Pyrénées-Orientales (66) • Occitanie • INSEE 66101

État des risques (ERP + ENSA) à Llupia 66

Consultez la synthèse réglementaire des risques recensés sur la commune de Llupia et vérifiez gratuitement la parcelle cadastrale exacte de votre bien avant de télécharger votre dossier PDF prêt à signer.

✓ Cadastre IGN automatique ✓ Observations propriétaire modifiables ✓ Réactualisation gratuite 6 mois
Dossier réglementaire 4-en-1
9,90 € TTC / bien (dès 0,45 € en pack pro)
  • ✓Formulaire officiel ERP pré-rempli pour Llupia
  • ✓État des Nuisances Sonores Aériennes (ENSA) inclus
  • ✓Extrait de plan IGN localisant la parcelle
  • ✓Liste des 14 arrêtés CatNat de Llupia
  • ✓Ajout libre de vos remarques & mise à jour 6 mois
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Données publiques communales

Synthèse des risques recensés à Llupia 66

Source : Géorisques / BRGM • INSEE 66101
Zonage sismique Zone 3 / 5 3 - MODEREE
Potentiel Radon Catégorie 1 / 3 Faible
Risques communaux 5 famille(s) 5 naturel(s) • 0 techno/minier(s)
Arrêtés CatNat JO 14 arrêté(s) Dernier en 2015

Risques naturels & géotechniques à Llupia

La commune de Llupia se situe en zone de sismicité 3 (modérée) : l'information de l'acquéreur ou du locataire est obligatoire dans l'État des Risques.

  • •Inondation
  • •Mouvement de terrain
  • •Retrait-gonflement des argiles (sécheresse)
  • •Remontée de nappe phréatique
  • •Feux de forêt

Radon, risques technologiques & pollution des sols

Classée en catégorie 1 sur 3 par l'IRSN, Llupia présente un potentiel d'émanation du gaz radon faible sur la majeure partie de son territoire.

Aucun PPRT ou PPRM communal actif. Le scan parcellaire vérifie en complément les Secteurs d'Information sur les Sols (SIS / anciens sites industriels CASIAS) dans un rayon de 500 m ainsi que le bruit aérien (PEB).

Principaux motifs d'arrêtés de Catastrophe Naturelle recensés à Llupia

Inondations et/ou Coulées de Boue : 9 Poids de la Neige : 1 Secousse Sismique : 1 Chocs Mécaniques liés à l'action des Vagues : 1 Sécheresse : 1

Derniers arrêtés CatNat publiés au Journal Officiel pour Llupia

Nature de l'événement Début Fin Publication JO
Inondations et/ou Coulées de Boue 29/11/2014 01/12/2014 19/02/2015
Poids de la Neige 22/01/1992 25/01/1992 24/09/1992
Inondations et/ou Coulées de Boue 22/01/1992 25/01/1992 24/09/1992
Inondations et/ou Coulées de Boue 26/09/1992 27/09/1992 13/10/1992
Inondations et/ou Coulées de Boue 15/12/1995 16/12/1995 17/04/1996
Secousse Sismique 18/02/1996 18/02/1996 04/09/1996
Inondations et/ou Coulées de Boue 12/11/1999 14/11/1999 04/12/1999
Chocs Mécaniques liés à l'action des Vagues 24/01/2009 27/01/2009 29/01/2009
Inondations et/ou Coulées de Boue 24/01/2009 27/01/2009 29/01/2009
Inondations et/ou Coulées de Boue 21/11/2011 21/11/2011 07/04/2012

L'exposition réglementaire précise (périmètres d'inondation, argiles, sols SIS, couloirs aériens PEB) varie d'une rue à l'autre dans Llupia : saisissez le numéro de voirie en haut de page pour interroger votre parcelle cadastrale exacte.

