Pyrénées-Orientales (66) • Occitanie • INSEE 66041

État des risques (ERP + ENSA) à Cases-de-pène 66

Consultez la synthèse réglementaire des risques recensés sur la commune de Cases-de-pène et vérifiez gratuitement la parcelle cadastrale exacte de votre bien avant de télécharger votre dossier PDF prêt à signer.

✓ Cadastre IGN automatique ✓ Observations propriétaire modifiables ✓ Réactualisation gratuite 6 mois
Dossier réglementaire 4-en-1
9,90 € TTC / bien (dès 0,45 € en pack pro)
  • ✓Formulaire officiel ERP pré-rempli pour Cases-de-pène
  • ✓État des Nuisances Sonores Aériennes (ENSA) inclus
  • ✓Extrait de plan IGN localisant la parcelle
  • ✓Liste des 13 arrêtés CatNat de Cases-de-pène
  • ✓Ajout libre de vos remarques & mise à jour 6 mois
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Données publiques communales

Synthèse des risques recensés à Cases-de-pène 66

Source : Géorisques / BRGM • INSEE 66041
Zonage sismique Zone 3 / 5 3 - MODEREE
Potentiel Radon Catégorie 1 / 3 Faible
Risques communaux 6 famille(s) 5 naturel(s) • 1 techno/minier(s)
Arrêtés CatNat JO 13 arrêté(s) Dernier en 2002

Risques naturels & géotechniques à Cases-de-pène

La commune de Cases-de-pène se situe en zone de sismicité 3 (modérée) : l'information de l'acquéreur ou du locataire est obligatoire dans l'État des Risques.

  • •Inondation
  • •Mouvement de terrain
  • •Retrait-gonflement des argiles (sécheresse)
  • •Remontée de nappe phréatique
  • •Feux de forêt

Radon, risques technologiques & pollution des sols

Classée en catégorie 1 sur 3 par l'IRSN, Cases-de-pène présente un potentiel d'émanation du gaz radon faible sur la majeure partie de son territoire.

  • •Rupture de barrage

Principaux motifs d'arrêtés de Catastrophe Naturelle recensés à Cases-de-pène

Inondations et/ou Coulées de Boue : 10 Poids de la Neige : 1 Chocs Mécaniques liés à l'action des Vagues : 1 Tempête : 1

Derniers arrêtés CatNat publiés au Journal Officiel pour Cases-de-pène

Nature de l'événement Début Fin Publication JO
Inondations et/ou Coulées de Boue 11/04/2002 12/04/2002 09/11/2002
Inondations et/ou Coulées de Boue 14/11/2005 15/11/2005 28/02/2006
Inondations et/ou Coulées de Boue 29/11/2014 30/11/2014 19/02/2015
Poids de la Neige 22/01/1992 25/01/1992 24/09/1992
Inondations et/ou Coulées de Boue 22/01/1992 25/01/1992 24/09/1992
Inondations et/ou Coulées de Boue 26/09/1992 27/09/1992 13/10/1992
Inondations et/ou Coulées de Boue 15/12/1995 16/12/1995 17/04/1996
Inondations et/ou Coulées de Boue 07/12/1996 08/12/1996 01/06/1997
Inondations et/ou Coulées de Boue 12/11/1999 14/11/1999 18/11/1999
Chocs Mécaniques liés à l'action des Vagues 24/01/2009 27/01/2009 29/01/2009

L'exposition réglementaire précise (périmètres d'inondation, argiles, sols SIS, couloirs aériens PEB) varie d'une rue à l'autre dans Cases-de-pène : saisissez le numéro de voirie en haut de page pour interroger votre parcelle cadastrale exacte.

Cadre légal • Décret n°2022-1289

Vendre ou louer à Cases-de-pène : vos obligations ERP

Transaction à Cases-de-pène Remise obligatoire Validité
Vente maison, appartement ou terrain Dès la 1ère visite + compromis + acte authentique < 6 mois
Location vide, meublée ou saisonnière Dès la 1ère visite + annexé au contrat de bail < 6 mois
Bail commercial, pro ou cession Lors de la visite et à la signature du bail < 6 mois

Déclaration des sinistres : le propriétaire doit également indiquer par écrit si l'immeuble situé à Cases-de-pène a donné lieu au versement d'une indemnisation au titre d'un des 13 arrêté(s) CatNat communaux.

