Pyrénées-Orientales (66) • Occitanie • INSEE 66011

État des risques (ERP + ENSA) à Bages 66

Consultez la synthèse réglementaire des risques recensés sur la commune de Bages et vérifiez gratuitement la parcelle cadastrale exacte de votre bien avant de télécharger votre dossier PDF prêt à signer.

✓ Cadastre IGN automatique ✓ Observations propriétaire modifiables ✓ Réactualisation gratuite 6 mois
Dossier réglementaire 4-en-1
9,90 € TTC / bien (dès 0,45 € en pack pro)
  • ✓Formulaire officiel ERP pré-rempli pour Bages
  • ✓État des Nuisances Sonores Aériennes (ENSA) inclus
  • ✓Extrait de plan IGN localisant la parcelle
  • ✓Liste des 12 arrêtés CatNat de Bages
  • ✓Ajout libre de vos remarques & mise à jour 6 mois
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Données publiques communales

Synthèse des risques recensés à Bages 66

Source : Géorisques / BRGM • INSEE 66011
Zonage sismique Zone 3 / 5 3 - MODEREE
Potentiel Radon Catégorie 1 / 3 Faible
Risques communaux 5 famille(s) 4 naturel(s) • 1 techno/minier(s)
Arrêtés CatNat JO 12 arrêté(s) Dernier en 2015

Risques naturels & géotechniques à Bages

La commune de Bages se situe en zone de sismicité 3 (modérée) : l'information de l'acquéreur ou du locataire est obligatoire dans l'État des Risques.

  • •Inondation
  • •Mouvement de terrain
  • •Retrait-gonflement des argiles (sécheresse)
  • •Remontée de nappe phréatique

Radon, risques technologiques & pollution des sols

Classée en catégorie 1 sur 3 par l'IRSN, Bages présente un potentiel d'émanation du gaz radon faible sur la majeure partie de son territoire.

  • •Canalisations de matières dangereuses

Principaux motifs d'arrêtés de Catastrophe Naturelle recensés à Bages

Inondations et/ou Coulées de Boue : 8 Sécheresse : 1 Poids de la Neige : 1 Chocs Mécaniques liés à l'action des Vagues : 1 Tempête : 1

Derniers arrêtés CatNat publiés au Journal Officiel pour Bages

Nature de l'événement Début Fin Publication JO
Inondations et/ou Coulées de Boue 29/11/2014 01/12/2014 19/02/2015
Sécheresse 31/12/2022 30/12/2023 25/02/2025
Poids de la Neige 22/01/1992 25/01/1992 24/09/1992
Inondations et/ou Coulées de Boue 22/01/1992 25/01/1992 24/09/1992
Inondations et/ou Coulées de Boue 26/09/1992 27/09/1992 13/10/1992
Inondations et/ou Coulées de Boue 12/11/1999 14/11/1999 04/12/1999
Chocs Mécaniques liés à l'action des Vagues 24/01/2009 27/01/2009 29/01/2009
Inondations et/ou Coulées de Boue 24/01/2009 27/01/2009 29/01/2009
Inondations et/ou Coulées de Boue 21/11/2011 21/11/2011 03/01/2012
Tempête 06/11/1982 10/11/1982 19/11/1982

L'exposition réglementaire précise (périmètres d'inondation, argiles, sols SIS, couloirs aériens PEB) varie d'une rue à l'autre dans Bages : saisissez le numéro de voirie en haut de page pour interroger votre parcelle cadastrale exacte.

Cadre légal • Décret n°2022-1289

Vendre ou louer à Bages : vos obligations ERP

Transaction à Bages Remise obligatoire Validité
Vente maison, appartement ou terrain Dès la 1ère visite + compromis + acte authentique < 6 mois
Location vide, meublée ou saisonnière Dès la 1ère visite + annexé au contrat de bail < 6 mois
Bail commercial, pro ou cession Lors de la visite et à la signature du bail < 6 mois

Déclaration des sinistres : le propriétaire doit également indiquer par écrit si l'immeuble situé à Bages a donné lieu au versement d'une indemnisation au titre d'un des 12 arrêté(s) CatNat communaux.

Annonce immobilière à Bages

Mention légale obligatoire à insérer dans votre annonce

Depuis le 1er janvier 2023, toute annonce de vente ou de location publiée à Bages 66 doit contenir la formule officielle suivante :

Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr

Autres diagnostics obligatoires • 3 professionnel(s) à Bages

Besoin aussi du DPE, Amiante, Gaz, Électricité ou Audit à Bages ?

Consultez les cabinets certifiés intervenant sur Bages (Pyrénées-Orientales) ou vérifiez vos obligations d'audit énergétique pour les logements classés E, F ou G.

5 Allée du levant, 66670 BAGES
Amiante Electricité Gaz Performance énergétique (DPE individuel) +2 autres

Organisme : LA CERTIFICATION DE PERSONNES

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Diagnostiqueur : Dylan BUCHOUX

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18 chemin de Brouilla, 66670 BAGES
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Questions fréquentes — État des risques (ERP) à Bages 66

Quels risques sont vérifiés dans un État des Risques (ERP) à Bages 66 ?

Pour tout bien immobilier situé à Bages, le dossier vérifie à l'échelle exacte de la parcelle cadastrale : les Plans de Prévention des Risques naturels, miniers et technologiques (PPRn, PPRm, PPRt), la sismicité (Zone 3/5), le potentiel radon (Catégorie 1/3), l'exposition au retrait-gonflement des argiles, les Secteurs d'Information sur les Sols (SIS / anciens sites industriels), le Plan d'Exposition au Bruit aérien (ENSA) et l'historique des 12 arrêté(s) CatNat de Bages.

L'ERP est-il obligatoire pour signer un bail de location à Bages ?

Oui. Conformément à l'article L.125-5 du Code de l'environnement et au décret n°2022-1289, tout contrat de location (logement vide, meublé, bail mobilité ou local commercial) à Bages doit comporter un État des Risques daté de moins de 6 mois, présenté dès la première visite et annexé au bail.

Quelle mention légale dois-je afficher dans mon annonce immobilière à Bages ?

Toute annonce de vente ou de location d'un bien situé à Bages (Pyrénées-Orientales), publiée sur un portail immobilier ou en agence, doit obligatoirement comporter la phrase : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr ».

Que se passe-t-il si mon compromis de vente à Bages dure plus de 6 mois ?

La durée de validité légale d'un ERP est de 6 mois. Si plus de 6 mois s'écoulent entre la promesse de vente et la signature de l'acte authentique chez le notaire (ou si un nouvel arrêté préfectoral paraît à Bages), l'ERP doit être réactualisé. Sur DICpro.fr, cette mise à jour en 1 clic est incluse gratuitement pendant 6 mois.

Puis-je ajouter mon numéro de lot ou mes observations personnelles sur le PDF ?

Oui. Avant comme après votre commande, vous pouvez renseigner le numéro de lot de copropriété, ajuster la référence cadastrale, préciser la réalisation éventuelle de travaux PPR et rédiger vos observations personnelles (étage hors d'eau, absence de sinistre indemnisé, cave annexe...), puis régénérer gratuitement votre PDF.

Quels risques encourt un vendeur ou bailleur en cas d'absence d'ERP à Bages ?

En cas d'omission de l'État des Risques ou d'information erronée lors de la signature à Bages, l'acquéreur ou le locataire peut saisir le tribunal pour demander la résolution du contrat ou une diminution du prix de vente ou du loyer.

État des risques dans les autres communes du département Pyrénées-Orientales (66)

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