Pas-de-Calais (62) • Hauts-de-France • INSEE 62376

État des risques (ERP + ENSA) à Gonnehem 62

Consultez la synthèse réglementaire des risques recensés sur la commune de Gonnehem et vérifiez gratuitement la parcelle cadastrale exacte de votre bien avant de télécharger votre dossier PDF prêt à signer.

✓ Cadastre IGN automatique ✓ Observations propriétaire modifiables ✓ Réactualisation gratuite 6 mois
Dossier réglementaire 4-en-1
9,90 € TTC / bien (dès 0,45 € en pack pro)
  • ✓Formulaire officiel ERP pré-rempli pour Gonnehem
  • ✓État des Nuisances Sonores Aériennes (ENSA) inclus
  • ✓Extrait de plan IGN localisant la parcelle
  • ✓Liste des 17 arrêtés CatNat de Gonnehem
  • ✓Ajout libre de vos remarques & mise à jour 6 mois
Obtenir mon ERP en ligne

Données publiques communales

Synthèse des risques recensés à Gonnehem 62

Source : Géorisques / BRGM • INSEE 62376
Zonage sismique Zone 2 / 5 2 - FAIBLE
Potentiel Radon Catégorie 1 / 3 Faible
Risques communaux 4 famille(s) 3 naturel(s) • 1 techno/minier(s)
Arrêtés CatNat JO 17 arrêté(s) Dernier en 2002

Risques naturels & géotechniques à Gonnehem

La commune de Gonnehem relève de la zone de sismicité 2 (faible). Aucune règle parasismique n'est imposée sur les maisons individuelles courantes, mais la mention figure au rapport.

  • •Inondation
  • •Retrait-gonflement des argiles (sécheresse)
  • •Remontée de nappe phréatique

Radon, risques technologiques & pollution des sols

Classée en catégorie 1 sur 3 par l'IRSN, Gonnehem présente un potentiel d'émanation du gaz radon faible sur la majeure partie de son territoire.

  • •Canalisations de matières dangereuses

Principaux motifs d'arrêtés de Catastrophe Naturelle recensés à Gonnehem

Inondations et/ou Coulées de Boue : 11 Sécheresse : 5 Mouvement de Terrain : 1

Derniers arrêtés CatNat publiés au Journal Officiel pour Gonnehem

Nature de l'événement Début Fin Publication JO
Inondations et/ou Coulées de Boue 27/08/2002 27/08/2002 10/11/2002
Inondations et/ou Coulées de Boue 30/05/2016 31/05/2016 20/07/2016
Sécheresse 01/04/2020 30/06/2020 14/01/2022
Inondations et/ou Coulées de Boue 27/11/2021 29/11/2021 13/02/2022
Sécheresse 31/12/2024 30/12/2025 12/06/2026
Inondations et/ou Coulées de Boue 20/01/1988 25/02/1988 21/04/1988
Inondations et/ou Coulées de Boue 19/12/1993 02/01/1994 15/01/1994
Inondations et/ou Coulées de Boue 17/01/1995 05/02/1995 24/02/1995
Inondations et/ou Coulées de Boue 25/12/1994 31/12/1994 03/08/1995
Sécheresse 01/01/1991 31/01/1997 28/03/1998

L'exposition réglementaire précise (périmètres d'inondation, argiles, sols SIS, couloirs aériens PEB) varie d'une rue à l'autre dans Gonnehem : saisissez le numéro de voirie en haut de page pour interroger votre parcelle cadastrale exacte.

Cadre légal • Décret n°2022-1289

Vendre ou louer à Gonnehem : vos obligations ERP

Transaction à Gonnehem Remise obligatoire Validité
Vente maison, appartement ou terrain Dès la 1ère visite + compromis + acte authentique < 6 mois
Location vide, meublée ou saisonnière Dès la 1ère visite + annexé au contrat de bail < 6 mois
Bail commercial, pro ou cession Lors de la visite et à la signature du bail < 6 mois

Déclaration des sinistres : le propriétaire doit également indiquer par écrit si l'immeuble situé à Gonnehem a donné lieu au versement d'une indemnisation au titre d'un des 17 arrêté(s) CatNat communaux.

