Rhône (69) • Auvergne-Rhône-Alpes • INSEE 69069

État des risques (ERP + ENSA) à Craponne 69

Consultez la synthèse réglementaire des risques recensés sur la commune de Craponne et vérifiez gratuitement la parcelle cadastrale exacte de votre bien avant de télécharger votre dossier PDF prêt à signer.

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Dossier réglementaire 4-en-1
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  • ✓Formulaire officiel ERP pré-rempli pour Craponne
  • ✓État des Nuisances Sonores Aériennes (ENSA) inclus
  • ✓Extrait de plan IGN localisant la parcelle
  • ✓Liste des 17 arrêtés CatNat de Craponne
  • ✓Ajout libre de vos remarques & mise à jour 6 mois
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Données publiques communales

Synthèse des risques recensés à Craponne 69

Source : Géorisques / BRGM • INSEE 69069
Zonage sismique Zone 2 / 5 2 - FAIBLE
Potentiel Radon Catégorie 3 / 3 Significatif (mention requise)
Risques communaux 5 famille(s) 4 naturel(s) • 1 techno/minier(s)
Arrêtés CatNat JO 17 arrêté(s) Dernier en 2003

Risques naturels & géotechniques à Craponne

La commune de Craponne relève de la zone de sismicité 2 (faible). Aucune règle parasismique n'est imposée sur les maisons individuelles courantes, mais la mention figure au rapport.

  • •Inondation
  • •Mouvement de terrain
  • •Retrait-gonflement des argiles (sécheresse)
  • •Remontée de nappe phréatique

Radon, risques technologiques & pollution des sols

Classée en catégorie 3 sur 3 par l'IRSN, Craponne présente un potentiel radon significatif lié aux formations géologiques locales. La mention dans l'ERP est impérative.

  • •Canalisations de matières dangereuses

Principaux motifs d'arrêtés de Catastrophe Naturelle recensés à Craponne

Inondations et/ou Coulées de Boue : 8 Sécheresse : 5 Glissement de Terrain : 2 Tempête : 1 Poids de la Neige : 1

Derniers arrêtés CatNat publiés au Journal Officiel pour Craponne

Nature de l'événement Début Fin Publication JO
Inondations et/ou Coulées de Boue 01/12/2003 04/12/2003 13/12/2003
Sécheresse 01/07/2003 30/09/2003 26/08/2004
Inondations et/ou Coulées de Boue 04/08/2004 04/08/2004 15/01/2005
Inondations et/ou Coulées de Boue 01/08/2012 01/08/2012 21/10/2012
Sécheresse 01/07/2018 30/09/2018 17/07/2019
Sécheresse 01/07/2020 30/09/2020 06/06/2021
Inondations et/ou Coulées de Boue 25/04/1989 26/04/1989 25/07/1989
Inondations et/ou Coulées de Boue 05/10/1993 10/10/1993 24/10/1993
Sécheresse 21/07/2009 30/09/2009 06/04/2011
Sécheresse 01/01/2022 30/09/2022 08/09/2023

L'exposition réglementaire précise (périmètres d'inondation, argiles, sols SIS, couloirs aériens PEB) varie d'une rue à l'autre dans Craponne : saisissez le numéro de voirie en haut de page pour interroger votre parcelle cadastrale exacte.

Cadre légal • Décret n°2022-1289

Vendre ou louer à Craponne : vos obligations ERP

Transaction à Craponne Remise obligatoire Validité
Vente maison, appartement ou terrain Dès la 1ère visite + compromis + acte authentique < 6 mois
Location vide, meublée ou saisonnière Dès la 1ère visite + annexé au contrat de bail < 6 mois
Bail commercial, pro ou cession Lors de la visite et à la signature du bail < 6 mois

Déclaration des sinistres : le propriétaire doit également indiquer par écrit si l'immeuble situé à Craponne a donné lieu au versement d'une indemnisation au titre d'un des 17 arrêté(s) CatNat communaux.

