Pyrénées-Orientales (66) • Occitanie • INSEE 66213

État des risques (ERP + ENSA) à Toulouges 66

Consultez la synthèse réglementaire des risques recensés sur la commune de Toulouges et vérifiez gratuitement la parcelle cadastrale exacte de votre bien avant de télécharger votre dossier PDF prêt à signer.

✓ Cadastre IGN automatique ✓ Observations propriétaire modifiables ✓ Réactualisation gratuite 6 mois
Dossier réglementaire 4-en-1
9,90 € TTC / bien (dès 0,45 € en pack pro)
  • ✓Formulaire officiel ERP pré-rempli pour Toulouges
  • ✓État des Nuisances Sonores Aériennes (ENSA) inclus
  • ✓Extrait de plan IGN localisant la parcelle
  • ✓Liste des 14 arrêtés CatNat de Toulouges
  • ✓Ajout libre de vos remarques & mise à jour 6 mois
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Données publiques communales

Synthèse des risques recensés à Toulouges 66

Source : Géorisques / BRGM • INSEE 66213
Zonage sismique Zone 3 / 5 3 - MODEREE
Potentiel Radon Catégorie 2 / 3 Moyen localisé
Risques communaux 4 famille(s) 4 naturel(s) • 0 techno/minier(s)
Arrêtés CatNat JO 14 arrêté(s) Dernier en 2015

Risques naturels & géotechniques à Toulouges

La commune de Toulouges se situe en zone de sismicité 3 (modérée) : l'information de l'acquéreur ou du locataire est obligatoire dans l'État des Risques.

  • •Inondation
  • •Retrait-gonflement des argiles (sécheresse)
  • •Remontée de nappe phréatique
  • •Feux de forêt

Radon, risques technologiques & pollution des sols

Classée en catégorie 2 sur 3, Toulouges présente un potentiel radon faible mais avec des facteurs géologiques locaux pouvant faciliter le transfert vers les bâtiments.

Aucun PPRT ou PPRM communal actif. Le scan parcellaire vérifie en complément les Secteurs d'Information sur les Sols (SIS / anciens sites industriels CASIAS) dans un rayon de 500 m ainsi que le bruit aérien (PEB).

Principaux motifs d'arrêtés de Catastrophe Naturelle recensés à Toulouges

Inondations et/ou Coulées de Boue : 9 Secousse Sismique : 1 Divers : 1 Chocs Mécaniques liés à l'action des Vagues : 1 Sécheresse : 1

Derniers arrêtés CatNat publiés au Journal Officiel pour Toulouges

Nature de l'événement Début Fin Publication JO
Inondations et/ou Coulées de Boue 28/11/2014 30/11/2014 19/02/2015
Inondations et/ou Coulées de Boue 20/01/2020 22/01/2020 13/03/2020
Inondations et/ou Coulées de Boue 26/09/1992 27/09/1992 13/10/1992
Secousse Sismique 18/02/1996 18/02/1996 04/09/1996
Inondations et/ou Coulées de Boue 12/11/1999 14/11/1999 04/12/1999
Inondations et/ou Coulées de Boue 22/01/1992 25/01/1992 09/07/1992
Divers 22/01/1992 25/01/1992 09/07/1992
Inondations et/ou Coulées de Boue 24/01/2009 27/01/2009 29/01/2009
Chocs Mécaniques liés à l'action des Vagues 24/01/2009 27/01/2009 29/01/2009
Inondations et/ou Coulées de Boue 21/11/2011 21/11/2011 03/01/2012

L'exposition réglementaire précise (périmètres d'inondation, argiles, sols SIS, couloirs aériens PEB) varie d'une rue à l'autre dans Toulouges : saisissez le numéro de voirie en haut de page pour interroger votre parcelle cadastrale exacte.

Cadre légal • Décret n°2022-1289

Vendre ou louer à Toulouges : vos obligations ERP

Transaction à Toulouges Remise obligatoire Validité
Vente maison, appartement ou terrain Dès la 1ère visite + compromis + acte authentique < 6 mois
Location vide, meublée ou saisonnière Dès la 1ère visite + annexé au contrat de bail < 6 mois
Bail commercial, pro ou cession Lors de la visite et à la signature du bail < 6 mois

Déclaration des sinistres : le propriétaire doit également indiquer par écrit si l'immeuble situé à Toulouges a donné lieu au versement d'une indemnisation au titre d'un des 14 arrêté(s) CatNat communaux.

