-plage a donné lieu au versement d'une indemnisation au titre d'un des 17 arrêté(s) CatNat communaux.

Annonce immobilière à Le Touquet-paris-plage

Mention légale obligatoire à insérer dans votre annonce

Depuis le 1er janvier 2023, toute annonce de vente ou de location publiée à Le Touquet-paris-plage 62 doit contenir la formule officielle suivante :

Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr

Autres diagnostics obligatoires • 2 professionnel(s) à Le Touquet-paris-plage

Besoin aussi du DPE, Amiante, Gaz, Électricité ou Audit à Le Touquet-paris-plage ?

Consultez les cabinets certifiés intervenant sur Le Touquet-paris-plage (Pas-de-Calais) ou vérifiez vos obligations d'audit énergétique pour les logements classés E, F ou G.

133 avenue du Prince de Galles, 62520 LE TOUQUET PARIS PLAGE
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Electricité Gaz +2 autres

Organisme : ABCIDIA CERTIFICATION

Certifié
14 rue de Bruxelles, 62520 LE TOUQUET PARIS PLAGE
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Electricité Gaz +3 autres

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Questions fréquentes — État des risques (ERP) à Le Touquet-paris-plage 62

Quels risques sont vérifiés dans un État des Risques (ERP) à Le Touquet-paris-plage 62 ?

Pour tout bien immobilier situé à Le Touquet-paris-plage, le dossier vérifie à l'échelle exacte de la parcelle cadastrale : les Plans de Prévention des Risques naturels, miniers et technologiques (PPRn, PPRm, PPRt), la sismicité (Zone 1/5), le potentiel radon (Catégorie 1/3), l'exposition au retrait-gonflement des argiles, les Secteurs d'Information sur les Sols (SIS / anciens sites industriels), le Plan d'Exposition au Bruit aérien (ENSA) et l'historique des 17 arrêté(s) CatNat de Le Touquet-paris-plage.

L'ERP est-il obligatoire pour signer un bail de location à Le Touquet-paris-plage ?

Oui. Conformément à l'article L.125-5 du Code de l'environnement et au décret n°2022-1289, tout contrat de location (logement vide, meublé, bail mobilité ou local commercial) à Le Touquet-paris-plage doit comporter un État des Risques daté de moins de 6 mois, présenté dès la première visite et annexé au bail.

Quelle mention légale dois-je afficher dans mon annonce immobilière à Le Touquet-paris-plage ?

Toute annonce de vente ou de location d'un bien situé à Le Touquet-paris-plage (Pas-de-Calais), publiée sur un portail immobilier ou en agence, doit obligatoirement comporter la phrase : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr ».

Que se passe-t-il si mon compromis de vente à Le Touquet-paris-plage dure plus de 6 mois ?

La durée de validité légale d'un ERP est de 6 mois. Si plus de 6 mois s'écoulent entre la promesse de vente et la signature de l'acte authentique chez le notaire (ou si un nouvel arrêté préfectoral paraît à Le Touquet-paris-plage), l'ERP doit être réactualisé. Sur DICpro.fr, cette mise à jour en 1 clic est incluse gratuitement pendant 6 mois.

Puis-je ajouter mon numéro de lot ou mes observations personnelles sur le PDF ?

Oui. Avant comme après votre commande, vous pouvez renseigner le numéro de lot de copropriété, ajuster la référence cadastrale, préciser la réalisation éventuelle de travaux PPR et rédiger vos observations personnelles (étage hors d'eau, absence de sinistre indemnisé, cave annexe...), puis régénérer gratuitement votre PDF.

Quels risques encourt un vendeur ou bailleur en cas d'absence d'ERP à Le Touquet-paris-plage ?

En cas d'omission de l'État des Risques ou d'information erronée lors de la signature à Le Touquet-paris-plage, l'acquéreur ou le locataire peut saisir le tribunal pour demander la résolution du contrat ou une diminution du prix de vente ou du loyer.

État des risques dans les autres communes du département Pas-de-Calais (62)

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