Annonce immobilière à Gonnehem

Mention légale obligatoire à insérer dans votre annonce

Depuis le 1er janvier 2023, toute annonce de vente ou de location publiée à Gonnehem 62 doit contenir la formule officielle suivante :

Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr

Autres diagnostics obligatoires • 1 professionnel(s) à Gonnehem

Besoin aussi du DPE, Amiante, Gaz, Électricité ou Audit à Gonnehem ?

Consultez les cabinets certifiés intervenant sur Gonnehem (Pas-de-Calais) ou vérifiez vos obligations d'audit énergétique pour les logements classés E, F ou G.

DEXMO

Diagnostiqueur : Mario DIMANNO

Certifié
57 rue des Gauqiers, 62920 GONNEHEM
Amiante Electricité Gaz Plomb

Organisme : TECHNICERT

Guide PDF Gratuit • Édition Propriétaires

Évitez une lettre DPE pénalisée faute de justificatifs le jour de la visite

Sans preuve écrite, le diagnostiqueur est tenu d'appliquer des valeurs par défaut défavorables. Recevez gratuitement « Les 7 préparations légales avant le DPE pour protéger la note de votre bien ».

Factures & épaisseurs d'isolants Code vitrage & entrées d'air VMC Documents syndic copropriété

Téléchargement immédiat • Aucun spam • Désinscription 1 clic

Questions fréquentes — État des risques (ERP) à Gonnehem 62

Quels risques sont vérifiés dans un État des Risques (ERP) à Gonnehem 62 ?

Pour tout bien immobilier situé à Gonnehem, le dossier vérifie à l'échelle exacte de la parcelle cadastrale : les Plans de Prévention des Risques naturels, miniers et technologiques (PPRn, PPRm, PPRt), la sismicité (Zone 2/5), le potentiel radon (Catégorie 1/3), l'exposition au retrait-gonflement des argiles, les Secteurs d'Information sur les Sols (SIS / anciens sites industriels), le Plan d'Exposition au Bruit aérien (ENSA) et l'historique des 17 arrêté(s) CatNat de Gonnehem.

L'ERP est-il obligatoire pour signer un bail de location à Gonnehem ?

Oui. Conformément à l'article L.125-5 du Code de l'environnement et au décret n°2022-1289, tout contrat de location (logement vide, meublé, bail mobilité ou local commercial) à Gonnehem doit comporter un État des Risques daté de moins de 6 mois, présenté dès la première visite et annexé au bail.

Quelle mention légale dois-je afficher dans mon annonce immobilière à Gonnehem ?

Toute annonce de vente ou de location d'un bien situé à Gonnehem (Pas-de-Calais), publiée sur un portail immobilier ou en agence, doit obligatoirement comporter la phrase : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr ».

Que se passe-t-il si mon compromis de vente à Gonnehem dure plus de 6 mois ?

La durée de validité légale d'un ERP est de 6 mois. Si plus de 6 mois s'écoulent entre la promesse de vente et la signature de l'acte authentique chez le notaire (ou si un nouvel arrêté préfectoral paraît à Gonnehem), l'ERP doit être réactualisé. Sur DICpro.fr, cette mise à jour en 1 clic est incluse gratuitement pendant 6 mois.

Puis-je ajouter mon numéro de lot ou mes observations personnelles sur le PDF ?

Oui. Avant comme après votre commande, vous pouvez renseigner le numéro de lot de copropriété, ajuster la référence cadastrale, préciser la réalisation éventuelle de travaux PPR et rédiger vos observations personnelles (étage hors d'eau, absence de sinistre indemnisé, cave annexe...), puis régénérer gratuitement votre PDF.

Quels risques encourt un vendeur ou bailleur en cas d'absence d'ERP à Gonnehem ?

En cas d'omission de l'État des Risques ou d'information erronée lors de la signature à Gonnehem, l'acquéreur ou le locataire peut saisir le tribunal pour demander la résolution du contrat ou une diminution du prix de vente ou du loyer.

État des risques dans les autres communes du département Pas-de-Calais (62)

Diagnostiqueur immobilier certifié en intervention

Réseau national de professionnels certifiés COFRAC

Besoin d'un diagnostic immobilier certifié ou de votre ERP en ligne ?

Comparez gratuitement les cabinets certifiés proches de votre bien pour vos diagnostics vente, location ou audit énergétique, ou générez votre état des risques officiel en 2 minutes.

ERP en ligne