Pyrénées-Orientales (66) • Occitanie • INSEE 66037

État des risques (ERP + ENSA) à Canet-en-roussillon 66

Consultez la synthèse réglementaire des risques recensés sur la commune de Canet-en-roussillon et vérifiez gratuitement la parcelle cadastrale exacte de votre bien avant de télécharger votre dossier PDF prêt à signer.

✓ Cadastre IGN automatique ✓ Observations propriétaire modifiables ✓ Réactualisation gratuite 6 mois
Dossier réglementaire 4-en-1
9,90 € TTC / bien (dès 0,45 € en pack pro)
  • ✓Formulaire officiel ERP pré-rempli pour Canet-en-roussillon
  • ✓État des Nuisances Sonores Aériennes (ENSA) inclus
  • ✓Extrait de plan IGN localisant la parcelle
  • ✓Liste des 21 arrêtés CatNat de Canet-en-roussillon
  • ✓Ajout libre de vos remarques & mise à jour 6 mois
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Données publiques communales

Synthèse des risques recensés à Canet-en-roussillon 66

Source : Géorisques / BRGM • INSEE 66037
Zonage sismique Zone 3 / 5 3 - MODEREE
Potentiel Radon Catégorie 1 / 3 Faible
Risques communaux 5 famille(s) 4 naturel(s) • 1 techno/minier(s)
Arrêtés CatNat JO 21 arrêté(s) Dernier en 2013

Risques naturels & géotechniques à Canet-en-roussillon

La commune de Canet-en-roussillon se situe en zone de sismicité 3 (modérée) : l'information de l'acquéreur ou du locataire est obligatoire dans l'État des Risques.

  • •Inondation
  • •Mouvement de terrain
  • •Retrait-gonflement des argiles (sécheresse)
  • •Remontée de nappe phréatique

Radon, risques technologiques & pollution des sols

Classée en catégorie 1 sur 3 par l'IRSN, Canet-en-roussillon présente un potentiel d'émanation du gaz radon faible sur la majeure partie de son territoire.

  • •Rupture de barrage

Principaux motifs d'arrêtés de Catastrophe Naturelle recensés à Canet-en-roussillon

Inondations et/ou Coulées de Boue : 12 Chocs Mécaniques liés à l'action des Vagues : 5 Sécheresse : 2 Divers : 1 Tempête : 1

Derniers arrêtés CatNat publiés au Journal Officiel pour Canet-en-roussillon

Nature de l'événement Début Fin Publication JO
Chocs Mécaniques liés à l'action des Vagues 05/03/2013 06/03/2013 25/05/2013
Inondations et/ou Coulées de Boue 30/11/2014 30/11/2014 19/02/2015
Inondations et/ou Coulées de Boue 22/10/2019 23/10/2019 19/12/2019
Inondations et/ou Coulées de Boue 22/01/2020 23/01/2020 12/06/2020
Chocs Mécaniques liés à l'action des Vagues 21/01/2020 23/01/2020 29/07/2020
Sécheresse 31/12/2022 30/12/2023 02/12/2024
Inondations et/ou Coulées de Boue 27/10/1989 28/10/1989 22/03/1990
Inondations et/ou Coulées de Boue 17/11/1989 19/11/1989 22/03/1990
Inondations et/ou Coulées de Boue 26/09/1992 27/09/1992 13/10/1992
Chocs Mécaniques liés à l'action des Vagues 16/12/1997 19/12/1997 18/02/1998

L'exposition réglementaire précise (périmètres d'inondation, argiles, sols SIS, couloirs aériens PEB) varie d'une rue à l'autre dans Canet-en-roussillon : saisissez le numéro de voirie en haut de page pour interroger votre parcelle cadastrale exacte.

Cadre légal • Décret n°2022-1289

Vendre ou louer à Canet-en-roussillon : vos obligations ERP

Transaction à Canet-en-roussillon Remise obligatoire Validité
Vente maison, appartement ou terrain Dès la 1ère visite + compromis + acte authentique < 6 mois
Location vide, meublée ou saisonnière Dès la 1ère visite + annexé au contrat de bail < 6 mois
Bail commercial, pro ou cession Lors de la visite et à la signature du bail < 6 mois

Déclaration des sinistres : le propriétaire doit également indiquer par écrit si l'immeuble situé à Canet-en-roussillon a donné lieu au versement d'une indemnisation au titre d'un des 21 arrêté(s) CatNat communaux.

