Seine-Saint-Denis (93) • Île-de-France • INSEE 93031

État des risques (ERP + ENSA) à épinay-sur-seine 93

Consultez la synthèse réglementaire des risques recensés sur la commune de épinay-sur-seine et vérifiez gratuitement la parcelle cadastrale exacte de votre bien avant de télécharger votre dossier PDF prêt à signer.

✓ Cadastre IGN automatique ✓ Observations propriétaire modifiables ✓ Réactualisation gratuite 6 mois
Dossier réglementaire 4-en-1
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  • ✓Formulaire officiel ERP pré-rempli pour épinay-sur-seine
  • ✓État des Nuisances Sonores Aériennes (ENSA) inclus
  • ✓Extrait de plan IGN localisant la parcelle
  • ✓Liste des 15 arrêtés CatNat de épinay-sur-seine
  • ✓Ajout libre de vos remarques & mise à jour 6 mois
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Données publiques communales

Synthèse des risques recensés à épinay-sur-seine 93

Source : Géorisques / BRGM • INSEE 93031
Zonage sismique Zone 1 / 5 1 - TRES FAIBLE
Potentiel Radon Catégorie 1 / 3 Faible
Risques communaux 6 famille(s) 4 naturel(s) • 2 techno/minier(s)
Arrêtés CatNat JO 15 arrêté(s) Dernier en 2003

Risques naturels & géotechniques à épinay-sur-seine

La commune de épinay-sur-seine se trouve en zone de sismicité 1 (aléa très faible), sans prescription parasismique particulière pour l'habitat individuel.

  • •Inondation
  • •Mouvement de terrain
  • •Retrait-gonflement des argiles (sécheresse)
  • •Remontée de nappe phréatique

Radon, risques technologiques & pollution des sols

Classée en catégorie 1 sur 3 par l'IRSN, épinay-sur-seine présente un potentiel d'émanation du gaz radon faible sur la majeure partie de son territoire.

  • •Installations classées (ICPE)
  • •Canalisations de matières dangereuses

Principaux motifs d'arrêtés de Catastrophe Naturelle recensés à épinay-sur-seine

Inondations et/ou Coulées de Boue : 11 Sécheresse : 3 Mouvement de Terrain : 1

Derniers arrêtés CatNat publiés au Journal Officiel pour épinay-sur-seine

Nature de l'événement Début Fin Publication JO
Inondations et/ou Coulées de Boue 17/06/2003 17/06/2003 20/12/2003
Inondations et/ou Coulées de Boue 23/06/2005 23/06/2005 14/05/2006
Inondations et/ou Coulées de Boue 15/01/2018 05/02/2018 15/02/2018
Sécheresse 01/10/2018 31/12/2018 09/08/2019
Sécheresse 01/07/2020 30/09/2020 31/08/2021
Inondations et/ou Coulées de Boue 31/05/1992 01/06/1992 17/10/1992
Inondations et/ou Coulées de Boue 28/05/1992 28/05/1992 16/01/1993
Inondations et/ou Coulées de Boue 19/07/1994 19/07/1994 06/05/1995
Inondations et/ou Coulées de Boue 30/05/1999 30/05/1999 04/12/1999
Mouvement de Terrain 25/12/1999 29/12/1999 30/12/1999

L'exposition réglementaire précise (périmètres d'inondation, argiles, sols SIS, couloirs aériens PEB) varie d'une rue à l'autre dans épinay-sur-seine : saisissez le numéro de voirie en haut de page pour interroger votre parcelle cadastrale exacte.

Cadre légal • Décret n°2022-1289

Vendre ou louer à épinay-sur-seine : vos obligations ERP

Transaction à épinay-sur-seine Remise obligatoire Validité
Vente maison, appartement ou terrain Dès la 1ère visite + compromis + acte authentique < 6 mois
Location vide, meublée ou saisonnière Dès la 1ère visite + annexé au contrat de bail < 6 mois
Bail commercial, pro ou cession Lors de la visite et à la signature du bail < 6 mois

Déclaration des sinistres : le propriétaire doit également indiquer par écrit si l'immeuble situé à épinay-sur-seine a donné lieu au versement d'une indemnisation au titre d'un des 15 arrêté(s) CatNat communaux.

Annonce immobilière à épinay-sur-seine

Mention légale obligatoire à insérer dans votre annonce

Depuis le 1er janvier 2023, toute annonce de vente ou de location publiée à épinay-sur-seine 93 doit contenir la formule officielle suivante :

Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr

Autres diagnostics obligatoires • 8 professionnel(s) à épinay-sur-seine

Besoin aussi du DPE, Amiante, Gaz, Électricité ou Audit à épinay-sur-seine ?