Annonce immobilière à Toulouges

Mention légale obligatoire à insérer dans votre annonce

Depuis le 1er janvier 2023, toute annonce de vente ou de location publiée à Toulouges 66 doit contenir la formule officielle suivante :

Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr

Autres diagnostics obligatoires • 3 professionnel(s) à Toulouges

Besoin aussi du DPE, Amiante, Gaz, Électricité ou Audit à Toulouges ?

Consultez les cabinets certifiés intervenant sur Toulouges (Pyrénées-Orientales) ou vérifiez vos obligations d'audit énergétique pour les logements classés E, F ou G.

19, rue de Valmanya, 66350 TOULOUGES
Amiante Electricité Gaz Performance énergétique (DPE individuel) +2 autres

Organisme : LA CERTIFICATION DE PERSONNES

APTE-HABITAT SARL

Diagnostiqueur : Jean-Rémy DELHAYE

Certifié
4 RUE DES FRERES BAUSIL, 66350 TOULOUGES
Performance énergétique (DPE individuel) Performance énergétique (DPE par immeuble, bâtiments à usage autre que d'habitation)

Organisme : DEKRA CERTIFICATION

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Diagnostiqueur : AXEL SALINAS

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Questions fréquentes — État des risques (ERP) à Toulouges 66

Quels risques sont vérifiés dans un État des Risques (ERP) à Toulouges 66 ?

Pour tout bien immobilier situé à Toulouges, le dossier vérifie à l'échelle exacte de la parcelle cadastrale : les Plans de Prévention des Risques naturels, miniers et technologiques (PPRn, PPRm, PPRt), la sismicité (Zone 3/5), le potentiel radon (Catégorie 2/3), l'exposition au retrait-gonflement des argiles, les Secteurs d'Information sur les Sols (SIS / anciens sites industriels), le Plan d'Exposition au Bruit aérien (ENSA) et l'historique des 14 arrêté(s) CatNat de Toulouges.

L'ERP est-il obligatoire pour signer un bail de location à Toulouges ?

Oui. Conformément à l'article L.125-5 du Code de l'environnement et au décret n°2022-1289, tout contrat de location (logement vide, meublé, bail mobilité ou local commercial) à Toulouges doit comporter un État des Risques daté de moins de 6 mois, présenté dès la première visite et annexé au bail.

Quelle mention légale dois-je afficher dans mon annonce immobilière à Toulouges ?

Toute annonce de vente ou de location d'un bien situé à Toulouges (Pyrénées-Orientales), publiée sur un portail immobilier ou en agence, doit obligatoirement comporter la phrase : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr ».

Que se passe-t-il si mon compromis de vente à Toulouges dure plus de 6 mois ?

La durée de validité légale d'un ERP est de 6 mois. Si plus de 6 mois s'écoulent entre la promesse de vente et la signature de l'acte authentique chez le notaire (ou si un nouvel arrêté préfectoral paraît à Toulouges), l'ERP doit être réactualisé. Sur DICpro.fr, cette mise à jour en 1 clic est incluse gratuitement pendant 6 mois.

Puis-je ajouter mon numéro de lot ou mes observations personnelles sur le PDF ?

Oui. Avant comme après votre commande, vous pouvez renseigner le numéro de lot de copropriété, ajuster la référence cadastrale, préciser la réalisation éventuelle de travaux PPR et rédiger vos observations personnelles (étage hors d'eau, absence de sinistre indemnisé, cave annexe...), puis régénérer gratuitement votre PDF.

Quels risques encourt un vendeur ou bailleur en cas d'absence d'ERP à Toulouges ?

En cas d'omission de l'État des Risques ou d'information erronée lors de la signature à Toulouges, l'acquéreur ou le locataire peut saisir le tribunal pour demander la résolution du contrat ou une diminution du prix de vente ou du loyer.

État des risques dans les autres communes du département Pyrénées-Orientales (66)

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