Pyrénées-Orientales (66) • Occitanie • INSEE 66136

État des risques (ERP + ENSA) à Perpignan 66

Consultez la synthèse réglementaire des risques recensés sur la commune de Perpignan et vérifiez gratuitement la parcelle cadastrale exacte de votre bien avant de télécharger votre dossier PDF prêt à signer.

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Dossier réglementaire 4-en-1
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  • ✓Formulaire officiel ERP pré-rempli pour Perpignan
  • ✓État des Nuisances Sonores Aériennes (ENSA) inclus
  • ✓Extrait de plan IGN localisant la parcelle
  • ✓Liste des 23 arrêtés CatNat de Perpignan
  • ✓Ajout libre de vos remarques & mise à jour 6 mois
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Données publiques communales

Synthèse des risques recensés à Perpignan 66

Source : Géorisques / BRGM • INSEE 66136
Zonage sismique Zone 3 / 5 3 - MODEREE
Potentiel Radon Catégorie 1 / 3 Faible
Risques communaux 7 famille(s) 4 naturel(s) • 3 techno/minier(s)
Arrêtés CatNat JO 23 arrêté(s) Dernier en 2002

Risques naturels & géotechniques à Perpignan

La commune de Perpignan se situe en zone de sismicité 3 (modérée) : l'information de l'acquéreur ou du locataire est obligatoire dans l'État des Risques.

  • •Inondation
  • •Mouvement de terrain
  • •Retrait-gonflement des argiles (sécheresse)
  • •Remontée de nappe phréatique

Radon, risques technologiques & pollution des sols

Classée en catégorie 1 sur 3 par l'IRSN, Perpignan présente un potentiel d'émanation du gaz radon faible sur la majeure partie de son territoire.

  • •Installations classées (ICPE)
  • •Canalisations de matières dangereuses
  • •Rupture de barrage

Principaux motifs d'arrêtés de Catastrophe Naturelle recensés à Perpignan

Inondations et/ou Coulées de Boue : 17 Sécheresse : 2 Secousse Sismique : 1 Divers : 1 Chocs Mécaniques liés à l'action des Vagues : 1

Derniers arrêtés CatNat publiés au Journal Officiel pour Perpignan

Nature de l'événement Début Fin Publication JO
Inondations et/ou Coulées de Boue 10/04/2002 11/04/2002 09/11/2002
Inondations et/ou Coulées de Boue 17/10/2003 18/10/2003 20/03/2004
Inondations et/ou Coulées de Boue 14/11/2005 15/11/2005 23/11/2006
Inondations et/ou Coulées de Boue 28/11/2014 01/12/2014 19/02/2015
Inondations et/ou Coulées de Boue 22/10/2019 23/10/2019 31/10/2019
Inondations et/ou Coulées de Boue 20/01/2020 22/01/2020 13/03/2020
Inondations et/ou Coulées de Boue 27/10/2024 28/10/2024 05/02/2025
Inondations et/ou Coulées de Boue 17/01/2026 19/01/2026 13/04/2026
Inondations et/ou Coulées de Boue 17/11/1989 19/11/1989 22/03/1990
Inondations et/ou Coulées de Boue 26/09/1992 27/09/1992 13/10/1992

L'exposition réglementaire précise (périmètres d'inondation, argiles, sols SIS, couloirs aériens PEB) varie d'une rue à l'autre dans Perpignan : saisissez le numéro de voirie en haut de page pour interroger votre parcelle cadastrale exacte.

Cadre légal • Décret n°2022-1289

Vendre ou louer à Perpignan : vos obligations ERP

Transaction à Perpignan Remise obligatoire Validité
Vente maison, appartement ou terrain Dès la 1ère visite + compromis + acte authentique < 6 mois
Location vide, meublée ou saisonnière Dès la 1ère visite + annexé au contrat de bail < 6 mois
Bail commercial, pro ou cession Lors de la visite et à la signature du bail < 6 mois

Déclaration des sinistres : le propriétaire doit également indiquer par écrit si l'immeuble situé à Perpignan a donné lieu au versement d'une indemnisation au titre d'un des 23 arrêté(s) CatNat communaux.

Annonce immobilière à Perpignan

Mention légale obligatoire à insérer dans votre annonce

Depuis le 1er janvier 2023, toute annonce de vente ou de location publiée à Perpignan 66 doit contenir la formule officielle suivante :

Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr

Autres diagnostics obligatoires • 33 professionnel(s) à Perpignan

Besoin aussi du DPE, Amiante, Gaz, Électricité ou Audit à Perpignan ?

Consultez les cabinets certifiés intervenant sur Perpignan (Pyrénées-Orientales) ou vérifiez vos obligations d'audit énergétique pour les logements classés E, F ou G.