Cadre légal • Décret n°2022-1289

Vendre ou louer à Llupia : vos obligations ERP

Transaction à Llupia Remise obligatoire Validité
Vente maison, appartement ou terrain Dès la 1ère visite + compromis + acte authentique < 6 mois
Location vide, meublée ou saisonnière Dès la 1ère visite + annexé au contrat de bail < 6 mois
Bail commercial, pro ou cession Lors de la visite et à la signature du bail < 6 mois

Déclaration des sinistres : le propriétaire doit également indiquer par écrit si l'immeuble situé à Llupia a donné lieu au versement d'une indemnisation au titre d'un des 14 arrêté(s) CatNat communaux.

Annonce immobilière à Llupia

Mention légale obligatoire à insérer dans votre annonce

Depuis le 1er janvier 2023, toute annonce de vente ou de location publiée à Llupia 66 doit contenir la formule officielle suivante :

Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr

Autres diagnostics obligatoires • 2 professionnel(s) à Llupia

Besoin aussi du DPE, Amiante, Gaz, Électricité ou Audit à Llupia ?

Consultez les cabinets certifiés intervenant sur Llupia (Pyrénées-Orientales) ou vérifiez vos obligations d'audit énergétique pour les logements classés E, F ou G.

AGENCE DIAGNOSTIC IMMOBILIER

Diagnostiqueur : Xavier DYKIER

Certifié
8 rue des glycines, 66300 LLUPIA
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Electricité Gaz +4 autres

Organisme : LCC QUALIXPERT

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Certifié
9 impasse de la Licorne, 66300 LLUPIA
Amiante Electricité Gaz Performance énergétique (DPE individuel) +3 autres

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Questions fréquentes — État des risques (ERP) à Llupia 66

Quels risques sont vérifiés dans un État des Risques (ERP) à Llupia 66 ?

Pour tout bien immobilier situé à Llupia, le dossier vérifie à l'échelle exacte de la parcelle cadastrale : les Plans de Prévention des Risques naturels, miniers et technologiques (PPRn, PPRm, PPRt), la sismicité (Zone 3/5), le potentiel radon (Catégorie 1/3), l'exposition au retrait-gonflement des argiles, les Secteurs d'Information sur les Sols (SIS / anciens sites industriels), le Plan d'Exposition au Bruit aérien (ENSA) et l'historique des 14 arrêté(s) CatNat de Llupia.

L'ERP est-il obligatoire pour signer un bail de location à Llupia ?

Oui. Conformément à l'article L.125-5 du Code de l'environnement et au décret n°2022-1289, tout contrat de location (logement vide, meublé, bail mobilité ou local commercial) à Llupia doit comporter un État des Risques daté de moins de 6 mois, présenté dès la première visite et annexé au bail.

Quelle mention légale dois-je afficher dans mon annonce immobilière à Llupia ?

Toute annonce de vente ou de location d'un bien situé à Llupia (Pyrénées-Orientales), publiée sur un portail immobilier ou en agence, doit obligatoirement comporter la phrase : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr ».

Que se passe-t-il si mon compromis de vente à Llupia dure plus de 6 mois ?

La durée de validité légale d'un ERP est de 6 mois. Si plus de 6 mois s'écoulent entre la promesse de vente et la signature de l'acte authentique chez le notaire (ou si un nouvel arrêté préfectoral paraît à Llupia), l'ERP doit être réactualisé. Sur DICpro.fr, cette mise à jour en 1 clic est incluse gratuitement pendant 6 mois.

Puis-je ajouter mon numéro de lot ou mes observations personnelles sur le PDF ?

Oui. Avant comme après votre commande, vous pouvez renseigner le numéro de lot de copropriété, ajuster la référence cadastrale, préciser la réalisation éventuelle de travaux PPR et rédiger vos observations personnelles (étage hors d'eau, absence de sinistre indemnisé, cave annexe...), puis régénérer gratuitement votre PDF.

Quels risques encourt un vendeur ou bailleur en cas d'absence d'ERP à Llupia ?

En cas d'omission de l'État des Risques ou d'information erronée lors de la signature à Llupia, l'acquéreur ou le locataire peut saisir le tribunal pour demander la résolution du contrat ou une diminution du prix de vente ou du loyer.

État des risques dans les autres communes du département Pyrénées-Orientales (66)

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