Consultez les cabinets certifiés intervenant sur épinay-sur-seine (Seine-Saint-Denis) ou vérifiez vos obligations d'audit énergétique pour les logements classés E, F ou G.

Certifié
9 rue du 8 Mai 1945, 93800 EPINAY SUR SEINE
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Electricité Gaz +2 autres

Organisme : ABCIDIA CERTIFICATION

17 Rue d'omersson, 93800 EPINAY SUR SEINE
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Electricité Gaz +3 autres

Organisme : WE-CERT

74 Rue Philippe Dartis, 93800 EPINAY SUR SEINE
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Audit énergétique Electricité +5 autres

Organisme : TECHNICERT

Certifié
11 chemin des soupirs, 93800 EPINAY SUR SEINE
Performance énergétique (DPE individuel) Performance énergétique (DPE par immeuble, bâtiments à usage autre que d'habitation)

Organisme : WE-CERT

Certifié
14 rue d'ormesson, 93800 Epinay sur Seine
Amiante Electricité Gaz Plomb +1 autre

Organisme : TECHNICERT

71 avenue d'enghien, 93800 EPINAY SUR SEINE
Performance énergétique (DPE individuel) Performance énergétique (DPE par immeuble, bâtiments à usage autre que d'habitation)

Organisme : WE-CERT

71 avenue d'enghien, 93800 EPINAY SUR SEINE
Audit énergétique Performance énergétique (DPE individuel) Performance énergétique (DPE par immeuble, bâtiments à usage autre que d'habitation)

Organisme : WE-CERT

15 villa blanche, 93800 EPINAY SUR SEINE
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Electricité Gaz +4 autres

Organisme : WE-CERT

Guide PDF Gratuit • Édition Propriétaires

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Factures & épaisseurs d'isolants Code vitrage & entrées d'air VMC Documents syndic copropriété

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Questions fréquentes — État des risques (ERP) à épinay-sur-seine 93

Quels risques sont vérifiés dans un État des Risques (ERP) à épinay-sur-seine 93 ?

Pour tout bien immobilier situé à épinay-sur-seine, le dossier vérifie à l'échelle exacte de la parcelle cadastrale : les Plans de Prévention des Risques naturels, miniers et technologiques (PPRn, PPRm, PPRt), la sismicité (Zone 1/5), le potentiel radon (Catégorie 1/3), l'exposition au retrait-gonflement des argiles, les Secteurs d'Information sur les Sols (SIS / anciens sites industriels), le Plan d'Exposition au Bruit aérien (ENSA) et l'historique des 15 arrêté(s) CatNat de épinay-sur-seine.

L'ERP est-il obligatoire pour signer un bail de location à épinay-sur-seine ?

Oui. Conformément à l'article L.125-5 du Code de l'environnement et au décret n°2022-1289, tout contrat de location (logement vide, meublé, bail mobilité ou local commercial) à épinay-sur-seine doit comporter un État des Risques daté de moins de 6 mois, présenté dès la première visite et annexé au bail.

Quelle mention légale dois-je afficher dans mon annonce immobilière à épinay-sur-seine ?

Toute annonce de vente ou de location d'un bien situé à épinay-sur-seine (Seine-Saint-Denis), publiée sur un portail immobilier ou en agence, doit obligatoirement comporter la phrase : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr ».

Que se passe-t-il si mon compromis de vente à épinay-sur-seine dure plus de 6 mois ?

La durée de validité légale d'un ERP est de 6 mois. Si plus de 6 mois s'écoulent entre la promesse de vente et la signature de l'acte authentique chez le notaire (ou si un nouvel arrêté préfectoral paraît à épinay-sur-seine), l'ERP doit être réactualisé. Sur DICpro.fr, cette mise à jour en 1 clic est incluse gratuitement pendant 6 mois.

Puis-je ajouter mon numéro de lot ou mes observations personnelles sur le PDF ?

Oui. Avant comme après votre commande, vous pouvez renseigner le numéro de lot de copropriété, ajuster la référence cadastrale, préciser la réalisation éventuelle de travaux PPR et rédiger vos observations personnelles (étage hors d'eau, absence de sinistre indemnisé, cave annexe...), puis régénérer gratuitement votre PDF.

Quels risques encourt un vendeur ou bailleur en cas d'absence d'ERP à épinay-sur-seine ?

En cas d'omission de l'État des Risques ou d'information erronée lors de la signature à épinay-sur-seine, l'acquéreur ou le locataire peut saisir le tribunal pour demander la résolution du contrat ou une diminution du prix de vente ou du loyer.

État des risques dans les autres communes du département Seine-Saint-Denis (93)

Diagnostiqueur immobilier certifié en intervention

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