Pas-de-Calais (62) • Hauts-de-France • INSEE 62408

État des risques (ERP + ENSA) à Hames-boucres 62

Consultez la synthèse réglementaire des risques recensés sur la commune de Hames-boucres et vérifiez gratuitement la parcelle cadastrale exacte de votre bien avant de télécharger votre dossier PDF prêt à signer.

✓ Cadastre IGN automatique ✓ Observations propriétaire modifiables ✓ Réactualisation gratuite 6 mois
Dossier réglementaire 4-en-1
9,90 € TTC / bien (dès 0,45 € en pack pro)
  • ✓Formulaire officiel ERP pré-rempli pour Hames-boucres
  • ✓État des Nuisances Sonores Aériennes (ENSA) inclus
  • ✓Extrait de plan IGN localisant la parcelle
  • ✓Liste des 15 arrêtés CatNat de Hames-boucres
  • ✓Ajout libre de vos remarques & mise à jour 6 mois
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Données publiques communales

Synthèse des risques recensés à Hames-boucres 62

Source : Géorisques / BRGM • INSEE 62408
Zonage sismique Zone 2 / 5 2 - FAIBLE
Potentiel Radon Catégorie 1 / 3 Faible
Risques communaux 3 famille(s) 3 naturel(s) • 0 techno/minier(s)
Arrêtés CatNat JO 15 arrêté(s) Dernier en 2001

Risques naturels & géotechniques à Hames-boucres

La commune de Hames-boucres relève de la zone de sismicité 2 (faible). Aucune règle parasismique n'est imposée sur les maisons individuelles courantes, mais la mention figure au rapport.

  • •Inondation
  • •Retrait-gonflement des argiles (sécheresse)
  • •Remontée de nappe phréatique

Radon, risques technologiques & pollution des sols

Classée en catégorie 1 sur 3 par l'IRSN, Hames-boucres présente un potentiel d'émanation du gaz radon faible sur la majeure partie de son territoire.

Aucun PPRT ou PPRM communal actif. Le scan parcellaire vérifie en complément les Secteurs d'Information sur les Sols (SIS / anciens sites industriels CASIAS) dans un rayon de 500 m ainsi que le bruit aérien (PEB).

Principaux motifs d'arrêtés de Catastrophe Naturelle recensés à Hames-boucres

Inondations et/ou Coulées de Boue : 12 Sécheresse : 2 Mouvement de Terrain : 1

Derniers arrêtés CatNat publiés au Journal Officiel pour Hames-boucres

Nature de l'événement Début Fin Publication JO
Inondations et/ou Coulées de Boue 01/11/2000 01/11/2000 23/03/2001
Inondations et/ou Coulées de Boue 12/08/2006 13/08/2006 08/12/2006
Inondations et/ou Coulées de Boue 01/11/2012 03/11/2012 06/12/2012
Inondations et/ou Coulées de Boue 04/11/2019 05/11/2019 19/12/2019
Inondations et/ou Coulées de Boue 13/11/1991 15/11/1991 15/10/1992
Inondations et/ou Coulées de Boue 18/11/1991 22/11/1991 15/10/1992
Sécheresse 01/05/1989 31/12/1991 28/12/1993
Inondations et/ou Coulées de Boue 10/11/1997 10/11/1997 11/06/1998
Inondations et/ou Coulées de Boue 25/12/1999 29/12/1999 30/12/1999
Mouvement de Terrain 25/12/1999 29/12/1999 30/12/1999

L'exposition réglementaire précise (périmètres d'inondation, argiles, sols SIS, couloirs aériens PEB) varie d'une rue à l'autre dans Hames-boucres : saisissez le numéro de voirie en haut de page pour interroger votre parcelle cadastrale exacte.

Cadre légal • Décret n°2022-1289

Vendre ou louer à Hames-boucres : vos obligations ERP

Transaction à Hames-boucres Remise obligatoire Validité
Vente maison, appartement ou terrain Dès la 1ère visite + compromis + acte authentique < 6 mois
Location vide, meublée ou saisonnière Dès la 1ère visite + annexé au contrat de bail < 6 mois
Bail commercial, pro ou cession Lors de la visite et à la signature du bail < 6 mois

Déclaration des sinistres : le propriétaire doit également indiquer par écrit si l'immeuble situé à Hames-boucres a donné lieu au versement d'une indemnisation au titre d'un des 15 arrêté(s) CatNat communaux.

Annonce immobilière à Hames-boucres

Mention légale obligatoire à insérer dans votre annonce

Depuis le 1er janvier 2023, toute annonce de vente ou de location publiée à Hames-boucres 62 doit contenir la formule officielle suivante :

Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr

Autres diagnostics obligatoires • 1 professionnel(s) à Hames-boucres

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Consultez les cabinets certifiés intervenant sur Hames-boucres (Pas-de-Calais) ou vérifiez vos obligations d'audit énergétique pour les logements classés E, F ou G.

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Questions fréquentes — État des risques (ERP) à Hames-boucres 62

Quels risques sont vérifiés dans un État des Risques (ERP) à Hames-boucres 62 ?

Pour tout bien immobilier situé à Hames-boucres, le dossier vérifie à l'échelle exacte de la parcelle cadastrale : les Plans de Prévention des Risques naturels, miniers et technologiques (PPRn, PPRm, PPRt), la sismicité (Zone 2/5), le potentiel radon (Catégorie 1/3), l'exposition au retrait-gonflement des argiles, les Secteurs d'Information sur les Sols (SIS / anciens sites industriels), le Plan d'Exposition au Bruit aérien (ENSA) et l'historique des 15 arrêté(s) CatNat de Hames-boucres.

L'ERP est-il obligatoire pour signer un bail de location à Hames-boucres ?

Oui. Conformément à l'article L.125-5 du Code de l'environnement et au décret n°2022-1289, tout contrat de location (logement vide, meublé, bail mobilité ou local commercial) à Hames-boucres doit comporter un État des Risques daté de moins de 6 mois, présenté dès la première visite et annexé au bail.

Quelle mention légale dois-je afficher dans mon annonce immobilière à Hames-boucres ?

Toute annonce de vente ou de location d'un bien situé à Hames-boucres (Pas-de-Calais), publiée sur un portail immobilier ou en agence, doit obligatoirement comporter la phrase : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr ».

Que se passe-t-il si mon compromis de vente à Hames-boucres dure plus de 6 mois ?

La durée de validité légale d'un ERP est de 6 mois. Si plus de 6 mois s'écoulent entre la promesse de vente et la signature de l'acte authentique chez le notaire (ou si un nouvel arrêté préfectoral paraît à Hames-boucres), l'ERP doit être réactualisé. Sur DICpro.fr, cette mise à jour en 1 clic est incluse gratuitement pendant 6 mois.

Puis-je ajouter mon numéro de lot ou mes observations personnelles sur le PDF ?

Oui. Avant comme après votre commande, vous pouvez renseigner le numéro de lot de copropriété, ajuster la référence cadastrale, préciser la réalisation éventuelle de travaux PPR et rédiger vos observations personnelles (étage hors d'eau, absence de sinistre indemnisé, cave annexe...), puis régénérer gratuitement votre PDF.

Quels risques encourt un vendeur ou bailleur en cas d'absence d'ERP à Hames-boucres ?

En cas d'omission de l'État des Risques ou d'information erronée lors de la signature à Hames-boucres, l'acquéreur ou le locataire peut saisir le tribunal pour demander la résolution du contrat ou une diminution du prix de vente ou du loyer.

État des risques dans les autres communes du département Pas-de-Calais (62)

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