Annonce immobilière à Cases-de-pène

Mention légale obligatoire à insérer dans votre annonce

Depuis le 1er janvier 2023, toute annonce de vente ou de location publiée à Cases-de-pène 66 doit contenir la formule officielle suivante :

Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr

Autres diagnostics obligatoires • 3 professionnel(s) à Cases-de-pène

Besoin aussi du DPE, Amiante, Gaz, Électricité ou Audit à Cases-de-pène ?

Consultez les cabinets certifiés intervenant sur Cases-de-pène (Pyrénées-Orientales) ou vérifiez vos obligations d'audit énergétique pour les logements classés E, F ou G.

Cabinet J.C.V.A Diagnostics

Diagnostiqueur : Domenico SCIORTINO

Certifié
4, Lot St Georges, 66600 CASES DE PENE
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Electricité Gaz +2 autres

Organisme : GINGER CATED

CABINET JCVA DIAGNOSTICS

Diagnostiqueur : Emilie SERRA

Certifié
4 Lotissement Saint-Georges, 66600 Cases-de-Pêne
Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Electricité Gaz +3 autres

Organisme : I.CERT

CABINET JCVA DIAGNOSTICS

Diagnostiqueur : Arnaud ASTOR

Certifié
4 Lotissement Saint-Georges, 66600 Cases-de-Pêne
Amiante Amiante Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) Amiante (missions spécifiques**, bâtiments complexes*) +13 autres

Organismes : GINGER CATED, I.CERT

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Questions fréquentes — État des risques (ERP) à Cases-de-pène 66

Quels risques sont vérifiés dans un État des Risques (ERP) à Cases-de-pène 66 ?

Pour tout bien immobilier situé à Cases-de-pène, le dossier vérifie à l'échelle exacte de la parcelle cadastrale : les Plans de Prévention des Risques naturels, miniers et technologiques (PPRn, PPRm, PPRt), la sismicité (Zone 3/5), le potentiel radon (Catégorie 1/3), l'exposition au retrait-gonflement des argiles, les Secteurs d'Information sur les Sols (SIS / anciens sites industriels), le Plan d'Exposition au Bruit aérien (ENSA) et l'historique des 13 arrêté(s) CatNat de Cases-de-pène.

L'ERP est-il obligatoire pour signer un bail de location à Cases-de-pène ?

Oui. Conformément à l'article L.125-5 du Code de l'environnement et au décret n°2022-1289, tout contrat de location (logement vide, meublé, bail mobilité ou local commercial) à Cases-de-pène doit comporter un État des Risques daté de moins de 6 mois, présenté dès la première visite et annexé au bail.

Quelle mention légale dois-je afficher dans mon annonce immobilière à Cases-de-pène ?

Toute annonce de vente ou de location d'un bien situé à Cases-de-pène (Pyrénées-Orientales), publiée sur un portail immobilier ou en agence, doit obligatoirement comporter la phrase : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr ».

Que se passe-t-il si mon compromis de vente à Cases-de-pène dure plus de 6 mois ?

La durée de validité légale d'un ERP est de 6 mois. Si plus de 6 mois s'écoulent entre la promesse de vente et la signature de l'acte authentique chez le notaire (ou si un nouvel arrêté préfectoral paraît à Cases-de-pène), l'ERP doit être réactualisé. Sur DICpro.fr, cette mise à jour en 1 clic est incluse gratuitement pendant 6 mois.

Puis-je ajouter mon numéro de lot ou mes observations personnelles sur le PDF ?

Oui. Avant comme après votre commande, vous pouvez renseigner le numéro de lot de copropriété, ajuster la référence cadastrale, préciser la réalisation éventuelle de travaux PPR et rédiger vos observations personnelles (étage hors d'eau, absence de sinistre indemnisé, cave annexe...), puis régénérer gratuitement votre PDF.

Quels risques encourt un vendeur ou bailleur en cas d'absence d'ERP à Cases-de-pène ?

En cas d'omission de l'État des Risques ou d'information erronée lors de la signature à Cases-de-pène, l'acquéreur ou le locataire peut saisir le tribunal pour demander la résolution du contrat ou une diminution du prix de vente ou du loyer.

État des risques dans les autres communes du département Pyrénées-Orientales (66)

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