Certifié
22 rue de Sabadeil, 66000 PERPIGNAN
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Audit énergétique Electricité +4 autres

Organisme : ABCIDIA CERTIFICATION

20 square aristide maillol, 66100 perpignan
Amiante Electricité Gaz Performance énergétique (DPE individuel) +3 autres

Organisme : TECHNICERT

23 rue François Broussais, 66100 PERPIGNAN
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Audit énergétique Electricité +5 autres

Organisme : ABCIDIA CERTIFICATION

27 rue Jean d Orbais, 66000 PERPIGNAN
Amiante Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) +7 autres

Organismes : ABCIDIA CERTIFICATION, LCC QUALIXPERT

Certifié
7 avenue leclerc, 66000 PERPIGNAN
Performance énergétique (DPE individuel)

Organisme : LA CERTIFICATION DE PERSONNES

12 Quai Alfred Nobel, 66000 PERPIGNAN
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Electricité Gaz +3 autres

Organisme : LA CERTIFICATION DE PERSONNES

6 Rue du Balcon, 66100 PERPIGNAN
Electricité Gaz Performance énergétique (DPE individuel) Performance énergétique (DPE par immeuble, bâtiments à usage autre que d'habitation) +1 autre

Organisme : LA CERTIFICATION DE PERSONNES

44 rue André Chouraqui boîte 4821, 66100 PERPIGNAN
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Electricité Gaz +4 autres

Organisme : LA CERTIFICATION DE PERSONNES

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Diagnostiqueur : Alexandre TASTU

Certifié
1325 Avenue de la Salanque, 66000 PERPIGNAN
Amiante Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) +12 autres

Organismes : I.CERT, LA CERTIFICATION DE PERSONNES

BONDIAG EXPERTISES

Diagnostiqueur : Guy COSTE

Certifié
283 avenue du Maréchal Joffre Bât A 106, 66000 PERPIGNAN
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Electricité Performance énergétique (DPE individuel) +2 autres

Organisme : LCC QUALIXPERT

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Questions fréquentes — État des risques (ERP) à Perpignan 66

Quels risques sont vérifiés dans un État des Risques (ERP) à Perpignan 66 ?

Pour tout bien immobilier situé à Perpignan, le dossier vérifie à l'échelle exacte de la parcelle cadastrale : les Plans de Prévention des Risques naturels, miniers et technologiques (PPRn, PPRm, PPRt), la sismicité (Zone 3/5), le potentiel radon (Catégorie 1/3), l'exposition au retrait-gonflement des argiles, les Secteurs d'Information sur les Sols (SIS / anciens sites industriels), le Plan d'Exposition au Bruit aérien (ENSA) et l'historique des 23 arrêté(s) CatNat de Perpignan.

L'ERP est-il obligatoire pour signer un bail de location à Perpignan ?

Oui. Conformément à l'article L.125-5 du Code de l'environnement et au décret n°2022-1289, tout contrat de location (logement vide, meublé, bail mobilité ou local commercial) à Perpignan doit comporter un État des Risques daté de moins de 6 mois, présenté dès la première visite et annexé au bail.

Quelle mention légale dois-je afficher dans mon annonce immobilière à Perpignan ?

Toute annonce de vente ou de location d'un bien situé à Perpignan (Pyrénées-Orientales), publiée sur un portail immobilier ou en agence, doit obligatoirement comporter la phrase : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr ».

Que se passe-t-il si mon compromis de vente à Perpignan dure plus de 6 mois ?

La durée de validité légale d'un ERP est de 6 mois. Si plus de 6 mois s'écoulent entre la promesse de vente et la signature de l'acte authentique chez le notaire (ou si un nouvel arrêté préfectoral paraît à Perpignan), l'ERP doit être réactualisé. Sur DICpro.fr, cette mise à jour en 1 clic est incluse gratuitement pendant 6 mois.

Puis-je ajouter mon numéro de lot ou mes observations personnelles sur le PDF ?

Oui. Avant comme après votre commande, vous pouvez renseigner le numéro de lot de copropriété, ajuster la référence cadastrale, préciser la réalisation éventuelle de travaux PPR et rédiger vos observations personnelles (étage hors d'eau, absence de sinistre indemnisé, cave annexe...), puis régénérer gratuitement votre PDF.

Quels risques encourt un vendeur ou bailleur en cas d'absence d'ERP à Perpignan ?

En cas d'omission de l'État des Risques ou d'information erronée lors de la signature à Perpignan, l'acquéreur ou le locataire peut saisir le tribunal pour demander la résolution du contrat ou une diminution du prix de vente ou du loyer.

État des risques dans les autres communes du département Pyrénées-Orientales (66)

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