Annonce immobilière à Craponne

Mention légale obligatoire à insérer dans votre annonce

Depuis le 1er janvier 2023, toute annonce de vente ou de location publiée à Craponne 69 doit contenir la formule officielle suivante :

Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr

Autres diagnostics obligatoires • 4 professionnel(s) à Craponne

Besoin aussi du DPE, Amiante, Gaz, Électricité ou Audit à Craponne ?

Consultez les cabinets certifiés intervenant sur Craponne (Rhône) ou vérifiez vos obligations d'audit énergétique pour les logements classés E, F ou G.

5bis rue Jean Claude Martin, 69290 CRAPONNE
Electricité Performance énergétique (DPE individuel) Performance énergétique (DPE par immeuble, bâtiments à usage autre que d'habitation) Plomb

Organisme : WE-CERT

41 rue des aqueducs, 69290 CRAPONNE
Amiante Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) +10 autres

Organismes : ABCIDIA CERTIFICATION, LA CERTIFICATION DE PERSONNES

DIAG PRO IMMO

Diagnostiqueur : Nathalie ACHARD

Certifié
116 avenue Pierre Dumond, 69290 CRAPONNE
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Audit énergétique Electricité +3 autres

Organismes : WE-CERT, BUREAU VÉRITAS CERTIFICATION

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Diagnostiqueur : Bertrand BONNET

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Questions fréquentes — État des risques (ERP) à Craponne 69

Quels risques sont vérifiés dans un État des Risques (ERP) à Craponne 69 ?

Pour tout bien immobilier situé à Craponne, le dossier vérifie à l'échelle exacte de la parcelle cadastrale : les Plans de Prévention des Risques naturels, miniers et technologiques (PPRn, PPRm, PPRt), la sismicité (Zone 2/5), le potentiel radon (Catégorie 3/3), l'exposition au retrait-gonflement des argiles, les Secteurs d'Information sur les Sols (SIS / anciens sites industriels), le Plan d'Exposition au Bruit aérien (ENSA) et l'historique des 17 arrêté(s) CatNat de Craponne.

L'ERP est-il obligatoire pour signer un bail de location à Craponne ?

Oui. Conformément à l'article L.125-5 du Code de l'environnement et au décret n°2022-1289, tout contrat de location (logement vide, meublé, bail mobilité ou local commercial) à Craponne doit comporter un État des Risques daté de moins de 6 mois, présenté dès la première visite et annexé au bail.

Quelle mention légale dois-je afficher dans mon annonce immobilière à Craponne ?

Toute annonce de vente ou de location d'un bien situé à Craponne (Rhône), publiée sur un portail immobilier ou en agence, doit obligatoirement comporter la phrase : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr ».

Que se passe-t-il si mon compromis de vente à Craponne dure plus de 6 mois ?

La durée de validité légale d'un ERP est de 6 mois. Si plus de 6 mois s'écoulent entre la promesse de vente et la signature de l'acte authentique chez le notaire (ou si un nouvel arrêté préfectoral paraît à Craponne), l'ERP doit être réactualisé. Sur DICpro.fr, cette mise à jour en 1 clic est incluse gratuitement pendant 6 mois.

Puis-je ajouter mon numéro de lot ou mes observations personnelles sur le PDF ?

Oui. Avant comme après votre commande, vous pouvez renseigner le numéro de lot de copropriété, ajuster la référence cadastrale, préciser la réalisation éventuelle de travaux PPR et rédiger vos observations personnelles (étage hors d'eau, absence de sinistre indemnisé, cave annexe...), puis régénérer gratuitement votre PDF.

Quels risques encourt un vendeur ou bailleur en cas d'absence d'ERP à Craponne ?

En cas d'omission de l'État des Risques ou d'information erronée lors de la signature à Craponne, l'acquéreur ou le locataire peut saisir le tribunal pour demander la résolution du contrat ou une diminution du prix de vente ou du loyer.

État des risques dans les autres communes du département Rhône (69)

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