Annonce immobilière à Canet-en-roussillon

Mention légale obligatoire à insérer dans votre annonce

Depuis le 1er janvier 2023, toute annonce de vente ou de location publiée à Canet-en-roussillon 66 doit contenir la formule officielle suivante :

Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr

Autres diagnostics obligatoires • 3 professionnel(s) à Canet-en-roussillon

Besoin aussi du DPE, Amiante, Gaz, Électricité ou Audit à Canet-en-roussillon ?

Consultez les cabinets certifiés intervenant sur Canet-en-roussillon (Pyrénées-Orientales) ou vérifiez vos obligations d'audit énergétique pour les logements classés E, F ou G.

141 avenue des Hauts de Canet, 66140 CANET EN ROUSSILLON
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Electricité Gaz +2 autres

Organisme : ABCIDIA CERTIFICATION

ACTIV’EXPERTISE LITTORAL 66

Diagnostiqueur : David COURTAUD

Certifié
2 Rue des Maronniers, 66140 CANET-EN-ROUSSILLON
Amiante Electricité Gaz Performance énergétique (DPE individuel) +3 autres

Organisme : LA CERTIFICATION DE PERSONNES

DIAG et EXPERTISE 66

Diagnostiqueur : Nelly NIVART

Certifié
344 rue de la Caravelle, 66140 CANET EN ROUSSILLON
Amiante Electricité Performance énergétique (DPE individuel) Termites Métropole

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Factures & épaisseurs d'isolants Code vitrage & entrées d'air VMC Documents syndic copropriété

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Questions fréquentes — État des risques (ERP) à Canet-en-roussillon 66

Quels risques sont vérifiés dans un État des Risques (ERP) à Canet-en-roussillon 66 ?

Pour tout bien immobilier situé à Canet-en-roussillon, le dossier vérifie à l'échelle exacte de la parcelle cadastrale : les Plans de Prévention des Risques naturels, miniers et technologiques (PPRn, PPRm, PPRt), la sismicité (Zone 3/5), le potentiel radon (Catégorie 1/3), l'exposition au retrait-gonflement des argiles, les Secteurs d'Information sur les Sols (SIS / anciens sites industriels), le Plan d'Exposition au Bruit aérien (ENSA) et l'historique des 21 arrêté(s) CatNat de Canet-en-roussillon.

L'ERP est-il obligatoire pour signer un bail de location à Canet-en-roussillon ?

Oui. Conformément à l'article L.125-5 du Code de l'environnement et au décret n°2022-1289, tout contrat de location (logement vide, meublé, bail mobilité ou local commercial) à Canet-en-roussillon doit comporter un État des Risques daté de moins de 6 mois, présenté dès la première visite et annexé au bail.

Quelle mention légale dois-je afficher dans mon annonce immobilière à Canet-en-roussillon ?

Toute annonce de vente ou de location d'un bien situé à Canet-en-roussillon (Pyrénées-Orientales), publiée sur un portail immobilier ou en agence, doit obligatoirement comporter la phrase : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr ».

Que se passe-t-il si mon compromis de vente à Canet-en-roussillon dure plus de 6 mois ?

La durée de validité légale d'un ERP est de 6 mois. Si plus de 6 mois s'écoulent entre la promesse de vente et la signature de l'acte authentique chez le notaire (ou si un nouvel arrêté préfectoral paraît à Canet-en-roussillon), l'ERP doit être réactualisé. Sur DICpro.fr, cette mise à jour en 1 clic est incluse gratuitement pendant 6 mois.

Puis-je ajouter mon numéro de lot ou mes observations personnelles sur le PDF ?

Oui. Avant comme après votre commande, vous pouvez renseigner le numéro de lot de copropriété, ajuster la référence cadastrale, préciser la réalisation éventuelle de travaux PPR et rédiger vos observations personnelles (étage hors d'eau, absence de sinistre indemnisé, cave annexe...), puis régénérer gratuitement votre PDF.

Quels risques encourt un vendeur ou bailleur en cas d'absence d'ERP à Canet-en-roussillon ?

En cas d'omission de l'État des Risques ou d'information erronée lors de la signature à Canet-en-roussillon, l'acquéreur ou le locataire peut saisir le tribunal pour demander la résolution du contrat ou une diminution du prix de vente ou du loyer.

État des risques dans les autres communes du département Pyrénées-Orientales (66)

Diagnostiqueur immobilier certifié en intervention

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